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Arrêté - 1756825884 2025 105 AP agrement marche Siaugues Sainte Marie
Document publié le Jeudi 9 juin 1994 par la commune de Siaugues-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 1756825884 2025 105 AP agrement marche Siaugues Sainte Marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire,
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
ait nee et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2025-105
PORTANT DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT D'UN MARCHE POUR LES EXPÉDITIONS DE BOVINS SUR LE TERRITOIRE EUROPÉEN
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les règlements européens 2016/429 et 2019/2035 ;
Vu les articles L. 236-1 et suivants du code rural et de là pêche maritime ;
Vu les articles R. 231-11, R. 233-6 à R. 233-10 et D. 236-10 à D.236-14 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 15 janvier 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ; Vu la décision N° DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24/04/2025 par la Mairie de SIAUGUES SAINTE MARIE (43300) pour son marché aux veaux ;
Considérant que l'établissement, SIRET 21430239000015, numéro EDE 43239254, situé Le FOIRAIL 8
chemin du pré neuf 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, dont Monsieur le Maire est responsable, remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° :
L'agrément du marché aux veaux pour la commercialisation de bovins sur le territoire européen sous le numéro FR4302 M est attribué à l'établissement situé Le FOIRAIL 8 chemin du pré neuf 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE.
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32 1 sur 2 Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement nommé à l'article 1, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 et des éléments présent dans le dossier d'agrément.
Article 3 :
Cet agrément est valable 5 ans, jusqu'au 13/08/2030, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4:
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : * un changement d'adresse du local,
° un changement de statut,
* une cessation d'activité,
° une transformation de l'établissement.
Article 5 :
L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/PP/2013-61 portant délivrance d'un agrément aux échanges est abrogé.
Article 7:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé, et qui sera publié électroniquement sur le site de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 13/08/2025 eo de VeEm
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VOIES DE RECOURS Ve, ® de La Pr
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service santé, protection animales et environnement
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://www.telerecours.fr »,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception” par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut-être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
2 sur 2