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Arrêté - 1710427021 03 AP2024 51 Pies Bavardes Siaugues Sainte Marie L Gimbert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Siaugues-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 1710427021 03 AP2024 51 Pies Bavardes Siaugues Sainte Marie L Gimbert)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Eu
Direction
PRÉFET
départementale
DE
HAUTE-LOIRE
des
territoires
Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N£
DDT-SEF
2024-51
EN
DATE
DU
11
MARS
2024
PORTANT
AUTORISATION
DE
RÉGULATION
DES
POPULATIONS
DE
PIES
BAVARDES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SIAUGUES-SAINTE-MARIE
Le
préfet
de
la
Haute-Loire
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le décret
n° 2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
ETIENNE
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
SG/Coordination
n°2023-09
du
13
mars
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
LE
GOASTER,
directeur
départemental
des
territoires
;
VU
la
décision
de
subdélégation
de
signature
n°2023-037
du
11
septembre
2023
à
Monsieur
Xavier
CHEILLETZ,
chargé
du
service
«
environnement
et
forêt
»
à
la
Direction
départementale
des
territoires,
intéressant
notamment
les
décisions
en
matière
de
chasse
;
VU
l'arrêté
DDT
n°SEF
2023-189
du
17
mai
2023
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2023-2024
dans
le département
de
la
Haute-Loire
;
VU
l'arrêté
DDT
N°SEF
2019-303
du
19
décembre
2019,
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
la
Haute-Loire,
modifié
par
l'arrêté
DDT
N9SEF
2023-66
du
17
mars
2023;
VU
la
demande
en
date
du
05
mars
2024
, formulée
par
Monsieur
Laurent
GIMBERT,
lieutenant
de
louveterie
de
la 7“
circonscription
sollicitant
la prolongation
de
l'arrêté
N°DDT-SEF
2024-24
en
date
du
30
janvier
2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Loire
;
CONSIDÉRANT
la
récurrence
des
nuisances
occasionnées
par
les
pies
bavardes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SIAUGUES-SAINTE-MARIE,
notamment
sur
l'exploitation
agricole
de
Monsieur
John
Stéphane
FAVRIOU
sise
au
lieu
dit
«Limagne»
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
15:
Monsieur
Laurent
GIMBERT,
lieutenant
de
louveterie
de
la
7"
circonscription
(ou
son
suppléant)
est
autorisée
à
procéder
à
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
pies
bavardes,
dans
et
à
proximité
de
l'exploitation
agricole
de
Monsieur
John
Stéphane
FAVRIOU
situé
au
lieu
dit
«
Limagne
»
commune
de
SIAUGUES-SAINTE-MARIE,
dans
le
but
de
prévenir
les
dommages
susceptibles
GATE
causés
aux
activités
humaines.
ARTICLE
2
:
Les
opérations
pourront
être
réalisées
du
14
mars
2024
au
14
avril
2024
inclus.
ARTICLE
3 :
Le
lieutenant
de
louveterie
responsable
de
l'opération
désignera
les
personnes
chargées
de
l'assister
dans
le
déroulement
des
interventions,
et
qui
devront
être
munies
d'une
autorisation
individuelle
délivrée
par
lui et
être
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
cynégétique
en
cours.
1/2 ARTICLE
4
:
Les
tirs
s'effectueront
sans
chien,
à
postes
fixes
matérialisés
de
main
d'homme.
Les
tirs
sont
interdits
dans
les
nids
et
en
direction
des
bâtiments
ou
habitations.
Le
piégeage à
l'aide
de
cages
pièges
ou
« corbeautières
»,
ainsi
que
l'emploi
d'appelants
vivants,
détenus
conformément
à
l'arrêté
du
08
octobre
2018
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
est
également
autorisé.
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
de
transport
des
appelants
qui
devra
s'effectuer
conformément
aux
règlements
en
vigueur
et
notamment
au
niveau
des
mesures
à
respecter
contre
la
prolifération
du
virus
de
la
grippe
aviaire
(H5N1).
Pendant
toute
la
durée
des
opérations,
le
responsable
de
l'opération
devra
être
porteur
du
présent
arrêté
qui
sera
présenté
à toute
réquisition
des
agents
de
la force
publique.
ARTICLE
5
:
Si
la
situation
le justifie
(tension
locale,
proximité
d'une
route
à
circulation
importante...),
le
responsable
de
l'opération
préviendra
au
moins
24
heures
à
l'avance
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
de
chaque
opération,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
territorialement
compétent
et/ou
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité.
ARTICLE
6
:
ï
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
de
transport
des
oiseaux
entre
le
lieu
de
leur
destruction
et
celui
de
leur
destination.
ARTICLE
7
:
Le
lieutenant
de
louveterie
responsable
établira
et
adressera
à
la
Direction
départementale
des
territoires,
dès
la fin
des
opérations,
Un
compte
rendu
d'exécution
des
opérations
qu'il
aura
menées
et
qui
précisera
pour
chaque
opération
:
‘
- le
nombre
de
corvidés
détruits,
- les
incidents
éventuels
qui
auront
pu
survenir.
Une
copie
de
ce
rapport
sera
adressée,
à
titre
d'information,
à
M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Haute-Loire
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
à 421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
« wwwrtelerecours.fr
».
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Laurent
GIMBERT,
et
dont
copie
sera
adressée
à
Messieurs
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
maire
de
la
commune
et
le
président
de
l’ ACCA
concernée.
Pour
le
préfet,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires,
Le
re
Ro
——
Direction
départementale
des
territoires
de
la Haute-Loire
LE
13,
rue
des
Moulins
- CS
60350
43009
LE
PUY-EN-VELAY
CEDEX
a
Tél
: 04
71
05
84
00
ï
. Mél,
: ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Xavier
CHEILLETZ 2/2