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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Conseil local de prévention de la délinquance (CLSPD)
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Conseil local de prévention de la délinquance (CLSPD))
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LE CONSEIL LOCAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) OU LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
Définition et pilotage de la politique de prévention de la délinquance de la commune ou de l’intercommunalité.
Références
réglementaires
Article L 132-1, L 132-5 et D 132-9 du code de sécurité intérieure
Décret du 17/07/2002
Charte départementale de déontologie pour l’échange d’informations confidentielles du 30 avril 2015
Services
ressources
Direction des sécurités – Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
La loi a confié au maire la compétence pour concourir à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
Pour mener cette politique partenariale, le maire s’appuie sur le CLSPD ou le CISPD. Le CLSPD est obligatoire dans les communes de + de 10 000 habitants.
Présidé par le maire, le CLSPD est un lieu d’échanges avec les services de l’État, le Conseil départemental, des associations, des bailleurs sociaux, les entreprises de transport collectif.
La politique communale de prévention de la délinquance se traduit par un plan d’actions à partir d’un état des lieux. La stratégie départementale de prévention de la délinquance (2020-2024) qui sera déclinée à la fin de l’année 2020, servira de cadre à cette politique communale.
L’importance de la commune peut rendre nécessaire la nomination d’un coordonnateur chargé d’assurer le pilotage opérationnel de la politique locale de prévention de la délinquance.
Disposer d’une formation restreinte du CLSPD, dont la composition est arrêtée par le maire, permet de préparer les travaux de l’instance plénière et d’évoquer des évènements particuliers ou urgents.
Des groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique (ex : délinquance des jeunes, parentalité, tranquillité publique, absentéisme scolaire…) peuvent être mis en place. Ils constituent le lieu privilégié d’échanges d’informations à caractère confidentiel (au sens de l’article 226-13 du code pénal) et permet d’échanger des informations sur des situations individuelles afin de s’assurer que les personnes sont prises en charge de manière appropriée.
La confiance est la condition indispensable pour l’échange d’informations confidentielles. L’établissement d’une charte locale de déontologie qui s’appuie sur la charte départementale signée le 30 avril 2015 par le président du Conseil départemental et le préfet, est indispensable.
Journée des maires 2020
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