Arrêté - Préfecture - Var - raa no 148 special du 20 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 148 special du 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 148 special du 20 juillet 2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 148

Publié le 20 juillet 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 148 Publié le 20 juillet 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-07-15-DS-01 du 15 juillet 2021 portant obligation du port du masque sur une partie du territoire du département du Var ;

- Arrêté préfectoral n° 2021-07-16-DS-01 du 16 juillet 2021 portant obligation du port du masque dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET

DU VAR Cabinet du préfet

ms Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-07-15-DS-01

portant obligation du port du masque

sur une partie du territoire du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 22154

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 13 juillet 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant_le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l’article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces

dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales

l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du

virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en hausse et s'élève à 1,1 % au 11 juillet 2021 ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 11 juillet 2021, 41,3 pour 100 000 habitants ;

Considérant que la proportion des variants porteurs de la mutation L452R (variant Delta) est en très forte augmentation et s'élève à 90 % au 11 juillet 2021, vs 72 % en S26; elle est plus élevée qu'au niveau national (61 %);

Considérant qu'au 13 juillet 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (816 dont 16 en cours d'investigation) ;Considérant que la pression sanitaire, au 12 juillet 2021, reste forte : la file active de patients COVID hospitalisés en médecine conventionnelle s'élève à 21 patients, la file active atteint 9 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de 20% de la capacité initiale des services de réanimation, dans une période où le Var voit sa population doubler avec l'arrivée des vacanciers ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la

population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;

Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;

Considérant que les données épidémiologiques disponibles indiquent une

transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à Alpha, et un impact plus important sur l'échappement à la vaccination ;

Considérant qu'au regard de la part majoritaire du variant Delta parmi les cas de COVID dans le Var, de la dégradation débutante des indicateurs épidémiologiques et de la pression sur le système sanitaire de la prise en charge des patients COVID, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1er: à compter du 17 juillet 2021 et jusqu'au 30 juillet 2021 inclus, sur l'ensemble des 153 communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus:

Sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide-greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines ;. Pour tout événement public générant un rassemblement important de

population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L.2111 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et

les événements sportifs de plein-air, les rassemblements lors de tirs de feux

d'artifice ;

+ Sur le parvis et quais des gares (routières, ferroviaires et maritimes), abris et

stations d'attente des transports en commun ;

+ Dans les enceintes sportives couvertes et non couvertes ;

+ Dansles files d'attente.

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.

Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours,

d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2021

ar‘délégation,

général,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L_ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9]. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-07-16-DS-01

portant obligation du port du masque

dans les centres commerciaux à ciel ouvert du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 13 juillet 2021;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en hausse et s'élève à 1,1 % au 11 juillet 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var atteint le 11 juillet 2021, 41,3 pour 100 000 habitants ;

Considérant que la proportion des variants porteurs de la mutation L452R (variant

Delta) est en très forte augmentation et s'élève à 90 % au 11 juillet 2021, vs 72% en

S26, elle est plus élevée qu'au niveau national (61 %) ;

Considérant, qu'au 13 juillet 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (816 dont 16 en cours d'investigation) ;

Considérant que la pression sanitaire, au 12 juillet 2021, reste forte : la file active de patients COVID hospitalisés en médecine conventionnelle s'élève à 21 patients, la file active atteint 9 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de 20% de la capacité initiale des services de réanimation, dans une période où le Var voit sa population doubler avec l'arrivée des vacanciers ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;

Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent planer une incertitude sur l'évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;

Considérant que les données épidémiologiques disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à Alpha, et Un impact plus important sur l'échappement à la vaccination ;

Considérant qu'au regard de la part majoritaire du variant Delta parmi les cas de COVID dans le Var, de la dégradation débutante des indicateurs épidémiologiques, et de la pression sur le système sanitaire de la prise en charge des patients COVID, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant que les centres commerciaux à ciel ouvert connaissent une augmentation de leur clientèle le samedi, que le respect des principes de distanciation physique est rendu plus difficile de part la concentration de personnes ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1er : à compter du 17 juillet 2021 et jusqu'au 30 juillet 2021 inclus, le port du masque est obligatoire le samedi pour les personnes de 11 ans et plus dans les centres commerciaux à ciel ouvert ci-dessous désignés :

. _ Centre commercial L'Avenue 83 à La Valette du Var (83160)

+ Centre commercial La Galerie - Géant Fréjus à Fréjus (83600)

+ Village des talents créatifs à Puget sur Argens (83480)Article 2 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.

Article 3: conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 16 juillet 2021

Pcyfie Préfet et p délégation, ‘2 secrétaire gén al,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 let suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9] Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site] internet wwwtelerecours.fr.