Procès Verbal - PV 06022023

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Procès Verbal - PV 06022023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06022023)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

PROCES-VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

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du 6 FEVRIER 2023 Ville de Parthenay

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de Conseillers votants : 32

Quorum : 17 (atteint)

Date de la Convocation : 31 janvier 2023

L’an Deux Mille Vingt-trois, le six février, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont assemblés au Domaine des Logesà Parthenay, sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire de la Ville de Parthenay,

Présents: Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Pascale ROBIN, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Lucie TROUVÉ et Laurence VERDON

Pouvoirs :

Myriam PETIT donne procuration à Claude BEAUCHAMP

Cécile CHIDA donne procuration à Véronique REISS

Franck MONGIN donne procurationà Hervé LE BRETON

Jean-Luc BARDET donne procuration à Laurence VERDON

Karine HERVÉ donne procuration à Lucie TROUVÉ

Absent : Antoine DESCROIX

Secrétaire de séance : Magaly PROUSTSOMMAIRE

LA MINUTE COMMUNAUTAIRE …..

FINANCES

1 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF — ANNÉE 2023.

PROJETS STRUCTURANTS

3 - REHABILITATION DU PALAIS DES CONGRES - CONVENTION D’ASSISTANCE AGENCE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA ss

POLICE MUNICIPALE

4 - CREATION D’UNE POLICE PLURI-COMMUNALE - APPROBATION D’UNE CONVENTION nent rennes

AFFAIRES TECHNIQUES

5 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRESTATIONS REALISEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX - ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES POUR 2023... dire erneneeenenneneenneneneeeneeeneeneenneneene

DOMAINE PUBLIC

6 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ADOPTION DES TARIFS 2023...

INFORMATION sms

LES JARDINS PARTAGÉS..........

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13M. Jean-Michel PRIEUR : Bonsoir à tous, avant de commencer, je souhaite que nous ayons une pensée pour la Turquie qui a été victime d'un tremblement de terre où de nombreuses personnes ont perdu la vie. Mais également pour tous les Turques qui vivent sur notre Commune.

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LA MINUTE COMMUNAUTAIRE

Mme Magaly PROUST : je vais vous parler du dernier Conseil Communautaire. Je peux difficilement en quelques minutes vous faire état de manière exhaustive des 5 heures de débat qu'à durée le dernier Conseil Communautaire. Je vais essayer de faire bref et de rester factuelle car si je me laisse aller, je he pourrai pulvériser en une phrase les trésors de patience et d'écoute que déploie le Président pour maintenir la Communauté de Communes élue et que cette bienveillance n'est pas toujours récompensée à sa juste valeur. Donc, trois sujets communautaires à apporter à votre connaissance ce soir :

L.

2.

Le Budget Communautaire : qui a été voté à bulletin secret par 29 voix pour. Un budget principal qui s ‘élève à 28 millions d'Euros et une CAF nette prévisionnelle à 570.000€. Et c'est cette interrogation autour de la CAF nette qui fait débat ou qui inquiète certains conseillers communautaires puisque c'est de préserver cette CAF nette qui nous permettra d'investir à hauteur de tous les projets communautaires ainsi qu'une ligne de travail instaurée par le Président dans les mois qui viennent pour façonner sur les produits et recettes de fonctionnement pour discuter de la limite du plafonnement de notre capacité de désendettement et sur l'interrogation sur la participation des Communes d'une façon ou d'une autre dans les années à venir au budget communautaire

Maurice Caillon : Lors du dernier Conseil Communautaire, ce projet a fait état de trois candidatures, en terme de concours d'Architectes, qui ont êté admises et étudiées et c'est la SAS TRIADE de Thouars

qui a remporté le marché autour d'une notation qui prenait en compte :

“ la qualité architecturale,

" Ja qualité fonctionnelle,

“le respect des surfaces du projet,

=" les qualités techniques et environnementales,

“ les qualités financières,

“ Le respect des délais

C'est le projet visuellement qui est porté à votre connaissance avec cette projection.

" L’Architecte mandataire qui a été retenu : SAS TRIADE de Thouars

" Les trois Bureaux d'Etudes : Structure, Fluides et OPC des Deux-Sèvres

" Bureau d'Etudes Acoustique de la Vienne

“ Bureau d'Etudes VRD de Charentes Maritime

C'est un projet dont le coût global prévisionnel s'élève à hauteur de 4 millions 500 mille Euros HT. C’est un beau projet qui sera sur la Commune de Parthenay mais qui est destiné à accueillir les enfants qui viennent bien au-delà de Parthenay, au sein d'un accueil de loisirs et au sein de la crèche à gestion parentale « le relais des petits »3. PLU: c'est toute une concertation qui se met en place au travers des réunions publiques pour la constitution du nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunautaire. La prochaine réunion aura lieu à Parthenay au Palais des Congrès le 8 février prochain. Il est important que des élus municipaux participent à ce temps de concertation car c'est l'aménagement du territoire qui touche à l'urbanisme, l’habitat, l’environnement, l'énergie et l’économie qui sont discutés au sein de ces réunions PEUI. Si vous he pouvez pas vous rendre à la réunion de Parthenay le 8 février, il y aura aussi une réunion à Vasles le 15 février, à Amailloux le 22 février et à Secondigny le 1° Mars. Vous pouvez aussi participer à la consultation via le site internet de Parthenay-Gâtine.fr

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1- VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023

M. Jean-Luc TREHOREL : ce soir, il s'agit de soumettre au Conseil Municipal le budget primitif pour l'année 2023. Le document que je vais vous présenter est une synthèse du document original. C’est donc un budget prévisionnel qui résulte du Rapport de Présentation Budgétaire qu'on vous a déjà présenté lors du dernier Conseil Municipal. Outre la revalorisation initiale de nos agents en 2022 et la revalorisation, qui est bien légitime, des classes B et C et des bas salaires qui constituent le plus gros de nos effectifs. Je tiens à souligner la difficulté à établir ce budget cette année, car à peine sorti de deux années de crise COVID), il fallait tenir compte plus brutalement de la hausse démesurée du coût d'énergie. Là, où il fallait ordinairement prévoir 550.000€ pour la Collectivité, il fallait maintenant envisager 5 millions d'Euros, ce qui devient insupportable, vous le comprenez tous. Les mesures prises par les pouvoirs publics, ont permis d'amortir l'impensable et j'en profite pour remercier les services qui ont permis d'établir des budgets contenus. L'essentiel pour nous était de maintenir le service rendu à la population sans en alterner la qualité, notamment des mesures liées à l'extinction de l'éclairage public nous a aidé en ce sens. Tous ces efforts nous permettent de présenter un budget primitif excédentaire autorisant ainsi la poursuite de notre programme politique.

M. TREHOREL présente et commente le document powerpoint présentant le budget primitif 2022 {voir annexe).

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Il peut faire l’objet de modifications au cours de l’exercice par le vote de décisions modificatives ou de budgets supplémentaires.

- VU le Code général des collectivités territoriales :

- VU l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 23 janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, 4 contre et 2 abstentions :

- d'approuver le budget primitif de l’année 2023 présenté en pièce jointe

M. Jean-Michel PRIEUR : ce budget est dans la continuité du débat d'orientation budgétaire présenté lors du dernier Conseil Municipal. Budget que je pourrai qualifier de maîtrisé et de volontariste. Maîtrisé dans le sens aujourd'hui où il nous faut maîtriser des charges de fonctionnement qui sont beaucoup plus importantes qu'auparavant des risques qui pèsent sur notre Collectivité comme sur toutes les Collectivités d'ailleurs, en particulier pour ce qui est du coût de l'énergie. Aujourd'hui, il y a effectivement, un effort important réalisé en la matière. L'idée est tout de même de maintenir un niveau de service à la population, aux associations, qui est important. Pas de réduction de l'amplitude d'ouverture des services, pas d'équipements fermés. Volontariste également parce que l’idée est de maintenir un niveau d'investissement relativement important qui tiennent compte aussi de ces évolutions que te peser, tout simplement, l'investissement et le coût de fonctionnement de chacun de ces équipements, de ces investissements nécessaires. Petite précision dans le programme d'investissement qui a été présenté, nous sommes sur des montants TTC. Pour un certain nombre de dossiers, de projets, les taux de subventionnements importants, je pense notamment au « Village des Solidarités » où nous avons perdu un peu temps par rapport à ce qui avait été prévu à l'origine mais qui nous a permis de concerter d'avantage les associations qui vont pouvoir le faire vivre et de même que des investissements qui devaient ce réaliser l’année dernière ont été reportés justement pour mieux appréhender l'évolution des coûts sur les matériaux, le bois, notamment à la passerelle du Château et d'autres projets. L'idée est bien de maïntenir un niveau d'investissement important Pour tout simplement remettre à niveau un certain nombre d'équipements. Continuer d'investir sur la voirie,

4ce sont à peu près 400.000€ que nous mettrons chaque année sur les voies. Sachant que cette année nous sommes sur un volume de rues relativement faible. Nous voulons traiter impérativement le carrefour de l’Europe qui est carrefour sur lequel il y a des enjeux importants. Sur la Rue Bellefontaine également. C'est donc un effort significatif de la Collectivité. Un effort volontaire qui nous permettra aussi d'être attractif à travers un certain nombre de projets pour lesquels, là, aussi, nous pesons, investissement, fonctionnement, que ce soit au niveau du Palais des Congrès, sur l'étude qui a été faite récemment. Les évolutions dans la fréquentation des cinémas, aussi au niveau de la « Cité des Arts » puisque nous continuons à accompagner des artisans. Nous en avons d'ailleurs reçu une la semaine dernière pour faire le tour d’un certain nombre de bâtiments. Ces projets là, continuent d'avancer, continuent d'évoluer avec la « Cité des Jeux » entre le rapprochement avec l'Intercommunalité et la Commune. Dans le rapprochement également avec Poitiers et Grand Poitiers. Il faut savoir avancer avec sérénité sans forcément « bouger » lorsque derrière il n'y a pas forcément la possibilité de pouvoir réaliser des choses sur des temps qui soient courts. Il nous faut aussi cette capacité dans les services de pouvoir avancer. Nous sommes dans une taille de Collectivité qui a la chance d'avoir déjà des services qui sont qualifiés sur un certain nombre de question mais qui souvent dépende d'une ou deux personnes en fonction de l’ensemble de leurs missions. Ce n'est pas toujours évident de pouvoir porter tous les projets et ils sont nombreux aujourd'hui et pour le reste de cette mandature.

Mme Béatrice LARGEAU : j'ai quelques questions. Concernant le Palais des Congrès et les études, il y a un montant de 31.050€ de fléché… est ce que les 3.500€ que l'on va voter sur l'étude de marché dans un des sujets après, c'est intégrer ? ou bien c'est encore en plus ? car j'ai l'impression que l’on paie que des études pour ce Palais des Congrès.

M. Jean-Michel PRIEUR : Il faut toujours faire des études avant de faire des travaux sur un montant d'investissement comme celui-ci. Comme je disais tout à l'heure, il faut savoir peser les besoins, parce qu'il y a des évolutions dans le mode de fréquentions notamment des cinémas

Mme Béatrice LARGEAU : Nous avons déjà voté une étude pour le mode de fréquentations ?

Jean-Michel PRIEUR : Oui mais cela fait partie de l’ensemble des éléments

M. Pierre-Alexandre PELLETIER : sur l'Etude du Palais des Congrès, l'étude principale qui était l'étude de faisabilité ave IDA, elle comprend plusieurs tranches et dans les 31.000€, c'est la dernière tranche de chez IDA, que l’on paiera cette année. Les 3.500€ ne sont pas compris car c'est un Cabinet Conseil qui va nous suivre pour la fin de la réalisation des travaux, que l’on paiera en plus. Les 31.000€ sont sur les 117.000€ d'étude de départ

Mme Béatrice LARGEAU : Pour l'Espace Solidaire qui sera situé sur l’ancien CFA, je regrette vraiment que l’on n'en ai jamais parlé lors des commissions sociales, peut-être que cela a été évoqué lors des commissions de projets structurants dont je ne fais pas partie. 566.000€ de subventions, c'est un beau montage mais nous n'avons jamais eu d'esquisse. Que refaites vous à l’ancien CFA, les murs, les peintures ?

M. Hervé LE BRETON : le projet du Village des Solidarités a été abordé en commission sociale et c'est la commission sociale qui a décidé de faire un groupe de travail auquel tout le monde était invité, tout simplement. L'information a circulé et les volontaires se sont proposés d'eux-mêmes

Mme Béatrice LARGEAU : Lorsqu'il y a un groupe de travail, celui-ci pourrait rendre compte à la commission de l’état de l'avancée du projet et il existe des esquisses sur ce site là ?

M. Hervé LE BRETON : Il y a eu des informations mais un certain nombre de personnes de votre minorité ne participe pas à toutes les réunions sociales mais l'information a toujours été donnée.

Mme Béatrice LARGEAU : Cela sera la surprise lorsque les travaux seront finis

M. Hervé LE BRETON : ce projet est en toute transparence et ce n'est pas la première fois que le sujet est abordé en Conseil MunicipalMme Béatrice LARGEAU : Quand un projet est abordé et avant que ça ne commence, on pourrait avoir une esquisse ?

M. Jean-Michel PRIEUR : L'esquisse elle est toute simple. Vous prenez les bâtiments tels qu'ils existent aujourd'hui, il n'y a pas d'évolution extérieur. Nous sommes bien sur un traitement intérieur, sur les normes ERP, accessibilité, électricité, isolation … nous sommes bien sur des aménagements intérieurs qui sont extrêmement importants. Nous ne sommes pas sur un projet architectural. Nous sommes sur la remise en état d'un bâtiment dont les volumes et les surfaces sont conséquents d’où le fait d'avoir des montants élevés qui ont été travaillés en étroite collaboration avec les Restaurants du Cœur, le Secours Catholique et le Secours Populaire. Nous sommes sur une remise complète du site fonctionnel pour les différentes associations (alimentaire, vestimentaire, accueil du public.) Il n'y a donc pas d’esquisse

M. Hervé LE BRETON :il faut savoir aussi que l’on a fait un gros travail avec les associations concernées depuis de très nombreuses années où ce projet est enfin mis sur la table et où l’on peut aujourd'hui échanger et travailler tous ensemble pour la première fois

M. Claude BEAUCHAMP : Je voulais rajouter que l'on a eu une surprise, lorsque l'on a découvert le site et notamment l'état des bâtiments du Secours Catholique et du Secours Populaire qui sont dans un état pitoyable

Mme Béatrice LARGEAU : Nous avions trouvé une solution qu'ils n'ont pas acceptée. Concernant l'aménagement du CTM, ce n'est pas un aménagement au rabais, 100.000€ ?

M. Claude BEAUCHAMP : c'est très simple car avant de faire des travaux dans le bâtiment, il faut procéder à la réfection de la toiture afin qu'il n'y est plus infiltrations. Les 100.000€ seront donc destinés aux travaux de la toiture du CTM

Mme Béatrice LARGEAU : Tout à l'heure, M. Tréhorel, vous avez annoncé 400.000€ pour la cuisine centrale pour des frais d'honoraires et d'études, j'espère que ce montant n’englobe pas que ces points ?

Mme Magaly PROUST : C'est le montant dû sur 2023 maïs le plus gros du montant sera sur 2024

M. Jean-Michel PRIEUR : Nous sommes sur un début de travaux pour cette fin d'année

M. Claude BEAUCHAMP : C'est la dépense prévue sur le budget investissement 2023

Mme Magaly PROUST : on ne vous a pas encore présenté d'esquisse sur la cuisine centrale car c’est encore en discussion avec l'Architecte que l'on a rencontré la semaine dernière. La première proposition n’est pas satisfaisante et qui ne rentre pas tout à fait dans notre enveloppe. Cela fait encore l'objet d ‘échanges avec l'Architecte retenu

Mme Béatrice LARGEAU : C'est vrai que cela fait maintenant 3 trois que vous êtes en responsabilité et ce projet avant tout doucement

Mme Magaly PROUST : Cela avance doucement, car lorsque nous sommes arrivés, il y avait votre projet à 3 millions 5 et nous, nous avons été élus, pour faire un certain nombre de choses et si nous avions poursuivi votre projet, cela grevait notre capacité à faire ce pourquoi nous avons été élus et ce que l’on a promis. C'est vrai que d'arrêter le projet qui était le vôtre, ça a pris un peu de temps, on vous a tenu au courant de tous les scénarios qui ont été étudiés : mutualisation, et après, d'évoluer vers un projet qui ne traite que de la cuisine centrale et pas de la cantine qui permet aussi de ne pas à avoir eu ce projet neuf à traiter la verrue qu'aurait été Gutenberg après. Ce volume là d'investissement serait vraiment venu grever nos propres promesses électorales. Celles pour lesquelles nous avons été élus. Nous avons pris le temps de mettre un frein aux projets qui étaient en cours et d'évaluer toutes les possibilités pour arriver à ce projet de cuisine centrale à proximité du CTM sur une parcelle de la ville avec un usage opérationnel et pas avec un projet architectural en tant que telMme Béatrice LARGEAU : concernant le sujet la « cité des jeux », il conviendrait de se rapprocher de la Communauté de Communes ?

M. Jean-Michel PRIEUR : Ce n'est pas il conviendrait, le rapprochement il existe déjà. Il y a le rapprochement historique depuis toujours entre la Commune et la Communauté de Communes dans l’organisation du festival des jeux. Aujourd'hui c'est bien d'aller plus loin sur ce qui peut être mutualisé d'une certaine façon sur les connaissances que peuvent avoir les agents sur le festival des jeux du monde de l'édition du jeu de société, au regard du chargé de mission que l’on vient recruter en l'occurrence sur ce projet là. C'est tout cela qu'il faut essayer d'organiser au mieux dans l'intérêt des deux Collectivités et de faire en sorte que ces deux Collectivités puissent justement mieux organiser leur force. Il y a des moyens qui sont maîtrisés pour les uns et pour les autres faces parfois à des agglomérations qui ont des moyens beaucoup plus importants. L'idée c'est bien de continuer à avancer ensemble. Des réunions régulières se tiennent entre les servies, les Vice-Présidents et les Adjoints. Cela permet de poser les choses et j'espère aussi qu'au niveau des partenaires publics (collectivités, départemental ou régional) on puisse aussi obtenir des financements qui soient plus importants, en montrant justement ce partenariat, cet enrichissement des deux projets entre le festival et la cité des jeux. Plus tôt que d'y aller en ordre dispersé, c'est bien de proposer un projet qui soit fédérateur et qui intègre ces deux dimensions. Ponctuelle pour un : le Festival et pérenne pour l'autre : la Cité des Jeux. Tout au long de l’année sur l’organisation de d'autres manifestations et surtout, si possible, le développement de formations et l'accueil de professionnels autour du milieu du jeu

Mme Béatrice LARGEAU : Il n'est pas question d'intégrer la Communauté de Communes dans l'investissement du jeu ?

M. Jean-Michel PRIEUR : À ce jour, nous n'en sommes pas là. Après tout peut évoluer sur ce dossier. Le sujet est ouvert à discussion

M. Pierre-Alexandre PELLETIER : je vais juste me permettre de rajouter, qu'aujourd'hui l'intérêt du contribuable et du Parthenaisien, c'est que lorsque le Parthenaïsien joue, qu'il est une étiquette ville de Parthenay ou une étiquette CCPG ou une étiquette autre. Le but est de développer le ludique sur le territoire. Notre envie est de le développer sur Parthenay. Si les Communes autour ont envie de le développer sur l'intégralité du territoire on est prêt à offrir notre aide et bien sûr que l’on s'associera avec la Communauté de Communes puisqu'elle a déjà une activité ludique au travers, un : le service jeux et le Flip et de deux : la Ludothèque. Aujourd'hui le contribuable nous remerciera de ne pas faire doublon mais au contraire nous associer afin de morter cette force ludique sur tout le territoire

Mme Magaly PROUST : Je voudrai revenir sur les choses qui prennent du temps et que même nous parfois on aimerait que cela aille plus vite. J'ai le souvenir, vous êtes aussi bien placés pour savoir que les choses prennent du temps, d'un panneau qui avait fleuri en septembre 2013 annonçant à Jean Daguerre, ici en 2015 un nouveau stade que nous avons inauguré finalement en 2017. Je crois que cette temporalité de l’action publique elle est toujours un peu plus longue que ce que nous on imagine au départ.

Jean-Michel PRIEUR : Je remercie Michèle HERAULT, pour qui, c'est le dernier budget et pour toutes ces longues années à établir des budgets

Jean-Luc TREHOREL : je voudrai renouveler mes remerciements aux services et aux chefs de service pour leur contribution à l'établissement de ce budget, il a fallu travailler. Je voudrai aussi remercier notre DGS, Maxime GUICHET, qui a passé quelques nuits et quelques week-ends à compiler tous ces budgets pour permettre de sortir des chiffres qui tiennent la route. Mais je voulais tout particulièrement remercier notre Directrice Financière, Michèle HERAULT, dont c'est la dernière présentation des budgets pour la Ville de Parthenay et pour la Communauté de Communes et donc Michèle termine sa carrière sur les chapeaux de roues car elle a connu les crises du covid les crises des coûts énergétiques et ça n'a donc pas été simple pour terminer sa carrière et pour toutes ces heures passées, je voulais sincèrement la remercier, remercier son accompagnement à me supporter durant ces trois années car venant d'une banque avec une comptabilité privée il a fallu m'initier à la comptabilité publique et je voudrai que vous l’applaudissiez pour l'ensemble de sa carrière.2 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS

M. Jean-Luc TREHOREL

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année,

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunts).

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

- VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU l'avis de la commission « Finances », réunie le 23 janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'approuver les modifications des AP/CP figurant dans le tableau joint,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.PROJETS STRUCUTRANTS

3 - REHABILITATION DU PALAIS DES CONGRES - CONVENTION D’ASSISTANCE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA

M. Pierre-Alexandre PELLETIER

Le Palais des congrès de Parthenay a été construit en 1970 en plein centre-ville à proximité de la Place du Drapeau. A l’époque, il faisait figure d’exception au niveau départemental tant par son architecture que par sa capacité d’accueil d’un public nombreux. Cet équipement culturel polyvalent était doté d’une salle de bal, d’un Théâtre, du syndicat d'initiative, d’un hall d'exposition et de salles de consultation pour les séminaires.

Ces 20 dernières années, cet outil a fait l’objet de nombreux réaménagements, de réaffectation des espaces et de travaux de mise aux normes.

Le Palais des congrès à 50 ans, il doit devenir un outil culturel majeur et innovant pour Parthenay. Cet outil culturel est au service des associations par excellence et sera le point d’entrée et d’accueil des parthenaisiens.

La nouvelle équipe municipale a engagé une étude de faisabilité et de programmation pour identifier et chiffrer tous les scenarii possibles concernant le devenir du Palais des congrès. L’idée principale est de redonner, à ce site, une destination culturelle, reflet de la diversité culturelle et artistique Parthenaisienne et plus largement gâtinaise, avec des spectacles et de l’accueil de séminaires et de congrès et y intégrer le cinéma, afin que cet équipement soit identifié comme espace de diffusion pluridisciplinaire.

Dans le cadre de ia mission générale d'amélioration de la desserte cinématographique du territoire et de régulation des mécanismes de diffusion du film, et de son programme d’actions l’ Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions (ADRC), prévoit la réalisation de missions d’assistance au bénéfice de ses adhérents dans un cadre conventionnel pour un coût de 3 500 €.

Les missions d’accompagnement proposées sont les suivantes (Cf — convention jointe) :

PHASE 1 : Analyse des besoins

e Outils méthodologiques et de ressources, analyse étude de marché,

e Analyse du programme et des propositions de la SCOP,

PHASE 2 : Etudes

e Participation au comité de pilotage ou jury de concours pour le choix de la maîtrise d'œuvre, ou groupe de travail ad-hoc si le sujet abordé concerne les compétences de l’ADRC, e Avis sur les phases APS et APD/PRO, au regard des normes cinématographiques, du fonctionnement interne et les objectifs du CNC,

e Note d’analyse remise au Centre National du Cinéma en vue de la demande d’aide sélective

- VU l'avis favorable de la commission en date du 2 février 2023

- CONSIDERANT le projet de Transfert-extension du cinéma Le Foyer à Parthenay - CONSIDERANT l’avancée de l'écriture de scénarii et des phases d’écriture de programme, de consultation d’architectes à venir et de la définition du portage juridique avec la SCOP « Cinéma le Foyer » qui démarreront au cours du 1% trimestre 2023,

- CONSIDERANT la convention ci-annexée, détaillant la mission d’assistance du département Etudes de l’ADRC portant sur le projet de Transfert-extension du cinéma Le Foyer à Parthenay pour un coût de 3 500 €.

- CONSIDERANT la mission organisée en tant que de besoin par plusieurs réunions et échanges par mail. Des avis pour chaque phase seront produits. Un rapport final avec une note d’analyse et la rédaction de l’avis au CNC pour la demande d’aide sélective conclura la mission. Ultérieurement,

9la ville de Parthenay pourra le cas échéant solliciter l’avis ponctuel de l’ADRC pour des sujets relevant de sa compétence.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 29 voix pour et 3 abstentions :

- d'approuver les termes de la convention ci-annexée, à conclure avec l’ Agence nationale pour le Développement du Cinéma en Régions ;

- d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

notamment la convention d'assistance présentée par l’ADRC, ci-annexée ;

- de dire que les crédits sont ouverts au chapitre 011.

‘POLICE MUNICIPALE

4 - CREATION D’UNE POLICE PLURI-COMMUNALE - APPROBATION D’UNE CONVENTION

M. Jean-Michel PRIEUR

Fruit d’une réflexion collective, la police pluri-communale a pour objectif de permettre à la Commune de Châtillon-sur-Thouet de bénéficier d’un service de police en étendant le champ d’action des policiers de la police municipale de Parthenay.

Les communes de Châtillon sur Thouet et Parthenay ont ainsi convenu d’étendre le territoire d’intervention de la police municipale et de mettre à disposition les agents de police municipale sur la totalité du territoire de la Commune de Châtillon-sur-Thouet.

Il est nécessaire de prévoir, par convention conclue entre les deux collectivités, les conditions organisationnelies et financières de la police pluri-communale,

Par ailleurs, une convention de coordination de la police pluri-communale et des forces de sécurité de l’Etat doit

également être conclue pour préciser la nature et les lieux des interventions des agents de la police pluri- communale et pour déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions seront coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

- VUla loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;

- VUle Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-1 et suivants, et R.512-1 et suivants ;

- VU l'avis favorable de la commission « sécurité et affaires patriotiques », réunie le 17 janvier 2023 : - CONSIDERANT la volonté de la Commune de Parthenay et de la Commune de Châtillon-sur- Thouet d’étendre le territoire d’intervention de la police municipale de Parthenay sur l’ensemble de leur territoire ;

- CONSIDERANT ainsi la nécessité de créer une police pluri-communale :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- D’approuver la création d’une police pluri-communale entre les Communes de Châtillon-sur-Thouet et de Parthenay, permettant une mise à disposition des agents de la police municipale de Parthenay auprès de la Commune de Châtillon-sur-Thouet ;

- D’approuver les termes de la convention relative à la mise en place d’une police pluri-communale,

conclue entre la Commune de Châtillon-sur-Thouet et la Commune de Parthenay ;

- D’approuver les termes de la convention de coordination de la police pluri-communale et des forces de sécurité de l’Etat ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions précitées, ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.

10AFFAIRES TECHNIQUES

5 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRESTATIONS REALISEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX - ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES POUR 2023

M. Claude BEAUCHAMP

En vertu de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Le domaine « Permission de voirie », affecté au service Technique Voirie (préalablement attribué au service Vie locale de proximité) regroupe :

- Les échafaudages autorisés sur le domaine public sans clôture de chantier - Les dépôts autorisés de matériaux et produits divers

- Les clôtures de chantier sur le domaine public

- Les détournements du trafic routier liés à des travaux sur bâtiment

Il convient de voter les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2023.

Par ailleurs, les services techniques réalisent de nombreux services pour les usagers dont il convient également de voter les tarifs municipaux correspondants.

Les élus de la commission « Cadre de Vie » ont proposé une augmentation de 10% sur les domaines suivants :

- Permission de voirie (échafaudes, clôtures, etc...)

- Manifestations et déchets de manifestations (tables, chaises, etc...)

- Main d'œuvre (déplacement balayeuse, etc.)

- Location de véhicules (306, jumper, fiat panda)

- Fourrière (forfait accueil, frais de garde, transport)

- Branchements eaux pluviales (forfait 5 mètres linéaires + mi supplémentaire) - Passage bas (forfait 5 mètres linéaires + ml supplémentaire

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

- VU l’avis favorable de la commission « Cadre de Vie » réunie le 8 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'adopter les tarifs des services techniques, tels que détaillés dans le document ci-annexé, - d’adopter les tarifs d’occupation du domaine public, pour l’année 2023, tels que détaillés dans le document ci-annexé,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

11DOMAINE PUBLIC

6 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ADOPTION DES TARIFS 2023

Mme Chantal RIVAULT

Aux termes de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.

Par dérogation à ces dispositions, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

e Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; + Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares :

e Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé,

e Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement

Présentation descriptive du sujet

Toute installation sur le domaine public est soumise à une taxe d’occupation que la collectivité propose en commission et valide en Conseil municipal.

Cette taxe permet de mieux maitriser les installations sur le domaine public et assure à la collectivité une recette supplémentaire.

En parallèle de cette taxe, un arrêté d’occupation du domaine public avec ou sans énergie est rédigé par les

services concernés et validé par l’autorité territoriale qui en informe l’état.

Cet arrêté est ensuite positionné à l’endroit de l'occupation afin que les usagers soient informés des décisions municipales et que le demandeur soit couvert par la collectivité.

Cette occupation du domaine public est traduite par un tableau de tarifs (voir doc joint) qui expose en détail les divers coûts d’occupation en fonction des demandes et des activités.

Eléments de contexte :

Au vu du contexte très tendu au niveau international qui a pour conséquence une hausse importante des coûts d’énergie dont on ne connait pas l’évolution en 2023, les membres de la commission proposent de voter les

12tarifs ci joints avec une augmentation de 10% et de revoir les tarifs dans le courant de l’année 2023, pour acter une éventuelle hausse, permettant à la Collectivité de maitriser ses dépenses publiques.

Analyse du sujet :

- Au regard de l’évolution de la photographie commerciale due notamment au nombre croissant de demandes émanant de commerces ambulants qui souhaitent s’installer dans la ville - Au regard de l’augmentation galopante des coûts d'énergie supportés par la collectivité - Au regard du montant croissant des charges salariales et patronales

- Au regard du contexte post covid qui a eu pour conséquence une augmentation d’auto-entrepreneurs qui souhaitent s’installer seul ou en couple dans le domaine du secteur marchand et principalement dans la restauration

Les élus de la commission «urbanisme, patrimoine et commerce local » ont proposé d’indexer les occupations du domaine public sur le coût de l’énergie en augmentant les coûts d’occupation de 10% avec une revalorisation à la hausse de l’énergie dès que les commerces ambulants se raccordent au domaine public. (Voir doc ci-joint).

Les membres de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » ont donc émis un avis favorable à la proposition de tarifs ci jointe avec une modification des tarifs dans le courant de l’année 2023 si besoin.

- VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 ; - VU l’avis favorable de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » en date du 30 novembre 2022 ;

- CONSIDERANT la proposition de tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2023, ci- annexée ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'adopter les tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2023, tels qu’ils figurent en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

INFORMATION

LA CHARTE DES JARDINS PARTAGÉS

Mme PROUST Magaly : on travaille depuis quelques mois à l'écriture d'une charte d'exploitation des jardins. Sur la ville, il y a plusieurs parcelles qui sont municipales qui sont exploitées soit par des habitants jardiniers, soit par des associations et il nous est paru important d'écrire un document socle qui va fédérer les jardiniers qui pratiquent sur ces parcelles municipales qui appartiennent à la ville dans l’idée d’insuffler certaine valeur et puis d'harmoniser une forme de fonctionnement pour fédérer la pratique. Ces parcelles municipales sont diverses sur la Commune. On a 7 jardins avec ces formes différentes, entre les jardins familiaux de Saint Paul et le jardin d'expérimentation du jardin public, le jardin thérapeutique exploité par le CCAS... Il y a diverses possibilités d'exploiter ces jardins et, il nous paraissait intéressant de travailler à cette charte. D'une manière générale ces espaces publics, ils sont mis à disposition à titre gracieux dans le cadre d'une convention sur une durée de 2-3 ans renouvelable.

13la charte telle qu'on l’a travaillé, on s'est inspiré de plusieurs charte qui pouvaient exister en France sur

différents types de jardin et l'on a synthétisé notre charte à nous, autour de 4 thématiques :

1- La Solidarité et le lien social

»* Aménager le jardin afin qu'il soit accueillant (espace collectif et parcelles) “ Accueillir les nouveaux jardiniers et les visiteurs

2 Être solidaire

# Respecter les jardins et le lieu

n Communiquer avec bienveillance

2- Respect de l’environnement

« Jardiner en respectant l’environnement

» Aménager le jardin (espace collectif et parcelles) dans une démarche de développement durable

3 Citoyenneté et convivialité

» Impliquer le jardin dans la vie de quartier

= Transmettre les valeurs des jardins partagés

4- Cadre de Vie

»* Aménager et entretenir le jardin en tenant compte de l'environnement et du voisinage « Garder les parcelles ouvertes

» Décider collectivement des aménagements des espaces communs

Je tenais aussi à signaler que cette charte a été illustrée par un Conseil Municipal, Davis Wanschoor, que l’on remercie car il donne de la vie à un document, somme toute administratif, une charte. Je vous en parle aujourd'hui car cette charte d'un aller-retour entre les élus et les usagers et elle va faire l’objet d'une signature collective le jeudi 23 février à 14h30 dans le bureau du Maire pour faire en sorte qu'elle soit active et partagée

14L'ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire remercie l'assemblée et clôt la séance à 21h20

La liste des délibérations du Conseil Municipal a été affichée du 8 février 2023 au 8 avril 2023.

La Secrétaire de Séance, Le Mary,

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