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Procès Verbal - PV du CM du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Parthenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 février 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RSA Ville de Parthenay
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2026
Procès-verbal
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
33 17 29 32
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 février 2026, s'est réuni Salle du conseil au Pavillon Citoyen 3 rue de la Citadelle à
PARTHENAY en séance sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire.
Présents :
M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Magaly PROUST, M. Pierre-Alexandre PELLETIER, Mme Chantal RIVAULT, M. Claude BEAUCHAMP, Mme Véronique REISS, M. Hervé LE BRETON, Mme Catherine MAGNAVAL, M. Joël GRISON, M. Philippe BELAUD, Mme Pascale ROBIN, M. Antoine DESCROIX, Mme Myriam PETIT, Mme Sylvie BOUTET, Mme Cécile CHIDA- CORBINUS, M. Jérôme FOURNIER, M. Jérôme BACLE, M. Anthony PELLETIER, Mme Bérengère AYRAULT, Mme Sonia YANSANE, Mme Lucile MAUILLON, M. Kévin MERLIOT, M. Joël DENIS, Mme Béatrice LARGEAU, Mme Karine HERVE, Mme Lucie TROUVE, Mme Laurence VERDON, Mme Syivie DUQUESNOY, M. Nicolas ROUSSELIERE.
Absent non excusé :
M. Franck MONGIN.
Procurations :
M. Jean-Luc TREHOREL donne pouvoir à M. Hervé LE BRETON, M. David WANSCHOOR donne pouvoir à Mme Magaly PROUST, M. Jean-Luc BARDET donne pouvoir à Mme Karine HERVE.
Secrétaire de séance : Madame Magaly PROUST ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
3 POUR INFORMATION - DECISIONS ET COMMANDE PUBLIQUE
FINANCES
4 MARCHE REHABILITATION DU TRIBUNAL - EXONERATION DES PENALITES
RESSOURCES HUMAINES
5 POUR INFORMATION LABELLISATION HANDI-MATCH
6 POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
7 POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - CREATION D'EMPLOIS NON 10 PERMANENTS
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE
REMPLACEMENT
RESTAURATION SCOLAIRE
11
EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE LA PAUSE
12° MERIDIENNE 2025-2026
MUSEE
13 MECENAT FONDATION DU PATRIMOINE - RESTAURATION MONUMENT AUX MORTS
14 BILAN DU RECOLEMENT DECENNAL ET MISE À JOUR DU PLAN DE RECOLEMENT
15 TARIFS BOUTIQUE MUSÉE
ETAT CIVIL - CIMETIERE
16 MISE A JOUR DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL PROJETS STRUCTURANTS
17
18
APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DÉFINITIF (APD)
MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - CRÉATION D'UN CINÉMA ET DES
LOCAUX ANNEXES D'UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-
EXTENSION DU PALAIS DES CONGRÈS
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL PREALABLE
AUX DEMANDES DE FINANCEMENT
OPÉRATION DE CRÉATION D'UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES
D'UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION
DU PALAIS DES CONGRÈS
URBANISME ET GESTION FONCIERE
19
20
21
DELEGATION DE SIGNATURE
CONVENTION PREALABLE A LA RÉTROCESSION DES VOIES ET ESPACES
COMMUNS DU LOTISSEMENT' HENRI AMIRAULT "A LA VILLE DE
PARTHENAY
REALISATION D'UNE LIAISON DOUCE ENTRE LA PREE ET LA RUE DU
CHATEAU -PROTOCOLE D'ACCORD ET TRANSFERTS FONCIERS M. Jean-Michel PRIEUR
Bonsoir à toutes et à tous, je vous remercie pour votre présence pour ce dernier Conseil
Municipal de cette mandature.
Nous allons commencer par les absents ayant donné procuration, à savoir :
M. Jean-Luc BARDET donne pouvoir à Mme Karine HERVE
M. Jean-Luc TREHOREL donne pouvoir à M. Hervé LE BRETON
M. David WANSCHOOR donne pouvoir à Mme Magaly PROUST
Franck MONGIN est absent.
QUESTIONS ORALES
M. Jean-Michel PRIEUR
Nous n’avons pas reçu de questions orales.
Je vous propose Magaly PROUST comme secrétaire de séance.
Je lui passe la parole pour la minute communautaire.
MINUTE COMMUNAUTAIRE
Mme Magaly PROUST
A travers cette minute communautaire, j’ai essayé pendant mon mandat de rendre visible ce que fait la Communauté de Communes de Parthenay Gâtine pour notre quotidien.
Ce n’est évident pour personne d’autant que l’élection est particulière.
S’il y a bien une forme de suffrage direct, l’assemblée est composée de délégués de chaque
commune. Il n’y a donc pas eu une campagne qui fédère une équipe, un programme qui
rassemble.
On fait avec ce qui a construit la Communauté de Communes, ses statuts, ses compétences
obligatoires, ses compétences optionnelles, ses petites histoires, ses querelles de clocher, sa grande histoire, c’est-à-dire les lois de décentralisation et plus récemment la loi sur la
nouvelle organisation de la République.
Tout cela pour dire quand le Conseil Communautaire se réunit la première fois, quelques
semaines après le résultat des élections municipales, il y a un gros travail d’interconnaissance à faire, de la cohésion à porter pour que le Conseil Communautaire ne soit pas une chambre d’enregistrement mais pour que tout le monde intègre ce qui est en jeu : les services à la population.
Tous ces services : de la crèche à l’aide à domicile en passant par l’économie, le scolaire, la
politique jeunesse, les grands événements communautaires, les apprentissages artistiques et sportifs, la collecte et le traitement des déchets … Le spectre d’action de la Communauté de Communes est dense, il faut du temps pour tout
comprendre et vote en conscience.
Et je dois dire Monsieur le Maire — Président que vous n’avez pas ménagé vos efforts pour
offrir des espaces de discussion. Les Commissions Générales ont multiplié par deux les temps de rencontre des élus communautaires, vous n’avez pas ménagé votre agenda pour être
disponible tous ces soirs et même aller voir les Conseils Municipaux qui le demandaient.
Vous êtes un homme de dialogue, ouvert, franc et respectueux.
Ils ont été deux ou trois à vouloir donner des leçons tout au long du mandat après avoir refusé
d’être au Bureau Communautaire ou bien à avoir piqué du nez à chaque fois que l’on
cherchait des volontaires pour intégrer le Conseil d’Administration du CIAS.
Vous avez fait preuve de tolérance, privilégiant toujours le dialogue, à l’écoute des
contradicteurs. C’est naturel chez vous, un naturel différent des gens un peu vif comme moi. Mais votre méthode s’avère être la bonne méthode au regard de tout ce qui s’est fait,
développé, construit en moins de six ans en Parthenay Gâtine et que j’ai essayé de partager
ici.
Nous avons beaucoup appris grâce à l’intercommunalité, nous avons beaucoup appris à vos côtés.
Merci.
M. Jean-Michel PRIEUR
Merci. Je ne m'attendais pas à cette minute communautaire.
Effectivement, je crois que tu as raison de rappeler que l'intercommunalité est très présente dans la vie quotidienne, souvent d'ailleurs peut-être et largement à tort, accusée d'un certain nombre de maux.
Elle est un outil qui contribue à l'aménagement et au développement du territoire, un outil qui contribue au service du quotidien dans la population.
C'est vrai qu'aujourd'hui, on a peut-être tendance à oublier que cette intercommunalité, qui a été fondée dans le cadre d'une loi qui obligeait des intercommunalités précédentes à fusionner, est devenue, je pense, un outil du quotidien qui a largement contribué à une amélioration des services qui sont proposés à la population.
Je pense notamment, je regarde Jérôme, par exemple, à la lecture gratuite pour tous, je pense également au savoir rouler à vélo.
Une action qui ne coûte pas très cher mais qui permet aujourd'hui à l'ensemble des enfants
quittant nos écoles primaires d'apprendre cette prévention routière.
Je pense naturellement à tout ce qui a été fait en matière de petite enfance, d'enfance, de scolaire, avec des enjeux forts qui seront à nouveau posés lors de la mandature prochaine, parce que cette démographie d'une façon générale, et la démographie scolaire malheureusement est difficile, comme pratiquement sur l'ensemble du territoire national.
Mais il n'empêche qu'il faudra certainement être amené à prendre des décisions qui seront parfois compliquées et dont on aura aussi à échanger, je pense, quels que soient les résultats, le 15 mars dans cette instance municipale, parce que c'est bien ensemble que la commune, que les communes et l'intercommunalité doivent travailler et que parfois être en défiance l'un avec l'autre n'améliorera pas l'attractivité du territoire.
C'est bien ensemble, communes et intercommunalité, que ce match gagnant-gagnant doit être pensé, doit être travaillé, même si c'est parfois peut-être laborieux, mais avec cette même perspective que Parthenay constitue un élément de ce tout et que ce tout a besoin aussi de la
ville centre.
Je pense que là-dessus, quelles que soient nos opinions et nos sensibilités, on peut se rejoindre effectivement dans cette conclusion.
Merci à celles et ceux qui ont contribué et même ceux qui ne sont pas conseillers
communautaires contribuent aussi à cette activité de l'intercommunalité.
Il y a d'autres échelons, d'autres périmètres sur lesquels d'ailleurs il faut aussi continuer de
travailler.
Je pense en particulier au PETR et par rapport à ce projet de parc naturel régional qui est
certainement un enjeu fort pour l'ensemble de notre territoire.
Je pense qu'on acquiesce effectivement sur cet objectif.
Mais d'autres échelles aussi sont à poser aujourd'hui, lorsqu'on parle de centre hospitalier, lorsqu'on parle de fret, notamment de lignes ferrées.
On a ces réflexions aussi à l'échelle de bassins qui sont beaucoup plus importants, comme
l'échelle départementale et l'échelle régionale sont aussi des échelles qu'il ne faut pas négliger pour faire vivre nos territoires.
Je crois qu'on a encore beaucoup à faire les uns et les autres.
On sera certainement un certain nombre à se retrouver dans cette instance, quels que soient les résultats, quel que sera le choix de la population, nous aurons encore à bâtir ensemble pour l'avenir de ces territoires.
C'est peut-être finalement ce que je voulais dire en conclusion, Magalie, et donc finalement, ça va être l'introduction in fine.
Je pense, aussi qu’on a appris pour un certain nombre d'entre nous ce qu'était une collectivité, ce qu'est une municipalité, que entre le fait de déclarer une intention et le fait de réaliser une action, il y avait souvent un temps nécessaire, un temps parfois long, peut-être pour les uns et pour les autres, mais qui est aussi un temps qui est finalement se base sur, je dirais, l'histoire et l'expérience des collectivités qui, lorsque l'on gère des fonds publics, nécessitent aussi une certaine vigilance, nécessite le respect d'un certain nombre de règles, et c'est ce qui garantit aussi une République forte.
Je l'ai souvent dit, la République doit être généreuse, mais elle ne doit pas être lâche et elle doit aussi être vigilante.
Effectivement, sur la gestion des deniers publics, ce sont nos impôts, nos contributions, d'une façon ou d'une autre, il est nécessaire effectivement de respecter ces règles.
Mais lorsque l'on est, comme l'on dit, aux affaires, c'est vrai que ces temps parfois sont longs, parfois difficiles à supporter. Je pense que c’est ensemble aussi dans cette instance, avec nos différences quelle qu'elles
soient et d'où qu'elles viennent, que nous avons aussi appris à travailler ensemble pour se fixer cet objectif aujourd'hui de servir notre ville.
Nous sommes, nous étions 33, nous sommes 33 ou presque ce soir.
L'important aujourd'hui est que nous représentions effectivement la population de Parthenay et au regard de ces règles républicaines, dans un esprit démocratique ouvert et je crois
nécessairement laïque aussi dont j'entends ici ou là pour les prochaines échéances, souvent la difficulté que parfois certaines équipes ont eu à trouver des femmes.
Si j'ai longtemps été de ceux qui pensaient que la loi n'avait peut-être pas à obliger, force est
de constater que si la loi ne l'obligeait pas, il y aurait certainement beaucoup moins de
femmes dans cette instance. C'est aujourd'hui une quasi-certitude.
Lorsqu'on lit certains articles de presse actuellement où l'on voit que les conseillers
municipaux étaient sur-masculinisés.
Lorsqu'on voit aujourd'hui que dans certains pays justement, cette intention de masculinisme devient quelque chose de forcené et d'enragé, et bien peut-être que nous avons la chance justement d'avoir aujourd'hui des instances nationales et des instances locales qui ont su faire une place aux femmes.
Ce qui n'est pas un faire-valoir, ce qui est tout simplement la réalité de notre population et
d'une réalité démocratique et républicaine dont nous avons parfaitement besoin aujourd'hui et pour demain, pour les générations à venir.
Je voulais vous remercier de ce travail réalisé ensemble sur ces 6 années que nous étions
d'accord ou pas, peu importe, l'objectif a été de servir notre ville et je pense que nous l'avons
servi avec engagement et c'est le plus important et la loyauté envers les habitants de cette ville.
Je voulais vous remercier et j'espère qu’ensemble nous continuerons à travailler ensemble justement pour cette ville, quels que soient nos engagements, qu'ils soient politiques, associatifs ou tout simplement ce que l'on peut attendre des uns et des autres, c'est à dire un
engagement citoyen quotidien et respectueux des valeurs républicaines.
Merci à vous.
Nous allons poursuivre cet ordre du jour. AFFAIRES GENERALES
POUR INFORMATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025.
RRRRERERER
POUR INFORMATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026.
POUR INFORMATION - DECISIONS ET COMMANDES PUBLIQUES
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance :
° Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations
d’attributions,
°. De la commande publique.
RKkRkR ARE RÉ
En l’absence de Jean-Luc TREHOREL, je vais présenter la délibération relative au service
finances. FINANCES
N° CM014-2026 - MARCHE REHABILITATION DU TRIBUNAL - EXONERATION
DES PENALITES
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay a lancé un marché de travaux qui consistent à rénover les murs,
remettre en état les faux plafonds et reprendre le réseau fluide de l'ancien tribunal de
Parthenay. Des travaux d'électricité ont également été réalisés afin de respecter la mise en conformité du bâtiment et de pouvoir accueillir des services administratifs.
Dans son article 6 « durée - délai », le CCAP stipule que le marché débute à sa notification.
Le délai d'exécution débute également à la notification. La durée des lots 3 Peinture
revêtements de sols et 6 Plomberie sanitaire chauffage ventilation initialement prévue pour une fin de travaux en mars 2025 n'était pas suffisante pour mener correctement les travaux. Par avenant, la durée de ces lots a été prolongée pour une fin de travaux fixée au 30 juin
2025. Ces avenants ont été notifiés en avril 2025 pour un effet rétroactif. Cependant,
l'absence de la mention claire de la rétroactivité de ces avenants dans leur rédaction, n’a pas
permis à la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) de prendre en considération un début de prolongation dès avril. La DGFIP a donc considéré que le retard était imputable aux entreprises.
Dans l’article 11 pénalités, le CCAP stipule qu’en cas de retard sur le délai d'exécution, le
titulaire subit une pénalité de 100€ par jour calendaire de retard.
Dans la mesure où les entreprises ne sont pas responsables de ce retard, il est proposé de
ne pas appliquer les pénalités prévues dans le cadre du marché de travaux
d'aménagements intérieurs de l'ancien tribunal de Parthenay à l'ensemble des entreprises retenues pour ce marché et plus spécifiquement aux titulaires des lots 3 et 6.
DELIBERATION
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1,1° ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°CM72-2023 du 03 juillet 2023 portant demande de financement ;
CONSIDERANT que l’article 6 « Durée - délai » du CCAP stipule que le début d'exécution du marché commence à compter de la date de notification ;
CONSIDERANT que l'article 11 « Pénalités » stipule que les pénalités pour retard
d'exécution sont de 100€ par jour calendaire de retard ;
CONSIDERANT le souhait de ne pas appliquer de pénalités à l'ensemble des entreprises retenues dans le cadre du marché de travaux d'aménagements intérieurs de l’ancien tribunal de Parthenay et plus spécifiquement pour les titulaires des lots 3 et 6;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- d'approuver l'exonération des pénalités à l'ensemble des entreprises dans le cadre du marché de travaux d'aménagements intérieurs de l'ancien tribunal de Parthenay ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
KRRKRKEHEREE
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
Je passe la parole à Hervé LE BRETON.
RESSOURCES HUMAINES
POUR INFORMATION LABELLISATION HANDI-MATCH
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay s'engage dans une démarche de promotion de l'emploi des personnes
en situation de handicap et va être reconnue « employeur handi-engagé » dans le cadre du
dispositif Handimatch, porté par France Travail, Cap emploi et leurs partenaires. Cette
labellisation vise à valoriser les actions de la collectivité en matière de recrutement,
d'intégration et d'accompagnement des agents en situation de handicap, ainsi qu'à renforcer la visibilité de cet engagement auprès des candidats sur la plateforme francetravail.fr.
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique ;
VU les dispositions relatives à l'emploi des personnes en situation de handicap dans la
fonction publique ;
VU le dispositif Handimatch porté par France Travail, Cap emploi et leurs partenaires ;
CONSIDÉRANT que le dispositif Handimatch a pour objet de mettre en relation des
employeurs reconnus handi-engagés et des candidats en situation de handicap, afin de faciliter leur accès aux offres d'emplois adaptées, leur intégration et leur accompagnement ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Parthenay mène déjà des actions en faveur de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et souhaite les valoriser dans le cadre de ce dispositif ;
CONSIDÉRANT que la labellisation Handimatch permettra d'identifier la Ville de Parthenay comme employeur handi-engagé sur la plateforme francetravail.fr, de rendre visible ses offres d'emploi auprès des candidats en situation de handicap, d'affirmer ses valeurs autour de la tolérance et de l'inclusion et de conforter son image d’employeur public inclusif ; Le Conseil municipal est informé :
- De la démarche de labellisation de la Ville de Parthenay en tant qu'« employeur
handi-engagé » dans le cadre du dispositif Handimatch
- De la mise en œuvre, avec France Travail et Cap emploi, des actions nécessaires à la valorisation et au développement de l'emploi des personnes en situation de
handicap au sein de la collectivité.
KRRKRERERER
POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de mises à disposition de
personnel d'autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service public.
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants, et
L.512-12 et suivants ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDERANT que la Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de
mises à disposition de personnel d'autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service public ;
Le Conseil Municipal est informé des mises à disposition de personnel suivantes :
Il convient de bénéficier de la mise à disposition d'agents de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er février 2026, pour une durée d’un mois :
- Mme Mélanie Marillaud, animateur, mise à disposition de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine auprès de la Ville de Parthenay, pour une durée totale de 19 heures, pour effectuer des missions de formation,
- Mme Magalie Meunier, adjoint d'animation, mise à disposition la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine auprès de la Ville de Parthenay, pour une durée totale de 19 heures, pour effectuer des missions de formation,
- Mme Stéphanie Taschier, adjoint d'animation principal de 1ère classe, mise à disposition la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine auprès de la Ville de Parthenay, pour une durée totale de 19 heures, pour effectuer des missions de formation,
Une convention passée avec l'établissement concerné définit les modalités de gestion du personnel et de remboursement des salaires
KRKEKEEIREE M. Jean-Michel PRIEUR
Je vais vous présenter la délibération suivante.
RESSOURCES HUMAINES
7 - POUR INFORMATION — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
En concertation avec les représentants du personnel lors du CST du 27 février les agents de police
municipale et Je directeur du CCAS, il a été convenu de créer un Pôle Solidarité, Prévention et Sécurité :
Pôle Solidarité, Prévention et
TTC
Mille de Parthenay
HERE EU EAU UE RTE
7 - POUR INFORMATION — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
3 Proposer une réponse globale aux problématiques de tranquillité publique, de vulnérabilité sociale et de prévention des risques
> Assurer un pilotage coordonné en rapprochant les interventions de la police municipale, du CCAS et
de l’intervenante sociale en gendarmerie.
3 Améliorer le repérage et la prise en charge des situations de vulnérabilité (personnes âgées isolées,
familles en difficulté, situations de violences intrafamiliales, troubles à la tranquillité publique à
dimension sociale)
3 Renforcer la présence sur le terrain et la visibilité de l’action municipale auprès des habitants
Sécuriser et formaliser les coopérations avec les partenaires (gendarmerie, services sociaux,
associations, bailleurs, services départementaux) en s'appuyant sur un interlocuteur identifié
3 Optimiser l’organisation interne et les moyens disponibles, sans création de poste supplémentaire. TETE NET E EN TTC) POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Maire
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de mises à disposition de
personnel d’autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service
public.
DELIBERATION
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants, et L.512-12 et suivants ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDERANT que la Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de
mises à disposition de personnel d'autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service public ;
CONSIDERANT que Monsieur David GUEDON, Attaché, est mis à disposition du CCAS de Parthenay vers Ville de Parthenay ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier cette mise à disposition ;
Le Conseil municipal est informé de la modification de la mise à disposition de personnel
suivante, à compter du 1°’ février 2026 :
- M. David GUEDON, Attaché, est mis à disposition du CCAS de Parthenay vers Ville de
Parthenay, à raison de 8.75 heures hebdomadaires sur un temps de travail de 35 heures,
pour une durée d'un an, pour effectuer des missions de lien avec les associations et de
direction du pôle solidarité, prévention et sécurité.
Une convention passée avec l'établissement concerné définit les modalités de gestion du personnel et de remboursement des salaires.
KKRRKKRRRRE
Je redonne la parole à Hervé LE BRETON. M. Hervé LE BRETON
RESSOURCES HUMAINES
8 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Contexte de la mise à jour des ASA :
Les autorisations spéciales d'absence ont fait l'objet d'échanges lors de
groupes de travail, en présence de représentants du personnel et des
élus des 4 établissements publics : Ville et CCAS de Parthenay,
Communauté de communes et CIAS de Parthenay-Gâtine.
Objectifs :
* réadapter les ASA au contexte social et sociétal
+ harmoniser autant que possible nos pratiques
«mettre à jour les ASA, en lien avec les évolutions réglementaires
Vilie de Parthenay
RESSOURCES HUMAINES
8 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Rappel réglementaire :
La loi prévoit des autorisations spéciales d'absences (ASA) liées à certains évènements familiaux, professionnels, de la vie courante et des motifs civiques.
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent :
. Titulaire ou stagiaire
s Contractuel de droit public
+ Contractuel de droit privé fapprenti, contrat aidé...)
« Temps complet
« Temps non complet
nt Temps partiel travail
Viié dé Parthenay RESSOURCES HUMAINES
MONET MED} TE AIS
Rappel règlementaire :
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de
justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service »
-> l'absence est considérée comme service accompli.
La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, et
l'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue de salaire
pour absence de service fait.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées
ultérieurement.
L'ACTU
Actuellement, nous disposons de 57 autorisations d’absences. Il était plus que nécessaire et urgent d’harmoniser cela entre les quatre collectivités.
Les autorisations d'absence de droits sont au nombre de 34, les autorisations d'absence familiale sont au nombre de 16, la vie courante 5 et les deux dernières sont au moment de la
rentrée scolaire des autorisations d'absence, mais celles-ci sont récupérables.
N° CM015-2026 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi prévoit des autorisations spéciales d'absences (ASA) liées à certains évènements familiaux, professionnels, de la vie courante et des motifs civiques.
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrats aidés, contrat d'apprentissage ……).
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui signifie que l'absence est considérée comme service accompli.
La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent.
L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d'une retenue de salaire pour absence de service fait.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Les autorisations spéciales d'absence ont fait l'objet d'échanges lors de groupes de travail, en présence de représentants du personnel et des élus des 4 établissements publics : Ville et CCAS de Parthenay, Communauté de communes et CIAS de Parthenay-Gâtine. L'objectif de ces temps de discussion est de réadapter les ASA au contexte social et sociétal, ainsi que
d'harmoniser autant que possible nos pratiques.
Il convient également de mettre à jour les ASA, en lien avec les évolutions réglementaires.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-5,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/01/2026,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial exceptionnel en date du 05 février 2026 »,
CONSIDERANT la nécessité de réadapter les autorisations spéciales d'absence, en lien avec les évolutions sociales et sociétales, ainsi que de les mettre à jour en lien avec les
évolutions réglementaires ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'adopter les évolutions proposées sur le document ci-annexé,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
- De dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026, chapitre 012.
M. Jean-Michel PRIEUR
J'en profite pour saluer le travail qui a été fait en collaboration avec les représentants du
personnel. Ce sont des sujets qui ne sont pas simples. On peut penser au départ que les choses vont aller assez vite et finalement aujourd'hui au regard aussi de l'évolution de la société et
aussi d'un certain nombre de choix politiques, par exemple : don du sang, don de plaquettes, mais comme l'on a aussi les événements heureux mais également les événements
malheureusement liés aux maladies ou aux décès et à l'évolution de la société, c’est-à-dire : les ménages monoparentaux, les reconstructions entre guillemets de ménage et donc avec demi-frère, demi-sœur …
Cela a été un travail assez important qui nécessitait de la rigueur, pour lequel nous avons aussi discuté dans les deux collectivités et les services sociaux donc de ces deux collectivités pour essayer de trouver le compromis qui satisfasse l'ensemble des parties.
Ce n'est pas un travail simple mais je trouve que cela s’est très bien passé, justement parce que chacun essayait effectivement de trouver l'intérêt général regroupant donc l'intérêt de nos agents et l'intérêt aussi de la collectivité.
Je souhaitais vraiment remercier celles et ceux qui ont contribué à ce long travail.
Est-ce qu'il y a des questions sur les propositions qui vous sont faites ?
S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CM016-2026 - ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - CREATION
D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay fait régulièrement appel à des agents contractuels pour des missions liées à de l'accroissement saisonnier d'activité pour le fonctionnement des services.
Pour ce faire, il convient de prendre une délibération annuelle, précisant le nombre de postes ouverts.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois ;
CONSIDÉRANT que la Ville doit recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, conformément au tableau ci-dessous :
Nb de
Grades postes Services
Adjoint Administratif Territorial 2 Musée et patrimoine
CONSIDÉRANT que la rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à l'échelon 1 des grades énoncés ci-dessus ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- de créer les emplois non permanents, listés ci-avant, à temps complets et non complets pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois pouvant courir jusqu’au 31 mars 2027,
- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026, chapitre 012,
- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
KR M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CM017-2026 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - CREATION
D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay fait appel régulièrement à des agents contractuels pour des missions liées à de l'accroissement temporaire d’activité pour le fonctionnement des services
Pour ce faire, il convient de prendre une délibération annuelle, précisant le nombre de postes ouverts.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les effectifs d'emploi des non-titulaires à temps complet et non complet, conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de Grade : postes Service
Adjoint Territorial d'Animation _90 Restauration scolaire & intendance
Adjoint Technique Territorial 25 | Service Jeu (CTM / Espaces Verts)
E oo 30 | Restauration Scolaire & intendance 1 Restauration scolaire & intendance |
Adjoint Administratif territorial , Accueil à la population (Maison France Services) |
CONSIDERANT que la rémunération des agents contractuels sera calculée par référence à l'échelon 1 des grades énoncés ci-dessus ; Le Conseil municipal, ayant délibéré, décide :
- de créer les emplois nom permanents à temps complets et non complets listés ci- dessus, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pouvant courir jusqu’au 31 mars 2027,
- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026, chapitre 012,
- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
RRRARIRRAX
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CMO018-2026 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Rapporteur : Monsieur Hervé LE BRETON, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay fait appel à des agents contractuels pour remplacer des agents
titulaires ou contractuels momentanément indisponibles.
Pour ce faire, il convient de prendre une délibération de principe autorisant ce type de
recrutement.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L.332-13;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et de leurs établissements publics administratifs pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :
* Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
+ indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; _Indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
CONSIDERANT que les besoins des services municipaux et la continuité du service public peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- d'autoriser le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l’article
L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels momentanément Indisponibles ; étant précisé que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des agents
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026, chapitre 012,
- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
Je passe la parole à Magaly PROUST.
| J RESTAURATION SCOLAIRE |
N° CM019-2026 - EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE LA
PAUSE MERIDIENNE 2025-2026
Rapporteur : Madame Magaly PROUST, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La gestion des enfants sur le temps de la pause méridienne est de plus en plus difficile à assurer au vu des comportements violents des enfants.
La commission « Participation Citoyenne, politique de quartiers et jeunesse » qui s’est réunie le 12 janvier 2026, souhaite faire évoluer la gestion des sanctions et des avertissements pour permettre un dialogue plus rapide auprès des parents et pour rendre les avertissements plus marquants.
La commission propose que :
- Les fiches de réflexion transmises aux parents lors de sanctions soient simplifiées et conservées sur site.
- Les parents soient prévenus du comportement de leur enfant par un appel téléphonique du responsable de l'office ou du directeur périscolaire si ce dernier
intervient sur le temps de la pause méridienne.
- Pour les exclusions, soit ajoutée une exclusion immédiate et d'une durée de 4 jours lorsqu'un enfant use d’une violence « extrême ». Cette durée d'exclusion vaudrait également pour un 3ème avertissement.
-__ La graduation et la prise en charge des avertissements évoluent comme suit :
La graduation actuelle des exclusions
1°" avertissement: courrier aux parents
2ème avertissement courrier aux parents si violence « extrême » (vaut pour 3ème avertissement)
+ rencontre
3ème avertissement: 3 jours d'exclusion
4ème avertissement: 4 jours d'exclusion
5ème avertissement : 4 jours d'exclusion
Gème avertissement: 8 jours d'exclusion
7ème avertissement : exclusion définitive
La nouvelle graduation des exclusions
Exclusion immédiate et d'une durée de 4 jours si
violence « extrême » (stranguiation - coups avec
projection au sol - blessure avec objet - coups à
répétition lors d’une altercation)
vaut pour 3ème avertissement
1°" avertissement : courrier aux parents avec
rencontre obligatoire
2ème avertissement: 1 jour d'exclusion
3ème avertissement : 4 jours d'exclusion
4ème avertissement : 8 jours d'exclusion
5ème avertissement: exclusion définitive
Les avertissements 2, 3, 4, 5 sont toujours
accompagnés d’un courrier motivé
De plus si les demandes de rencontre ne sont pas honorées par les parents, le courrier initial sera transmis au domicile des parents par le service de la police municipale.
DELIBERATION
VU l'avis de la commission « Participation Citoyenne, politique de quartiers, jeunesse et vie associative », réunie le 12 janvier 2026 ;
CONSIDERANT le besoin de faire évoluer le règlement intérieur du temps de la pause méridienne pour renforcer la gestion des sanctions et avertissements et permettre une communication plus ouverte avec les parents ;
CONSIDERANT que la commission « Participation Citoyenne, politique de quartiers, jeunesse et vie associative » propose que :
-__Les fiches de réflexion transmises aux parents lors de sanctions soient simplifiées et conservées sur site.
- Les parents soient prévenus du comportement de leur enfant par un appel
téléphonique du responsable de l'office ou du directeur périscolaire si ce dernier
intervient sur le temps de la pause méridienne.
- Pour les exclusions, soit ajoutée une exclusion immédiate et d’une durée de 4 jours lorsqu'un enfant use d'une violence « extrême ». Cette durée d'exclusion vaudrait également pour un 3ème avertissement.
-_ Pour les demandes de rencontre qui ne seraient pas honorées par les parents, le courrier initial serait transmis au domicile des parents par le service de la police
municipale.
- La graduation et la prise en charge des avertissements évolueraient comme suit :
La graduation actuelle des exclusions
- 1% avertissement: courrier aux parents
- 2ème avertissement courrier aux parents si violence « extrême » (vaut pour 3è"e avertissement)
+ rencontre
- 3ème avertissement: 3 jours d'exclusion
- 4ème avertissement: 4 jours d'exclusion
- 5ème avertissement: 4 jours d'exclusion
-__ 6ème avertissement: 8 jours d’exclusion
- 7ème avertissement: exclusion définitive
La nouvelle graduation des exclusions
Exclusion immédiate et d'une durée de 4 jours si
violence « extrême » (strangulation - coups avec
projection au sol - blessure avec objet - coups à
répétition lors d'une altercation)
vaut pour 3ème avertissement
- 1% avertissement : courrier aux parents avec
rencontre obligatoire
- 2ème avertissement: 1 jour d'exclusion
- 3ème avertissement: 4 jours d'exclusion
-__ 4ème avertissement: 8 jours d'exclusion
-__ 5ème avertissement: exclusion définitive
Les avertissements 2, 3, 4, 5 sont toujours
accompagnés d’un courrier motivé
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
-__ D'approuver les modifications apportées au règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux de Parthenay, ci-annexé,
- D'approuver, en conséquence, les modifications apportées à la fiche de sanction, ci annexée,
- De dire que ce règlement intérieur modifié sera applicable à compter du 1er mars
2026.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
RRRKEERERE
M. Jean-Michel PRIEUR
Juste souligner que malheureusement la sanction participe aussi à l'éducation et qu'elle est nécessaire, mais qu'effectivement, je crois qu'on a des agents qui savent bien gérer et doser justement l'ensemble de ces difficultés.
Mme Magaly PROUST
C'est un travail qu'on avait fait en début de mandat avec Caroline Vincent notamment avec un tableau de sanctions et d'avertissements pour graduer en fait l'acte donc l'avertissement il peut arriver au bout d'un moment et l'exclusion temporaire aussi, voire l'exclusion définitive dans des cas extrêmes qui ne sont jamais arrivés.
Dans la fiche de réflexion, il y a aussi un descriptif de la situation parce que ce n'est pas
l'agent sur le terrain qui appelle. Il transmet au service et c'est une personne dans le service
qui signifie à la famille qu’il y a eu cet événement parce que les parents aiment bien aussi
savoir ce qui se passe. Après, c'est important aussi que les parents viennent quand il y a des
rendez-vous. C'est David WANSCHOOR qui a assuré toutes ces rencontres.
Mais on se rend compte qu'il y a quand même un certain nombre de familles qui ne viennent
pas donc il est important de travailler toute la relation dès le départ.
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
Je passe la parole à Chantal RIVAULT.
MUSEE
N° CMO020-2026 - MECENAT FONDATION DU PATRIMOINE - RESTAURATION
MONUMENT AUX MORTS
Rapporteur : Madame Chantal RIVAULT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
Historique du Monument aux morts
En 1921, la Ville de Parthenay décide d’ériger le Monument aux Morts. D'abord envisagé à l'emplacement de la place aux grains, le monument sera finalement placé dans le jardin public.
Le choix de l'artiste se porte sur Élie Ottavy « un statuaire médaillé des artistes français » assisté d'E. Bidet qui garantissent à la municipalité que le monument « serait unique en France ». Le coût total du monument est de 35 000 F. financé à la fois par une souscription publique de 12 761 F. et par la Ville (22 OOOF).
Il est inauguré le 26 novembre1922. Le monument est alors entouré par douze obus reliés par des chaînes (aujourd'hui disparues), l'ensemble étant flanqué de deux piédestaux supportant des vases de Sèvres.
Le monument aux morts de 14-18 a été complété par des plaques commémorant les victimes de la seconde guerre mondiale, des guerres d’Indochine et d'Algérie. Les obus et les vases de Sèvres ont disparu. Seuls subsistent les piédestaux aux armes de la Ville.
Restauration
Lieu de toutes les cérémonies patriotiques, le monument restauré en 2018, nécessite de
nouveau une restauration afin de le nettoyer. En effet, il a un bon état structurel. Cependant,
le monument présente un empoussièrement et un encrassement généralisés. Par ailleurs, il présente des algues des mousses et des lichens, ainsi que des coulures noires.
Cet encrassement et ces colonisations biologiques sont liés à la situation en extérieur. Le monument nécessite un nettoyage régulier.
Le budget prévisionnel de restauration de l'œuvre est le suivant :
Budget prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Restauration 7 443,50 € lAutofinancement 4 443,50 €
Club des mécènes 3 000 €.
Fondation du
| _ Patrimoine
TOTAL 7 443,50 € [TOTAL 7 443,50 €
DELIBERATION
VU l'avis favorable de la Commission Culture, réunie le 5 février 2026.
CONSIDERANT que le Monument aux morts est une sculpture emblématique du jardin public et d’une importance particulière pour le devoir de mémoire et les commémorations patriotiques.
CONSIDERANT que l’état du Monument aux morts nécessite une restauration avant sa présentation au public.
CONSIDERANT le budget prévisionnel de la restauration de l'œuvre :
Dépenses Montant HT Recettes Montant |
Restauration 7 443,50 € lAutofinancement 4 443,50 € |
| (Club des mécènes 3000€
Fondation du
_ _ Patrimoine __|
TOTAL 7 443,50 € TOTAL 7 443,50 € |
| = : L |
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions et des aides financières pour la restauration du Monument aux morts ;
- D'approuver les termes de la convention de financement à conclure avec la
Fondation du Patrimoine" ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement à conclure avec la Fondation du Patrimoine, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
RER RER
Cela fait suite à la restauration de la statue du pin qui a subi une restauration aussi qui est maintenant installée dans le hall du pavillon citoyen.
Nous avons au total 16 statuts au niveau de la ville, ce qui peut être intéressant c'est de regarder et de programmer une restauration régulière de ces statuts. M. Jean-Michel PRIEUR
Ces travaux normalement sont prévus pour être terminés pour la prochaine cérémonie, à savoir le 19 mars. J'espère que les intempéries ne vont pas trop nous faire perdre de temps
parce qu'on a déjà perdu quelques jours de travail.
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CM021-2026 - BILAN DU RECOLEMENT DECENNAL ET MISE A JOUR DU
PLAN DE RECOLEMENT
Rapporteur : Madame Chantal RIVAULT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un
bien et de son numéro d'inventaire, la présence du bien dans les collections, sa
localisation, son état, son marquage, la conformité de l'inscription à l'inventaire avec le bien.
La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a prévu le premier récolement
décennal qui a eu lieu de juin 2004 au 31 décembre 2015. Le 2° récolement décennal
s'est déroulé du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2025.
A Parthenay, le premier récolement décennal a donné lieu au vote, en conseil municipal, en 2014, d'un tableau d'inventaire réalisé grâce à ce récolement.
Pour le 2° récolement, un plan de récolement a été voté en conseil municipal en 2023
expliquant la méthodologie adoptée pour ce récolement et décrivant les moyens. Le
calendrier prévoyait le récolement de la totalité des collections à la fin décembre 2025. Ce calendrier (très optimiste) n’a pas pu être tenu en raison d'absence du personnel en 2023, et de la mise en place d’autres projets, en particulier la rénovation du musée en 2025. Le plan
de récolement prévoyait également la venue d’un ou d'une stagiaire de 4 à 6 mois par an, ce qui n’a pu être fait qu’en 2024.
Ce plan a cependant permis d'établir un meilleur suivi des opérations de récolement et
d'avancée dans la saisie des fiches d'inventaire sur la base de données Alienor.org. En 3
ans, 2 373 biens ont été récolés. Aujourd'hui, la base de données Alienor.org contient 11 077 fiches d'inventaire.
Ce 2° récolement a permis une localisation précise des collections ainsi qu'un suivi sanitaire des biens du musée.
Le plan de récolement de 2023 a été mis à jour pour définir les priorités et l’organisation du
3° récolement.
DELIBERATION
VU la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, VU le décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier
2002 relative aux musées de France,
VU l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire,
du registre des biens déposés dans un musée de France et au Récolement,
VU l'article L.451-2 du Code du patrimoine,
VU l'avis favorable de la Commission Culture, réunie le 5 février 2026,
CONSIDERANT les opérations de récolement des collections réalisées entre 2023 et 2025 au sein du musée de Parthenay,
CONSIDERANT l'importance d'assurer un récolement régulier des collections du musée pour améliorer leur connaissance et leur conservation satisfaisante,
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'APPROUVER les termes du procès-verbal du récolement décennal pour les années 2023-2025 ci-annexé,
- __D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de récolement.
RKRREREREE
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CM022-2026 - TARIFS BOUTIQUE MUSÉE
Rapporteur : Madame Chantal RIVAULT, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La boutique du musée présente une offre assez complète de catalogues d'exposition et de
livres. Cependant, l'offre d'objets souvenir est un peu plus restreinte.
Le musée souhaite donc proposer à la vente des tasses réalisées par Mélanie Freret, qui
sont des répliques de tasses exposées au musée, ainsi que des tasses et des mugs avec la Porte Saint-Jacques.
Le musée souhaite également proposer à la vente le jeu 15 jours en Gâtine dont la
réalisation est pilotée par le service Tourisme et Patrimoine de la Ville de Parthenay. Il sera disponible à partir de l'été 2026.
Le musée souhaite également faire évoluer la tarification de quelques objets afin d'améliorer la commercialisation de certains produits.
Enfin, afin d'améliorer la diffusion des expositions passées et de simplifier la gestion de ces prêts, le musée souhaite élargir la gratuité du prêt des panneaux d'exposition à tous.
DELIBERATION
VU l'avis de la commission Culture, réunie le 5 février 2026 ;
CONSIDERANT que le musée vend dans sa boutique des catalogues d'exposition, des livres et des objets et jeux en lien avec le musée.
CONSIDERANT l'arrivée de nouveaux produits dans la boutique : tasses et jeu 15 jours en
Gâtine.
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'ADOPTER les tarifs, annexés, de vente et de location à la boutique du musée
applicables à compter de la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.
- D'ADOPTER la gratuité pour le prêt des panneaux d'exposition du musée.
RARE IRRAR
MUSEE MUNICIPAL ET PATRIMOINE
OR ET OCT
Horette
° Crayon > 1,5€
+ Gravure de Rachel Létang, + 8€
+ Les panneaux d'anciennes expositions temporaires sont disponibles gratuitement
pour tous les demandeurs (la gratuité était avant limitée au EPHAD et école de
la CCPG)
Nouveaux produits
» {5jousenGätine* 3 15€
* jeu produit par le service Tourisme et Patrimoine de la CCPG
+ Tasse de Mélanie Freret 216 €
+ Mug de Mélanie Freret = 30€
I est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER les tarifs, annexés, de vente à la boutique du musée applicables à compter
de la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.
- D'ADOPTER la gratuité pour le prêt des panneaux d'exposition du musée.
CONSEIL MUNICIPAL - 23/2/2026 — Pavillon Citoyen VOOR TUE
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie. Je passe la parole à Catherine MAGNAVAL.
ETAT CIVIL - CIMETIERE
Mme Catherine MAGNAVAL
Au cours de ces dernières années nous avons travaillé sur le cimetière, ses espaces, son
organisation et les personnels qui y interviennent. Nous nous sommes parfois confrontés à des absences ou des imprécisions dans le règlement intérieur et durant les 10 dernières années, le précédent date de 2016, certains règlements ont évolué.
Il nous a paru opportun de le refondre complètement.
Nous sommes partis d’un règlement type fourni par une juriste et nous avons retravaillé tous les articles pour l’adapter à nos espaces. Il a été revu avec le service juridique et le directeur des services techniques dont les équipes interviennent dans l’équipement. Il a ensuite été validé par la commission services au public.
Au final ce sont 19 pages de droits et de devoirs de tous les usagers, intervenants et
personnels du cimetière.
Nous ne nous attendons pas à ce que les utilisateurs lisent ces 19 pages. Nous avons donc déterminé un certain nombre de fiches qui vont être rédigées par sujet et avec l’aide du
service communication. L'idée étant de pouvoir les remettre aux personnes au moment de l’achat des concessions et de les afficher au cimetière.
N° CM023-2026 - MISE A JOUR DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Rapporteur : Madame Catherine MAGNAVAL, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
La commission « Service à la population, relation avec les usagers et transparence de la vie
publique » réunie le 15 janvier 2026 a étudié la mise à jour du règlement communal du
cimetière.
Le règlement du cimetière communal constitue un document essentiel garantissant le
respect dû aux défunts, la décence des lieux et la bonne organisation du service funéraire.
Le dernier règlement datant de 2016 nécessite une actualisation afin de le mettre en
conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, ainsi qu'avec les pratiques actuelles de gestion du cimetière.
Il convient de préciser et d’actualiser certaines dispositions relatives notamment aux concessions funéraires, aux droits et obligations des concessionnaires, à l'entretien des sépultures, aux travaux funéraires, à la circulation et au comportement des usagers.
Cette mise à jour prévoit également une modification des horaires d'ouverture du cimetière communal, lesquels sont désormais organisés en deux périodes avec deux horaires d'été et d'hiver, en remplacement de l’ancien dispositif comprenant deux périodes non adaptées à la saison.
La commission municipale a validé le projet de règlement modifié lors de sa séance du 15 janvier 2026. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et
suivants, L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants,
VU le Code civil et notamment ses articles 78 et suivants,
VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1 et R.610-5,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et
suivants,
VU le règlement du cimetière communal actuellement en vigueur,
VU l'avis favorable de la commission « Service à la population, relation avec les usagers et
transparence de la vie publique », réunie le 15 janvier 2026,
CONSIERANT la nécessité d’actualiser le règlement du cimetière communal afin de le
mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires, ainsi qu'avec les
pratiques actuelles de gestion du cimetière,
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- _ D'approuver la mise à jour du règlement du cimetière communal telle qu'annexée à la
présente délibération,
- _ D'adopter le nouveau règlement du cimetière communal, lequel entrera en vigueur à
compter de sa publication et de son affichage en mairie.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement mis à jour ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De préciser que le règlement du cimetière communal sera tenu à la disposition du
public en mairie et publié sur les supports de communication de la commune, le cas
échéant.
KEKRRARERE
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Délibération adoptée à l'unanimité
Je vous remercie.
Mme Catherine MAGNAVAL
Je voudrais profiter de ce moment pour remercier tous les personnels qui ont travaillé sur le cimetière et les différents projets que nous y avons mené pendant ces 6 années de mandat. C’est un équipement particulier, sensible, où plusieurs services interviennent. Ce règlement intérieur se veut aussi un cadre de fonctionnement et de travailler ensemble pour toutes ces
équipes.
Je remercie le service à la population qui administre le cimetière et assure le lien avec les
usagers et les pompes funèbres, le service technique et espaces verts qui en assurent
l’entretien, le service des archives qui met en valeur le patrimoine de cet équipement et son
histoire, le service communication qui travaille à faire connaitre cet équipement et à en
améliorer la signalétique, et enfin la police qui en assure la sécurité.
M. Jean-Michel PRIEUR
Je passe la parole à Pierre-Alexandre PELLETIER.
PROJETS STRUCTURANTS
M. Pierre-Alexandre PELLETIER
Bonsoir à tous et à toutes, ça y est, on y est enfin.
Effectivement, Jean-Michel disait tout à l'heure en début de conseil, qu'il y a des choses qui
sont plus ou moins longues. On est sur des choses qui sont quand même un petit peu plus
long.
On y est enfin, car après l'idée politique, les possibilités techniques du bâtiment, les
possibilités financières de la commune, un concours d'architecte, un avant-projet sommaire présenté par ce projet. Ça y est, on y est à l'avant-projet définitif.
PROJETS STRUCTURANTS
17-AVANT PROJET DEFINITF - PALAIS DES CONGRES
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17-AVANT PROJET DEFINITF - PALAIS DES CONGRES
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Cinéma -— Plan RDC
PROJETS STRUCTURANTS
17-AVANT PROJET DEFINITF - PALAIS DES CONGRES
| Salle 3 et 4
| 22x76 fauteuils
CONSEIL MUNICIPAL - 23/2/2026 - Pavillon Citoyen OUI REAU LUEUR
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Ville de Parthenay
PROJETS STRUCTURANTS
17-AVANT PROJET DEFINITF - PALAIS DES CONGRES
Cinéma - Plan R+2
Salle 2
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CONSEIL MUNICIPAL - 23/2/2026 - Pavillon Citoyen Vale de Parthenay PROJETS STRUCTURANTS
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Ville de Parthenay
La maquette vous pouvez la retrouver dans le hall du Palais des Congrès.
N° CM024-2026 - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DÉFINITIF (APD)
MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - CRÉATION D'UN CINÉMA ET DES LOCAUX
ANNEXES D'UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION DU PALAIS DES CONGRÈS
Rapporteur : Monsieur Pierre-Alexandre PELLETIER, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
Parthenay est une ville de 10000 habitants, pôle d'une aire urbaine de 18 000 habitants
située au cœur des Deux-Sèvres. La zone d'emploi de la Communauté de Communes de
Parthenay-Gâtine représente 1 200 km2 et une population de 55 000 habitants.
À la suite des élections de 2021, la nouvelle équipe municipale a bâti son programme
politique sur la priorisation de l'implantation des équipements publics autour de la Place du
Drapeau, site de parking positionné stratégiquement en entrée de centre-ville. Les élus ont
fait part de leur volonté d'engager une étude de faisabilité pour examiner la possibilité d'une implantation du cinéma pour tout ou partie sur le site du Palais des congrès. La ville, n'ayant pas la licence d'exploitation du cinéma, propriété de la SCOP, a proposé de travailler à un projet commun pour aboutir à l'implantation du cinéma à proximité ou pour partie dans le
Palais des congrès, en entrée de Ville. Ce choix d'implantation vise également à restructurer l'actuel bâtiment, dont le théâtre n’est aujourd'hui plus en activité et dont la partie arrière se désolidarise du bâtiment.
Le programmiste IDA concept a été retenu pour mener une mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage complète comprenant les phases opérationnelles allant du choix du maitre d'œuvre, au suivi des études, jusqu’à la période de parfait achèvement des travaux.
Cette étude du programmiste a conclu à la faisabilité technique de cette proposition pour un montant de dépenses cohérent par rapport à l'enveloppe financière pré-identifiée.
Ce scénario retenu a ensuite été transcrit dans un programme fonctionnel et technique
détaillé pour la création d’un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation.
Dans le cadre de leur mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les bureaux d'étude
associés IDA Concept et ACOBA ont accompagné la Ville de Parthenay dans la formalisation du concours de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation du programme fonctionnel et
technique détaillé pour la création d'un cinéma et des locaux annexes d'une salle de
spectacle en réhabilitation, conformément aux articles L.2125-1 et L.2172-1 ainsi que des articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique.
Le concours se déroule en 2 phases: une première phase de sélection des 3 candidats ou
groupements admis à concourir après examen des candidatures puis une deuxième phase d'examen des projets anonymes des concurrents.
Dans le cadre de la première phase de sélection des candidatures, un avis de concours a
été publié sur les supports suivants: BOAMP -— JOUE et sur le profil acheteur
Achatpublic.com le 12 août 2024 pour une date de remise des candidatures fixée au 4
octobre 2024 à 16h00. 55 candidatures ont été déposées dans les délais impartis dont 4
doublons.
Le 7 novembre dernier, le jury s’est réuni afin de proposer au maître d'ouvrage les 3
meilleures candidatures parmi celles reçues conformément aux critères de sélection énoncés dans l'avis de concours et le règlement de concours et au regard du projet
envisagé.
Au regard de la pertinence de la composition de l’équipe, des capacités financières et moyens humains, de la qualité des compétences concernant des opérations similaires et de la qualité architecturale des références proposées par l'architecte, le jury a retenu les 3
candidats suivants :
+ BARRE LAMBOT ARCHITECTE
+ COMPAGNIE ARCHITECTURE
+ TRACKS
A l'issue de ce choix, ces trois équipes de maitrise d'œuvre ont chacune travaillé à
l'élaboration d’une esquisse qui a été remise le 20 février 2025. Le jury s'est de nouveau
réuni le 24 mars dernier pour désigner le lauréat du concours en s'appuyant sur une
proposition graphique, des plans d'aménagement intérieur, des projections d'aménagements
des abords, une notice technique et un chiffrage. Par délibération du 14 avril 2025 le Conseil
Municipal a désigné, comme lauréat du concours, le groupement dont le mandataire est
COMPAGNIE ARCHITECTE. Suite à ce choix, la ville de Parthenay a lancé, conformément à
la procédure un marché de maitre d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence pour
connaître les honoraires des membres du groupement de COMPAGNIE ARCHITECTE.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1 et L.2172-1,
R.2162-15 à R.2162-21, R.2122-6 et R.2172-2;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM19-2024 du 5 février 2024 portant création d'une autorisation de programme pour un montant global de 9 359 108,38 € TTC pour la réalisation du programme complet incluant le marché de concours en vue de la réhabilitation du Palais des Congrès pour l'implantation d'un cinéma et l'amélioration de la fonctionnalité du site ;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM59-2024 du 6 mai 2024 approuvant le programme fonctionnel et détaillé du projet de « création d'un cinéma et des locaux annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès » ainsi que le
principe de conclusion d'un bail emphytéotique administratif au bénéfice de la SCOP Ciné Gâtine pour les locaux d’assise du cinéma et fixant l'enveloppe financière prévisionnelle totale de l'opération d'investissement à la somme de 10 794 312 € TTC répartie entre la Ville à hauteur de 8 274 312 € TTC soit 76,65% et la SCOP Ciné Gâtine pour 2 520 000 € TTC
soit 23,35% ;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM60-2024 du 6 mai 2024 autorisant le lancement
d'une procédure formalisée sous forme d'un marché de concours pour le recrutement d'une équipe de maîtrise d'œuvre pour la conception et la création d'un cinéma et des locaux
annexes d’une salle de spectacle en réhabilitation-extension du palais des congrès,
approuvant le nombre maximum de candidats admis à concourir au nombre de trois et fixant le montant de la prime à verser aux trois candidats retenus après présentation de leur projet à hauteur de 27 200 € HT ;
VU la délibération du Conseil municipal n° CM94-2024 du 7 octobre 2024, approuvant
l'actualisation du montant de l'opération pour la réalisation du programme fonctionnel et technique aux dépenses à la charge de la ville réajustée à un montant de 9 062 136,15 €
TTC, confirmant le nombre maximum de candidats admis à concourir au nombre de trois
dans le cadre de la procédure concours et approuvant la modification de la prime qui leur est versée à hauteur de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC ;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM95-2024 du 7 octobre 2024 approuvant la
composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre, fixant le montant de l'enveloppe
prévisionnelle maximale allouée aux indemnités des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats ou dont la
participation présente un intérêt à 6 900 € HT et approuvant le remboursement des frais de déplacement des membres du jury ;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM121-2024 du 12 novembre 2024 approuvant le choix du jury de concours de désigner les 3 groupements dont les architectes mandataires sont BARRE LAMBOT ARCHITECTE — COMPAGNIE ARCHITECTURE et TRACKS ;
VU l'avis du jury réuni en date de 24 mars 2025 pour désigner le lauréat du concours ;
VU la délibération du Conseil municipal n°CM44-2025 du 14 avril 2025 approuvant le classement du jury de concours et désignant le groupement dont le mandataire est
COMPAGNIE ARCHITECTURE comme lauréat de la procédure de concours ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R.2122-6 du Code de la commande publique, le marché consécutif au concours peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence et est négocié avec le(s) lauréat(s) du concours ;
CONSIDERANT le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement dont le
mandataire est COMPAGNIE ARCHITECTURE à l'issue de la procédure de concours ;
CONSIDERANT que le maitre d'œuvre a remis un dossier d'Avant-Projet Définitif (APD) visé par le comité de pilotage en charge du suivi du projet le 3 février 2026 ;
CONSIDERANT que le dossier d'APD est complet et comprend notamment l'estimation prévisionnelle du coût des travaux, le calendrier prévisionnel de l'opération et les pièces graphiques nécessaires ;
CONSIDERANT que le projet, tel que défini au stade de l'APD, est conforme au programme fonctionnel et financier approuvé par la collectivité et respecte les enveloppes financières prévisionnelles arrêtées , Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide:
- De valider l'avant-projet définitif (APD) de l'opération de création d’un cinéma et des locaux
annexes d'une salle de spectacle en réhabilitation-extension, ci-annexé, pour un montant de
base s’élevant à la somme de 5 759 000 € HT (soit 6 910 800 € TTC);
-D'engager la phase projet ;
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération ;
-De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget communal (autorisation de programme AP - exercice 2026 et suivants).
KKKKRERÉERE
M. Jean-Michel PRIEUR
C'est effectivement une nouvelle phase après autant de travail et surtout de collaboration avec la SCOP qui nous permet de pouvoir proposer un projet qui corresponde à leurs attentes et qui permette aussi à la ville de Parthenay de pouvoir recevoir des spectacles et en particulier des concerts avec une jauge qui sera nettement améliorée et donc aussi d'être plus attractive pour un territoire beaucoup plus large.
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? 4 Abstentions.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
N° CM025-2026 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
PREALABLE AUX DEMANDES DE FINANCEMENT
OPÉRATION DE CRÉATION D'UN CINÉMA ET DES LOCAUX ANNEXES
D'UNE SALLE DE SPECTACLE EN RÉHABILITATION-EXTENSION
DU PALAIS DES CONGRES
Rapporteur : Monsieur Pierre-Alexandre PELLETIER, Adjoint
RAPPORT DE PRESENTATION
Parthenay est une ville de 10000 habitants, pôle d'une aire urbaine de 18 000 habitants
située au cœur des Deux-Sèvres. La zone d'emploi de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine représente 1 200 km2 et une population de 55 000 habitants.
A la suite des élections de 2021, la nouvelle équipe municipale a bâti son programme politique sur la priorisation de l'implantation des équipements publics autour de la Place du Drapeau, site de parking positionné stratégiquement en entrée de centre-ville. Les élus ont fait part de leur volonté d'engager une étude de faisabilité pour examiner la possibilité d'une implantation du cinéma pour tout ou partie sur le site du Palais des congrès. La ville, n'ayant pas la licence d'exploitation du cinéma, propriété de la SCOP, a proposé de travailler à un projet commun pour aboutir à l'implantation du cinéma à proximité ou pour partie dans le
Palais des congrès, en entrée de Ville. Ce choix d'implantation vise également à restructurer l'actuel bâtiment, dont le théâtre n’est aujourd’hui plus en activité et dont la partie arrière se désolidarise du bâtiment. Le programmiste IDA concept a été retenu pour mener une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage complète comprenant les phases opérationnelles allant du choix du maitre d'œuvre, au suivi des études, jusqu'à la période de parfait achèvement des travaux.
Cette étude du programmiste a conclu à la faisabilité technique de cette proposition pour un montant de dépenses cohérent par rapport à l'enveloppe financière pré-identifiée.
Ce scénario retenu a ensuite été transcrit dans un programme fonctionnel et technique
détaillé pour la création d’un cinéma et des locaux annexes d'une salle de spectacle en
réhabilitation.
Dans le cadre de leur mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les bureaux d'étude
associés IDA Concept et ACOBA accompagnent la Ville de Parthenay dans la formalisation du concours de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation du programme fonctionnel et technique détaillé pour la création d'un cinéma et des locaux annexes d'une salle de spectacle en réhabilitation, conformément aux articles L.2125-1 et L.2172-1 ainsi que des articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique.
Le 3 février dernier, Compagnie Architecte, mandataire retenu à l'issue d'une procédure de concours a présenté la proposition APD, le calendrier prévisionnel des travaux et l'estimatif de dépenses prévisionnelles en comité de pilotage du projet.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis de la commission Culture, réunie le 05 février 2026,
CONSIDERANT le projet de création d’un cinéma de 4 salles et des locaux annexes d'une salle de spectacle en réhabilitation-extension à l'arrière du Palais des Congrès ;
CONSIDERANT le coût global prévisionnel de l'opération estimé à 7 327 935 € HT ;
CONSIDERANT que l'opération est susceptible de bénéficier de concours financiers de l'État, de l'Union européenne (FEDER) et de la Région ;
CONSIDERANT la nécessité d'arrêter un plan de financement prévisionnel afin de permettre le dépôt des demandes de subventions correspondantes ;
CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous ; Information de la répartition des dépenses : entre la ville et la SCOP
Dépenses portées par la Ville : Aménagement salle de spectacle et. construction d' un cinéma partie immeuble clos et couverts
Montage administratif : bail PPIDIEONQUE administre avec prise en charge par le cinéma aménagement et équipement :
Maitre d'ouvrage : Ville de Parthenay Cout total
des dépenses de réhabilitation du Palais pour Taux de
implanter un cinéma Recettes HT à solliciter subvention
Travaux bâtiment 5 759 000 Région 1465 587 20%
Honoraire MOE + mission
complémentaire 1 568 935 DRAC
Etat 800 000 11%
Leader PETR Pays de
Gâtine 100 000 1%
Fonds vert/ FEDER 400 000 5%
Total subvention 2 765 587 38%
autofinancement/
emprunt 4 562 348 62%
Total HT 7 327 935
MONTANT TVA 1 465 587
TVA potentiellement
Total HT 7 327 935 récupérée* 1 370 365 16%
Total TTC 8 793 522 Total recettes sur TTC 8 793 522 100%
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- D'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que présenté ci- dessus ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute aide financière et notamment à
déposer les demandes de subventions auprès de l'État, de l'Union européenne
(FEDER) et de la Région ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
KARRRREKEE
M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie.
J'en profite pour te remercier personnellement pour ce travail qui est complexe, de remercier également l'ensemble des agents qui t'accompagnent sur ce projet qui je l'espère nous
permettra effectivement de pouvoir avoir un équipement structurant sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre-Alexandre PELLETIER
Justement je voulais aussi remercier effectivement les services qui nous ont aidé à monter ce projet, de passer de notre idée politique à auj ourd'hui.
Je remercie le service développement culturel qui nous a accompagné tout le long du projet, les agents du Palais des Congrès aussi pour leur outil de travail, Karine FARINEAU du
service projets structurants.
Je veux aussi remercier tous les élus qui ont travaillé dans les différents groupes de travail
pour transformer cette idée en projet concret, projet concret de faire de la place du drapeau un repère, entre guillemets, du centre de Parthenay, mais pas que, avec plusieurs idées qui avaient germé dès le début.
Un campus jeune en centre-ville en mettant à disposition le bâtiment et la CCPG pour que ce
campus puisse avoir lieu et soit une référence pour les jeunes en centre-ville.
Le futur Palais des Jeux qui verra j'en suis sûr le jour dans les semaines ou les mois qui
viennent.
Ce projet effectivement de cinéma et de Palais des Congrès.
Mais aussi le projet de la chapelle des Cordeliers qui maintenant est ouvert plusieurs fois dans l'année pour permettre à des artistes et à des artistes d'art de venir exposer leur savoir-faire.
M. Jean-Michel PRIEUR
Pour la prochaine délibération, vous me laisserez le temps de sortir, s'il vous plaît.
Je passe la parole à Magaly PROUST.
URBANISME ET GESTION FONCIERE
Mme Magaly PROUST
Alors pour ceux qui ne le sauraient pas, Monsieur le Maire, à titre personnel, a investi dans la commune de Parthenay. Il a acheté des bâtiments place des Bancs et dans l'idée de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit
d'intérêt, il est nécessaire aujourd'hui de désigner quelqu'un au sein du Conseil Municipal qui sera amené à signer au nom de la commune l'ensemble des actes relatifs aux autorisations
dont il aurait besoin, d'autorisations d'urbanisme concernant ce projet.
Dans le fonctionnement normal, c'est Lucile et Chantal qui ont délégation de signature de
Monsieur le Maire mais en l'occurrence comme c'est Monsieur le Maire, elles ne peuvent pas signer les documents en question pour lui à sa place.
Donc la proposition, c'est de m'autoriser Magaly PROUST à signer au nom de la commune
l'ensemble de ces documents, avis, arrêtés, décisions relatives à ces potentielles instructions d'autorisation d'urbanisme concernant le projet immobilier porté en cours de l'année 2026 par Monsieur le Maire sur les parcelles cadastrales AI096 et AI098 du territoire communal.
N° CM026-2026 - DELEGATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Madame Magaly PROUST, Adjointe
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre d’un projet immobilier porté à titre personnel par M. le Maire sur le territoire
communal, il convient de prévenir tout risque de conflit d'intérêts, conformément aux principes déontologiques applicables aux élus locaux.
En application des dispositions de l’article L.422-7 du code de l'urbanisme, il est ainsi
proposé au Conseil municipal de désigner un autre membre de l'assemblée pour signer, au
nom de la Commune, l'ensemble des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme concernant
ce projet.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18,
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.422-7,
VU le projet immobilier de réhabilitation du Café des arts, sis 2 place des Bancs — 79 200 PARTHENAY, porté à titre personnel par M. le Maire et dont la réalisation est programmée au cours de l’année 2026 sur les parcelles cadastrales AI 096 et AI 098 du territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité, pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, de désigner un autre élu du conseil municipal pour signer, au nom de la Commune, l'ensemble des actes et décisions relevant de la procédure d'autorisation d'urbanisme concernant ce projet,
Le Maire étant sorti de la salle, sous la présidence de Madame Magaly PROUST, 1%
Adjointe ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
- _ D'autoriser Madame Magaly Proust à signer, au nom de la Commune, l'ensemble des documents, avis, arrêtés et décisions relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme concernant le projet immobilier porté au cours de l’année 2026 par M. le
Maire sur les parcelles cadastrales AI 096 et AI 098 du territoire communal.
KR RER
Est ce qu'il y a des questions mais j'ai l'impression que c'était très clair. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Je vous remercie pour cette approbation.
Ii faut que quelqu'un aille chercher Monsieur le Maire.
M. Jean-Michel PRIEUR
Je passe la parole à Lucile MAUILLON.
N° CM027-2026 - CONVENTION PREALABLE A LA RÉTROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT ‘ HENRI AMIRAULT " A LA VILLE
DE PARTHENAY
Rapporteur : Madame Lucile MAUILLON, Conseillère Municipale Déléguée
RAPPORT DE PRESENTATION
La SCI DALFA porte un projet d'aménagement d’un lotissement de 18 lots à bâtir, sur
une unité foncière d'environ 11 773 m2, constituée des parcelles AY286, AY298p, BC171, BC151p et BC154.
L'ensemble est situé à l'arrière de la zone commerciale des loges, classé en zones UA et
UC du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Parthenay-Gâtine (zone urbaine de centralité pouvant accueillir ce type de projet).
Dès le lancement de l'opération début 2024, l'aménageur s'est rapproché de la Ville de
Parthenay pour inscrire son aménagement dans la perspective de rétrocéder les voies et
espaces communs à la Ville de Parthenay, lorsque l'opération sera réalisée.
Ainsi, plusieurs temps de travail et d'échanges ont eu lieu avec entre l'aménageur et la
Ville, de manière à cadrer les conditions d’une telle rétrocession à terme, tant en termes
techniques (gestion des eaux pluviales, dimensionnement et conception de voirie, de l'éclairage public etc), qu'en termes de procédures d'association, de validation et de contrôle en phase de travaux par les services de la Ville.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'accepter les engagements réciproques liés au
projet et formalisés dans la convention annexée à la présente délibération.
La présente délibération et convention associée constitueront une des conditions
majeures de l'obtention d'un permis d'aménager pour autoriser l'opération.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis favorable de la commission « urbanisme, patrimoine et commerce local » en date du 2 juillet 2025, CONSIDERANT que la SCI DALFA souhaite procéder à l'aménagement d’un lotissement
d'habitations de 18 lots à bâtir, sur une unité foncière constituée des parcelles AY286,
AY298p, BC171, BC151p et BC154 pour une superficie de 11773 m? et souhaite déposer,
dans ce but, une demande de permis d'aménager,
CONSIDERANT que le projet de lotissement d'habitations s'inscrit pleinement dans les dispositions du PLUi sur ce secteur de la commune,
CONSIDERANT que cette opération prévoit l'aménagement d'espaces publics constitués de
voiries, équipements publics et espaces verts,
CONSIDERANT qu'une convention de rétrocession, conclue entre la commune et l'aménageur permettrait d'organiser toutes les modalités préalables au transfert de ces espaces dans le domaine public,
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
° D'approuver les termes de la convention à conclure entre la SCI DALFA et la commune de Parthenay pour la rétrocession dans le domaine public communal, des voies et espaces communs du projet de lotissement d'habitations « Henri
AMIRAULT » ;
° D'approuver le principe d'une acquisition à l'Euro symbolique des dits espaces tels
qu'ils figureront dans le permis d'aménager qui sera déposé et mentionnés dans la
convention annexée à la présente délibération ;
° D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention et tous
documents relatifs à ce dossier.
M. Jean-Michel PRIEUR
La semaine dernière l'aménageur promoteur du 2nd projet a présenté aux riverains cette opération de 26 logements qui seraient des logements locatifs.
Ici il s'agit de parcelles mises à la vente pour soit l'accession à la propriété ou soit pour faire
de la location mais en tous les cas des terrains à bâtir.
On sait qu'aujourd'hui on a des besoins dans tous les segments du marché, quels qu'ils soient,
de la location, de l'accession du petit, du moyen et du grand logement, pour les seniors, pour les familles ou pour les jeunes. Il y a des besoins sur tous les segments du marché.
C'est aussi le respect de l'engagement qu'avait le responsable de l'actionnaire de cette SCI de longue date.
C'est la finalisation effectivement de cet engagement moral qui se retrouve aujourd'hui après deux années de travail dans cette proposition.
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non. Je vous remercie.
N° CM028-2026 - REALISATION D'UNE LIAISON DOUCE ENTRE LA PREE ET LA
RUE DU CHATEAU -PROTOCOLE D'ACCORD ET TRANSFERTS FONCIERS
Rapporteur : Madame Lucile MAUILLON, Conseillère Municipale Déléguée
RAPPORT DE PRESENTATION
La Ville de Parthenay porte un projet d'aménagement d’une liaison douce entre le site de la
Prée et la rue du Château. Ce projet implique que la collectivité acquiert la maîtrise foncière des emprises nécessaires.
Les parcelles AB23, AM99 et AM100 constituent la dernière section juridiquement privée des chemins de randonnée le long de la rive droite du Thouet, sur la séquence allant de la RN
149 au Pont Saint-Paul.
La propriété des parcelles AM99 et AM100, situées à l'entrée du site du CIAP, se répartit en droits indivis entre la Ville de Parthenay et les propriétaires privés voisins. Elles
correspondent à des emprises de l’ancienne cour commune de la Minoterie.
Après une série de conventions d'ouverture au public de la partie de la parcelle AB23
longeant le Thouet, la municipalité a fait part dès 2021 à ses propriétaires de son souhait
d'en acquérir une emprise suffisante, le caractère précaire d'une mise-à-disposition ne permettant pas d'envisager des aménagements suffisamment significatifs pour répondre aux nombreux enjeux du secteur, que ce soit en termes de sécurité et d'ouverture au public, de préservation du patrimoine, d'environnement et d'inondabilité.
Après plus de deux ans de négociation amiable n'ayant pas permis d'aboutir à un accord avec les propriétaires, la Ville de Parthenay a enclenché par délibération en date du 6 mai
2024 une procédure en vue d'aboutir à la Déclaration d'Utilité Publique du projet. Celle-ci a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 4 décembre.
L'arrêté préfectoral de DUP a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers par les propriétaires de la parcelle AB 23. Sous l'égide du Tribunal Administratif, une médiation a été engagée entre l'ensemble des parties. Cette médiation a abouti à un
consensus, formalisé par un protocole d'accord, ci-joint.
Ce protocole d'accord a notamment pour objet de permettre à la Ville de devenir propriétaire d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d'utilité, sans avoir à engager la suite de la procédure nécessaire à l'acquisition forcée d'un bien (arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, fixation judiciaire du prix...), générateur de frais, de délais et d'aléas supplémentaires pour la collectivité.
L'acquisition amiable de cette emprise foncière permettra ainsi à la commune de pouvoir désormais avancer rapidement dans la mise en œuvre opérationnelle de ce projet attendu par la population.
Outre accepter la cession amiable d'une partie de leur terrain, les consorts CETOU s'engagent à se désister du recours contentieux introduit à l'encontre de l'arrêté préfectoral, cela mettant fin à l'instance judiciaire en cours.
Sur le plan foncier, ce protocole prévoit :
- d’une part, la cession par M. et Mme CETOU à la Commune de Parthenay de la portion de
1075 m° de la parcelle cadastrée section AB numéro 23 telle que délimitée au plan ci-joint, au prix de 12€/n°; - d'autre part, la cession par la Commune de Parthenay à M. et Mme CETOU d'une portion
de 198 m° de la parcelle cadastrée section AB numéro 31, telle que délimitée au plan ci-joint,
au prix de 1 €, cession accompagnée de la création d’une servitude s'agissant des réseaux
d'eaux usées existants. Ce prix inférieur à la marge d'appréciation de l'avis des Domaines
est motivé par la recherche de concessions réciproques et équilibrées en vue de conclure un
accord amiable. Par ailleurs, cette cession contribuera à réduire une surface d'espace vert à
entretenir pour la commune qui ne présente pas d'intérêt pour le site.
Cette portion périphérique du secteur de la Prée, de nature de prairie, n’assure aucune
fonction ni de desserte, ni de circulation pour les piétons, ni de valorisation du site. Elle doit
faire l'objet au préalable d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public.
Le projet d'aménagement, au-delà de la stricte liaison douce prolongeant le chemin blanc de
la Prée, s'accompagnera notamment d'un traitement qualitatif des nouvelles limites de
propriété, sous la forme d’une clôture piquets grillage doublée d'une haie bocagère.
Par ailleurs, en amont de la DUP, un accord avait été trouvé avec les propriétaires concernés
concernant la cession à la Ville de Parthenay des droits indivis sur les parcelles AM99 et
AM100 au niveau de l'entrée du CIAP côté rue du Château.
La Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine, réunie le 10 février 2026 a émis
un avis favorable sur ces transferts fonciers et sur le protocole d'accord.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’acter la désaffectation de la portion d'une superficie de 198 m? de la parcelle AB31, telle
que représentée au plan annexé et d'approuver le déclassement de celle-ci du domaine public de la Ville de Parthenay ;
- de valider le protocole d'accord annexé entre les consorts CETOU, la commune de
Parthenay et le préfet des Deux-Sèvres, qui approuve la vente de la portion d'une superficie de 198 m° de la parcelle AB31, telle que représentée au plan annexé, aux consorts CETOU,
pour 1 € et l'acquisition auprès des consorts CETOU de la portion de 1 075 m° de la parcelle
AB23 telle que représentée au plan annexé, pour la somme de 12 900 € ;
- d'approuver l'acquisition auprès des consorts CETOU des droits indivis des parcelles AM99 et AM100 d'une contenance respectivement de 70 m2? et 50 m?, pour 1 € et d'approuver l'acquisition auprès de Mme CHARRON née BREMAUD, ou ses ayants droits, des droits
indivis de la parcelle AM99 d’une contenance de 70 m°, pour 1€;
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU Le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.423-1 ;
VU l'avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 décembre 2025 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2024 relative à la réalisation d'une
liaison douce entre la Prée et la rue du Château, l'intérêt général de l'opération et la
demande d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et d’une enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une liaison douce entre la rue du Château et la Prée à Parthenay ;
VU la requête en date du 28 janvier 2025 des consorts CETOU auprès du tribunal
administratif de Poitiers sollicitant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 ;
VU l'ordonnance du 17 septembre 2025 du président dudit tribunal désignant un médiateur ;
VU les avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en dates du 3 avril
2024, du 9 décembre 2025 et du 10 février 2026 ;
CONSIDERANT que l'aménagement d'une liaison douce entre la rue du Château et La Prée revêt un caractère d'intérêt général, dans la mesure où il contribue au développement des mobilités douces et de l’activité touristique, à l'accessibilité du site notamment pour les
personnes à mobilité réduite, et la sécurisation des accès à des lieux accueillant ou pouvant accueillir des événements et pratiques touristiques, sportifs et culturels ;
CONSIDERANT que ce projet vise à mettre en valeur le patrimoine local par des
aménagements paysagers qualitatif, respectueux du secteur sauvegardé ;
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir une portion de 1075m° de la parcelle AB23 et
l'ensemble des parts indivis des parcelles AM99 et AM100 pour permettre la réalisation de ce projet ;
CONSIDERANT la procédure de déclaration d'utilité publique dudit projet engagée pour faire aboutir ces acquisitions ;
CONSIDERANT la médiation engagée avec les consorts CETOU suite à l'exercice de leur recours contre l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique dudit projet ;
CONSIDERANT l'intérêt de la collectivité à trouver un accord amiable dans le cadre de ce
dossier, notamment pour éviter l'engagement de la suite de la procédure nécessaire à l'acquisition forcée d’un bien générateur de frais et d’aléas supplémentaires pour la
collectivité et pouvoir mettre en œuvre rapidement ce projet attendu par la population ;
CONSIDERANT l'accord amiable trouvé, formalisé par un protocole d'accord ci-joint, à
l'issue d’une médiation organisée sous l'égide du Tribunal Administratif de Poitiers ;
CONSIDERANT en particulier l'accord de M. et Mme CETOU pour la cession à la Ville de
Parthenay de la portion de la parcelle AB23 nécessaire au projet, au prix de 12 € du m°, soit 12 900 €;
Commune | Section | Numéro Adresse Contenance | Contenance _ _ actuel cadastrale totale concernée
Parthenay | AB 23 LAPREE _ 00ha35a62ca |00ha10a75ca |
CONSIDERANT que la Ville de PARTHENAY est propriétaire de la parcelle située La Prée, cadastrée comme suit ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'accord une portion de 198 m° est à détacher de cette parcelle et à céder à M. et Mme CETOU, pour le prix d’un (i)euro;
CONSIDERANT que cette portion périphérique du secteur de la Prée, de nature de prairie,
| Commune | Section Numéro | Adresse Contenance Contenance actuel _cadastrale | totale | concernée __
Parthenay | AB [31 LA PRÈE 03ha 50a 32ca |00ha01a98 ca n'assure aucune fonction ni de desserte, ni de circulation pour les piétons, ni de valorisation
du site ;
CONSIDERANT que ce prix inférieur à la marge d'appréciation de l’avis des Domaines
obligatoire s'explique d'une part, par l'intérêt de la collectivité à transiger dans ce dossier, et
d'autre part par le fait que cette cession contribuera à réduire une surface à entretenir qui ne présente aucun intérêt pour le site ;
CONSIDERANT l’opportunité d'acquérir les droits indivis dans les parcelles AM99 et AM100, correspondant à des portions de l’ancienne cour de la minoterie, parcelles ayant vocation à intégrer le domaine public, sans remise en question des accès aux propriétés riveraines ;
Commune | Section | Numéro Adresse Contenance Partie
LU _|__cadastrale totale concernée _
| Parthenay AM 99 28 rue du 00ha00a70ca | Droits indivis de
Château M. et Mme CETOU
Parthenay | AM 100 28 rue du 00ha00a50ca | Droits indivis de
Château M. et Mme CETOU,
L _ Mme CHARRON
CONSIDERANT l'accord sur le prix de cession desdits droits, fixé pour le prix d’un (1) euro
respectivement auprès de M. et Mme CETOU d'une part, et de Mme CHARRON d'autre part
CONSIDERANT que les valeurs des acquisitions évoquées sont inférieures au seuil de
consultation obligatoire de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, décide :
-__ D'acter la désaffectation de la portion d'une superficie de 198 m°? de la parcelle AB31
telle que représentée au plan annexé et d'approuver le déclassement de cette
dernière du domaine public de la Ville de Parthenay ;
-__ D'approuver le protocole d'accord annexé, entre les consorts CETOU, la commune
de Parthenay et le préfet des Deux-Sèvres, en ce notamment d'approuver
l'acquisition auprès des consorts CETOU de la portion de 1 075 m° de la parcelle
AB23 telle que représentée au plan annexé, pour la somme de 12 900 € et
d'approuver la vente de la portion d’une superficie de 198 m° de la parcelle AB31,
telle que représentée au plan annexé, aux consorts CETOU, ou tout autre société
qu'ils pourraient créer pour effectuer cette acquisition, pour un montant de 1 €;
- _ D'approuver l'acquisition auprès des consorts CETOU des droits indivis des parcelles AM99 et AM100 d’une contenance respectivement de 70 m° et 50 m°, pour un
montant de 1 € et d'approuver l'acquisition auprès de Mme CHARRON née
BREMAUD, ou ses ayants droits, des droits indivis de la parcelle AM99 d'une
contenance de 70 m?, pour un montant de 1 €;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de délégation à un adjoint, à régulariser le
protocole, à signer les actes de vente et d'acquisition ainsi que tout document relatif à
ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
- De dire que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Ville de
Parthenay et de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2026.
KERKERRARE M. Jean-Michel PRIEUR
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions ? Non.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Non.
Délibération adoptée à Pumanimité
Je vous remercie.
Mme Lucile MAUILLON
Je profite d'avoir la parole pour dire que l'urbanisme, ce n'est pas qu'une affaire de dossiers techniques ou de règles administratives, mais c'est bien le cœur même de la transformation de notre cadre de vie et qui fait partie vraiment de l'aménagement du territoire de la ville. Ce sont
des dossiers très longs.
J'en profite pour remercier l'équipe du service Urbanisme qui a œuvré à faire aboutir ce projet et plein d'autres qui sont en cours.
QUESTIONS DIVERSES
Mme Véronique REISS
Juste pour information, je vous invite à la conférence « Les bienfaits de l’activité physique » demain à 18 H 30 à la salle conviviale du parc des sports de l’Enjeu à Parthenay.
Cette conférence est animée par une intervenante de l’association Siel Bleu qui est partenaire de la Maison Sport Santé. C’est une intervenante Activité Physique Adaptée.
Cette conférence va durer à peu près 45 minutes avec un temps d’échange sous forme de
questions réponses.
M. Jean-Michel PRIEUR
Pour ma part, quelques informations, nous avons le spectacle prélude en bleu majeur au Palais des Congrès vendredi à 20 H 30 présenté par l’association Ah.
Ce soir, demain soir et mercredi soir, nous avons les exercices d’aguerrissement du gÿme bataillon de l’'ENSOA. Si vous souhaitez éventuellement vous rendre sur place, il faut voir avec Anthony.
J’adresserai mes derniers remerciements à l’ensemble des agents de cette collectivité, naturellement aux associations mais en particulier à l’ensemble de nos agents qui sont investis, engagés au quotidien pour faire en sorte que cette ville fonctionne bien, qu’on y vive bien, qu’elle soit belle, qu’elle soit attractive.
Leur loyauté, leur engagement sont significatifs d’un vrai intérêt dans le travail qu'ils exercent au quotidien. Je souhaitais vraiment les remercier de ces 6 années passées à leurs côtés.
Je crois qu'on peut être fier d'avoir été à leurs côtés.
Ils sont tout simplement l'outil, le bras armé de nos services, dirigé par un Directeur Général des Services qui ne ménage pas son temps. Clairement, même s’il ne fait jamais véritablement allusion aux difficultés qu’il peut avoir, au temps passé, aux soucis qu’il peut avoir. Il a perdu quelques cheveux durant cette mandature. Il en perdra certainement d'autres dans les
mandatures suivantes, que ce soit ici ou ailleurs, peu importe mais ce poste effectivement nécessite un engagement extrêmement fort et d'être quelque part le fusible entre les élus que nous sommes, l'ensemble des agents et des réalités et des règles qui s'imposent dans le
fonctionnement des collectivités.
Merci à vous toutes et à vous tous. J'aurai quel que soit l'avenir plaisir à vous retrouver ici ou
ailleurs.
Je vous remercie pour votre présence et je vous souhaite une très bonne fin de soirée.
O
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O
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 21 H 15.
La liste des délibérations du Conseil Municipal a été affichée du 26 février 2026 au 27 avril 2026.
Le MAIRE ;
(F2 FeansMichel PRIEUR
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