unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 29 janvier 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 29 janvier 2026)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU

de la 41ème séance plénière du Conseil de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences

du 29 janvier 2026

Objet : 41ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 29 janvier 2026, à 18h30.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du vingt trois janvier deux mille vingt-six adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :

Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean-Claude CUNAT, Jean- Claude KRATZ, Dominique LIMBACH, Joël NIEDERLAENDER, Jean-Bernard BARTHEL, Durkut CAN, Gaston MEYER, Denis PEIFFER, Hubert BOURING, Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Sonia BUR, Bernard FOUILHAC-GARY, Michaël FREYERMUTH, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Philippe LEGATO, Freddy LITTY, Jean-Luc LUTZ, Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Jean-Pierre MULLER, Fabien PEIFER, Bertrand POTIE, Bernard ROHR, Sébastien SCHMITT, Jacques SENDRAS, Christophe THIEL, Philippe WAGNER, Pascal WEISSLINGER, Yves ZINS, Isabelle BEHR, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Virginie BLAZY, François BOURBEAU, Nicole BOURESY-DORKEL, Carole DIDIOT, Luc DOLLE, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Anne-Marie HENRY, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Sébastien JUNG, Christine MARCHAL, Sophia MATTA, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette NICKLAUS, Jeannine QUODBACH, Michel ROUCHON, Corinne THINNES, Sylvie THIRION, Jean-Claude VOGE, Denis BAUER suppléant de Ludovic ESTREICH.

Procurations: Jean-Marc SCHWARTZ ayant donné pouvoir à Marc ZINGRAFF, Cyrille FETIQUE ayant donné pouvoir à Roland ROTH, Stéphanie BEDE-VÖLKER ayant donné pouvoir à Sébastien JUNG, Muriele BREITENBACH ayant donné pouvoir à Henri HAXAIRE, Christine CARAFA ayant donné pouvoir à Carole DIDIOT, Alain DANN ayant donné pouvoir à Bernadette NICKLAUS, Jean-Claude FELD ayant donné pouvoir à Patricia MOMPER, Evelyne FIRTION ayant donné pouvoir à Daniel MULLER, Maxime TRITZ ayant donné pouvoir à Denis PEIFFER.

Excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Franck PHILIPPI.

Absents non excusés : Bernard CLAVE, Lucien DORSCHNER, Hervé RUFF, Pascal TARILLON, Marielle ALLARD, Alain BARDA, Eric BAUER, Régis BRUCKER, Jean-Luc NEUMANN, Jean-Paul SCHMITT.

Participaient également à la réunion :

M. MATHY, Directeur Général des Services

Mme HECTOR, Directrice Générale des Services Techniques

Mme LETT, Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Ressources Humaines Mme CHAUVET Vanina, Directrice Générale Adjointe des Services chargée de la cohésion territoriale Mme KEMPENICH, Directrice des Finances

Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.

Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 4 décembre 2025 est adopté et signé séance tenante.2

Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 29 janvier 2026

02. Finances

02.1 Budget primitif 2026 - Budget principal

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 48 393 285,71 € Recettes réelles 12 519 416,51 € Recettes d’ordre 100 000,00 € Recettes d’ordre 6 371 363,71 €

Dépenses réelles 43 121 922,00 € Dépenses réelles 17 790 780,22 € Dépenses d’ordre 5 371 363,71 € Dépenses d’ordre 1 100 000,00 €

Total de la section 48 493 285,71 € Total de la section 18 890 780,22 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

De verser une subvention d’équilibre pour un montant de 4 000 000 € en 2026 pour financer la section de fonctionnement du budget annexe du développement économique,

De fixer à 28 644 777 € le montant prévisionnel des recettes fiscales et à 13 670 508,00 € le montant prévisionnel des dotations et participations à percevoir en 2026 pour financer la section de fonctionnement, compte tenu de l’article L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M57, à l’exception des dépenses de personnel,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces, notamment contractuelles, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.2 Budget primitif 2026 - Budget annexe du développement économique

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe du développement économique qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :3

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 5 421 150,00 € Recettes réelles 5 636 892,21 €

Recettes d'ordre 200 000,00 € Recettes d'ordre 2 401 900,00 €

Dépenses réelles 3 919 250,00 € Dépenses réelles 7 138 792,21 €

Dépenses d'ordre 1 701 900,00 € Dépenses d'ordre 900 000,00 €

Total de la section 5 621 150,00 € Total de la section 8 038 792,21 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’accepter la subvention d’équilibre du budget principal pour un montant de 4 000 000 € en 2026 pour financer la section de fonctionnement du budget annexe du développement économique, Etant précisé que la recette y afférent a été inscrite au compte 75822 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal »,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M57, à l’exception des dépenses de personnel,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.3 Budget primitif 2026 - Budget annexe des déchets

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe des déchets qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 15 092 731,05 € Recettes réelles 2 019 315,39 €

Recettes d'ordre 200 000,00 € Recettes d'ordre 3 084 921,05 €

5 104 236,44 €

Dépenses réelles 12 407 810,00 € Dépenses réelles 2 188 130,55 €

Dépenses d'ordre 2 884 921,05 € Dépenses d'ordre 400 000,00 €

Total de la section 15 292 731,05 € Total de la section 2 588 130,50 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires dont l’annulation des subventions d’équilibre versées en 2022 et 2023 et les états annexés,

D’inscrire un montant prévisionnel du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à percevoir en 2026 de 10 500 000 € pour financer la section de fonctionnement,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toute décision dans le cadre du transfert des crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des inscriptions du présent budget voté selon l’instruction budgétaire et comptable M.57, à l’exception des dépenses de personnel,4

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.4 Budget primitif 2026 - Budget annexe des mobilités

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe des Mobilités qui s’établit en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

D'EXPLOITATION

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 10 120 220,82 € Recettes réelles 363 215,62 €

Recettes d'ordre 100 000,00 € Recettes d'ordre 4 224 420,82 €

4 587 636,44 €

Dépenses réelles 6 095 800,00 € Dépenses réelles 2 047 431,39 €

Dépenses d'ordre 4 124 420,82 € Dépenses d'ordre 200 000 ,00 €

Total de la section 10 220 220,82 € Total de la section 2 247 431,39 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.5 Budget primitif 2026 - Budget annexe de l'assainissement

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe de l’assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 8 671 927,30 € Recettes réelles 2 783 967,03 €

Recettes d'ordre 850 000,00 € Recettes d'ordre 5 375 027,30 €

Dépenses réelles 6 146 900,00 € Dépenses réelles 5 308 994,33 € Dépenses d'ordre 3 375 027,30 € Dépenses d'ordre 2 850 000,00 €

Total de la section 9 521 927,30 € Total de la section 8 158 994,33 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.5

02.6 Budget primitif 2026 - Budget annexe de l'eau

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le budget primitif 2026 du budget annexe de l’eau potable qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Recettes réelles 8 521 672,73 € Recettes réelles 3 820 827,27 €

Recettes d'ordre 550 000 € Recettes d'ordre 8 249 672,73 €

Dépenses réelles 2 500 000,00 € Dépenses réelles 11 220 500,00 €

Dépenses d'ordre 6 571 672,73 € Dépenses d'ordre 850 000,00 €

Total de la section 9 071 672,73 € Total de la section 12 070 500,00 €

De voter le budget par chapitre tel que résumé dans le document joint à la présente délibération,

D’approuver les différentes propositions budgétaires et les états annexés,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tous contrats, avenants et autres pièces contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget.

02.7 Vote des taux d'imposition pour 2026

Décide

à l'unanimité des voix,

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 0,219 %,

De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 2,99 %,

De fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 12,05 % pour la Ville de Sarreguemines,

De fixer le taux de la TEOM à 15,24 % pour les communes de Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies- Guersviller, Ernestviller, Frauenberg, Grundviller, Grosbliederstroff, Guebenhouse, Hambach, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Hundling, Ippling, Kalhausen, Kappelkinger, Kirviller, Lixing-lès- Rouhling, Le-Val-de-Guéblange, Loupershouse, Nelling, Neufgrange, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Rémelfing, Richeling, Rouhling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe, Sarreinsming, Siltzheim, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller et Zetting,

De fixer le taux du Versement Transport à 0,55 % sur l’ensemble du territoire,

De fixer le taux cible de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 22,18 %,

De fixer le montant de la base minimum de la CFE pour les entreprises concernées à :6

• 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €,

• 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 € et

32 600 €,

• 1 500 € lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 32 600 € et 100 000 €,

D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 555 000 € pour l’année 2026,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents et à prendre toute décision en ce sens.

02.8 Groupement de commande entre la Ville de Sarreguemines et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le domaine de l'assurance Dommages aux biens

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commande dont l’objet est de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé de l’unique lot d’assurance dommages aux biens et risques annexes,

D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires,

D’adhérer à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance,

De dire que la Communauté d’Agglomération prendra en charge la part des prestations portant sur la consultation,

D’autoriser le Président ou son vice-président à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats et marchés d'assurance.

02.9 Convention de partenariat avec l'association ELIPS

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ELIPS, et de verser une participation à cette association à hauteur de 0,17 € par habitant de la Communauté d’Agglomération, conformément à la présentation qui avait été réalisée le 27 novembre 2025 par l’association ELIPS aux membres du bureau,

Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux entités privées », et que les crédits requis sont inscrits au budget 2026,

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué à signer cette convention et tout document relatif à cette opération.7

03. Ressources humaines

03.1 Majoration de la subvention versée à l'Amicale du Personnel et Avenant 1 à la convention 2026-2028

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver l’augmentation de la subvention de fonctionnement versée à l’Amicale du personnel de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de ses communes membres en fixant le taux à 0,50 % de la masse salariale,

D’approuver l’avenant 1 à la convention pluriannuelle avec l’Amicale du Personnel de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et de ses communes membres pour une durée de 3 ans, de 2026 à 2028, jointe à la présente délibération, fixant à son article 3.1 les modalités de calcul de la subvention, à savoir 0,50 % de la masse salariale réelle de l’année N-1 (chapitre 012) de la Communauté d’Agglomération, tous budgets confondus (budget principal et budgets annexes).

D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention pluriannuelle visée et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

04. Communication et animations

04.1 Politique d'animations : bilan 2025 et programmation 2026

Décide

à l'unanimité des voix,

De reconduire la participation aux manifestations traditionnelles avec un montant total de subventions de 18 600 € ventilé comme suit :

• Le Grand Cross des écoliers en attribuant une subvention de 7 000 € à l’ASSA Athlé, • Le Challenge de Tennis de la Communauté d’Agglomération en attribuant une subvention de 2 600 €, au club de tennis de Puttelange aux Lacs, organisateur du challenge 2026, • Le Raid Sportif Sarre Moselle Riv’Action en attribuant à l’association « Vivez Sport » une subvention de 3 000 €,

• L’animation Au tour du vélo en attribuant au Sprinter Club et aux associations partenaires une subvention maximale de 6 000 €.

De renouveler l’organisation des Journées Européennes de Patrimoine et du Challenge Inter-écoles de la piste routière,

D’inscrire au budget les crédits nécessaires pour un montant de 53 740 € pour les Journées européennes du Patrimoine et un montant de 8 000 € pour le Challenge Inter-écoles de la piste routière,

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.8

05. Affaires transfrontalières

05.1 Participation mutualisée avec L'Eurodistrict SaarMoselle dans le cadre du Salon International de l'Investissement et de l'Immobilier Expo Real à Munich en octobre 2026

Décide

à l'unanimité des voix, , 1 ne prend pas part au vote

D’accorder au GECT Eurodistrict SaarMoselle une subvention de 5 000 € en 2026 pour participer au salon international de l’Investissement e de l’Immobilier Expo Real à Munich en octobre 2026,

De confirmer la présence institutionnelle de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à ce salon, ainsi que la mobilisation d’acteurs économiques de l’agglomération de Sarreguemines,

De demander au GECT Eurodistrict SaarMoselle de réaliser une évaluation de cette participation au salon 2026 de l’Immobilier Expo Real à Munich,

D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

M. Marc ZINGRAFF ne prend part ni aux débats, ni au vote.

05.2 Modification du projet INTERVELO et du plan de financement de la piste Lixing-lès-Rouhling - Grosbliederstroff

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les modifications du projet Intervélo dans le cadre de la zone fonctionnelle SaarMoselle,

D’approuver la révision du plan de financement lié à la piste cyclable Lixing-lès-Rouhling comme suit :

• Dépenses pour un montant prévisionnel de 1 403 853,97 € HT

• Recettes :

Département 290 000,00 €

INTERREG (INTERVELO) 561 541,59 €

Fonds propres CASC 552 312,38 €

De solliciter auprès de la zone fonctionnelle SaarMoselle une subvention INTERREG à hauteur de 561 541,59 €, soit 40 % des dépenses publiques éligibles du projet,

De s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions,

D’autoriser le Président et le Vice-Président délégué à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.9

06. Développement économique

06.1 Europôle 2 : cession de terrain à la société ALTRANS GAIA

Décide

à l'unanimité des voix,

D’autoriser la SEBL Grand Est, concessionnaire de l’Europôle 2, à céder à la société ALTRANS GAIA, ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, la parcelle désignée sous les noms PF 11.1, d’une superficie prévisionnelle de 47 160 m² utiles, ainsi que la parcelle désignée PF 12 d’une surface prévisionnelle de 28 000 m² utiles, toutes deux situées au sein de l’Europôle 2 à Hambach et Willerwald, au prix de 10 € HT/m2, soit un total de 751 600 € HT ,

D’autoriser la SEBL Grand Est, concessionnaire de l’Europôle 2, à agréer les conditions financières prévisionnelles de la mutation engagée,

D’autoriser la SEBL Grand Est, concessionnaire de l’Europôle 2, à agréer les conditions de vente,

De conférer à la présente délibération une durée de validité d’un an,

D’autoriser le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer tous les documents relatifs à cette opération.

09. Urbanisme

09.1 Approbation du bilan annuel d'exécution de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) arrêté au 30 septembre 2025

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le compte-rendu annuel d’activité de l’EPFGE arrêté au 30 septembre 2025, joint en annexe,

D’autoriser le Président à signer le document joint à la présente délibération.

10. Habitat

10.1 Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l'année 2025

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder au Conseil Départemental de la Moselle une contribution financière de 18 723 € pour abonder le FSL au titre de l’année 2025, pour le compte des communes membres de l’EPCI, exceptée la commune de Siltzheim située dans le Bas-Rhin,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65568 « Autres contributions et fonds », et que les crédits sont inscrits au budget,10

D’autoriser le Président et la Vice-présidente déléguée à signer la convention entre le Département de la Moselle et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences relative à la participation au FSL pour l’année 2025, jointe à la présente délibération,

D’autoriser le Président et la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

10.2 Bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social (PPGD)

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le bilan annuel 2025 du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

10.3 Avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU : rectificatif _ annule et remplace la délibération du 4 décembre 2025

Décide

à l'unanimité des voix,

D’annuler et remplacer la délibération n°2025-12-04-10-3 en date du 4 décembre 2025 approuvant le contenu de l’avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),

D’approuver le contenu de l’Avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mis à jour et joint en annexe,

D’autoriser Le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer ledit avenant.

10.4 Demande de garantie d'emprunt de l'association ADEF Habitat

Décide

à l'unanimité des voix,

De ne pas accorder sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant cumulé de 2 732 214 € souscrit par l’association Adef Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer le projet de création d’une résidence accueil située 30 rue Poincaré à Sarreguemines,

D’autoriser le Président et la Vice-Présidente déléguée à notifier cette décision à l’association Adef Habitat.11

12. Enseignement supérieur

12.1 Convention d'occupation du lycée Nominé

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention d’occupation par la Région et le Lycée du bâtiment dit « Atelier » situé sur les parcelles cadastrées section 11 n°292 (55a 27ca) et 293 (67ca) représentant une surface totale 55a 94ca, telle qu’annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer la convention d’occupation susmentionnée, ainsi que tout avenant qui pourrait intervenir dans un délai de 4 ans et à prendre les mesures nécessaires à sa pleine exécution.

13. Equipements sportifs

13.1 Demandes de subventions pour un parcours d'eau vive à Grosbliederstroff

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le plan de financement relatif aux dépenses d’intérêt national comme suit :

FEDER (Interreg) : 625 785,12 €

Etat 104 198,26 €

Région Grand Est (dispositif équipements sportifs) 208 809,42 €

Département Moselle 312 835,00 €

CASC 312 835,00 €

TOTAL 1 564 462,80 €

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif visant à solliciter les cofinanceurs nationaux exposés précédemment, et à prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de cette décision.

15. Médiathèque

15.1 Convention avec la Ludothèque Beausoleil

Décide

à l'unanimité des voix,

De donner son accord pour la signature de la convention entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, la Ludothèque Beausoleil de Sarreguemines et les Communes du territoire intéressées, jointe à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et à engager les démarches nécessaires à cet effet.12

16. Politique de la ville

16.1 Subvention 2026 à la Mission Locale

Décide

à l'unanimité des voix, 6 ne prennent pas part au vote

D’accorder une subvention à hauteur de 65 679,44 € à la Mission Locale au titre de l’année 2026,

Etant précisé que le versement de cette subvention, réparti en un premier versement de 50 % de l’année N-1 à réception du budget prévisionnel de l’année N et un solde après réception du bilan d’activités, fera l’objet de l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » et que les crédits sont inscrits au budget,

D’autorise le Vice-président délégué à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente délibération,

M. Roland ROTH, Mme Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, M. Jean-Claude KRATZ, M. Philippe LEGATO, Mme Christiane HECKEL et Mme Marie-Thérèse HEYMES-MUHR ne prennent part ni au débat, ni au vote.

18. Transports

18.1 Station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare - Convention de partenariat

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le projet de convention de partenariat relatif au déploiement d’une station vélo libre- service Fluo Grand Est en gare de Sarreguemines, joint à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions s’y rapportant.

19. Déchets ménagers et assimilés

19.1 Prestations de service de collecte des déchets ménagers et assimilés - tarifs 2026

Décide

à l'unanimité des voix,

De confirmer les tarifs de la redevance spéciale s’élevant à :

• 21,30 € par m3 pour les déchets collectés en multiflux (sacs bleus et verts), • 21,30 € par m3 pour les biodéchets collectés en vrac,

• 15,00 € par m3 pour les emballages légers collectés en vrac,

• 23,25 € par m3 pour les déchets résiduels collectés en vrac,13

De rappeler que la redevance spéciale sera à acquitter par tous les producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et qui font appel au service de la Communauté d’Agglomération pour la collecte et le traitement de leurs déchets, à savoir :

• Les entreprises et les sociétés soumises à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), • Les administrations et les établissements publics, y compris l’ensemble des communes membres de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

• Les entreprises et sociétés non soumises à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,

De fixer le montant de la redevance spéciale pour les gens du voyage stationnés légalement sur l’aire d’accueil à :

• 0,50 € par jour et par place de caravane pour l’utilisation de bacs 660 litres, • 305 € par vidage d’un conteneur grand volume de 33 m3,

• 25 € le m3 pour le dépôt de déchets à la déchèterie, hors déchèterie professionnelle,

De fixer le tarif de 250 € pour tout enlèvement de benne à ordures ménagères qui s’ajouterait à la collecte hebdomadaire forfaitisée dans la redevance d’occupation relative à l’aire de grand passage des gens du voyage, située route d’Ippling à Sarreguemines,

De prendre acte que cette redevance correspond aux coûts réels du service rendu pour tout déchet non ménager présenté à la collecte,

De préciser que la redevance spéciale rémunère un supplément de service par rapport à celui offert aux ménages en termes de litrages collectés et, que de ce fait, le producteur de déchets non ménagers devra acquitter à la fois la TEOM pour le service de base, qu’il l’utilise ou non, et la redevance spéciale pour ledit supplément de service,

D’appliquer aux producteurs de déchets non ménagers soumis au paiement de la TEOM bénéficiant du service d’enlèvement une redevance spéciale à taux « zéro » pour les 720 premiers litres par semaine tous types de déchets confondus,

D’exonérer de redevance spéciale la collecte spécifique organisée pour les cartons,

D’approuver le modèle de convention de collecte et d’élimination des déchets non ménagers, relative à l’application de la redevance spéciale, annexé à la présente délibération,

D’approuver le modèle de convention de prise en charge des déchets sur la déchèterie professionnelle, annexé à la présente délibération,

D’approuver la nouvelle grille tarifaire du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, annexée à la présente délibération,

D’approuver le modèle de contrat relatif à la collecte et au traitement occasionnels des déchets, annexé à la présente délibération,

De mettre ces dispositions en place avec effet au 1er avril 2026,

D’abroger la délibération n°2025-02-06-19-1 du 6 février 2025 à compter du 1er avril 2026,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.14

21. GEMAPI et grand cycle de l'eau

21.1 Modification des statuts du SDEA - intégration de la qualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les statuts modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération,

D’autoriser le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

23. Développement durable et milieux naturels

23.1 Convention avec ATMO Grand Est pour l'évaluation de la qualité de l'air

Décide

à l'unanimité des voix,

D’autoriser la réalisation d’une évaluation de la qualité de l’air ambiant à Sarreguemines dans le cadre de la stratégie agglomération d’AtMO Grand Est,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention entre AtMO Grand Est et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences portant sur l’évaluation de la qualité de l’air ambiant à Sarreguemines, telle que jointe à la présente délibération.

23.2 Demandes de subventions pour l'aménagement d'une piste cyclable en centre-ville de Sarreguemines

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter une aide financière auprès de l’Etat au titre du fonds vert à hauteur de 25 % du coût prévisionnel de l’opération « piste cyclable Blies-Sarre », soit 250 000 €,

De solliciter une aide financière auprès de la Région Grand Est à hauteur de 40 % du coût prévisionnel de l’opération « piste cyclable Blies-Sarre », soit 400 000 €,

D’autoriser le Président et le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de solliciter les cofinancements et le versement de subventions dans le cadre de ce projet,

De s’engager à verser le montant des dépenses qui ne seraient pas couvertes par les subventions,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission de titres sur le budget principal au compte 747 « Participations » et que les crédits seront inscrits au budget 2026.15

26. Sécurité et hygiène

26.1 Convention avec ENDESA pour la réalisation de parois pare-pluie sur la station GNC

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention jointe à la présente délibération entre ENDESA et la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la réalisation de parois de pare-pluie sur la station de Gaz Naturel Comprimé,

D’autoriser le Vice-Président Délégué à signer ladite convention ainsi que toutes pièces en lien avec cette convention et ce dossier.

27. Divers

27.1 Décisions du Président - période du 28 novembre 2025 au 22 janvier 2026

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte des 16 décisions prises (sur la période du 28 novembre 2025 au 22 janvier 2026), annexées à la présente délibération, par le Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ce, conformément aux délégations de pouvoir lui étant accordées, dont le détail est le suivant :

22/01/26

Servitude au profit d'ENEDIS sur

les parcelles n°54 et 144 section

26 situées à Sarralbe

D'accepter la constitution de servitude suite à

l'implantation par ENEDIS d'une canalisation électrique

souterraine sur les parcelles section 26 n°54 et 144

situées sur le ban de Sarralbe conformément à la

convention du 14 novembre 2025

D'autoriser le vice-Président à signer l'acte authentique

de consultation de servitude et de mise à disposition sur

ces parcelles et tout document y afférent

16/01/26

Reprise sur provisions pour

l'engagement sociaux à l'égard

du SDIS

De reprendre les provisions pour l'engagement sociaux

à l'égard du SDIS pour un montant de 1 147 €,

correspondant à l'évaluation de l'extinction du risque

financier associé à la prise en charge de la prime de fin

d'année et des prestations de prévoyance et de santé

de huit sapeurs-pompiers en exercice à la clôture

16/01/26 Ajustement des provisions sur créances

De constituer une dotation complémentaire aux

dépréciations des créances au budget principal pour un

montant de 35 567,78 €

De constituer une dotation complémentaire aux

dépréciations des créances au budget annexe des

déchets pour un montant de 2 141,12 €

16/01/26 Reprise sur dépréciation de créances

De reprendre les dépréciations de créances au budget

principal pour un montant de 1 425,01 €,

De reprendre les dépréciations de créances au budget

annexe des déchets pour un montant de 7 239,71 €

De reprendre les dépréciations de créances au budget

annexe de l'eau pour un montant de 656,12 €16

16/01/26

Budget annexe de l'eau -

ajustement des provisions pour

compte épargne-temps, congés

et récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 6 000 €

16/01/26

Budget annexe du

développement économique-

ajustement des provisions pour

compte épargne-temps, congés

et récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 12 211,34 €

16/01/26

Budget annexe des déchets-

ajustement des provisions pour

compte épargne-temps, congés

et récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 8 560,48 €

16/01/26

Budget annexe mobilités -

ajustement des provisions pour

compte épargne-temps, congés

et récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 5 043,08 €

16/01/26

Budget annexe de

l'assainissement - ajustement

des provisions pour compte

épargne-temps, congés et

récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 15 105,36 €

16/01/26

Budget principal - ajustement

des provisions pour compte

épargne-temps, congés et

récupérations

De reprendre une partie des provisions inscrites au

budget principal au titre des heures épargnées à

hauteur de 14 269,67 €

31/12/25

Virement de crédits n°1 - Budget

annexe du développement

économique

De procéder aux virements de crédits en dépenses sur

la section de fonctionnement pour un montant de

12 500 €

18/12/25

Réalisation d'un contrat de prêt

au budget annexe de

l'assainissement portant

financement des investissements

portés par ce budget

De contracter auprès de l'Agence France Locale un

emprunt d'un montant de 800 000 €

18/12/25

Réalisation d'un contrat de prêt

au budget annexe du

développement économique

portant financement des

investissements portés par ce

budget

De contracter auprès de l'Agence France Locale un

emprunt d'un montant de 6 700 000 €

18/12/25

Réalisation d'un contrat de prêt

au budget principal portant

financement des investissements

portés par ce budget

De contracter auprès de l'Agence France Locale un

emprunt d'un montant de 1 134 000 €

10/12/25

Transfert de propriété des

parcelles attenantes au Lycée

Simon Lazard de Sarreguemines

à la Région Grand-Est

D'accepter le transfert en pleine propriété de la parcelle

jouxtant le Lycée Simon Lazard situé Jean-Jacques

KIEFFER à Sarreguemines, cadastrée section 10 parcelle

n°292 d'une superficie de 19 m², à titre gratuit, par

acte de mutation en la forme administrative.

10/12/25 Reprise de contentieux pour provision De reprendre la provision constituée au budget principal pour le contentieux n°2304393 à hauteur de 7 000 €17

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h20

Le Président du Conseil Communautaire :

Monsieur Roland ROTH

Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire