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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-032
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un
spectacle aérien de parachutisme (6 pages) Page 3
46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur
l'A20 (4 pages) Page 10
46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION
D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de
pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau
de Cajarc, au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA
PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI
14 JUILLET 2025 (5 pages) Page 15
46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des
membres du comite departemental d'expertise (4 pages) Page 21
46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement
des membres siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) (8 pages) Page 26
46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à
l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé, au bénéfice
de la société Sauv'Pêche. (3 pages) Page 35
46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de
l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles
sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique
du département du Lot (3 pages) Page 39
46-2025-05-30-00001 - dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales (7 pages) Page 43
46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse
campagne 2025-2026 (15 pages) Page 51
46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental
2025-2026 (3 pages) Page 67
46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées (2
pages) Page 71
46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la
chasse et de la faune sauvage (6 pages) Page 74
46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques
inondation du bassin de Cahors (4 pages) Page 81
2 Préfecture du Lot
46-2025-06-03-00001
Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un
spectacle aérien de parachutisme
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 3 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC 2025/119
AUTORISANT UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC DE PARACHUTISME
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'ensemble des lois et règlements sur la navigation aérienne et la police de l'air ;
VU la demande présentée le 06 juin 2025 par le Colonel Pascal SÉGUI, Commandant le Centre National
d'instruction Cynophile de Gramat en vue d'être autorisé à organiser une manifestation aérienne le
samedi O5 juin 2025 de 16h20 à 17h00 sur la commune de GRAMAT (46500), au 470 avenue Colonel
Puyaubert, lieudit Le Ségala.
VU l'engagement souscrit par Monsieur Jean-François MARTIN, directeur des vols ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ;
VU l'arrêté n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,
directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 15 mai 2025 :
VU l'avis de la Contrêleuse général de la Police aux Frontières en date du 2 juin 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE :
ARTICLE ler: Le Colonel Pascal SÉGUI, Commandant le Centre National d'Instruction Cynophile de
Gramat est autorisé à organiser un spectacle aérien public le jeudi O5 juin 2025 de 16h20 à 17h00 sur la
commune de GRAMAT (46500), au 470 avenue Colonel Puyaubert, lieudit Le Ségala, selon le
déroulement précisé dans le dossier.
Monsieur Jean-François MARTIN est nommé directeur des vols.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 4 ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du respect des dispositions suivantes et
jointes en annexes :
Conditions d'ordre général :
Respect des termes de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Les documents à bord de l'hélicoptère, les licences de vol et les qualifications des pilotes, devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu'en cas d'arrêt du
système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
La distance horizontale des évolutions de l'hélicoptère par rapport au public devra être strictement
supérieur à 150 mètres.
Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateur devront être respectées.
Conditions d'ordre particulier :
En aucun cas et en toute circonstance, les aéronefs ne devront survoler l'agglomération ou les voies de
circulation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation
civile.
Tout accident où incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse tél.
05.36.25.91.30. ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de
commandement de la DIPN31 Toulouse tél. 05.6112.7777.
ARTICLE3 :
1°) Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de mission d'état
(SAP.DME). Elle aura lieu à Gramat le O5 juin 2025 de 16h20 à 17h00 locales. Les répétitions auront lieu
le même jour (voir conditions au 85). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par
l'arrêté du 10 novembre 2021. L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des
conditions et des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des
présentations envol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de
déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et
ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans lé document associé au titre de navigabilité.
2°) Direction des vols
Monsieur Jean-François MARTIN a été proposé directeur des vols par demande d'autorisation du O5
mai 2025. Monsieur Stephane SUIRE a été proposé directeur des vols suppléant par demande
d'autorisation du O5 mai 2025.
L'organisateur ou le directeur des vols feront, avant le début de la démonstration, une réunion
préparatoire au cours de laquelle seront rappelés notamment :
+ Les consignes de sécurité et la gestion des situations urgentes,
+ Les termes de l’arrêté préfectoral d'autorisation (organisation des présentations, volumes de
présentation et interdictions de survol, axes de présentations, gestion des baptêmes, interdiction de
survol du public et des parkings, horaires d'activation de la ZRT ..),
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 5 + Les procédures (arrivée, parkings, départ, attente, urgences, pannes, fréquences...) ainsi les éléments
de langage direction des vols / équipages,
+ Les terrains de dégagement éventuels,
+ Les hauteurs de vol ainsi que les spécificités du terrain et les espaces aériens environnants,
. Les règles alternatives,
+ La situation météo.
3°) Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans présents en Annexe I. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones
sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
4°) Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation et l'axe de présentation sont définis en Annexe { et dans la demande
d'autorisation. Son plancher est au sol et le plafond à 1000 pieds AGL.
Page 4 sur 6
Ce volume est applicable pendant la présentation en vol et pendant les répétitions effectuées en
amont de la manifestation aérienne sous la surveillance de l'organisateur ou du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le
circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce
circuit.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
5°) Présentations en vol et autres évolutions
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
L'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable
par les participants. De plus cet axe de présentation respecte les distances d'éloignement du public
mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Les différents schémas sont fournis en annexe I.
Ce SAP étant un SAP.DME, la présentation sera une démonstration de treuillage.
6°) Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. La démonstration ne pourra avoir
lieu qu'en présence de ces moyens.
Une bande de 10 mètres de large, matérialisée dans le plan de masse en annexe III, sera praticable sur
l'ensemble de sa longueur par les véhicules de secours. Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner sur
cette bande, à l'exception des véhicules de secours et des forces de l’ordre. Les cheminements entre le
positionnement des moyens de secours et cette bande devront également rester libres d'accès et
praticables.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
d'imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation
des règles prescrites par le présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 6 ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous :
* un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Lot;
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 : La Directrice de cabinet de madame la Préfète du Lot, Monsieur le Maire de Gramat, le
Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud, la Directrice de la Police aux frontières, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Colonel
Pascal SÉGUI et au commandant de groupement de Gendarmerie du Lot.
À Cahors, le 3 juin 2025
Pour la Préfète, et par délégation
la Directrice de Cabinet
Julia LE FÜR
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 7 ANNEXE |
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Volume et trajectoires de présentations
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ZONE PUBLIC 5
Volume d'évolètion
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Détail de la présentation
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 8 Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 9 Préfecture du Lot
46-2025-06-02-00002
arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur
l'A20
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 10 PRÉFÈTE ENREGISTRE lC/0@/809.S
DU LOT | Sous le En LOSS. ...Ak&
Fraternité
ARRÊTÉ n° E 2025 - AU&
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION
RELATIVES À L’EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20,
SECTION SouILLAC / CAHORS SUD
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-256,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
VU la circulaire du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai
1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traversée
des départements de la Corrèze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28
juillet 2008,
‘VU l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20
dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex ‘
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 11 VU la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France,
VU le dossier d'exploitation en date du 16 juin 2028,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 23/05/2025,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 27/05/2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la
France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation,
SUR PROPOSITION de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction des
Territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Travaux
La société ASF — Vinci Autoroutes réalise des travaux de signalisation horizontale. Ces travaux vont
entraîner les fermetures sur l'échangeur 55 de Souillac.
Ces travaux seront réalisés la nuit du lundi 16 juin au mardi 17 juin 2028 de 21h00 à 02h00 (1 nuit). :
*Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Brive et Montauban |
*Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Brive et Montauban
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures
pourront être reportées du mardi 17 juin au vendredi 20 juin 2025 (3 nuits de secours) dans les mêmes
conditions d'exploitation. |
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation :
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe
retenues sont les suivantes :
Echangeur 55 de Souillac :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°55 Souillac sens Brive/Toulouse :
Pour les automobilistes circulant sur l'A20 dans le sens Brive/Toulouse et voulant sortir au niveau de
l'échangeur de Souillac n° 55, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur de Nespouls n°53 par
la Route Départementale 820.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 12 Fermeture de la bretelle d'entrée sens Toulouse/Brive :
Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Souillac n° 55 en direction de Brive, la circulation sera déviée par la Route Départementale 820 avec fin de la déviation à l'échangeur de Nespouls n° 53.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 Souillac sens Brive/Toulouse :
Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Souillac n° 55 en direction de
Toulouse, la circulation sera déviée par la Route Départementale 820 avec fin de la déviation à
l'échangeur de Labastide Murat n° 56.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°55 Souillac sens Toulouse/Brive :
Pour les automobilistes circulant sur l'A20 dans le sens Toulouse/Brive et voulant sortir au niveau de
l'échangeur de Souillac n° 55, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur de Labastide Murat n°
56 par la Route Départementale 820.
ARTICLE 3-
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du
département du Lot, concernant :
*__ L'article 2-1 Déviations ;
° L'article 2-2 jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025
° L'article 2-7 Inter-distance entre chantiers courants
Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 1.
ARTICLE 4 -
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des services
de gendarmerie.
ARTICLE 5-
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les aFSuments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 13 ARTICLE 6-
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur régional Sud-Ouest de la société
Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de la”
gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
mt
_Pour La préfète du Lot,
JUIN 2025 Le Directeur Départemental des Territoires du Lot f Ce
Direction Départementale des Territoires du Lot |
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 14 Préfecture du Lot
46-2025-06-03-00002
ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION
D'ORGANISER une manifestation nautique
« concours de pêche » et d'occuper le domaine
public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR
LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14 JUILLET
2025
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 15 dr ENREGISTRE où /00/: OD2S PREFETE c Se ; DU LOT Sous le... 0. NO | b +
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-2025..:4 L 7
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER
UNE MANIFESTATION NAUTIQUE « CONCOURS DE PÊCHE »
| ET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,
SUR LE PLAN D'EAU DE CAJARC, |
AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC,
LE LUNDI 14 JUILLET 2025
La Préfète du LOT
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des
voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 5 juin 2020 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d'eau de Cajarc »;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans le
département du Lot pour l’année 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ; |
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous
. son autorité ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 16 VU la demande d'organiser une manifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lot
dans le cadre d'un concours de pêche au coup, par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Cajarc, le lundi 14 juillet 2025 ;
Considérant que pour le bon déroulement du concours, il est nécessaire d'interdire la navigation
le long de la rive droite, en amont et en aval du pont suspendu ;
Considérant qu'à l'occasion de ce concours de pêche, la circulation des piétons sur la servitude
administrative dite de « marchepied » doit être réglementée ;
. Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière
sur le plan d’eau de Cajarc n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction du
déroulement de ce concours ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée d'organiser une manifestation nautique et d'occuper temporairement les
berges de la rivière Lot situées le long du plan d'eau de Cajarc afin d'y organiser un concours de
pêche au coup, à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
Cajarc, le lundi 14 juillet 2025, de 6H00 à 12H00.
Le concours se déroule en rive droite du plan d'eau dans une zone comprise 500 mètres de part et
d'autre du pont suspendu, entre les PK 219+500 et 220+550.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
Participants/organisateur
Tous les participants au concours de pêche se conforment aux dispositions de l’article L. 4361 du
Code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la
pêche de loisir dans le département du Lot pour l'année 2025, visé ci-dessus, et être en possession
d'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté à toute réquisition des
agents chargés de la police de la pêche. |
L'organisateur veille au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP)
pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2020-
118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot.
Prescriptions générales
- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des bateaux et des embarcations de loisirs pen-
dant le déroulement du concours est interdite dans une bande de rive large de 50 mètres, non ma-
térialisée et située au droit de la berge réservée au concours, tel que définie au plan joint en an-
nexe du présent arrêté ;
- seule l'embarcation de sécurité mise à disposition par l'organisateur et destinée à porter secours aux participants au concours (cf. article 5) est autorisée à naviguer dans cette bande ; - sont également autorisés à circuler librement, les bateauxà moteur des services chargés d'assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation, les embarcations EDF, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'ensemble du « plan d'eau »;
- la servitude administrative de marchepied sera temporairement fermée au public. Pour des rai- sons de sécurité, un passage sera maintenu afin de laisser la libre circulation des véhicules d'ur- gence.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 17 - la position des postes de pêche sera conforme au plan joint au dossier de demande. Les postes
pourront être balisés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin du concours et les lieux
remis en état.
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affiché
par le permissionnaire à la mairie de Cajarc sur le panneau d’information local et au droit de la
berge réservée pour le concours.
ARTICLE 3 : Protection de l’environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour
la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du
milieu.
ARTICLE 4 : Information crue
L'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site /nternet http://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 5 : infraction
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et réprimées
conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents
qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Cajarc sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à l'organisateur.
À Cahors, 03 JUIN 2095
Le chef d'unité Police de l'éa
DPF et Navigation
” Stéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Luis (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 18 ANNEXE : PLAN - DÉLIMITATION DES ZONES.
STOZ 1311INf ÿL IGNNT
31
€ 1H93d 3Q SHNODNO)N > Dre et ssh à SE 4
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 19 Xi AVIS À LA BATELLERIE DU LOT Le . Liberté Pris en application du Règlement Général de Police de La Navigation et Égalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation F-2020-118 du 5 jui 2020 Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARC
Section de voie : bief de Cajarc | Cahors, le 4 juin 2025
Objet : Concours de pêche du lundi 14 juillet | n° : DDT46/2025/03
REP PE SRE ER ET RSS ER CR SERRE SLT
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-147 du 4 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifesta-
tion nautique et d'occuper les berges de la rivière Lot dans le cadre d’un concours de pêche au
coup, au bénéfice de l'association agréée pour la pêche et la:protestion du milieu aquatique de
Cajarc, le lundi 14 juillet 2025 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[les usagers de la rivière]
Du déroulement d’un concours de pêche au coup
lundi 14 juillet 2025, de 6H00 à 12H00
en rive droite de la rivière
en aval et en amont du pont suspendu
INTERDIT
[les activités nautiques motorisées]
La navigation des bateaux et embarcations de loisirs
à moins de 50 mètres de la berge occupée par les participants au concours
u’à la fin de la manifestation Date limite de l'avis à la batellerie : Jusa
Le chef d'uni Police de l'eau
Direction départementale des territoires du Lot
Service Eau, Forêt, Environnement / police de la En cas d'incident sur les infrastructures,
ES Mairie de Cajarc
navigation 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARC 127, quai Cavaignac - 46008 Cahors Gedk accueil@cajarc.fr / Tél : 05 65 40 65 20 dE plfr/ Tél: 0565 23 60/60 .
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc, 20 Préfecture du Lot
46-2025-06-04-00001
ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des
membres du comite departemental d'expertise
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des membres du comite departemental d'expertise 21 Ex _
PRÉFÈTE ENREGISTRE 1e. OÙ 'OÉ).< S. DU LOT sous te. 8085-08
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €. 908S_ AU
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.361-1 à L.361-8 du Code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques
Vu
Vu
Vu
en agriculture, et les articles D.361-1 à D.361-80 ;
l'article D.361-13 du Code rural et de la pêche maritime relatif au comité départemental
d'expertise ;
l'arrêté préfectoral n° E-2025-114 du 30 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives pour le
département du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° E-2022-297 du 08 novembre 2022 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Expertise (CDE) du Lot ;
Vu les propositions des organisations consultées par courrier en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence de la préfète :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac.- 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des membres du comite departemental d'expertise 22 1° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
4° Un représentant de la Fédération Départementale de Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) du Lot :
- titulaire : M. Frédéric DEILHES
- suppléant : non désigné
5° Un représentant des Jeunes Agriculteurs du Lot :
- titulaire: M. Clément ROUQUIÉ
- suppléant : M. Quentin RAYJAL
6° Un représentant de la Confédération Paysanne du Lot :
- titulaire : M. Romain DUVIVIER |
7° Un représentant de la Coordination Rurale du Lot :
- titulaire : M. Hervé DARAQUY
- suppléant : M. Clément DESPORT
8° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
- titulaire : M. Guillaume BLOND
- suppléant : non désigné
9° Un représentant de la caisse de réassurance mutuellelo Groupama : - titulaire : Mme Isabelle LAVERGNE
- SUPRIEANE : M. Géraud SINDOU
10° Un représentant de l'établissement bancaire Crédit Agricole Nord Midi--Pyrénées : - titulaire: Mme Véronique LACAZE
- suppléant : M. Pierre-Marie MOURGUES
ARTICLE 2 :
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont
‘nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des membres du comité peut
être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par
les soins du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°E-2022-297 du 08 novembre 2022, portant nomination des membres du Comité
Départemental d'Expertise (CDE), est abrogé.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des membres du comite departemental d'expertise 23 ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 0 4 JUIN 2025
La Préfète du Lot
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des membres du comite departemental d'expertise 24 Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des membres du comite departemental d'expertise 25 Préfecture du Lot
46-2025-06-04-00002
ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement
des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 26 PRÉFÈTE LENREGISTRE enjoble x DU LOT |Sous E. LS Ab ..
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € - &o8< - JL
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES SIÉGEANT À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (C.D.O.A.)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural de la Pêche et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8,R.
514-37 à KR. 514-40;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction des membres et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :.
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-114 du 30 avril 2025, relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes et commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-296 du 07 novembre 2022, relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du Lot ;
Vu les propositions des organismes consultées par courrier en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 27 ARRÊTE
Article 1 : Fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (C.D.O.A.)
La CDOA du Lot est constituée :
- d'une commission plénière en application de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime
qui. a pour objet d'exercer ses attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation
des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des
aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant
les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural;
- d'une section spécialisée « Économique », en application de l'article R. 313-5 du code rural et de la
pêche maritime qui a pour objet d'exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues relatives
aux décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux
exploitations, aux cultures et aux modes de production;
- d'une formation spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en application
de l’article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche maritime qui a pour objet d'exercer les attributions
consultatives qui lui sont dévolues relatives aux GAEC.
Article 2 : Composition plénière de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article 21 : membres permanents
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous le présidence de la
Préfète du Lot ou de son représentant, comprend :
> la Présidente du conseil régional OU son représentant ;
> le Président du conseil départemental ou son représentant ;
> |a Présidente du syndicat mixte des Causses du Quercy ou son représentant ;
> le Directeur départemental des territoires du Lot ou son représentant ;
> le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
> trois représentants de la Chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles :
> titulaires PONS Stéphane à MECHMONT
VIELCAZAL Julien à Caniac-du-Causse
LAFRAGETTE Alain à VIAZAC
> suppléants (respectivement) CANAL Christophe à BARGUELONNE-EN-QUERCY FOURNIE Nicolas à BAGAT-EN-QUERCY
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60.
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 28 RESSEGUIER Isabelle à LENDOU EN QUERCY
GRASSET Julien à LHOSPITALET
BONNET Christophe à GINOUILLAC
COUDERC Anne à LAMAGDELAINE
> le Président de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord ou son représentant
> deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
& au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
> titulaire MERTENS Filip à LE MONTAT
> suppléants SUDREAU François à CAHORS
VIGOUROUX Bertrand à CAHORS
$ au titre des coopératives agricoles :
> titulaire MAGNÉ Vincent à LAMAGDELAINE
> suppléants MESPOULET Michel à SENIERGUES
DHERRISSARD Guillaume à LACAPELLE-MARIVAL
> deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
> titulaire EXPOSITO David à PRAYSSAC
> suppléants CHARDARD Thomas à FLAUJAC POUJOLS
LELIEVRE Emmanuel à PRAYSSAC
$ au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
> titulaire VERGNES Frédéric à SOUILLAC
> suppléants SOL François à CAHORS
MARTY Jean-Paul à PRADINES
> huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990, soit :
$ deux représentants de la F.D.S.E.A. du Lot
> titulaires BONNET Christophe à GINOUILLAC
ARCOUTEL Alain à ALVIGNAC
> suppléants (respectivement) LAFRAGETTE Alain à VIAZAC
MAGNE Pierre à LAMAGDELAINE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 29 PONS Stéphane à MECHMONT
LAFAGE Laurent à LES ARQUES
& deux représentants des Jeunes Agriculteurs du Lot
> titulaires ROUQUIE Clément à DURBANS
| GENTOU Aurélien à ESCAMPS
> suppléants (respectivement) FERRER DIAZ Isaure à BELFORT-DU- QUERCY
ROUX Rémyà MONTGESTY
& deux représentants de la Confédération Paysanne
> titulaires ESTEULLE Alexis à ISSEPTS
VOROBIOFF Cyril à PRUDHOMAT
> suppléants (respectivement) SENTENAC Anne-Laure à CABRERETS
DUFOUR Pierre à SAINT CIRQ LAPOPIE
CONAN Fiona à FAJOLES
$ deux représentants de la Coordination Rurale
> titulaire PORTE Laurent à CAMBES ESPINACO Nicolas à CAPDENAC
> suppléants DARAQUY Hervé à CORNAC
DESPORT Clément à SAINT CERE
> un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale la plus représentative au
niveau départemental, soit la C.F.DT.
> titulaire ABADIE Françoise à CAHORS
> suppléants MOUILHAYRAT Jean-Louis à MONTDOUMERC DELCROS Pascale à CAHORS
> un représentant du financement de l’agriculture
> titulaire MOURGUES Pierre-Marie à FARGUES
> suppléants LACAZE Véronique à AYNAC
ALIBERT Michel à RIGNAC
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 30 > un représentant des fermiers métayers
> titulaire | SERRES Karen à LAUZES
> suppléants NOIREAU Thierry à VAILLAC
LAPERGUE Laurent à CAJARC
> un représentant des propriétaires agricoles
> titulaire | DELVIT Christian à SOULOMES
> suppléants ll
> un représentant du syndicat de la propriété forestière
> titulaire DELBOS Jean à VIAZAC
> suppléants SIMON Eric à CALES
FERRIE Michel à FLAUJAC-GARE
> deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organisations gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore
& Fédération de la Chasse
> titulaire ROCHE Olivier à STRENQUELS
> suppléants CAZADIEU Stéphanie à CREGOLS
VEDRUNE Marcel à GREALOU
. & Association L.P.O. LOT
> titulaire MARCHAL Michel à VERS
> suppléant COURNAULT Louis à CAHORS
> un représentant de l'artisanat
> titulaire BOUDRIAUX Alexandre à BRETENOUX
> suppléants JAMOND Stéphane à GRAMAT
: MONTAGNAC Mathieu à LABASTIDE-MARHNAC
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 31 > un représentant des consommateurs
> titulaire DESPEYROUX Serge à ISSEPTS
> suppléants BALDY Jean-Claude à LUZECH
AYRAULT Tristan à CAHORS
> deux personnes qualifiées
> titulaires BOUNY Sandrine à DURBANS
GIRARD David à VILLESEQUE
> suppléants (respectivement) AMADIEU Emmanuel à SOUSCEYRAC-EN- -QUERCY
RAULY Philippe à CAZILLAC
BROUQUI Martial à THEGRA
FOUCHE Etienne à LE VIGNON EN QUERCY
Article 2-2 : membres experts
En raison de la diversité des tâches incombant à la Commission, y participent à titre consultatif
les experts suivants :
- le directeur de la MSA du Lot ou son représentant
- le directeur de l'EPLEFPA Animapêle de FIGEAC ou son représentant
- le directeur du Lycée des territoires de CAHORS-LE MONTAT ou son représentant
- le président de l'Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant
- le président de la Fédération Départementale des CUMA ou son représentant
- le directeur de l'ADASEA ou son représentant
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- le directeur du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ou son représentant
- le directeur de la Banque Populaire ou son représentant
- le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant
- le président du MODEF ou son représentant
- la présidente de BIO 46 ou son représentant
- le directeur de la Chambre d'Agriculture du Lot ou son représentant
- l'animateur de la FDSEA du Lot
- l'animateur des JA
- l'animateur de la Confédération Paysanne
- l'animateur de la Coordination Rurale
- l'animateur de l'ADEAR
- l'animateur de l'AFOCG
- le représentant du service installation de la Chambre d'Agriculture
Article 3 : Section économique de la C.D.O.A.
La section Économique est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 32 Article 3 : membres permanents
Sont membres de cette section :
> le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
> le Directeur Départemental des Territoires du Lot ou son représentant ;
> le Directeur Départemental des finances publiques ou son représentant ;
> le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
> les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
mentionnées à l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, précisés à l’article 1 ci-
dessus.
Article 3-2 : membres experts
En raison de la diversité des tâches incombant à la section, y participent à titre consultatif les
experts suivants :
- le directeur de la MSA du Lot où son représentant
-le directeur de l'Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant
- le directeur de la SAFER ou son représentant
- le directeur du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ou son représentant
- le directeur de la Banque Populaire ou son représentant
- le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant
- la présidente de BIO 46 ou son représentant
- le directeur de la Chambre d'Agriculture du Lot ou son représentant
- le représentant du service installation de la Chambre d'Agriculture
- l'animateur de l'ADEAR
- l'animateur de l'AFOCG
Article 4 : Formation spécialisée GAEC
La composition de cette formation est précisée dans un arrêté préfectoral spécifique.
Article 5 : Experts occasionnels
Le Président de la Commission et de sa section Économique peut s’adjoindre pour l'examen de certains
dossiers, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes compétentes sur l’objet à traiter.
Article 6 : Rapporteurs
Assistent également aux réunions de la Commission et de sa section Économique, les rapporteurs des
. différents dossiers présentés par les organismes et l'administration.
Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat de la Commission et de sa section Économique est assuré par la Direction
Départementale des Territoires du Lot qui élabore le procès-verbal des réunions.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 33 Article 8 : Fonctionnement
Les débats au sein de la Commission et de sa section Économique ont Un caractère strictement confidentiel. |
Le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses sections
est précisé dans le cadre du règlement intérieur.
Article 9 : Durée
Les membres de la CDOA et de sa section économique sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable. |
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°E 2022-296 du 07 novembre 2022, relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du Lot, est abrogé.
Article 11 : Exécution - Publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
A Cahors, le
O #4 JUIN 2025
a Préfète du Lot,
Claire RAULIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être Intro duits
* un recours gracieux, adressé à la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 CAHORS cedex ;
+ un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, 75349 PA-
RIS O7 SP ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31 000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 34 Préfecture du Lot
46-2025-06-05-00001
ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à
l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé,
au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé, 35 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° E-2025.../S©
PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE NAVIGATION,
SUR LA RIVIÈRE CÉLÉ,
AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ SAUV'PÊCHE.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur
la rivière non domaniale Célé dans le département du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la
rivière Célé entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d’Espagnac-Sainte-Eulalie
excepté sur un tronçon situé à Figeac ;
VU l'arrêté n° E-2025-122 du 13mai 2025 autorisant la société Sauv'Pêche à réaliser des pêches de
sauvegarde,sur le plan d'eau du Surgié, sur la commune de Figeac ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU la demande d'autorisation de naviguer sur la rivière Célé, sur le plan d'eau du Surgié de Figeac,
dans le cadre de pêches de sauvegarde, demandée par la société Sauv'Peche, en date du 5 juin
2025;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé, 36 Considérant que l'usage du Cerfa 13050*1 « manifestation nautique » n'est pas applicable sur le
site du Surgié où la navigation est interdite en application de l'arrêté préfectoral n°E-2020-128
| susvisé, une dérogation peut être accordée après une demande auprès de l'autorité en charge
de la police de la navigation ;
Considérant que cette dérogation est nécessaire pour la réalisation de pêches de sauvegarde en
application de l'arrêté préfectoral n°E-2025-122 susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la
navigation
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 susvisé, la
société Sauv'Peche est autorisée à naviguer dans le cadre de pêches de sauvegarde sur le plan
d'eau du Surgié à Figeac sur les semaines 25 et 26 de l’année 2025.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires, sécurité et responsabilité
Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) est responsable de l'opération. Il est tenu d'être présent
durant les opérations de pêches de sauvegarde. Il est responsable de tout incident qui peut résul-
ter de là présente autorisation.
La FDAAPPMA du Lot et l'AAPPMA de Figeac peuvent également intervenir dans le cadre strict de
cette opération.
Quelques heures avant le départ sur la rivière, le responsable de groupe vérifie les conditions
météorologiques et hydrologiques en consultant les données du site internet :
http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Dans le cas où les conditions du cours d'eau se dégradent et peuvent mettre en danger l'équipe, le
responsable de groupe annule la navigation et en informe la DDT en charge de la police de la
navigation.
ARTICLE 3 : Environnement
Le responsable de groupe veille au respect de l'interdiction de verser où de laisser tomber ou
s'écouler des objets, substances de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle. Elle peut être retirée à tout moment en cas de non-
respect des clauses du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé, 37 ARTICLE 5 : Droit des tiers |
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour les accidents ou incident
qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas
l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêté
ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l’article 1° du présent arrêté.
\
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au Syndicat mixte Célé-
Lot médian, ainsi qu'au bénéficiaire.
à Cahors, 0 5 iUIN 2095
Le chef d'unité Police de l'eau
DPF et Navigation
Stéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-
31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé, 38 Préfecture du Lot
46-2025-06-05-00002
arrêté n° E-2025-151 pris en application de
l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve
naturelle nationale d'intérêt géologique du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 39 E 3 TAN
PRÉFÈTE ENREGISTRE le. / 06.1 7 4?
DU LOT Sous le.L... Tr RQ DÈS .ASU Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n° E- 202S- ASA
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 2 JUIN 2015 ET PORTANT AUTORISATION DE
FOUILLES SUR LES SITES DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DU DÉPARTEMENT
ou Lor
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale
d'intérêt géologique (RNNIG) du département du Lot et notamment son article 5
interdisant les fouilles sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou
pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
VU l'arrêté n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de
la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée le 24 mars 2025 par M. Gilles ESCARGUEL, paléontologue-
macroécologue de l'université Lyon 1, pour effectuer des fouilles scientifiques ;
VU les avis favorables des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
d'intérêt géologique du département du lot ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION :
+ Guy BARIVIERA (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)
+ Cécile BLONDEL (paléontologue, Université de Poitiers)
+ Anaïs BOURRA (paléobotaniste, MNHN Paris)
+ Romain CADIOU (animateur nature, RNNIG du Lot)
+ Annie CARTERON (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)
* Julien CLAVEL (paléontologue, Université de Lyon)
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 40 + Fabien CONDAMINE (macroécologue, Université de Montpellier)
+ _ Vicente D. CRESPO (paléontologue, Université Nova de Lisboa, Portugal
+ _ Cédric DEL RIO (paléobotaniste, MNHN Paris)
°__ Christian DUPUIS (sédimentologue, stratigraphe, Université de Mons, Belgique)
+ Gilles ESCARGUEL (paléontologue-macroécologue, Université de Lyon)
+ __ Mathieu ETIENNE (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)
* Patricia FABRIZI (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)
+ Matthieu JAEGLE, géologue, RNNIG du Lot)
+ __ Sandrine LADEVÈZE (paléontologue, MNHN Paris)
+ Renaud LEBRUN (ingénieur, Université de Montpellier)
* Alfred LEMIERRE (paléontologue, MNHN Paris)
+ Carine LÉZIN (sédimentologue, stratigraphe, Université de Toulouse)
+ Fabrice LIHOREAU (paléontologue, Université de Montpellier)
+ __Maëva ORLIAC (paléontologue, Université de Montpellier)
+ __ Thierry PÉLISSIÉ (géologue, Président de l'Association des Phosphatières du Quercy)
* Quentin VAUTRIN (paléontologue, conservateur de la RNNIG du Lot)
* Monique VIANEY-LIAUD (paléontologue, Université de Montpellier)
M. Gilles ESCARGUEL, organisateur des fouilles, est responsable de leur mise en œuvre.
ARTICLE 2: NATURE DE L'AUTORISATION : les travaux autorisés sur la réserve naturelle
nationale d'intérêt géologique du Lot sont les suivants :
* dans le cadre d'une thèse sur l'étude des végétaux fossiles des phosphatières du
Quercy, s'inscrivant dans le projet de recherche « ENLIVEN » (financé par
l'Agence Nationale de la Recherche pour la période 2022-2026), prélèvements et
inventaires des macrorestes (graines, fruits, endocarpes, fleurs, bois) et
microrestes qu'ils contiennent (pollens et spores retrouvés dans des coprolites à
Lespinasse) sur les sites de Lébratières 13 (commune de Concots), de Sindou D
(commune de Vaylats) et Lespinasse (commune de Saint-Martin-Labouval) ;
+ réalisation d'une étude sédimentologique détaillée sur le site de Sindou D
(commune de Vaylats) ; étude initialement prévue pour la campagne 2024 qui n’a
pas pu être réalisée ;
* dans le cadre de l'opération de science participative «Graines de
paléontologue » (une des opérations pédagogiques phares du Parc naturel
régional des Causses du Quercy), réalisation de prélèvements complémentaires
dans la phosphatière des Tempories (commune d'Escamps) et d'un nouveau
prélèvement dans les déblais de la phosphatière de Valbro (commune de Bach)
afin d'alimenter en sédiments divers ateliers de tamisages (opérations placées
sous la responsabilité de M. Gilles ESCARGUEL) ainsi que des animations
proposées par l'équipe d'animation du Cloup d'Aural et le géoparcours « Graines
de paléontologue » animé par la RNN d'intérêt géologique du Lot.
L'autorisation de fouilles porte sur la période du 7 au 25 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Les informations recueillies feront l'objet d’un compte rendu et les résultats
seront communiqués en fin d'année et transmis à la DREAL Occitanie, à la DDT du Lot et au
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR des Causses du Quercy, gestionnaire de la
réserve.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 41 ARTICLE _4 : Les fossiles récoltés seront, après étude, temporairement déposés dans les
laboratoires universitaires concernés puis reversés au gestionnaire de la réserve.
ARTICLE 5 : En cas de difficultés, de manquement à ces obligations ou de détérioration des
sites, les bénéficiaires de l'autorisation avertiront immédiatement la DDT du Lot.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot et le conservateur de la RNN d'intérêt géologique du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;
+ notifié au bénéficiaire.
Fait à Cahors, le 0 5 jUIN 2095
La cheffe du service eau forêt
environnement,
Stéphanie MERLIN
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot (préfecture du Lot — place Chapou -— 46009 Cahors cedex). Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche (Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris). Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068
Toulouse cedex 07) ou via l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 42 Préfecture du Lot
46-2025-05-30-00001
dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales
Préfecture du Lot - 46-2025-05-30-00001 - dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 43 E 3
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.30
14:37:47 +02'00'
Préfecture du Lot - 46-2025-05-30-00001 - dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 50 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00007
E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse
campagne 2025-2026
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 51 E =
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ARRÊTÉ N° E-2025-.42S
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR
LA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8, L. 424-10,
L.424-12, L. 42515, R. 4244 à R. 424-7,R. 424-9,R. 424-20 et KR. 427-27 ;
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE)
n°1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne
l'interdiction du plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides jusqu'à une
distance de 100 m du bord de celles-ci.
Vu le décret 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère
commercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues
collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux datés de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-110 du 11 juin 2018 portant déclaration d'infection et définissant des mesures de
prévention, de surveillance et de lutte dans une zone à risque au titre de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-
2026 dans le département du LOT, ouverte sur la période du 15 avril 2025 au 06 mai 2025 à minuit, sur le site
internet des services de l'État dans le Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 52 Vu la synthèse des observations du public en date du 13 mai 2025;
Vu l'avis de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Lot :
du dimanche 14 septembre 2025 au matin au samedi 28 février 2026 au soir.
Hors dispositions spécifiques pour la chasse en ouverture anticipée du chevreuil, sanglier et renard et pour la
chasse à la passée du gibier d'eau, la chasse ne peut être pratiquée que de jour, c'est-à-dire du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
La chasse des espèces de gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil au chef-
lieu de département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont
autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse
sur celle-ci.
ARTICLE 2 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, du dimanche 14 septembre 2025 au matin
au samedi 28 février 2026 au soir, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi) à
l'exception des jours fériés et à l'exception de la chasse :
- au gibier soumis au plan de chasse ;
- au cerf sika;
- au gibier d'eau;
- aux oiseaux de passage autres que la bécasse des bois ;
- au corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde ;
- au blaireau, ragondin, rat musqué, renard, martre, fouine, belette, putois, raton laveur ;
- au faisan lâché dans le cadre de concours de field trial sur faisan tiré, autorisés par arrêté préfectoral.
: ARTICLE 3 - Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :
- au gibier d'eau (uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé) ;
- au gibier soumis au plan de chasse ;
- au cerf sika;
- au sanglier;
au ragondin et au rat musqué ;
- au renard.
ARTICLE 4 — Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibiers figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes et aux conditions suivantes :
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 53 1- CHASSE A TIR DES GIBIERS SÉDENTAIRES
Petit gibier
| ESPÈCES DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE CONDITIONS DE CHASSE | (au matin) | (au soir) |
| Perdrix rouge Dim 21 septembre 2025 | Dim 26 octobre 2025 Les six dimanches seulement
| Perdrix grise Dim 14 septembre 2025 | Sam 28 février 2026
Lièvre brun Dim 14 septembre 2025 Dim 04 janvier 2026
Lapin Dim 14 septembre 2025 Sam 31 janvier 2026
La chasse du lapin au furet est soumise
Lapin à l’aide du à autorisation préfectorale individuelle
furet ._ Dim 07 décembre 2025 Sam 31 janvier 2026 délivrée après avis de la Fédération
| Départementale des Chasseurs.
| Faisan de chasse Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
Colin Dim 14 septembre 2025 Dim 25 janvier 2026
Cas particulier des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les espèces
mentionnées ci-dessus : |
Sur les terrains des établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre
‘ du commerce ou au registre agricole, qu'ils soient formés de territoires ouverts ou de terrains clos au
sens du | de l’article L. 424-3 du Code de l'environnement, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et
faisans de chasse est autorisée tous les jours du dimanche 14 septembre 2025 au samedi 28 février 2026.
Toutefois, sur ces terrains, seuls des oiseaux porteurs d’un signe distinctif aisément visible à distance et
conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, peuvent être chassés.
Il s'agit :
- des perdrix rouges issues d'élevage entre le dimanche 14 septembre 2025 et le samedi 28 février 2026,
sauf les 6 dimanches inclus entre le dimanche 21 septembre 2025 et le dimanche 26 octobre 2025 ;
- des perdrix grises issues d'élevage le samedi 28 février 2026
- des faisans de chasse issus d'élevage le samedi 28 février 2026
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 54 ESPÈCES DATES OUVERTURE (au matin) DATES CLÔTURE (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Blaireau Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
(hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Renard
Dim 01 juin 2025 Sam 13 septembre
2025
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques figurant dans le présent
arrêté pour le chevreuil et pour le
sanglier.
Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026 (hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Ragondin,
rat musqué Toute l'année
Tir par armes à feu (y compris 22 long
rifle à 1 coup) et arc de chasse.
Aux abords des fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans
les marais non asséchés, le tir avec la
grenaille de substitution est obligatoire
jusqu'à une distance de 100 m du bord
de ceux-ci.
Autorisation du détenteur du droit de
chasse ou du droit de destruction.
Permis de chasser validé et assurance
en cours pour la saison.
(hors conditions pour le ragondin pour
la vénerie, point 2 du présent article)
Fouine martre, belette,
putois, raton laveur
Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
Corbeau freux, corneille
noire, étourneau
sansonnet, geai des
chênes, pie bavarde
Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 55 Grand gibier non soumis à plan de chasse
ESPÈCES
| Sanglier
DATES OUVERTURE DATES CLÔTURE CONDITIONS DE CHASSE (au matin) (au soir)
Rappels : dans le département du LOT, le sanglier fait l'objet d’un plan de gestion cynégétique | annexé au présent arrêté (annexe 1) ;
Chasse à l'approche ou à l'affût
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au
moyen d’un arc de chasse.
Chasse autorisée tous les jours.
Uniquement pour les détenteurs d’une
Dim 01 juin 2025 Jeu 14 août 2025 autorisation préfectorale individuelle.
L'annexe 1 point IV1 au présent arrêté
préfectoral précise les conditions de
délivrance des autorisations et de mise en
œuvre des tirs d'été.
Chasse interdite de 9h00 à 18h00.
Chasse en battue
Chasse en battue autorisée uniquement sur
les cultures de maïs en production, une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du
Ven 01 août 2025 Jeu 14 août 2025 département et jusqu'à 09h00.
Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en battue autorisée les samedi,
dimanche, lundi, mercredi et jours fériés sur
l'ensemble du département.
| Chasse à l'approche et à l'affôt sans chien,
autorisée tous les jours, selon les conditions
Ven 15 août 2025 Dim 14 septembre 2025 | de mise en œuvre du point V1 de | ‘annexe 1
du présent arrêté, sans délivrance
d'autorisation préfectorale individuelle.
Mode de chasse interdit de 9h00 à 18h00.
Tous modes de chasse
(hors conditions pour la vénerie, décrites au
point 2 du présent article)
Dim 14 septembre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse autorisée les samedi, dimanche, lundi,
mercredi et jours fériés sur l'ensemble du
département.
L'utilisation de la munition chevrotine se réserve strictement à la chasse en battue selon les
dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 et après décision d'usage journalière édictée par le
directeur de battue et votée annuellement en assemblée générale par la structure de chasse.
Seul est autorisé l'emploi de munition chevrotine disposant de 9 grains d’un diamètre de 8,65 mm.
La distance de tir autorisée est de 15 mètres au maximum.
L'angle de non tir préconisé se porte à 45° et ne devra pas être inférieur à l’angle de non tir
réglementaire des 30°.
Les comptes-rendus des prélèvements de sanglier réalisés mpter du 1° juin 2025 doivent être
transmis de façon hebdomadaire à la fédération départementale des chasseurs du Lot en utilisant
l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt »).
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 56 Grand gibier soumis à plan de chasse
méditerranéen
épices | PATES OUVERTURE DATES. CLÔTURE CONDITIONS DE CHASSE {au matin) (au soir)
Tous modes de chasse.
{hors conditions pour la vénerie, décrites au
Cerf élaphe point 2 du présent article)
(mâles et
femelles tous | Sam 25 octobre 2025 Sam 28 février 2026 Rappel :
âges) Le cerf élaphe ne peut être tiré qu'à balle ou u moyen d’un arc de chasse.
Tous modes de chasse ;
{hors conditions pour le daim pour la vénerie,
Daim et décrites au point 2 du présent article)
mouflon Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
appel :
e daim et le mouflon méditerranéen nel
euvent être tirés qu'à balle ou au moyen d’un
rc de chasse.
Chevreuil
Dim îer juin 2025 Sam 13 septembre 2025
hasse à l'approche ou à l'affût.
niquement pour les détenteurs d'une
utorisation préfectorale individuelle
l'autorisation est délivrée au détenteur du
roit de chasse qui en remet une copie à
hacun des tireurs désignés par elle).
e chevreuil ne peut être tiré qu'à balle ou avec
n arc de chasse. L'arme devra être munie d'un
ystème optique de visée ou bien le chasseur
evra disposer d’une paire de jumelles.
Sam 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026
ous modes de chasse ;
hors conditions pour la vénerie, décrites aul
oint 2 du présent article)
e chevreuil ne peut être tiré qu’à balle, avec
n arc de chasse ou avec des plombs de chasse
utorisés n° 1 ou 2, de série spécifique de Paris
diamètre de 4 ou 3,75 mm).
ux abords des fleuves, rivières, canaux,
éservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
sséchés le tir avec la grenaille de substitution
st obligatoire. Dans ce cas, le chevreuil ne
ourra être tiré qu'avec de la grenaille de
ubstitution N° 000 (ou 3/0) ou 00 (ou 2/00)
fin de prendre en compte la densité inférieure!
e l'acier par rapport au plomb.
Les comptes-rendus de réalisation des plans de chasse doivent être envoyés à la fédération des chasseurs du Lot au
plus tard le 10 mars 2025 (sous réserve de dérogation ministérielle).
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 57 2 - VÉNERIE DES GIBIERS SÉDENTAIRES
ESPÈCES RATES OUVERTURE RATES CLÔTURE CONDITIONS DE CHASSE (au matin) (au soir) Période d'ouverture complémentaire Dim 15 juin 2025 Lun 30 juin 2025 pour la vénerie sous terre du blaireau.
Blaireau À la date d'ouverture Période d'ouverture complémentaire
Mar 1° juillet 2025 générale de la chasse pour la vénerie sous terre du blaireau.
2025/2026
Dim 14 septembre 2025 Jeu 15 janvier 2026 Chasse par vénerie sous terre.
Renard, Dim 14 septembre 2025 jeu 15 janvier 2026 Chasse par vénerie sous terre.
ragondin
Chevreuil, daim,
sanglier, renard, Dim 14 septembre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse à courre, à cor et à cri.
lièvre
Cerf élaphe Sam 25 octobre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse à courre, à cor et à cri.
Rappel :
Conformément à l'arrêté préfectoral 2018-110 du 11 juin 2018, la pratique de la vénerie sous terre ou le déterrage avec
utilisation de chiens est interdite dans la zone à risque au titre de la tuberculose bovine, en raison des possibilités de
contamination pour les chiens et de la dispersion des populations de blaireaux. ,
3 - CHASSE DU GIBIER D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel sauf sur les
rivières Lot et Dordogne :
Sur la rivière LOT, sur les lots de chasse n°2, 3, 4 et tronçon amont du lot 5, du barrage de Larnagol-Calvignac à la
base nautique de Caix (Luzech), la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin et seul le
tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé.
Sur les autres lots, la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin.
Sur la rivière DORDOGNE, la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin.
4 - CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
Rappels relatifs à la chasse de la bécasse des bois :
“ Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) de trois oiseaux par jour de chasse et par chasseur est institué
pour la bécasse des bois. En outre, le prélèvement ne devra pas excéder six oiseaux par semaine et trente
par saison.
“ Chaque chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements :
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 58 * soit en tenant à jour un carnet individuel unique de prélèvement délivré par la fédération
départementale des chasseurs qui effectue la validation du permis de chasser. Le numéro du carnet de
prélèvement sera reporté sur le volet de validation du permis de chasser. Ce carnet devra être retourné
avant le 30 juin 2026 à la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré.
Sur chaque animal tué, préalablement à tout transport :
- le dispositif de marquage ad-hoc du carnet de prélèvement sera obligatoirement apposé de façon
‘_ conforme autour de l'un des tarses de l'oiseau prélevé ;
- le prélèvement sera coché sur le carnet de prélèvement par enlèvement des pastilles de la date (jour et
mois) du prélèvement et du dispositif de marquage correspondant ;
* soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs
(« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
La mise en vente des bécasses, leur vente, leur achat sous toutes leurs formes, et notamment de pâtés et de
conserves, sont interdits.
Dans le département du LOT, la bécasse des bois fait l'objet d'un plan de gestion cynégétique annexé au présent
arrêté (annexe 2). La chasse de la bécasse des bois est suspendue les mardi, jeudi et vendredi sauf jours fériés.
Tout chasseur indiquant aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions à la police de la
chasse qu'il chasse la bécasse des bois ou qu'il est en action de chasse de la bécasse des bois doit être soit porteur
de son carnet de prélèvement, soit en mesure de démontrer son utilisation conforme de l'application
« chassadapt ».
Rappel relatif à la chasse du pigeon ramier :
L'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau modifié stipule : «../a chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe
matérialisé de main d'homme. Dans les départements [..], du Lot, [..], elle ne peut être pratiquée pendant cette
période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels...».
5 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Tout chasseur, tout directeur de battue ou tout organisateur de chasse au grand gibier peut faire appel, s'il le
souhaite, à Un conducteur de chien de sang pour rechercher les grands animaux blessés.
Le conducteur de chien de sang est autorisé à rechercher les animaux blessés sur l'ensemble du territoire du
département. || peut être muni d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin et peut s'adjoindre un ou
deux accompagnateurs armés.
Ces personnes peuvent être accompagnées par un ou deux chiens forceurs. Les chiens forceurs doivent être
impérativement tenus au trait de limier lors de la recherche. Les recherches peuvent se faire tous les jours de la
semaine en période de chasse ainsi que le lendemain de la clôture générale de la chasse.
Rappels : la recherche d'un animal ou le contrôle d'un tir par un conducteur de chien de sang n'est pas un acte de
chasse. La recherche des animaux blessés peut être conduite hors période d'ouverture de la chasse. Un chien
forceur est un chien qui est lâché lorsque l'animal blessé à été retrouvé et relevé par le chien de sang. Il ne peut
être lâché que pour coiffer l'animal ou permettre de le tenir au ferme.
ARTICLE 5 - Sur le territoire des ACCA, des AICA, des groupements d'intérêt cynégétique ou des associations de
détenteurs de droits de chasse constitués dans le département du Lot, la chasse est autorisée suivant les
prescriptions des plans de gestion cynégétiques propres à chacun de ces groupements et associations.
ARTICLE 6 - La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du dimanche 14 septembre 2025 au matin au
vendredi 28 février 2026 au soir sauf pour les chasses aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 7 - Pour prévenir leur destruction, sont interdits la mise en vente, l'achat, le transport et le colportage en
vue de la vente des espèces suivantes, tuées à la chasse :
- perdrix rouges : du 21 septembre 2025 au 26 octobre 2025 inclus :
-lièvres : du 14 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus ;
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 59 ARTICLE 8 - || est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour le sanglier, annexé au présent arrêté
(annexe 1).
ARTICLE 9 - Il est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour la bécasse des bois, annexé au
présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Figeac et Gourdon, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Lot, le Directeur Départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les
techniciens des travaux forestiers de l'État, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts à Castres, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Cahors, le 1 6 MAI 2095
LA PRÉFÈTE DU LOT,
laire RAULIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
- 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 60 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le
département du LOT
PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU SANGLIER
PARTIE |:
11- Les moyens
Pour atteindre l'objectif de rétablissement.et de maintien de l'équilibre agro-cynégétique, un plan de gestion
cynégétique est mis en place dans le département, conformément à l’article L425-15 du Code de l'environnement.
Ce plan, proposé par la fédération départementale des chasseurs a été approuvé par l'ensemble des acteurs
concernés, regroupés dans le comité départemental de gestion cynégétique du sanglier créé et animé par la
fédération des chasseurs (CDS du 23/03/2018). Il est inscrit dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Il définit les actions à mettre en œuvre qui nécessitent l'affectation de moyens humains, techniques,
réglementaires et administratifs ainsi que des moyens financiers.
1.2 - Le cadre réglementaire
La pratique de la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un
véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces, les chasseurs
contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Ils participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment
dans les territoires à caractère rural. (Article L420-1 du CE)
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles :
« la présence durable d'une faune sauvage riche et variée ;
- la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet équilibre doit être atteint en premier lieu par la chasse. Les moyens complémentaires sont :
«la prévention des dégâts ;
- les procédés de destruction autorisés.
PARTIE II : UNE GESTION CONCERTÉE SUR TROIS NIVEAUX
Les axes principaux du plan de gestion sont :
- se fixer des objectifs et assurer Un suivi des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et
des dégâts ;
. développer le dialogue entre les différents acteurs, en particulier les apporteurs du droit de chasse et les
chasseurs ;
+ inciter à apporter le droit de chasse afin de permettre une meilleure structuration du territoire et une meilleure
organisation des battues ;
. encourager les structures de chasse à réguler l'espèce en commun.
Différentes instances de concertation et de suivi sont créées pour la gestion du sanglier.
11.1 - Au niveau de l'unité de gestion (niveau 1) : le Comité Local
Il est créé à l'échelle de chaque unité de gestion sanglier (UG sanglier) un comité local.
Il est composé de 4 collèges :
« Élus : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par l'association des maires du Lot + Exploitants agricoles : 5 titulaires, 5 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Propriétaires fonciers : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Structures de chasse affiliées à la FDC 46: 8 titulaires, 8 suppléants élus lors de la réunion de secteur de la FDC 46 (Présidents ou représentants).
Lors des réunions, les titulaires nommés de chaque collège sont tenus, en cas d'absence, d'avertir leur suppléant
désigné.
Les représentants de chaque « collège » doivent être représentatifs et répartis au sein de chaque unité de gestion.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 61 L'animation est assurée par les deux administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs du LOT et le
technicien de l‘Unité de Gestion.
Sont invités :
- la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
. l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
« la louveterie (un représentant désigné par l'association des louvetiers sur chaque Unité de Gestion).
Les membres et invités du Comité Local sont désignés pour la période des 6 années du SDGC.
Chaque collège doit pourvoir au remplacement des postes vacants.
Les rôles du comité local sont les suivants :
+ prendre connaissance des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts ;
- faire remonter les problèmes et les propositions au Comité Départemental Sanglier ;
+ proposer au Comité Départemental Sanglier toute action nécessaire au maintien de l'équilibre agro-
cynégétique (mise en œuvre du Code de l'Environnement R. 425-31, ...).
Le Comité Local se réunit si nécessité, à la demande des représentants départementaux d'un des collèges. La
demande est transmise à la Fédération départementale des chasseurs du Lot.
11.2 - Au niveau du département (niveau 2) : le Comité Départemental Sanglier
Sa composition est la suivante :
- élus représentant les organismes (1 titulaire et 1 suppléant)
- syndicats agricoles : 6 personnes dont Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles - FDSEA
(2), Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs- CDJA (2), Confédération Paysanne (1), Coordination Rurale (1)
- chambre d'agriculture : 1
- syndicat des forestiers privés : 1
- association des propriétaires privés ruraux : 1
- association des maires du Lot : 1
- conseil départemental : 1
- représentants les chasseurs : 7 personnes dont Fédération Départementale des Chasseurs - FDC (4), Association
Départementale des Chasseurs de Grands Gibier du Lot - ADCGGL (1), Association Française pour l'Avenir de la
Chasse aux Chiens Courants - AFACCC (1), Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier - ANCGG (1)
PERSONNES QUALIFIEES :
- Direction Départementale des Territoires : 1
- Office français de la biodiversité - OFB : 1
- Association des Lieutenants de Louveterie : 1
- Fédération Départementale des Chasseurs : 1
- Représentants des associations de protection de la nature siégeant à la CDCFS :1
INVITES :
- Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux - MODEF: 1
L'animation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs (1 administrateur et 1 technicien).
Les rôles du Comité Départemental Sanglier sont les suivants :
. définir les modalités à inscrire dans le Plan de Gestion ;
- ajuster les unités de gestion en fonction des communes nouvelles sur l'ensemble du département ;
+ centraliser et analyser les données (prélèvements, dégâts, informations émanant des comités locaux...) ;
- valider ou modifier les propositions des comités locaux (mise en œuvre du code de l’environnement. R. 425-
31,.:);
- transmettre des propositions à la fédération départementale des chasseurs pour présentation ultérieure à la
CDCFS.
Le Comité Départemental Sanglier se réunit courant janvier.
11.3 - Au niveau réglementaire (niveau 3) : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Les propositions arrêtées par le Comité Départemental Sanglier sont présentées, pour information ou avis, à la
CDCFS par la Fédération départementale des chasseurs du LOT, puis, le cas échéant, soumises à la décision de la
Préfète.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 62 PARTIE II! : LE TERRITOIRE DES UNITÉS DE GESTION
Le département est divisé en 17 unités de gestion (voir carte ci-dessous).
Les territoires ont été définis en commun par l’ensemble des acteurs concernés.
carte UG Sanglier
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 63 PARTIE IV : MODALITÉS DE GESTION DU SANGLIER
Elles figurent dans le tableau ci-après :
Modalités de gestion du sanglier
Statut Chassable.
- Chasse : modalités proposées annuellement par le Comité Départemental Sanglier,
soumises à l'avis de la CDCFS puis à la décision du préfet.
- Tir d'été sanglier : uniquement aux territoires adhérents à la FDC 46 (voir modalité
Chasse d'attribution).
- Possibilité de chasse dans les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage selon des
modalités à définir. Propositions à la CDCFS.
Les comptes-rendus des prélèvements doivent être transmis de façon hebdomadaire à la
Modalités de suivi | fédération départementale des chasseurs du Lot en utilisant l'application mobile mise à
disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt »).
Lâcher Non autorisé dans les territoires ouverts.
Niveau local
Partenariat entre les exploitants, propriétaires fonciers adhérents à la structure de chasse
locale et les chasseurs de la structure de chasse concernée.
- Possibilité de pose de clôture électrique
Prévention des - Convention ponctuelle entre les parties dégâts
| Niveau FDC 46
- Convention de prêt de matériel
- Application de la Charte départementale de l’agrainage (soumise à déclaration)
Pneusde Information par la FDC 46 du détenteur du droit de chasse et implication de ce dernier des dégâts (contact avec l'exploitant).
IV1 - MODALITÉ DU TIR D'ÉTÉ DU SANGLIER
+ La DDT transmet une autorisation de tir d'été du sanglier à tous les détenteurs de droits de chasse affiliés à la FDC
46 (feuillet autorisation avec inscription des modalités de tir - horaire à mentionner, résultats au verso).
+ Le détenteur du droit de chasse définit une liste pouvant aller jusqu'à 20 tireurs maximum et désigne parmi ses
adhérents 1 tireur par tranche de 50 ha et 4 maximum en présentiel par territoire. Ces derniers doivent être
porteurs de l'autorisation préfectorale et être désignés par l'assemblée générale dans les structures de chasse type
loi 1901.
+ L'exploitant agricole qui constate des dégâts avérés avertit le détenteur du droit de chasse. Après validation de
terrain sur la nature des dégâts de sanglier, le détenteur du droit de chasse met en œuvre un dispositif de
prévention (tir d'été et/ou clôture électrique...).
« Le tir ne peut se réaliser que sur des parcelles agricoles couvertes de leurs récoltes et au maximum 100 m autour
de la parcelle concernée.
+ Le détenteur du droit de chasse est seul responsable de la destination du tableau de chasse issu de ces
interventions et du respect éthique de la venaison.
IV.2 - MODALITÉ D'INTERVENTION EN ACTION DE CHASSE DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE
SAUVAGE
- La chasse du sanglier est permise dans les réserves de chasse et de faune sauvage deux fois par mois, trois jours
consécutifs ouverts à la chasse (par exemple du samedi au lundi inclus, ou du mercredi au dimanche inclus).
- Les tirs doivent être réalisés en dehors de la réserve, exceptés pour les piqueurs.
- Les opérations devront veiller à la préservation des autres espèces de la faune sauvage et à leur tranquillité.
+ Une déclaration devra être adressée à la direction départementale des territoires, 48 heures au plus tard après
l'opération.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 64 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du LOT
PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA BÉCASSE DES BOIS
CONTEXTE
Parmi les dispositions d'un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement les Plans de
Gestion.
Cadre réglementaire :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425- 2, L. 425-14 et L. 42515 et R. 42518 à R. 425-20 ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Objectif :
L'objectif du plan de gestion cynégétique est de s'inscrire au niveau départemental dans une gestion durable de la
bécasse des bois :
- en limitant ses prélèvements et son temps de chasse ;
- en renforçant la connaissance de ses prélèvements ;
- en évaluant le nombre des pratiquants de sa chasse et son évolution ;
- en permettant d'assurer des contrôles de police efficaces sur les mesures inscrites à l'arrêté préfectoral
d'ouverture et de fermeture de la chasse ;
- en préservant la chasse à la bécasse et son éthique.
Modalités de gestion demandées :
- Limitation des prélèvements par chasseur ne pouvant excéder 30 oiseaux par an, 6 par semaine (du lundi au
dimanche) et 3 par jour, pour la saison cynégétique.
+ Rappel: les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la bécasse des bois sont fixées par arrêté
ministériel.
«+ Limitation du temps de chasse de l'espèce, ouverture uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
+ Afin de mieux connaître les prélèvements réalisés sur la bécasse des bois, d'évaluer le nombre de pratiquants
de sa chasse et de permettre un contrôle des prélèvements sur le terrain par les autorités compétentes, tout
chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements soit en tenant à jour un carnet
individuel unique conforme à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 soit en utilisant l'application mobile
mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation des
prélèvements en temps réel.
Modalités de mise en œuvre :
+ Modalités de délivrance :
- Le carnet de prélèvement est délivré gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot
au chasseur en faisant la demande lors de la validation annuelle de son permis de chasser (case à cocher sur le
formulaire de demande). Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du
carnet unique et individuel de prélèvement. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage pour une
saison de chasse est conditionnée par la restitution à la fédération de celui de chaque saison de chasse
précédente.
° Toute demande de duplicata doit être adressée par courrier au Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Lot qui validera ou non la délivrance de celui-ci. Au prorata de la saison écoulée, un certain
nombre de languettes seront retirées de ce duplicata, la saison s'entendant du 15 octobre à la fermeture du 20
février (sauf modification ministérielle de cette date). La fédération tient à jour un registre permanent des
personnes qui ont un reçu un duplicata.
+ Obligations pour le chasseur :
Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage ou en
l'absence d'accès immédiat à l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs
(« chassadapt ») est interdit.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 65 Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l'utilisation du carnet de prélèvement doit :
. l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
+ à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet autour de l'une des pattes de l'oiseau ;
- retourner avant le 30 juin le carnet de prélèvement, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des
Chasseurs du Lot.
Rappel : La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire avant cette date fait obstacle à ce qu'il lui
en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l'utilisation de l'application mobile mise à
disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») doit l'enregistrer en temps réel dans cette
application.
Tout chasseur de bécasses utilisant un dispositif de repérage des chiens qui marque l'arrêt doit obligatoirement y
associer une cloche ou un grelot fonctionnel.
+ Obligation pour les structures de chasse :
Le règlement intérieur d'une structure de chasse ne peut pas être discriminatoire par rapport à la chasse de la
bécasse des bois.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse campagne 2025-2026 66 Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00003
E-2025-126 plan de chasse départemental
2025-2026
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental 2025-2026 67 E LS
Er Que Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2025-/ 4
FIXANT LE PLAN DE CHASSE DÉPARTEMENTAL POUR LA CAMPAGNE 2025/2026
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire - titre Il chasse et notamment ses
articles L. 425-8,R. 42511 et R. 425-2 et l'article L. 123-19-1;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2025-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma sims de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse
départemental pour la campagne 2025/2026 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 15
avril 2025 au 06 mai 2025 sur le site internet des services de l’État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 24 avril
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département
du Lot pour la campagne 2025/2026, dans le cadre du plan de chasse cervidés est fixé comme suit :
Ensemble du département minimum maximum
cerfs 345 555
répartis par unité de gestion :
Unités de gestion cerfs minimum maximum
Bouriane 160 200
Vallée de la Dordogne 10 40
Vallée du Célé 70 110
Causse de Gramat 15 35
Causse de Limogne 45 65
Gourdonnais 25 45
Limargue 0 10
Quercy blanc 10 25
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental 2025-2026 68 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Ségala 10 25
Ensemble du département minimum maximum
chevreuils 10000 | 10500
répartis par unités de gestion :
Unités de gestion chevreuils minimum maximum
Autour de Montcuq 1010 1060
Basse vallée du Lot 1360 1410 1
Sud-Bouriane 420 470
Gourdonnais 610 660
| Causse bourian 1110 : 1160
Vallée de la Dordogne 470 | 520
Ségala | 970 | 1020
Limargue 810 860
Causse Livernon Gramat 910 960
Trois vallées 1200 1250 oo
Causse Limogne 1100 1150
Ensemble du département sans © minimum maximum répartition par territoires
daims (e) 100
mouflons méditerranéens 0 100
ARTICLE 2 - Dans le département du Lot, le marquage pour leur transport et leur commercialisation,
des animaux tués au titre du plan de chasse, s'applique comme suit :
- pour l'espèce « chevreuil », (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d’un bracelet unique CHI ;
- pour l'espèce « cerf élaphe », (sexe déterminés), apposition des bracelets CEM pour le mâle (tous âges
confondus), CEF pour la femelle (tous âges confondus) ou CEI quel que soit le sexe et l'âge.
- pour l'espèce « daim », (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d'un bracelet unique DAI ;
- pour l'espèce « mouflon méditerranéen-», (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d’un bracelet
unique MOI ;
- Concernant le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos de chasse, un bracelet
caractéristique portant la mention « 46 GDG ENCLOS » doit être apposé pour les espèces de nature
chevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon tous sexes et classes d'âges confondus.
ARTICLE 3 — A titre exceptionnel et à condition que l'arrêté ou la décision d'institution le prévoit, les
demandeurs de plans de chasse peuvent être autorisés à réaliser une partie du plan de chasse à
l'intérieur de leurs réserves.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental 2025-2026 69 Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARTICLE 4 - Le quota de tirs d'été du chevreuil est compris dans une fourchette allant de 30 % à 50 %
de l'attribution totale, ce pourcentage pouvant être calculé sur le territoire de plusieurs sociétés de
chasse d’une même commune.
Les numéros des bracelets destinés aux tirs d'été seront les premiers numéros de la série de bracelets
attribués au demandeur.
ARTICLE 5 - Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte, au plus tard le au plus tard le 10
mars 2026 de l'exécution de son plan au président de la fédération départementale des chasseurs du
Lot et éventuellement aux propriétaires non locataires de leur droit de chasse ou leurs mandataires, qui
en ont fait la demande.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot regroupe l'ensemble des
informations recueillies et les transmet au directeur départemental des territoires du Lot, ainsi que le
bilan annuel à la fin de la campagne de chasse.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
16 MAI 2025 Cahors, le
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours. :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental 2025-2026 70 Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00004
E-2025-127 piégeage des espèces classées
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées 71 É CE Direction Départementale
Us Thno des Territoires du Lot
Liberté Lu
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2025- 477
réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des
dégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre
(Lutra lutra)
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 425-2,R. 427-6, R. 427-
8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du
15 avril 2025 au 06 mai 2025, sur le site internet des services de l'État dans le Lot :
Vu la synthèse des observations du public du 13 mai 2025 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 24 avril
2025 ;
Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 :
Considérant les territoires déjà retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2022-121 du 12 mai 2022
réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteurs
d'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 1/2
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées 72 Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARRÊTE
Article 1” : Afin de prévenir la destruction de spécimens de loutre (Lutra lutra) l'usage des
pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres, sur l'ensemble du territoire du département du Lot.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au
30 juin 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionale
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leurs
maires.
À Cahors, le 16 MAI 2025
LA PRÉFÈTE DU LOT,
CLAIRE RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
- 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 2/2
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées 73 Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00005
E-2025-128 compte-rendu la commission de la
chasse et de la faune sauvage
Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 74 PRÉFÈTE
Du ET ENREGISTRE WOESE AN
mt sous le. £..LOS. _ HE
Cahors, le 13/05/2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS)
. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24 AVRIL 2025
_ Étaient présents :
Représentants de l'État :
- Mme Claire RAULIN, Préfète du Lot, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite ;
- Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires (DDT) du Lot ;
- M. Pascal MALASSAGNE, chef de service adjoint du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), représentant le délégué régional de l'OFB.
Représentants des lieutenants de louveterie :
- M. Eric SANTAL, président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.
Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :
- M. Michel BOUSCARY, président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du Lot ;
- M. Mathieu MERIT, technicien FDC ;
- M. Olivier ROCHE, représentant tout mode de chasse ;
- M. Jean-François CAU, représentant tout mode de chasse ;
- M. Jean-Luc VALERY, président de la fédération départementale des garde-chasses particuliers du Lot,
personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse/faune sauvage.
Représentant des piégeurs :
- M. Françis DELPY, représentant des piégeurs.
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Thierry NOIREAU, représentant des intérêts agricoles ;
- M. Arnaldo DIMANI, représentant des intérêts agricoles.
Représentants des intérêts forestiers :
- M. Philippe LAVILLAUREIX, directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à
Castres;
- M. Yvon GRZELEC, représentant de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à
Castres.
Représentants d'associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : - M. Michel MARCHAL, représentant l'association LPO Lot ;
- M. Thierry LACAM, représentant suppléant de l'association LPO Lot ;
- M. Jean-Jacques RANOUIL, représentant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 75 Étaient absents ou excusés :
- M. le représentant de la DREAL ;
- M. le président de la chambre d'agriculture du Lot ;
- M. Patrick SIMON, représentant la chasse aux chiens courants ;
- M. Bernard DAUTREY, représentant la chasse aux chiens d'arrêt ;
- M, Claude MAROT, représentant la chasse au gibier d'eau ;
- M. Jérôme GALLEYRAND, représentant la chasse au gibier migrateur ;
- M. Pascal ROGER, représentant la chasse à l'arc ;
- Mme Stéphanie CAZADIEU, représentant tout mode de chasse ;
- M. François COUSINOU, représentant des piégeurs ;
- M. Vincent FERRÉ, ancien agent de développement en fédération départementale des chasseurs -
personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse/faune sauvage ;
- M. Mathieu VEDRUNE, représentant des intérêts agricoles ;
- Mme Isabelle MEULET-LAPORTE, représentant la propriété forestière privée ;
- M. Serge GAY, représentant la propriété forestière privée ;
- M. Bernard CAISSO, représentant des collectivités forestières ;
- Mme Catherine MARLAS, représentante de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier.
Assistaient également à la réunion :
- Mme Florence DELPORTE, cheffe de l'unité forêt, chasse milieux naturels de la direction
départementale des territoires (DDT) du Lot ;
- M. Thierry BASTIDE, chargé de missions cynégétiques au sein de l'unité forêt, chasse milieux naturels à
la direction départementale des territoires (DDT) du Lot.
Mme la Préfète du Lot ouvre la séance à quatorze heures cinq minutes (14h05) et indique que la CDCFS
a été convoquée dans sa composition précisée par l'arrêté préfectoral n°2022-255 du 29 septembre
2022 et son arrêté modificatif du 19 avril 2023.
Mme la Préfète rappelle l'ordre du jour :
- examen du projet d'arrêté préfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 ;
- examen du projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2025-
2026;
- examen du projet d'arrêté préfectoral annuel 2025-2026 de protection de la loutre ;
- questions diverses.
1 - Projet d'arrêté préfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026
Le projet a été transmis avec l'invitation à la réunion.
Il est en cours de consultation du public via le site internet,
https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/
Participation-du-public-pour-les-projets-a-incidence-environnementale du 15 avril au 6 mai 2028.
Le projet d'arrêté annuel est présenté par Mme Florence DELPORTE. Ci-après les évolutions
particulièrement signalées ou issues du débat et les échanges suscités :
> Article 1:
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 2:
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 3:
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 76 > Tableaux chasse à tir des gibiers sédentaires
M. Thierry NOIREAU signale la présence de cas de tuberculose bovine sur la zone de Saint-Céré qui
nécessiterait une vigilance accrue et un renforcement des mesures concernant la population de
blaireaux, l'espèce étant jugée abondante et responsable de dégâts récurrents dans le département.
M. Eric SANTAL rapporte une prolifération de l'espèce dans la Basse Vallée du Lot, pour laquelle une
régulation est déjà mise en place par la louveterie.
M. Thierry BASTIDE confirme que la DDT est alertée sur le sujet et que les lieutenants de louveterie
sont mobilisés.
Mme La Préfète maintient les dispositions et le calendrier proposé mais indique rester vigilante sur le
sujet et de prévoir une réponse rapide en cas d'évolution défavorable de la situation.
> Tableau « petit gibier » de l'article 4
M. Thierry NOIREAU évoque des difficultés liées au développement de la population de ragondins sur
le département et propose une prolongation de la période de chasse à tir à l’année pour cette espèce.
MM Thierry BASTIDE et Eric SANTAL rappellent que le piégeage est possible à l'année.
M. NOIREAU indique que le plan de protection de la loutre entraîne des limitations amoindrissant
l'efficacité du piégeage.
M. Michel BOUSCARY oppose également qu'un grand nombre de cages se retrouvent volées ou
détériorées et que l'ampleur des dégâts occasionnés nécessiteraient d'étendre la période de tirs.
M. Pascal MALASSAGNE rappelle qu'une chasse à tir à l’année pourrait être de nature à générer des
plaintes. Par ailleurs, il serait favorable à cette mesure sous condition de détention d'un permis de
chasser et d'une assurance en cours de validité et de la suggestion d'utiliser un modérateur de son.
Il conviendra également de respecter l'obligation de l'usage de grenaille de substitution aux abords des
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés jusqu’à une distance de
100 m du bord de ceux-ci.
M. Jean-François CAU indique que le type de munition utilisé comme la 22 long rifle n'apporterait pas de nuisance importante.
Mme la Préfète, au regard de la situation évoquée et des dégâts occasionnés par cette espèce classée
comme exotique envahissante ESOD, se dit favorable à une mesure de prolongation d'ouverture de la
chasse à tir concernant le ragondin mais rappelle qu'il y a lieu d'en préciser les modalités techniques.
Après ces discussions et sans avis contraire des membres de la CDCFS, cette proposition est intégrée
dans le projet d'arrêté.
> Tableau « grand gibier non soumis à plan de chasse » de l’article 4 - sanglier
Il est rappelé l'existence d'un plan de gestion cynégétique dans le département du Lot pour le sanglier.
Le corpus réglementaire a été élargi au fil des années par les moyens d'actions suivants :
- dès 2023, ouverture de nouvelles périodes pour renforcer les possibilités de régulation des sangliers
sur la période des semis et permis les chasses particulières aux chevreuils en cas de dégâts avérés sur
les vignes. Par la suite, cette mesure a été élargie aux dégâts de sangliers et la possibilité de piéger le
sanglier toute l'année sur l'ensemble du département a été ouverte pour les piégeurs agréés.
- en 2024, pour compléter ces dispositions, l'ouverture au 1° août de la chasse à l'approche, à l’affôt et
en battue uniquement a été autorisée sur les cultures de maïs avant 9h le matin.
- l'arrêté d'ouverture - clôture de la chasse 2025-2026 reprend les mêmes dispositions.
Il a été rajouté au niveau de l'article 4, les dispositions sur l'utilisation de la chevrotine réservée
strictement à la chasse en battue.
1) M. Thierry BASTIDE énonce les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 concernant
l’utilisation de la chevrotine.
M. Michel BOUSCARY demande la modification du paragraphe sur ces dispositions comme suit :
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 77 « L'utilisation de la munition chevrotine se réserve strictement à la chasse en battue selon les
dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 et après décision d'usage journalière édictée par le
directeur de battue et votée annuellement en assemblée générale par la structure de chasse. % “ L'angle de non tir préconisé se porte à 45° et ne devra pas être inférieur à l'angle de non tir
réglementaire des 30°.
M. Pascal MALASSAGNE émet également le souhait d'adjonction d'une mention de restriction du tir à
la chevrotine en sous-bois afin d'éviter les ricochets dus aux obstacles éventuels.
MM BOUSCARY et NOIREAU opposent que ceci s'avère difficilement applicable sur le biotope lotois.
Après ces discussions techniques, post-CDCFS, M. MALASSAGNE renonce à la consignation de cette
mention.
Mme La Préfète souscrit aux demandes de modification de M. BOUSCARY et, sans avis contraire des
membres de la CDCFS, cette proposition est intégrée dans le projet d'arrêté.
2) M. Arnaldo DIMANI fait mention de dégâts importants par le gel suite au dé-compactage du sol sous
l’action des sangliers sur le vignoble et demande l'autorisation de chasse particulière du 1° avril au 1°
juin. |
M. BOUSCARY objecte qu'à cette période le tir est autorisé pour le chevreuil et qu'il y a un risque
sécuritaire à avoir 2 types de chasseurs en même temps.
M. Eric SANTAL souligne que les sangliers sont particulièrement présents la nuit et, de ce fait,
s'interroge sur l'efficacité des tirs.
Mme La Préfète fait part de sa désapprobation, corroborant les arguments présentés par MM
BOUSCARY et SANTAL, et précisant que la mesure ne semble actuellement pas fondée mais qu'elle
reste attentive à l'évolution de la situation.
La proposition n'est pas retenue par la CDCFS.
3) M. Thierry NOIREAU alerte la commission sur la problématique de sangliers qui se déplaceraient
dans le département du Lot suite aux battues dans le département du Tarn-et-Garonne qui débutent
en Juin. Il déplore que ces populations ne soient pas chassées entre Juin et Août sur le territoire et
propose qu'une bande de communes limitrophes au département du Tarn-et-Garonne soit harmonisée
dans ses dates de battues avec celui-ci.
M. BASTIDE précise que cette problématique est déjà connue par la DDT et qu'en lien avec son
homologue du Tarn-et-Garonne, l’organisation de battues coordonnées en cascade entre les deux
départements est possible.
Mme La Préfète approuve la mise en place de ces battues coordonnées.
> Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - Cerf élaphe
M. Yvon GRZELEC souhaite plus d'amplitude d'ouverture, comme le prévoit le code de
l'Environnement, arguant d’un taux de réalisation du plan de chasse améliorable et du fait qu'aucune
problématique sécuritaire pour le public venant assister au brame ne serait observée dans d'autres
territoires.
Il est rappelé que pour le cerf élaphe le report de l'ouverture au 26 octobre a été adopté en 2020. Cela
permet en particulier de diminuer la vulnérabilité de cette espèce pendant la période de reproduction.
M. Michel BOUSCARY précise par ailleurs que les cerfs non prélevés sont une population de passage et
que le taux de réalisation du plan de chasse est de 100 % là où les cerfs sont présents. Il rappelle le coût
élevé d’un bracelet pour le cerf. Il est favorable au maintien de la limitation actuelle.
M. Pascal MALASSAGNE confirme ces propos et souligne également que le braconnage observé sur le
territoire bourian augmente le nombre de prélèvement et déstabilise les populations. 1| souhaite le
maintien de la limitation actuelle.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 78 Le cerf n'étant pas présent sur tout le territoire et le déséquilibre n'étant pas à ce jour constaté, la date
d'ouverture est maintenue au 25 octobre. Madame La Préfète souligne que cette date permettra
d'assurer la sécurité d'un public de plus en plus nombreux sur place.
> Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - Daim et mouflon méditerranéen
Ces dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.
> Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - Chevreuil
M. Jean-François CAU pointe une incohérence dans le paragraphe concernant les modalités de tir du
chevreuil. Il s'avère qu'une phrase est manquante au paragraphe.
La DDT en prend note et Mme La Préfète l'enjoint à procéder à la: correction nécessaire au projet
d'arrêté.
Ces dispositions sans changement n'appellent pas d'autres remarques.
> Vénerie des gibiers sédentaires
Ces dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.
> Chasse au gibier d'eau
Ces dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.
> Chasse aux oiseaux de passage
Ces dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.
> Usage des chiens - Recherche du gibier blessé
Ces dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.
> Article 5
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 6
Mme Florence DELPORTE rapporte une erreur de date d'ouverture (08/09/24 au lieu de 14/09/25) sur le document présenté à la commission et précise que celle-ci a d'ores et déjà été corrigée dans le projet d'arrêté.
Pas d'autre modification ou adjonction particulières, avec une approbation collégiale.
> Article sur la commercialisation d'espèces d'oiseaux
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 8
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 9
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
> Article 10
Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
_ Le projet d'arrêté fixant l’'ouverture-fermeture de la chasse reçoit un avis favorable de la CDCFS. Mme la Préfète le valide.
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 79 2 - Projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2025-2026
Mme Florence DELPORTE donne lecture du projet d'arrêté plan de chasse départemental (chevreuil,
cerf élaphe, daim et mouflon méditerranéen). Le comité de pilotage cervidés du 8 avril, suivi du groupe
technique du 10 avril, piloté par la fédération, a permis d'ajuster le plan de chasse pour l'attribution de
bracelets, afin de tenir compte des enjeux prégnants identifiées sur certains secteurs.
1) M. Michel BOUSCARY note que le nombre de chevreuils à prélever a augmenté. Il mentionne qu'il a
attribué a minima 10 chevreuils de plus à 2 structures de chasse sur la Basse Vallée du Lot (Trespoux-
Rassiels et Crayssac-Luzech) en raison des dégâts croissants sur le vignoble.
3) M. Philippe LAVILLAUREIX souligne le bon travail et la coordination avec les services extérieurs
partagés avec la fédération de chasse lors de la commission cervidés.
4) M. Philippe LAVILLAUREIX s'interroge sur le delta total de cerfs à prélever qui lui semble conséquent
(minimum 345-maximum 555).
M. Matthieu MERIT confirme que le delta total. peut paraître important mais explique qu'il faut
rapporter celui-ci au delta par unité de gestion, qui lui est nettement plus faible.
Les fourchettes proposées sont cohérentes avec les demandes des structures de chasse et les
propositions d'attribution débattues en comité départemental « cervidés ».
Le projet d'arrêté fixant le plan de chasse départemental reçoit un avis favorable de la CDCFS.
Mme la Préfète le valide.
3 — Projet d'arrêté préfectoral réglementant le piégeage des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre
Mme Florence DELPORTE donne lecture du projet d'arrêté préfectoral réglementant le piégeage des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêt pour la
protection de la loutre
M. Thierry NOIREAU s'interroge sur la présence de la loutre sur l'ensemble du département du Lot et
demande qu'un zonage plus précis de celle-ci soit effectué car la protection de cette espèce limite le
piégeage efficace du ragondin.
MM Jean-Jacques RANOUIL et Michel MARCHAL attestent de la présence de là loutre sur la totalité du
territoire.
Mme La Préfète rappelle que l'arrêté général d'ouverture et clôture de la chasse va faire l'objet d'une modification des dates concernant la chasse à tir du ragondin qui devrait permettre de répondre à
cette problématique.
Le projet d'arrêté est identique à celui de la campagne précédente et ne fait pas l'objet d'autres remarques.
Mme la préfète le valide.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Préfète du Lot remercie les participants et lève la séance à quinze
heures dix minutes (15h10).
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la chasse et de la faune sauvage 80 Préfecture du Lot
46-2025-06-02-00001
E-2025-145 plan de prévention des risques
inondation du bassin de Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques inondation du bassin de Cahors 81 LTE Encre r.09/r0/24es DU LOT Sous le...€. tols....dls
pure Eu —- Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SGSVD/2025- AUS du 02/47 20 2S.
PRESCRIVANT LA RÉVISION PARTIELLE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DU BASSIN DE CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 et suivants, L.562-1 et suivants ainsi
que L125-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et suivants et R104-28 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.243-1 relatif à
l'abrogation des actes réglementaires ou non réglementaires non créateur de droits;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-7156 du £ juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique
de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre
de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 portant approbation du plan de prévention des risques
(PPRi) d'inondation du bassin de Cahors ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SGSVD/2023-104 du 19 avril 2023 portant révision partielle du PPRi
d'inondation du bassin de Cahors sur les communes de Cahors, Labastide-Marnhac, Le Montat ;
VU le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2019-2026 du bassin versant du Lot,
labellisé le 13 décembre 2018 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques inondation du bassin de Cahors 82 VU le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de préfiguration de l'entrée sud de Cahors en
date du 8 juillet 2022 ;
VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2025DKO22 du 18 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale la démarche de révision partielle du PPRi du bassin du Cahors ;
CONSIDERANT l'objectif de permettre les opérations de renouvellement urbain réduisant la
vulnérabilité des enjeux existants, conformément au décret 2019-7165 du 5 juillet 2019 sur l'ensemble du
périmètre du PPA ;
CONSIDERANT l'action 401 du PAPI complet du bassin versant du Lot programmant la révision partielle
du PPRI afin de réaliser les travaux hydrauliques dans le cadre du projet de requalification de l'entrée
sud de l'agglomération de Cahors déclinée dans le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA)
susmentionné (annexe 1);
CONSIDERANT l'accord de Madame la préfète du Lot en date du 6 mars 2024 sur la demande
d'extension du périmètre de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de Cahors
pour la faire coincider avec le périmètre de la recomposition urbaine d'ensemble de l'entrée de ville
sud de Cahors ; |
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Abrogation de l'arrêté de prescription de la révision partielle du PPRi du bassin de Cahors
L'arrêté préfectoral n° DDT/SGSVD/2023-104 du 19 avril 2023 est abrogé.
Article 2: Prescription de la révision partielle du PPRi du bassin de Cahors
La révision partielle du PPRi du bassin de Cahors approuvé le 12 janvier 2004 est prescrite sur les
communes de Cahors, Le Montat et Labastide-Marnhac et s'étend sur le périmètre figurant en annexe
2 |
Article 3 : Objet de la révision
La révision a pour objet, sur les trois communes citées dans l'article 2 :
- la mise à jour des cartographies d’aléas intégrant l'ensemble des connaissances nouvelles ;
- la mise à jour du zonage réglementaire ;
- la mise à jour du règlement en intégrant les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-715 du 5
juillet 2019.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques inondation du bassin de Cahors 83 Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires du Lot est désignée comme service instructeur chargé de
réviser le PPRi visé par le présent arrêté, sous l'autorité de la préfète du Lot.
Article 5 : Évaluation environnementale
La nature et la localisation du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors ne nécessitent pas une évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R104-28
du code de l'urbanisme.
La décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2025DK022 du 18 février 2025 est
jointe en annee3 du présent arrêté.
Article 6 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors fera a minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation : |
- des réunions de concertation avec la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors (CAGC) en charge de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal portant sur les différentes phases d'élaboration du projet ;
- des réunions de concertation régulières en comité de pilotage du PPA co-présidé par la préfète du
Lot et le Président de la CAGC et composé des signataires du contrat, dont notamment des
représentants de chacune des 3 communes incluses dans le périmètre du PPRi, du Syndicat Mixte du
Bassin du Lot (SMBL), du Conseil départemental, et de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
- présentation et échanges autour de la révision du PPRi dans le cadre des réunions publiques rattachées au PPA à l'intention des propriétaires, commerçants et habitants
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet public des services de l'État à
l'adresse suivante : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-
- le recueil des observations du public tout au long de la procédure par courriel à l'adresse suivante :
ddt-sgsvd-rn@lot.gouvi.fr.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors, la
préfète consultera officiellement les organes délibérants des communes, de l'établissement public de
coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l’article R 562-7 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable.
Article 7 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan où l'ampleur et la durée des consultations.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques inondation du bassin de Cahors 84 Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées citées à l’article 2, au président de
la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors et au président du SMBL. Un exemplaire de cet
arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics désignés à l'article 6.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie des communes concernées mentionnées dans l'article 2 ;
- AU siège de la CAGC ;
- AU siège du SMBL.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Mention de cet affichage est insérée dans deux journaux d'annonces légales du département.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, les
maires des communes concernées mentionnées à l'article 2, le président du SMBL sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aire RAULIN
Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (Préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique 246, boulevard Saint-
Germain 75007 Paris
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse), notamment via
l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www. telerecours.fr"
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques inondation du bassin de Cahors 85