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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-014
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution (4 pages) Page 3
46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du «
37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 (6 pages) Page 8
46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot (4
pages) Page 15
46-2023-02-20-00009 - arrêté n° E-2023-60 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile
CER Gourdon (2 pages) Page 20
46-2023-02-20-00010 - arrêté n° E-2023-61 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile
CER Labastide (2 pages) Page 23
46-2023-02-21-00003 - arrêté n° E-2023-62 relatif au retrait de l’agrément
d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ECF Gramat les 2 elles (2
pages) Page 26
46-2023-03-10-00001 - arrêté n° E-2023-73 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° E-2022-14 du 4 février 2022 (3 pages) Page 29
46-2023-03-10-00002 - arrêté n° E-2023-74 autorisant la fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) à capturer et
à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques dans le département du Lot pour l’année 2023 (6 pages) Page 33
46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de
signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des
territoires, à certains agents placés sous son autorité (5 pages) Page 40
46-2023-03-14-00001 - arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 46
46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des
limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels (6
pages) Page 49
46-2023-03-14-00003 - avis de classement de la commission d'information
et de sélection de l'appel à projet social et médico-social (1 page) Page 56
2 Préfecture du Lot
46-2023-03-14-00002
arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission de lutte
contre la prostitution
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution 3 PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU LOT DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
pe PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT
Fraternité MISSION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
Arrêté n° 2023-85
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-126 ;
Vu le décret le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Mireille LARREDE Préfète du Lot à compter du 23 Aout 2022;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Mac TOULLIEU, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1:
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité de la Préfète.
La commission élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation sexuelle. À ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur Îles demandes d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution 4 Article 2 :
La commission est présidée par la Préfète ou son représentant. Elle se réunit sur convocation de la Préfète ou de son représentant. Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.
Article 3 :
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La présidente de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4
La présidente de la commission pourra inviter, en tant que de besoin, un.e représentant.e de l'ARS, de Pôle Emploi, de la CAF ou toute autre structure en sa qualité d'experte.
Article 5:
La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.
Conformément à l'article R121-12-7, le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission.
Article 6 :
La présidente de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de là commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avis de la commission.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution 5 Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de département où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse dans le même délai. |
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations et la déléguée aux droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1 4 MARS 2073
La préfète
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution 6 ESS CARM 6!
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00002 - arrêté 2023-85 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution 7 Préfecture du Lot
46-2023-03-14-00004
arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du «
37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 &
19 mars 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 8 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DU LOT et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2023/28
portant autorisation du 37*"° rallye de Bonaguil — 6*"° VHC
sur les communes de Soturac et Saint-Martin-le-Redon les 18 et 19 mars 2023
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R: 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,
À. 331-20, A331-21 et À. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-048 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot :
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2023 :
Vu l'arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2023
Vu la demande du 2 décembre 2022 présentée par M. TEMPRANO Yannick, président de l'association Écurie
Automobile du Haut Bois, modifiée le 23 février 2023, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un 37°"°
rallye de Bonaguil — 6*"* VHC au départ de Fumel (47), les 18 et 19 mars 2023 ,
Vu l'arrêté municipal du 20 décembre 2022 sur la commune de Soturac :
Vu l'arrêté municipal du 10 mars 2023 sur la commune de Saint-Martin-le-Redon :
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 10 janvier 2023 par l'association Écurie Automobile du Haut Bois
auprès de la société d'assurance Allianz (n° 62551505) pour l'épreuve de sport automobile intitulée « 37°"°
rallye de Bonaguil — 6°" VHC » des 18 et 19 mars 2023, garantissant la responsabilité civile de
l'association organisatrice ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 17 février 2023 :
Vu les avis émis par les services concernés et les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"° La manifestation sportive dénommée « 37*"° Rallye de Bonaguil et 6*"° Rallye VHC », organisée
par l'association Écurie Automobile du Haut Bois est autorisée à se dérouler les 18 mars 2023 de 9h à 18h (vérifications administratives et techniques) et le 19 mars 2023 de 7h30 à 19h (course). Les épreuves spéciales de 10,5 km et 4,8 km concernent les communes de Soturac et Saint-Martin-le-Redon. La commune de Montcabrier est sur le parcours de liaison au sens de l’article R.331-21 du code du sport. Les plans sont annexés au présent arrêté.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 66
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 9 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Cette manifestation comportera au maximum 120 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : véhicules de rallye modernes et véhicules historiques.
ARTICLE 2: Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière de cette épreuve sont fixées comme suit :
- sur les parcours de liaison, tous les véhicules de la manifestation sportive sont soumis au strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront faire un rappel aux concurrents en ce sens. Les rupteurs, dépassements dangereux et toute infraction constatée seront immédiatement sanctionnés par les services de la Gendarmerie Nationale. Un rappel aux visiteurs et aux spectateurs concernant le strict respect de la route serait également pertinent.
- sur la commune de Soturac, la circulation et le stationnement de la route des véhicules automobiles, cycles, cyclomoteurs, motocyclettes, véhicule à traction animale, animaux de selle, sera interdite le dimanche 19 mars 2023 de 8h à 18h sur les portions des voies communales reliant « le Lion d'Or » à « Fournol » en passant par « Pullès », « les Ardailloux » et « le Périé ». Les voies d'accès au parcours suivantes : les portions de voies communales de « Couvert » aux « Ardailloux » de « Pech Peyrou » à « Tourret », de « Béral » à « Tourret » ainsi que la voie communale « Bonaguil » au « Lion d'Or » auront l'accès interdit au niveau des Granges, des Ardailloux, de Peyroulié et de Tourret. Les accès au parcours par des voies privées seront fermés au moyen de barrières ou de botte de paille avec rubans fluorescents. Les accès au parcours par des voies publiques seront fermés au moyen de barrières.
- sur la commune de Saint-Martin-le-Redon, la circulation de tout véhicule sera interdite le dimanche 19 mars 2023 de 8h à 19h sur les voies communales 1, 103 et 8, du lieu-dit « Laquet » au lieu-dit « Lafeuille » en passant par le « Cayroux », ainsi que le lieu-dit « Suquet » et le « Bessou ».
Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme gênant et fera l'objet d'un enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R. 325-2 et suivant du code de la route.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler, sera réprimé conformément à l'article R.411-2161 modifié du code de la route précité.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les chemins qui mènent au parcours de l'épreuve. Les accès à la manifestation par des voies privées seront fermés au moyen de barrières ou de bottes de paille avec rubans fluorescents.
Les accès au parcours par des voies publiques seront fermés au moyen de barrières avec restrictions de passage sous la surveillance permanente et la responsabilité des membres de l'organisation du rallye.
Les organisateurs devront s'assurer que la reconnaissance des parcours se fera dans le strict respect du code de la route et que toute infraction soit dénoncée par eux.
Les organisateurs préviendront en temps utile les riverains des voies où des restrictions de circulation sont prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation ainsi que les déviations seront mises en place par l'organisateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
l: Dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par le Préfet, suite à l'avis de la gendarmerie et celles de la commission départementale de sécurité routière, soient respectées.
Les règles techniques et de sécurité contenues dans le dossier et celles édictées par la Fédération Française de
Sport automobile devront être respectées.
La médicalisation sera assurée par deux médecins et deux ambulances.
Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 66
pref-professions-segiementees route lot gouv fi
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 10 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de
largeur.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudre
polyvalente de type ABC, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation des moyens
d'extinction.
Il : Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité et seront en tout état de cause en dehors de toute trajectoire de
circulation et des bénévoles veilleront au respect de ces emplacements.
Dans ce cadre, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est
strictement interdite.
ll : Mesures sanitaires et environnementales :
Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales,
en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs.
L'organisateur se devra impérativement de surveiller la remise en l'état des voies empruntées.
Bien que les mesures sanitaires liées au Covid-19 aient été assouplies, il est recommandé de continuer
de mettre en œuvre les gestes barrières (distanciation sociale, gestion des flux...).
L'évolution des mesures sanitaires devra être prise en compte le jour de la manifestation.
ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite (transmission par mail: pref-
professions-reglementees-route@lot. gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon, le
commandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission
sécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des services départementaux de
l'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, dont un exemplaire sera transmis à M. TEMPRANO Yannick, président de l'association Écurie Automobile du Haut Bois.
A Cahors, le {4 MARS 2023
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 11 66
pref-professions-reglementees-route@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 11 .-
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Dimanche 19 mars2023 L: 4 hiquié mn “4 Lagrave Péméi / Pech de Mirabe! se L |* 22 A: # : Aflon ou Li f À Gallou adet Laville . |Lhsoailloté ecn Peyrou Lascaba: (1)te#PK79/‘.N -2 né ® 7:"À PAS f 0 beostde — QU DEPART e fa ill ,Camp de {a Ville PK93 æ D F ’ 1. 52 |Pkaale‘esGranges,PK1.11}PKO5O65 | pros 2 PK8.1 à PATES él ) Œ) P«2. à Re kr ? ién , ,TR + ils ne PKO7 (A +ne PKO.2 (à) le Moulin Ba |© (As |PK # Buil ° {f! s v / + s |{1 4 | © / ÆlaCombescure Guir ud 100 |PRS 9 ñ : # 8 L. / , ; 7 PK3. É à , | Lassalle d'4 P ons 3 | À F U | d| le Bessou | Tuque Rouge PK5. |Couvert ' !|La ou 4.1] k : y TA PK4. £à \ “ 4 Vu, pour ère annexé à Egrie AS EAP 4 ' + s © 150 Te. 4% les Claussets 1 4202 k 7K2 | | | Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 12 e Radio EE Vu, pour ère
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 13 Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00004 - arrêté BRGAE 2023-28 portant autorisation du « 37ème rallye de Bonaguil - 6ème VHC» les 18 & 19 mars 2023 14 Préfecture du Lot
46-2023-03-13-00001
arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant
subdélégation de signature de M. Jean-Marc
TOULLIEU directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 15 en PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DDETSPP n° 2023-84
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;
Vu le code du Travail;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc. TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot;
Préfecture du Lot - 46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 16 VU l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1° avril 2021 portant affectation des agents
composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.
Vu la décision du 1° décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs
propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-05 en date du 8 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot ;:
Vu l'arrêté préfectoral 2023-06 en date du 8 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à:
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe,
Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,
emploi et développement des compétences,
M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,
Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertion
sociale et solidarités,
Mme Marlène FRAYSSE, adjointe à la cheffe de service insertion sociale et
solidarités,
Mme Isabelle MAHIEU, déléguée départementale aux Droits des Femmes et égalité
femmes-hommes,
Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
Mme Stéphanie MERLIN, responsable adjointe du service vétérinaire-santé et
protection animales-environnement,
Préfecture du Lot - 46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 17 M. Didier TOUSSAINT, chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour
signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 1 de la
décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1% décembre 2022.
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
M. Bruno REDOLAT, chef du service système inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle.
A l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : Pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire la délégation de signature
est exercée :
- Pour la validation dans l'outil CHORUS déplacements :
Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publique
vétérinaire,
M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la CCRF,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint du travail
Mme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administration
- Pour la validation dans l'outil ESCALE,
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative
- Pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS
Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrative
. Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative.
- Pour l'utilisation de la carte d'achat, pour les achats de fonctionnement courant,
tels que ceux définis dans les programmes 354 et 206 :
M.Jean-Luc BERNARD, Directeur départemental adjoint
Mme Delphine TORRES, Directrice départementale adjointe
Mme Betty MUNOZ adjointe administrative pour le programme 206,
Mme Céline LLONCH attachée d'administration pour le programme 354.
Article 4 : L'arrêté n° 2023-64 portant subdélégation de signature du 24 février 2023 est
abrogé.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 18 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 13 mars 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités, gt de la protection des populations
du Lot,
Jean-Mar ULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2023-03-13-00001 - arrêté DDETSPP n° 2023-84 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités 19 Préfecture du Lot
46-2023-02-20-00009
arrêté n° E-2023-60 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement
de la conduite automobile CER Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00009 - arrêté n° E-2023-60 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Gourdon 20 PRÉFÈTE | ENREGISTRÉ LE 21/02/2023 DU LOT sous le n° E-2023- &O
Liberté ——— ee— |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023- CO
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
CER GOURDON
La Préfete du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2018-45 du 20 février 2018 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «CER GOURDON » » situé La Poussie, route de Cahors 46300 GOURDON, sous le numéro n°E 02 046 0016 0 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur CRESPO Patrick, reçue complète en date du 29 décembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: M. CRESPO Patrick est autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER GOURDON » » situé La Poussie, route de Cahors 46300 GOURDON, sous le numéro n°E 02 046 0016 0;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00009 - arrêté n° E-2023-60 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Gourdon 21 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM (depuis le 25/06/2002)
A1/A2/A (depuis le 25/06/2002)
B/B1 (depuis le 25/06/2002)
B96 (depuis le 16/04/2013)
BE (depuis le 17/11/2005)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 20 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière,
cent Elodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no- tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00009 - arrêté n° E-2023-60 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Gourdon 22 Préfecture du Lot
46-2023-02-20-00010
arrêté n° E-2023-61 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement
de la conduite automobile CER Labastide
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00010 - arrêté n° E-2023-61 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Labastide 23 TE “ENREGISTRÉ LE 21/02/2023 | DU LOT sous le n° E-2023-( À |
Liberté =
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023- £A
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
CER LABASTIDE
oc La Préfete du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2018-44 du 20 février 2018 portant renouvellement de l'agrément d'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «CER LABASTIDE» » situé Grand Rue 46240 LABASTIDE-MURAT, sous le numéro n°E 02 046 0017 0;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur CRESPO Patrick, reçue complète en date du 29 décembre 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. CRESPO Patrick est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER LABASTIDE» » situé Grand Rue 46240 LABASTIDE-MURAT, sous le numéro n°E 02 046 0017 0.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00010 - arrêté n° E-2023-61 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Labastide 24 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM (depuis le 25/06/2002)
A1/A2/A (depuis le 25/06/2002)
B/B1 (depuis le 25/06/2002)
B96 (depuis le 16/04/2013)
BE (depuis le 17/11/2005)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 20 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière,
= 1
Dern
Elodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no- tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23
60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00010 - arrêté n° E-2023-61 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite automobile CER Labastide 25 Préfecture du Lot
46-2023-02-21-00003
arrêté n° E-2023-62 relatif au retrait de
l’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ECF Gramat les
2 elles
Préfecture du Lot - 46-2023-02-21-00003 - arrêté n° E-2023-62 relatif au retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ECF Gramat les 2 elles 26 ; ENREGISTRÉ LE 21/02/2023
PRÉFÈTE sous le n° E-2023-6 À” | DU LOT | LL —
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023- 62
RELATIF AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ECF GRAMAT LES 2 ELLES
La Préfete du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal
LEBRETON, Directeur Départemental du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-
Pascal LEBRETON, Directeur Départemental du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-238 du 25/07/2022 autorisant Madame SAMBLANET Rebecca à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECF GRAMAT LES 2 ELLES , situé Avenue Gambetta - 46500 GRAMAT ;
CONSIDÉRANT le jugement de liquidation judiciaire de cet établissement daté du 28 novembre
2022 émanant du tribunal de commerce de Cahors ;
SUR proposition du Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-21-00003 - arrêté n° E-2023-62 relatif au retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ECF Gramat les 2 elles 27 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 relatif à l'agrément n° E 17 046 0002 0 délivré à
Madame SAMBLANET Rebecca à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECF GRAMAT LES 2 ELLES, situé
Avenue Gambetta — 46500 GRAMAT est abrogé.
ARTICLE 2 : Les dossiers de demande de permis de conduire, les fiches de suivi et les livrets
d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement doivent être transférés à la DDT (unité
éducation sécurité routières et défense).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de l'Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE 5: Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 21/02/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière,
CHEun
Elodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot |
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : O5 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-21-00003 - arrêté n° E-2023-62 relatif au retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ECF Gramat les 2 elles 28 Préfecture du Lot
46-2023-03-10-00001
arrêté n° E-2023-73 portant modification de
l’arrêté préfectoral n° E-2022-14 du 4 février
2022
Préfecture du Lot - 46-2023-03-10-00001 - arrêté n° E-2023-73 portant modification de l’arrêté préfectoral n° E-2022-14 du 4 février 2022 29 PRÉFÈTE | .
DU LOT . ENREGISTRE le. AU /DA JEPRS
Égalis Sous le...- 202. +. Fraternité
ARRÊTÉ n° € -2 525 - 93
portant modification
de l'arrêté préfectoral n°E-2022-14 du 4 février 2022
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 à R434-37, relatifs à l'organisation de la pêche de loisir ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-14 du 4 février 2022 portant agrément des élections des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le dossier de demande d'agrément transmis le 16 janvier 2023 par la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et relatif à l'élection du nouveau président de l'AAPPMA de Lacapelle-Marival ;
CONSIDÉRANT le décès du président de l'AAPPMA de Lacapelle-Marival, Monsieur Bernard Garima ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du nouveau président de l'AAPPMA de Lacapelle-Marival est conforme au code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la date de fin des mandats des présidents et des trésoriers des AAPPMA et de l'ADAPAEF inscrite dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°E-2022-14 du 4 février 2022 est inexacte ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-10-00001 - arrêté n° E-2023-73 portant modification de l’arrêté préfectoral n° E-2022-14 du 4 février 2022 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Modification concernant l'AAPPMA de Lacapelle-Marival
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°E-2022-14 du 4 février 2022 susvisé est modifié comme suit.
l'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à Monsieur Yves Salavert, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lacapelle-Marival (AAPPMA), en remplacement de Monsieur Bernard Garima.
Son mandat débute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Modification concernant la durée des mandats des présidents et des trésoriers des AAPPMA et de l'ADAPAEF
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°E-2022-14 du 4 février 2022 susvisé est modifié comme suit.
La phrase : «Les mandats débutent à compter de la date du présent arrêté et se terminent au
31 décembre 2027 » est remplacée par : « Les mandats débutent à compter de la date du présent arrêté et se terminent au 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public ».
ARTICLE 3 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié par courrier électronique à la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et à l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF).
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins douze mois. |
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Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le À 9 MARS 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Chef d'Unité\Pplice de l'Eau
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; ° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 7357 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2023-03-10-00002
arrêté n° E-2023-74 autorisant la fédération du
Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAPPMA) à capturer et à transporter
du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques dans le département
du Lot pour l’année 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-03-10-00002 - arrêté n° E-2023-74 autorisant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le 33 ENREGISTRE le.A.HORS 023
PRÉFETE sous LE LOS. Be. 74 DU LOT Liberté Égalité
Fraternité
1
| ARRÊTÉ n E-92023-%t autorisant la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des
écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
dans le département du Lot, pour l'année 2023
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité (NOR : AGRS8900319A) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l’environnement (NOR : DEVL1305334A) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) transmise le 27 janvier 2023 ;
VU l'avis du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) du 13 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires piscicoles, de sauvetage, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes font partie des missions de FDAAPPMA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), 133, quai Albert Cappus 46000 Cahors, représenté par son président, Monsieur Patrick Ruffié.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté : ° à capturer et à transporter du poisson dans le cadre :
o d'inventaires scientifiques,
o d'opérations de transfert de populations,
o_ d'opération de sauvetage dans le cadre de travaux ou d'étiage sévère, o de déséquilibre biologique ou à des fins sanitaires,
* à capturer des écrevisses dans le cadre de la réalisation d'inventaires scientifiques et de suivis des populations astacicoles afin d'alimenter l’atlas départemental relatif à la répartition des différentes espèces d'écrevisses sur le réseau hydrographique lotois.
ARTICLE 3 : Intervenants
Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Patrice Jaubert, directeur de la FDAAPPMA, Laurent Fridrick, responsable technique, ou Sébastien Dalos, agent de développement animation et pisciculture.
L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : Mickaël Lavergne, Romain Prouillac, Clément Bigotte, des membres bénévoles des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), les gardes-pêches assermentés, ou les partenaires cités à l'article 6 du présent arrêté : l'office français de la biodiversité (OFB), l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (MIGADO), le Syndicat mixte Célé Lot médian (SMCLM), le Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine (SMBVCG) ou le Département du Lot.
La pose des nasses pour l'inventaire de juvéniles de poissons à la gravière d'Espagnac et au Lac du Tolerme peut être réalisée en l'absence du responsable de l'exécution matérielle.
Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l'article 4 du présent arrêté.
Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.
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Les captures s'effectuent à l'aide de deux appareils « Hans Grassel © IG 600 », un appareil « Héron Dream Electronique © », de caisses appâtées, nasses à petites mailles, filets, épuisettes, balances pour l'identification et la biométrie, un véhicule « Jumper » équipé de cuves oxygénées pour le transport des individus. Les opérations de type « capture-marquage-recapture » s'effectuent à l'aide d'un vernis classique.
Afin de prendre le maximum de précautions vis-à-vis des pathologies touchant les écrevisses, le matériel (bottes, épuisettes, etc.) est désinfecté avant et après chaque intervention.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : Lieux
Les opérations peuvent avoir lieu sur l'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du département.
ARTICLE 6 : Programme 2023
Les opérations envisagées en 2023 sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut programmer d'autres opérations.
Cours d'eau
|
Période y pue . Type Partenaires Objet | ou plan d'eau de jours | d'opération |
defin août suivi de la restauration
à début Bave 3 inventaire MIGADO de la continuité de la septembre | Bave et de ses affluents
suivi de la restauration
juillet Mamoul 5 inventaire - de la continuité de la
| LL Bave et de ses affluents
Masse
Lourajou
Melve |
Drauzou réseau de suivi de de juin ruisseau Noir 5 inventaire : l'Agence de l'Eau Adour à octobre Mellac Garonne (AEAG) des
Biarque petites masses d'eau
Nègreval
| ruisseau d'Orgues
| Sourdoire
juillet | Céou 2 en prévision A : sauvetage - AU
août |Lourajou » d'assèchements
Veyre suivi de la restauration
septembre Bervezou 6 inventaire - de la continuité du Célé Célé et de ses affluents
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suivi des espèces
septembre p_n Ve nteen < inventaire SMCLM patrimoniales NN Célé indice poisson rivière
(IPR)
printemps en plus de F PE PES destruction des st RIVAIES 10 Plégeage et écrevisses inväsives automne SMBVCG
en | gravière plus de lépeage | suivi par capture des P P d'Espagnac 10 PIEBERE brochetons (nasses)
L plus de = suivi par capture des printemps lac du Tolerme 10 piégeage OFB et INRAE brochetons (nasses)
Département
de mai , sauvetage et réfection de ponts x autres cours d'eau 8 ec à novembre . avant travaux | collectivités |et autres
| | locales
ARTICLE 7 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues. Elle précise également si des stations du réseau de connaissance DCE existent sur ce cours d'eau ou plan d'eau où l'OFB réalise des opérations de suivis scientifiques.
ARTICLE 8 : Durée de validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 : Espèces concernées par la capture
La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson, toutes les espèces d'écrevisses et toutes les classes d'âge.
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Les individus vivants en bon état sanitaire sont soit transportés, soit remis à l'eau sur le site de capture après comptage et biométrie.
Sont détruits les individus :
* en mauvais état sanitaire ;
*__ appartenant aux espèces listées à l’article R.432-5 du code de l'environnement ; + __ appartenant aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6.
Les individus appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.
ARTICLE 12 : Compte-rendu
Avant le 31 décembre 2023, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental der: Loffice français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr). Ce compte-rendu précise le déroulement, les’ dates & et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).
Les cartes départementales actualisées «Répartition des écrevisses par espèces. à l'échelle départementale » et « Synthèse de l'état de colonisation des cours d'eau par extrapolation des données ponctuelles » sont jointes à ce compte-rendu.
$
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
+
Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents de l' État en charge de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique (info@pechelot.com).
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l’État dans le Lot » (http://wwwr.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins douze mois.
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ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le {f MARS 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
< D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; * D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 627357 57 dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2023-03-16-00001
ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de
signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur
départemental des territoires,
à certains agents placés sous son autorité
Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 40 E =
PRÉFÈTE ENREGISTRE le ABJ IE023
DU LOT Sous le. E.2023.. 7H. |
Fraternité
PR LA o
ARRÊTÉ n° E-2023- 7£
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES,
À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot - madame LARRÈDE (Mireille) ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame DUMAINE-ESCANDE (Cécile) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ; |
CONSIDERANT que par l'arrêté susvisé, la préfète du Lot a donné délégation de signature au directeur de la DDT dans certaines matières; qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur, la préfète a donné délégation de signature à la
directrice adjointe de la DDT pour le même périmètre ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 41 CONSIDERANT qu'il convient en sus, dans l'intérêt du service, de prévoir les conditions dans lesquelles la délégation de signature octroyée par la préfète du Lot est
subdéléguée à certains agents placés sous l’autorité du directeur de la DDT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'arrêté n° E-2022-217 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions du service Prospective et politiques publiques, il est
donné subdélégation de signature à Gwenhael BONTE, cheffe du service, s'agissant :
+ _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
+ des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 1-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
- article 2-2 « énergie électrique » ;
— article 2-7 « urbanisme et aménagement de l'espace ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenhael BONTE, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
+ Laurent BOUSCARY ;
°_ Philippe BRUERE ;
+ _ Christine DEBONS ;
Paul DESHORS ;
+ Sébastien TRUQUET.
ARTICLE 3 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Education et sécurité routières - défense, il
est donné subdélégation de signature à Régine ROBRESCO-BETOURNE, cheffe d'unité, s'agissant :
+ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ;
* de la rubrique suivante de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son unité :
- article 1-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
- article 2-1 « circulation et éducation routières ».
Cette subdélégation est octroyée sans préjudice des attributions propres confiées à Elodie NERIN
dans le cadre de la Délégation interdépartementale av permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et de Tarn-et-Garonne. En ce qui concerne ces attributions propres et en cas d'absence ou d'empêchement d'Elodie NERIN, subdélégation de signature est donnée à Frédéric BEIX, adjoint à la déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régine ROBRESCO-BETOURNE, subdélégation de signature
est donnée aux agents suivants :
+ _ Jean-Michel CAVALLIE, pour ce qui concerne les avis des 3° et 4° de l’article 2-1 « circulation et
éducation routières » (signature des arrêtés exclue) ;
* Elodie NERIN, dans la limite de ses attributions ;
*_ Thierry ROUGEOT, pour ce qui concerne les avis du 2° de l'article 2-1 « circulation et éducation
routières » (signature des arrêtés exclue).
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 42 ARTICLE 4: En ce qui concerne les attributions du service Gestion des sols et ville durable, il est
donné subdélégation de signature à Jaime DE ALMEIDA, chef du service, s'agissant :
des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son service :
— article 1-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4° ;
— article 2-5 « construction » ;
— article 2-6 « logement et parcs publics » ;
— article 2-7 « urbanisme et aménagement de l'espace ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Jaime DE ALMEIDA, subdélégation de signature est donnée
a:
e
pour l'ensemble des matières relevant du service, Roger GRAVE, chef de service adjoint ;
dans la limite de leurs attributions :
- Benjamin CARRET, et en cas d'absence de ce dernier : Edouard SAVIO pour ce qui concerne ses attributions, ainsi que Jocelyne VIDAL, pour ce qui concerne les « lettres du premier mois » ;
- Christine GLAISE ;
— Sébastien GREMMINGER, et en cas d'absence de ce dernier : Hélène COLLIN.
ARTICLE 5: En ce qui concerne les attributions du service Economie agricole, il est donné
subdélégation de signature à Jean-François de GEYER d'ORTH, chef du service, s'agissant :
des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son service :
— article 1-3 « affaires juridiques » : 1°-et 3° ;
— article 2-7 « urbanisme et aménagement de l'espace » : 4°;
— article 2-12 « exploitations agricoles » ;
— article 2-13 « organismes professionnels agricoles » ;
— article 2-14 « productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement
rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François de GEYER d'ORTH, subdélégation de signature est donnée à :
pour l’ensemble des matières relevant du service, Catherine GAJOT, adjointe au chef de
service ;
dans la limite de leurs attributions :
- Bertrand LESCA ;
— Virginie TARQUIN.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne les attributions du service Eau, forêt, environnement, il est donné
subdélégation de signature à Anna DESHAYES, cheffe du service, s'agissant :
des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ;
des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce
qui concerne les attributions de son service: :
- article 1-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 2-2 « énergie électrique » (énergie électrique, pollution lumineuse) ;
— article 2-4 « eau »;
— article 2-9 « forêts » ;
— article 2-10 « chasse » ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
. ddt@lot.gouv.fr ,
Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 43 — article 2-11 « pêche » ;
- article 2-15 « biodiversité » ;
— article 2-16 « publicité, enseignes et pré-enseignes » ;
— article 2-17 « réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot » ;
— article 3 « régime de l'autorisation environnementale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Anna DESHAYES, subdélégation de signature est donnée à:
pour l'ensemble des matières relevant du service, Sylvie PORTEFAIX, cheffe de
service adjointe ;
dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la cheffe de service et de son adjoint :
— Stéphane BERTRANDIE ;
— Jean-Marie GUICHARD ;
— Corine JACOLY ;
— Guy VERGNES.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de la DDT et de la directrice adjointe de la DDT, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Christine PEPHILY, s'agissant :
- des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ;
- des correspondances et actes de gestion courante relatifs aux ICPE et aux enquêtes
publiques (article 4 de l'arrêté de délégation de la préfète) ;
Benoît MORAZZANI, s'agissant :
- des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ;
- des correspondances et actes de gestion courante en lien avec le traitement des affaires
juridiques et contentieuses et en lien avec le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
ARTICLE 8 : À l'occasion des astreintes de direction de la DDT, assurées de manière tournante par
les chefs de service et leurs adjoints notamment, délégation est donnée au cadre d'astreinte aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT et nécessaire à la gestion de la crise.
Cette délégation est consentie en dehors des jours ouvrés et des horaires de travail de la DDT.
La liste des cadres d'astreinte de direction est arrêtée et certifiée par le directeur de la DDT. Elle est
modifiée en tant que de besoin dans les mêmes formes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le { 6 MARS
2023
Le directaur départemental
des territires du Lot,
Jean-Pascal LE
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 44 E 3
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires du Lot
Liste des cadres d’astreinte de Direction
de la Direction départementale des territoires du Lot
Nom Fonction
BONTE Gwenhael Cheffe de service Prospective et politiques de développement durable
(SPPDD)
BOUZOU Frédéric Chef d'unité Informations et données territoriales (SPPDD/UIDT)
DE ALMEIDA Jaime Chef de service Gestion des sols et ville durable (SGVSD)
CARRET Benjamin Chef d'unité Application du droit des sols et fiscalité (SGSVD/ADSF)
Jean-François
DESHAYES Anna Cheffe de service Eau, forêt, environnement (SEFE)
GAJOT Catherine Adjointe au chef de service Économie agricole (SEA)
de GEYER d'ORTH Chef de service Économie agricole (SEA)
GRAVE Roger Chef de service adjoint Gestion des sols et ville durable (SGSVD)
GREMMINGER Sébastien Chef d'unité Risques naturels (SGSVD/RN)
GUICHARD Jean-Marie Chef d'unité Bruit des infrastructures terrestres, patrimoine géologique,
publicité (SEFE/UBITPGP)
PORTEFAIX Sylvie Cheffe de service adjointe Eau, forêt, environnement (SEFE)
ROBRESCO-BETOURNE
Régine Cheffe d'unité Éducation et sécurité routières - défense (Direction/UESRD)
La présente liste est arrêtée et certifiée à la date ci-dessous, en vue de son annexion à l'arrêté portant
subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains
agents placés sous son autorité.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature et est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
À Cahors, le { 6 MARS 2023
Le Directaur départemental
des territ@ires du Lot,
Jean-Pascal LEBRETON
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex | 1.
Tél. : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-16-00001 - ARRÊTÉ n° E-2023-76 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, 45 Préfecture du Lot
46-2023-03-14-00001
arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00001 - arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des humains aux fins d'exploitation sexuelle 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
E = DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PRÉFÈTE PROTECTION DES POPULATIONS DU LOT DU LOT
Liberté MISSION AUX DROITS.DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-86
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mireille LARREDE Préfète du Lot à compter du 23 Aout 2022;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Mac TOULLIEU, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Il est créé dans le département du Lot une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous l'autorité de la Préfète ou de son représentant.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00001 - arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des humains aux fins d'exploitation sexuelle 47 Article 2 :
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
— La Préfète ou son représentant ;
_ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ; - Le directeur interrégional / régional de la police judiciaire, ou son représentant ; - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ; - Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Article 3 :
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
- Monsieur Alexandre Rossi, Procureur de la République (magistrat titulaire),
- Madame Morgane Raffy, Substitut du Procureur (magistrat suppléante), - Madame Cécile Sauve-Ceccomarini, Conseillère ordinale, représentant le conseil départemental du Lot de l'Ordre des médecins ;
- Madame Nelly Ginestet, Première vice-présidente en charge de l’action sociale, de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions, Conseillère départementale du Canton de Cahors 3, représentant le Conseil Départemental du Lot ;
- Madame Laurence Alidor, Directrice des solidarités départementales, représentant le Conseil Départemental du Lot.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfete de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse dans le même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1 4 MARS 2023
La préfète
T7 ES
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00001 - arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des humains aux fins d'exploitation sexuelle 48 Préfecture du Lot
46-2023-03-14-00005
arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification
des limites territoriales des commune de
Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 49 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF-2023-004 portant modification des limites territoriales des communes de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2112-2 à L2112-13 et D21121 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1, L134- 2, L134-31 à L134-34 et R134-3 à R134-32 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L153-5 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot;
le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Anne-Cécile VIALLE en qualité de sous-préfète de Figeac ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-49 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
l'arrêté préfectoral n° SPF-2022-015 du 14 novembre 2022 instituant la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels ;
l'arrêté préfectoral n° SPF-2022-016 du 14 novembre 2022 portant organisation d'une enquête publique en vue de la modification des limites territoriales des communes de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels et désignation d'un commissaire enquêteur ;
la délibération n° 01/2022 du conseil municipal de Marcilhac-sur-Célé en date du 18 février 2022 sollicitant l'organisation d'une enquête publique afin qu'il soit procédé à la modification des limites territoriales de la commune par le rattachement à la commune de Saint-Chels des parcelles cadastrées AM-55, AM-108, AM-111, AM-54, AM-99, AM-102, AM-103, AM-104, AM-107, AM-109, AM-110, AM-118, AM-100, AM-101, AM-105 et AM-106 situées sur le territoire de la commune de Marcilhac-sur-Célé et d'une contenance de 4 ha 78 a 95 ca (47.895 m°) ;
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 50 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération n° 2022/1 du conseil municipal de Saint-Chels en date du 02 mars 2022
sollicitant l'organisation d’une enquête publique afin qu'il soit procédé à la modification des
limites territoriales de la commune par le rattachement à la commune de Saint-Chels des
parcelles cadastrées AM-55, AM-108, AM-111, AM-54, AM-99, AM-102, AM-103, AM-104, AM-107,
AM-109, AM-110, AM-118, AM-100, AM-1017, AM-105 et AM-106 situées sur le territoire de la
commune de Marcilhac-sur-Célé et d’une contenance de 4 ha 78 a 95 ca (47895 m2):
le courrier du 15 avril 2022 par lequel les maires de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels
sollicitent le lancement de la procédure permettant la modification des limites territoriales
entre la commune de Marcilhac-sur-Célé et la commune de Saint-Chels ;. |
l'avis favorable du 09 décembre 2022 de la commission instituée par l'arrêté préfectoral n°
SPF-2022-015 du 14 novembre 2022 instituant la commission chargée de donner son avis sur
le projet de modification des limites territoriales des communes de Marcilhac-sur-Célé et de
Saint-Chels ;
l'avis favorable en date du 13 décembre 2022 du conseil départemental du Lot ;
le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 06.décembre 2022 au
mardi 20 décembre 2022 ;
les plans et états parcellaires délimitant les portions de territoire à transférer ;
les mesures de publicité mises én œuvre ;
le rapport, les conclusions et l'avis favorable en date du 08 janvier 2023 de Monsieur Thierry
Bonin, commissaire enquêteur ;
les registres d'enquête publique clos et signés ;
le procès-verbal de clôture de l'enquête publique en date du 17 janvier 2023 ;
la délibération n° 2023/1 du 27 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chels a émis un avis favorable à a modification des limites territoriales :
la délibération n° 03-2023 du 24 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Marcilhac-
sur-Célé à émis un avis favorable à la modification des limites territoriales ;
CONSIDERANT l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ;
CONSIDERANT que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en
conséquence, le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
CONSIDERANT l'accord des deux communes sur cette modification ;
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 89 89
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 51 CONSIDERANT les projets d'aménagement de la commune de Saint-Chels portant sur la création d'une voie de contournement pour assurer la sécurité routière et sur l'agrandissement du cimetière avec création d'une nouvelle aire de stationnement ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les limites territoriales entre les communes de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels sont modifiées comme suit :
+ la portion de territoire, d'une contenance de 4 ha 78 a 95 ca (47.895 m?), de la commune de Marcilhac-sur-Célé, constituée des parcelles cadastrées n° AM-55, n° AM-108, n° AM-TT1, n° AM-54, n° AM-99, n° AM-102, n° AM-103, n° AM-104, n° AM-107 n° AM-109, n° AM-T110, n° AM-118, n° AM-100, n° AM-101, n° AM-105 et n° AM-106 et figurant au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, est rattachée à la commune de Saint-Chels.
ARTICLE 2: Les rattachements définis à l’article 1° sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
ARTICLE 3 : Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
ARTICLE 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, le directeur départemental des Finances Publiques, les maires de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Figeac, le 14 mars 2023
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Fi
RE Cécile VIALLE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la: réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 52 Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 53 Annexe à larrete préfectoral n° 5PF-2023-004 du 14 mars £U23
Département : LOT | .
Commune : MARCILHAC-SUR-CÉLÉ L B P = ETUDES & CONSEIL
lieu-dit: Bayssat S.A.R.L. de Géomètres-Experts Cadastre : section AM VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - ONET LE CHATEAU - VILLEMUR-SUR-TARN | E-mail : contact@ Ibpge.com - Tél. : 05.65.45.16.55 Dossier : 221218 Echelle: 1/2500
ETAT PARCELLAI RE Plan dressé le : 13/12/22 Géoréf : Lambert CC45 Facteur d'échelle : 1
1604.750
—
A NON |
N N
(AM-57 )
\ | \ (AM-56)
(AM-59 )
XL 7
(AM-117)
2)
3 )
448.500 —
Légende
Limite de commune avant modification
Limite de commune après modification
ETAT PARCELLAIRE : Marcilhac sur Cele
Compte
—4148.250
——160
Parcelle(s) (Contenance)
250 —
—1604.750
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 54 Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00005 - arrêté SPF-2023-004 portant sur la modification des limites territoriales des commune de Marcilhac-sur-Célé et de Saint-Chels 55 Préfecture du Lot
46-2023-03-14-00003
avis de classement de la commission
d'information et de sélection de l'appel à projet
social et médico-social
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00003 - avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet social et médico-social 56 PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi
DU LOT du Travail, des Solidarités et de
ME la Protection des Populations
Fraternité
Cahors, le 14 mars 2023
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE
SELECTION DE L'APPEL A PROJET SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Séance du 10 mars 2023 à 10H
Extension de 25 places du Centre d’Hébergement Provisoire
(CPH) dans le département du Lot (46)
1 dossier a été déposé à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du LOT. Il a été déclaré recevable et
instruit.
Les membres de la commission ayant voix délibératives se sont prononcés
favorablement à 5 voix sur 7 sur le classement suivant :
Classement Organisme
1 Association C.E.I.I.S
Le classement ainsi établi vaut avis de la commission. || sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Lot pour la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. Cet avis est
consultatif.
Pour chaque projet sélectionné par le ministère de l'intérieur, la décision
d'autorisation du préfet du département sera publiée au recueil des actes
administratifs et notifiée au candidat retenu.
DDETSPP - Cité Sociale - 304, rue Victor Hugo - CS 80228 - Affaire suivie par : Isabelle Bley 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél, : 05.65.20.56.00 - Télécopie : 05.65.20.56.50
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-14-00003 - avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet social et médico-social 57