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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-058
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot (4 pages) Page 3
46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT
LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS
NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES DE VANNES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (6 pages) Page 8
46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de
l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière L&M FORMATIONS (2 pages) Page 15
46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du
centre de sensibilisation à la sécurité routière L&M FORMATIONS
(2 pages) Page 18
46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile AG
FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE (4 pages) Page 21
46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
société ANDROS SNC Usine de Biars dénommée ci-après
« l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle,
46130 BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone industrielle sur le
territoire de la commune de Biars sur Cère (4 pages) Page 26
2 Préfecture du Lot
46-2025-08-18-00001
Arrêté 2025-41 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot 3 Eu PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2025 - 41
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;
VU la délibération n° CP-21-0324a du 18 octobre 2021 du conseil départemental du Lot portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département du Lot et de leurs suppléants;
VU la délibération n° CP-25-0197 du 10 juin 2025 du conseil départemental du Lot procédant au remplacement d'un représentant suppléant du conseil départemental auprés de la commission départementale des valeurs locatives du Lot ;
VU l'arrêté n° 2024-15 du 16 mai 2024 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Lot ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2022-05 du 20 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lot ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Lot en date du 22 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot en date du 22 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Lot en date du 22 septembre 2021.
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lot, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot 4 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lot dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale des valeurs
comme suit :
locatives du département du Lot est composée
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Guillaume BALDY Françoise LAPERGUE
Denis MARRE Vincent BOUILLAGUET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Ludovic DIZENGREMEL Alain LALABARDE
Alain MATHIEU Michel DELBOS
Dominique BIZAT Mireille FIGEAC
Jacques VIRATELLE Fabienne SIGAUD
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE. COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Pierre MOLES Alain MARTY
Jean-Marie COURTIN Serge BLADINIERES Gilles VILARD Jean-Claude SAUVIER
Vincent LABARTHE Bernard VIGNALS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Laurence VITRAT Régine DE MEDEIROS Christophe SELLEN Éric GRENIER
David EXPOSITO Éric JACQUART
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot 5 Cédric BÉZIAT | Mathieu MONTAGNAC
Marie PELISSIER David BLANCO
Benoît TERROU Fabrice POINT
Emmanuel LELIEVRE Juliette GAYET
Frédéric ATLAN Stéphane SAYSSET Marie-Ange BOULESTEIX Mathieu SAVIGNAC
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Lot par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Lot sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot
À Cahors,le {8 AQUT 2025
La Préfète du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot 6 Préfecture du Lot - 46-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-41 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Lot 7 Préfecture du Lot
46-2025-08-21-00001
ARRÊTÉ N° E - 2025 -250
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANOEUVRES
DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 8 E = ENREGISTRE
le. 4.08..20<5
PRÉFÈTE | Sous le. a24.—. 240... |
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2025-%50
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot;
Vu la situation hydrologique constatée le 17 août 2025 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 20 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 9 Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés äux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé.
1 — sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
| ÿ ; Niveau de gravité | Bassin versant ou cours d’eau + à
_ de l'étiage _ 11 | Séoune on U Crise | 1-2 | Petite Barguelonne Vigilance | 1-3 | Lendou a _ Crise | 1-4 | Grande Barguelonne Crise 1-5 | Lupte Crise | 1-6 | Lemboulas on Crise | 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande a Crise 1-8 |Bonnette : Alerte renforcée Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.
2 — sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d'eau Nes pe pue de l'étiage
2-1 | Rivière Lot Aucun 2-2 | Thèze A Alerte _2-3 | Vert Amont A Crise 2-4 | Vert Aval et Masse Co Crise : 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise | 2-6 | Vers, Rauze et Sagne Alerte renforcée 2-7 | Célé | Alerte 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) __ Crise Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 10 3 — sur le bassin de la Dordogne :
Niveau de gravité : Bassin versant ou cours d'eau ‘ de l'étiage
3-1 | Rivière Dordogne do Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux | _ Crise | 3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte renforcée 3-4 | Tournefeuille . Crise 3-5 | Borrèze . AUCUN 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise 3-7 | Tolerme Crise 3-8 | Bave . | Alerte 3-9 | Mamoul ; h Crise | 3-10 | Cère _. Aucun 3-11 | Tourmente . oo Crise 3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou : Crise Les petits affluents de la Dordogne rive droite
313 (auf le Ba Borréze, la Tourmente, la Soumeire et le Palsou) AQU :
374 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crise (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) | Les prélèvements agricoles sur le Céou, l‘Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d' eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage où prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
| Niveau de gravité de l'étiage | Horaires d'interdiction
| Vigilance aucun
| Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
EE Alerte renforcée et Crise . Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025166 du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 11 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l’étiage | Cas Général Horaires d'interdiction Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance aucun
Alerte
Alerte renforcée
Crise 1| Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
iterdietion de 13h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
aucun
Niveau 1
Niveau 2
Interdiction totale sauf cultures diérogareires
® En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites aux riverains doivent être prises.
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours RAD dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel; - prélèvements opérés pour l'’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
En application de l'article L. 21418 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2025-244 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août 2025 à 8h00 au 31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 12 ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et Un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de. TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 21 août 2025
La directrice dépanementale
des territoires adjoints
Armelle LE BRUN [S
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page 5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 13 Préfecture du Lot - 46-2025-08-21-00001 - ARRÊTÉ N° E - 2025 -250 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES 14 Préfecture du Lot
46-2025-08-19-00001
ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de
l'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière
L&M FORMATIONS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière 15 TE ENREGISTRÉ LE 74.03, 202$
sous le n° E-2025-2 4 7 DU LOT
be Liberté | |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025- /L+
PORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L&M FORMATIONS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7 L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; |
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317 du 26 novembre 2024 portant modification de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité en date du 31 juillet 2025 de Mme LEROY en tant qu'exploitante du centre de sensibilisation dénommé « L&M FORMATIONS » sous le numéro d' agrément n° R 24 046 0001 0 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière 16 ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2024-317 du 26 novembre 2024 relatif à l'agrément n° R 24 046 0001 0 délivré à Madame Muriel LEROY pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé L&M FORMATIONS est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément a la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou . suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires adjointe,
| fi
{ |
Armelle Le Brun
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; |
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse), soit par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ n°2025- 247 portant retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière 17 Préfecture du Lot
46-2025-08-19-00002
ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre
de sensibilisation à la sécurité routière
L&M FORMATIONS
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière L&M FORMATIONS 18 PRÉFÈTE ENREGISTRÉ LE 74.08 202£
DU LOT sous le n° E-2025-24 ÿ
Liberté | |
Égalité :
Fraternité
= ARRÊTÉ n°2025-2u%
PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L&M FORMATIONS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R.212-1 à R. 213-6, R. 223- #: à R. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame DALET Karine reçue complète en date du 19 août 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Madame DALET Karine est autorisée à exploiter, sous le n°R 25 046 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé L&M FROMATIONS dont le siège est situé 182 quai Cavaignac 46000 CAHORS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière L&M FORMATIONS 19 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Salle Piscine, Hotel Restaurant La Chartreuse, 130 Chemin de la Chartreuse, 46000 Cahors
Salle Moulin, Hotel Restaurant La Chartreuse, 130 Chemin de la Chartreuse, 46000 Cahors
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5: Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification de son agrément conformément à l'arrêté du 26 Juin 20172 susvisé.
ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 19 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires adjointe,
1
Armelle Le Brun
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au reCcOUrS ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV— 31000 Toulouse), soit par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-19-00002 - ARRÊTÉ n°2025-248 portant création du centre de sensibilisation à la sécurité routière L&M FORMATIONS 20 Préfecture du Lot
46-2025-08-20-00001
ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite
automobile
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile 21 el | É LE 24.08.2012 PRÉFÈTE | ENREGISTRÉ LE € L
DU LOT sous le n° E-2025- 4 4 Liberté | . Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025- 243
PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AG FORMATIONS - LOT Ô ÉCOLE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame GAZARD Aurore reçue en date du 19 août 2025 (à compléter conformément à l'article 2bis) en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame GAZARD Aurore est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 046 0001 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AG FORMATIONS « Lot Ô École » et situé 21 Avenue Charles de Freycinet 46000 Cahors.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
S
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile 22 ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE _2bis : L'exploitante devra transmettre les pièces complémentaires suivantes, sous 4 mois à compter de la date du présent arrêté : arrêté municipal d'ouverture d'un ERP pour son local.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 (depuis le 20/08/2025)
AM quad (depuis le 20/08/2025)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. :
À Cahors, le 20 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires-adjointe,
Armelle LE BRUN
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile 23 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou.- 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; | - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse), soit par la voie de . l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 |
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile 24 Préfecture du Lot - 46-2025-08-20-00001 - ARRÊTÉ n°2025-249 portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile 25 Préfecture du Lot
46-2025-08-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société ANDROS SNC Usine de
Biars dénommée ci-après « l'exploitant », dont
le siège social est situé zone industrielle, 46130
BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone
industrielle sur le territoire de la commune de
Biars sur Cère
Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC 26 LENREGISTRE le=#4..© 8.4 l
[Sous le. Le TPOLS. 2 4,
EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 46
portant mise en demeure
en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
à l'encontre de la société ANDROS SNC Usine de Biars dénommée ci- après « l'exploitant », dont le siège social est situé zone industrielle, 46130 BIARS SUR CERE pour son site exploité, zone industrielle sur le territoire de la commune de Biars sur Cère
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifié autorisant la société SNC ANDROS à exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires sur le territoire de la commune de Biars sur Cère et notamment ses articles 411.5 ainsi que 7.3.6 et 7.3.7 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2025, transmis à l'exploitant le 22 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier de réponse de l'exploitant en date du 08 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 22 avril 2025, réalisée par l'inspection des installations classées, notamment :
- que les eaux pluviales rejetées au niveau du point de rejet n° 2 ne sont pas traitées préalablement par un séparateur d'hydrocarbures ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46002 Cahors cedex 9 Tél. : 05 65 23 61 10
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC 27 - que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon dimensionnement des dispositifs de rétention associés aux stockages de produits dangereux ainsi que de la compatibilité des produits stockés sur une même rétention ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de générer un risque tant sur le plan chronique (rejet d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées) que sur le risque accidentel (déversement accidentel de produits dangereux et réaction chimique entre produits incompatibles) ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1°‘: Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure de respecter sous six mois :
«l'article 41.5 en installant un séparateur d'hydrocarbures en amont du point de rejet des eaux pluviales n° 2;
° Les articles 73.6 et 7.3.7 en disposant sur le site des rétentions de capacité suffisantes et
adaptées aux produits stockés. Il s'assure et démontre que les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Article 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC 28 veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à l'exploitant. Copie en sera adressée :
* au sous-préfet d'arrondissement de Figeac,
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, * au maire de la commune de Biars sur Cère.
Article final : Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L171-
T1, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément au code de
justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV
— 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours
formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou,
46000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
*_ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /
Tour Séquoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15- 1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 4 4 AQUT 2025
Claire RAULIN :
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Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC 29 Préfecture du Lot - 46-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-246 portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société ANDROS SNC 30