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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 14 Annexe
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 14 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet,
Page 1 sur 13
Convention annuelle pour l’année 2025-2026 entre ONLYLYON & CO
et la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL)
La présente convention est conclue entre :
L’Agence d'attractivité ONLYLYON & CO (ex - ADERLY), association loi 1901, dont le siège social est situé 20 rue de la Bourse à Lyon 2ème,
Représentée par Bertrand FOUCHER, son Directeur Général en exercice,
Ci-après dénommée ONLYLYON & CO
d’une part,
Et
La Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL), dont le siège social est situé à
l’ Aéroport Lyon Saint-Exupéry 40, rue de Norvège 69125 Colombier Saugnieu,
Représentée par Daniel Valéro, en sa qualité de Président, dûment autorisé, par une
délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2025, à signer la présente
convention,
Ci-après dénommée CCEL
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Page 2 sur 13
Table des matières
Préambule .................................................................................................................................. 3
Article 1 – Objet de la convention .............................................................................................. 4
Article 2 – Prise d’effet et durée de la convention .................................................................... 5
Article 3 – Programme d’actions, missions et objectifs de ONLYLYON & CO ............................ 5
3.1 Attractivité économique (Pilier INVEST) ...................................................................... 5
3.2 Communication et marketing territorial (Pilier RAYONNEMENT) ............................... 7
3.3 Coopération économique territoriale (Pilier GOUVERNANCE) .................................... 8
Article 4 – Missions de la CCEL ................................................................................................... 9
Article 5 – Financement ........................................................................................................... 10
Article 6 – Suivi de la réalisation de la collaboration et des engagements ............................. 10
Article 7 – Responsabilité - Assurances .................................................................................... 11
Article 8 – Caractère personnel de la convention .................................................................... 11
Article 9 – Résiliation de la convention .................................................................................... 11
Article 10 – Règlement des différends ..................................................................................... 11
Article 11 – Protection des données à caractère personnel .................................................... 11
Article 12 – Election de domicile .............................................................................................. 11
Article 13 – Propriété intellectuelle ......................................................................................... 12
ANNEXE 1 : Modèle financier d’adhésion des territoires. ....................................................... 13 Page 3 sur 13
Préambule
Depuis 1974, ONLYLYON & CO (ex-ADERLY) assure la promotion économique de la région lyonnaise et la prospection d’entreprises à capitaux français et internationaux, qu’elle accompagne ensuite dans la concrétisation de leurs projets d’implantation sur son périmètre d’action. Ce programme répond au nom d’ONLYLYON INVEST.
En mettant en œuvre un programme partenarial spécifique de promotion internationale sous le label ONLYLYON, l’agence a, depuis 2008, élargi son métier initial de prospection à une mission d’attractivité, au sens large, de la région lyonnaise.
ONLYLYON & CO exerce aujourd’hui sa mission dans un contexte fortement impacté par la transformation de l’économie. Le métier de la promotion d’investissements internationaux a ainsi considérablement évolué et s’oriente aujourd’hui prioritairement vers la contribution à l’innovation comme au renforcement de la résilience et de la transition des territoires.
Les fondamentaux de ce métier se fondent sur des actions nationales et internationales ciblées, consistant à détecter des projets d’investissements et à les convaincre de s’implanter sur un territoire en mettant en valeur les atouts spécifiques de celui-ci.
L’action d’ONLYLYON & CO a vocation à rayonner sur le carré métropolitain, qui désigne l’aire d’influence économique de la région lyonnaise. Dans ce cadre, l’agence a entrepris dès 2008 un dialogue et un conventionnement avec les différents territoires de la région lyonnaise. Page 4 sur 13
1
La stratégie de développement économique 2020-2026 portée par la CCEL compte, parmi ses
ambitions :
- L’accompagnement des actions collectives des entreprises et des filières.
- La promotion du tissu économique du territoire.
Au regard de ces objectifs convergents, une convention de coopération a été conclue entre la
CCEL et l’Agence d’attractivité ONLYLYON & CO le 23 septembre 2024, couvrant la période
s’étendant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les actions menées au cours de ces 12 mois, dont le bilan a été présenté au Bureau communautaire le 10 juin 2025, ont montré la pertinence de ce partenariat, indéniablement porteur de valeur. Il est donc envisagé de poursuivre cette collaboration en 2025.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre de collaboration, les conditions d’exécution de la mission de promotion et de développement économique du territoire de la CCEL et les objectifs et engagements réciproques des parties.
1. Métropole de Lyon ; 2. Saint-Etienne Métropole ; 3. Communauté d’agglomération Porte de l’Isère ; 4. Vienne Condrieu Agglomération ; 5. Parc industriel de la Plaine de l’Ain ; 6. Communauté de communes du Pays de l’Arbresle ; 7. Communauté de communes des Monts du Lyonnais ; 8. Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien ; 9. Communauté de communes de la Vallée du Garon ; 10. Communauté de communes des Vallons du Lyonnais ; 11. Grand Bourg Agglomération ; 12. Communauté de communes de l’Est Lyonnais Page 5 sur 13
Article 2 – Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d’un an : elle entrera en vigueur le 1er
juillet 2025 et prendra fin le 30 juin 2026.
Elle pourra cependant être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance annuelle.
Article 3 – Programme d’actions, missions et objectifs de ONLYLYON & CO
Le programme d’action de ONLYLYON & CO repose sur 3 piliers.
3.1 Attractivité économique (Pilier INVEST)
L’enjeu de l’attraction d’investissements exogènes dans la région lyonnaise est avant tout celui du renforcement de la compétitivité et de la résilience du territoire.
A travers de nouveaux projets, ONLYLYON & CO contribue à renforcer les pôles d’excellence des territoires, à faire venir de nouvelles compétences, de nouveaux talents et de nouvelles solutions qui enrichissent le tissu économique et social de ceux-ci. Pour ce faire, ONLYLYON & CO décline les actions suivantes :
a. Représentation sur des grands évènements en lien avec les filières d’excellence du territoire
La vocation de l’Agence est de renforcer le rayonnement du territoire et ses collaborations internationales. Celle-ci continue de s’exprimer au travers de différentes actions menées par l’Agence, qu’il s’agisse de missions spécifiques ou de projets stratégiques. Ainsi, l’Agence est amenée plusieurs fois dans l’année à organiser et piloter des délégations d’acteurs pour mettre en valeur les forces du territoire sur des grandes filières d’excellence. Dans le cadre de la collaboration entre la CCEL et ONLYLYON & CO, le territoire et les acteurs de la CCEL seront sollicités lors de prochaines missions sur des grands évènements.
ONLYLYON & CO communiquera à la CCEL des éléments lui permettant d’avoir une vision actuelle et prospective de certains filières endogènes et stratégiques, notamment : la santé, l’agroalimentaire et l’énergie.
La présente convention couvre le temps hommes lié à la préparation et la coordination de ces évènements. Selon les cas, la contribution financière prévue par la convention ne couvre pas les frais réels liés à la participation à ces évènements (coût du stand, logistique, communication, …). A ce titre, des contributions spécifiques seront demandées pour la participation des territoires à ces évènements.
b. Représentation du territoire sur des grands évènements de valorisation du territoire
L’agence coordonne la représentation de la région lyonnaise lors de grands évènements de valorisation du territoire (SIMI, MIPIM, CIEL, …), ayant pour objectif de mettre en avant les dynamiques territoriales. Page 6 sur 13
Lors de ces évènements ONLYLYON & CO a ainsi vocation à piloter et coordonner la participation des territoires par le biais de : la prise d’un stand, la communication commune sous la bannière ONLYLON, la création et l’animation de conférences communes, …
La présente convention couvre le temps hommes lié à la préparation et la coordination de ces évènements. Selon les cas, la contribution financière prévue par la convention ne couvre pas les frais réels liés à la participation à ces évènements (coût du stand, logistique, communication, …). A ce titre, des contributions spécifiques seront demandées pour la participation des territoires à ces évènements.
c. Prospection d’entreprises exogènes
Dans un contexte de transition énergétique et écologique, ONLYLYON & CO se positionne comme un acteur du changement en conduisant des missions de prospection d’entreprises répondant à une ambition : développer l’économie en préservant la qualité de vie du territoire et de ses habitants. Dans ce contexte, ONLYLYON & CO s’attache également à prospecter des projets d’implantation d’entreprises à impact qu’ils soient productifs, sociaux ou environnementaux, dans des secteurs variés qui correspondent aux besoins du territoire : en priorité, des projets de production industriel, d'écotechnologie et de R&D.
Sur l’ensemble des 200 projets que ONLYLYON & CO étudie chaque année en vue de leur
implantation sur son territoire, elle proposera à la CCEL ceux dont le cahier des charges serait
susceptible de permettre une implantation sur son territoire. En cas d’intérêt de la CCEL pour
un ou plusieurs projets détectés par ONLYLYON & CO, la CCEL aura la charge de répondre au
cahier des charges de l’entreprise en travaillant conjointement avec les conseils de ONLYLYON
& CO qui, si besoin, transmettront une analyse des avantages et inconvénients du projet
d’investissement.
d. Accompagnement à l’implantation et au développement des entreprises du territoire.
Une fois le projet exogène détecté et validé par la CCEL, ONLYLYON & CO déploie son
accompagnement opérationnel à l’implantation du projet en mobilisant ses experts en
immobilier, ressources humaines, mobilité et recherche de financements
En dehors des projets exogènes qu’elle aura détecté, ONLYLYON & CO pourra ponctuellement
être sollicitée en appui des services de la CCEL pour accompagner des entreprises du territoire
faisant face à des enjeux de développement : extension, nouvelles activités, relocalisation,
croissance.
Dans ces cas de figures et sur les projets jugés pertinents par les deux parties, ONLYLYON &
CO mettra en œuvre les moyens adaptés pour répondre aux besoins détectés.
Dans ses actions d’accompagnement de prospects, ONLYLYON & CO prendra en compte les
dispositions du Schéma d’Accueil des Entreprises, que la CCEL adoptera fin 2025. Page 7 sur 13
Les outils de suivi des prospects permettront à la CCEL de disposer d’informations en amont
mais également sur le devenir des démarches engagées par ONLYLYON & CO.
e. Mission spécifique d’accompagnement du territoire (financement hors
convention)
La CCEL et ONLYLYON & CO peuvent s’accorder sur des missions spécifiques
d’accompagnement en lien avec l’attractivité, telles que : la création d’un plan de prospection
sur une filière en émergence, la valorisation spécifique d'un foncier ou d'un territoire, la
recherche de repreneur pour une entreprise stratégique, accompagnement et implantation
d’un projet stratégique d’envergure nationale.
A ce titre, l’Agence sera notamment intégrée aux réflexions concernant l’extension du parc
d’activités Satolas Green à Pusignan ; afin d’accueillir des entreprises valorisantes pour le
territoire et ayant intégré une dimension RSE. L’Agence participera ainsi à certaines réunions
techniques de constructions des documents d’orientation, concernant le développement de
la zone, préalablement à la conclusion de contrats d’aménagement (du type concession).
Ces missions pourront nécessiter la mobilisation de financements complémentaires à ceux de
la présente convention via des financements tiers (fonds de revitalisation, territoire
d’industrie, …) ou en propre.
3.2 Communication et marketing territorial (Pilier RAYONNEMENT)
Créée en 2007 par treize institutions fondatrices de la métropole de Lyon, ONLYLYON est
depuis lors à la fois la marque et le programme chargé de promouvoir le territoire sur la scène
nationale et internationale. Avec plus de 26 000 Ambassadeurs, plus de 20 partenaires, des
campagnes de communication et des événements de Boston à Tokyo, tout a été mis en œuvre
pour renforcer la notoriété et l’attractivité du territoire avec un succès notable. ONLYLYON
est la première marque territoriale reconnue en Europe, et est associée dans le monde par
30% des profils CSP + (enquête IPSOS ONLYLYON Novembre 2022).
A travers la présente convention, ONLYLYON & CO souhaite faire bénéficier aux partenaires
territoriaux des différents outils et de la force de frappe de cette marque reconnue
internationalement.
a. Valoriser les territoires à travers les campagnes digitales et les réseaux sociaux
La marque ONLYLYON est active à travers différents canaux de communication, et notamment
les réseaux sociaux sur lesquels ONLYLYON justifie d’une forte audience :
• Compte LinkedIn ONLYLYON : 62 000+ abonnés
• Compte Facebook ONLYLYON : 1,8 M d’abonnés
• Compte Twitter ONLYLYON (@ONLYLYON) : 140 000+ abonnés Page 8 sur 13
• Compte Instagram ONLYLYON : 157 000+ abonnés.
Ces différents canaux constituent une force de frappe pour mettre en avant des initiatives,
des évènements ou des actualités des partenaires territoriaux.
Dans le cadre de la présente convention, des revues d’actualités seront organisées avec
l’équipe d’ONLYLYON & CO, afin de communiquer des éléments du territoire de la CCEL via les
réseaux sociaux d’ONLYLYON sous réserve de disponibilité et de pertinence avec le calendrier
éditorial de la marque.
b. Valoriser les territoires à travers les dispositifs presse
En tant qu’outil de promotion et de valorisation du territoire, ONLYLYON est amené à accueillir
plusieurs fois par année une délégation de journalistes nationaux et/ou internationaux, afin
de mettre en valeur le territoire et ses filières économiques.
En fonction des calendriers et des thématiques de ces voyages de presse, ONLYLYON pourra
être amené à se déplacer sur le territoire de la CCEL, dans le but de mettre en avant une
entreprise ou une structure du territoire. De même, cette visite sera mentionnée dans le
dossier presse, dont les éléments de langage sont utilisés par les différents journalistes pour
rédiger leurs articles.
c. Invitation à des évènements phares du territoire
Dans le but de promouvoir le territoire et entretenir son réseau, ONLYLYON prend part à des
évènements phares du territoire (Fête des lumières, Festival Lumière, Coupe du monde rugby
2023, …). Dès 2024, la vocation d’ONLYLYON est de mettre également en lumière des
évènements phares ayant lieu sur les territoires. Dans le cadre de la présente convention, la
CCEL sera destinataire d’invitations pour un évènement phare du territoire.
Par ailleurs, à l’occasion des journées collectives ONLYLYON & CO, la CCEL sera sollicitée en
2026 pour présenter le territoire aux collaborateurs de l’Agence, à l’occasion d’un petit-
déjeuner thématique.
ONLYLYON & CO sera notamment associée aux démarches partenariales engagées par la CCEL
pour constituer et animer un réseau des professionnels de l’immobilier d’entreprise.
3.3 Coopération économique territoriale (Pilier GOUVERNANCE)
Grace aux différents partenariats avec les territoires de la région Lyonnaise, ONLYLYON & CO a vocation à se positionner comme plateforme d’échange et de collaboration entre les territoires autour des problématiques partagées sur l’attractivité économique. Cela se traduit par 2 missions :
a. Préfiguration de la conférence des territoires
La conférence des territoires est une instance qui a pour vocation de réunir les partenaires territoriaux d’ONLYLYON & CO une à plusieurs fois par année, afin d’échanger et de partager sur des problématiques et des thématiques communes autour de l’attractivité de la région Page 9 sur 13
lyonnaise. Un premier atelier de co-construction s’est tenu le 22 septembre 2023 avec les territoires conventionnés d’ONLYLYON & CO, dans le but de définir les actions à mener pour répondre aux besoins des territoires et renforcer l’attractivité de la région lyonnaise.
Au titre de la présente convention, la CCEL sera associée à la conférence des territoires et à ces prochaines rencontres. La dernière conférence des territoires a eu lieu le 10 avril 2025 sur la thématique suivante : « Territoires et Entreprises : face aux nouvelles typologies de baux, quel futur désirable ?
b. Participation à la gouvernance d’ONLYLYON & CO
Au titre de la présente convention, la CCEL siègera à l’Assemblée Générale d’ONLYLYON & CO au sein du collège « institutions territoriales » avec les autres territoires partenaires de l’agence. Ci-dessous la représentation des membres et institutions présentes à l’AG :
Article 4 – Missions de la CCEL
La CCEL désignera un référent en charge des relations avec ONLYLYON & CO.
La CCEL répondra dans un délai de dix jours maximums aux cahiers des charges transmis par ONLYLYON & CO.
Le territoire s’engage à fournir à l’agence les informations nécessaires pour alimenter ses argumentaires, ses publications et la page dédiée sur son site internet : offres foncières ou immobilières, informations sur des événements économiques locaux ou sur la vie des entreprises… Page 10 sur 13
Article 5 – Financement
Afin de respecter une équité entre les territoires partenaires de la démarche, ONLYLYON & CO applique une grille tarifaire basée sur des critères spécifiques (cf Annexe 1 pour plus de détail).
Pour les EPCI, les critères sont les suivants :
• Critère de la population du territoire : La population comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la CCEL.
• Critère du nombre d’entreprise présente sur le territoire : Nombre d’unités légales et d’établissements d’activité marchandes hors agricultures
Selon les derniers éléments établis par l’INSEE, les critères pour la CCEL sont :
• Population : 42 457 habitants
• Nombre d’entreprises : 4 245 unités légales d’établissements
Selon le modèle financier de contribution des territoires disponible en Annexe 1 et sur la base
des deux critères mentionnés ci-dessus, la CCEL versera une contribution financière de 15 000
€ (Quinze Mille Euros) par année et ce pendant toute la durée de la convention.
La contribution sera versée par la CCEL suite à des appels de fonds effectués par ONLYLYON &
CO selon l’échéancier suivant :
• 70% à la signature de cette convention
• 30% à la réception du rapport d'activité pour l'année 2025-2026
Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Article 6 – Suivi de la réalisation de la collaboration et des engagements
La bonne exécution de la convention nécessite une collaboration étroite entre les signataires, et dans un esprit de transparence et de recherche de solution.
Une fois par semestre, un point de suivi sera effectué entre ONLYLYON & CO et la CCEL en présence du Responsable Economique de la CCEL et du Responsable du Pôle Implantation & Territoires du programme d’ONLYLYON & CO.
Le Directeur Général d’ONLYLYON & CO et le Responsable du Pôle Implantation & Territoires présenteront les résultats de l’exercice et le plan d’action de l’année à venir au plus tard le 31 mars au Président de la CCEL ou à son Vice-Président Economie et aux Responsables Economiques.
ONLYLYON & CO transmettra, dès sa publication, son rapport d’activité annuel à la CCEL et lui fera parvenir, à l’issue de son Assemblée Générale annuelle, son bilan et son compte de résultat de l’exercice précédent. Page 11 sur 13
Article 7 – Responsabilité - Assurances
Les activités d’ONLYLYON & CO sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire les contrats d’assurance nécessaires afin que les parties ne puissent, en aucune façon, être recherchées en responsabilité.
Article 8 – Caractère personnel de la convention
La présente convention est conclue entre ONLYLYON & CO et la CCEL « intuitu personae ». Elle ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Aucune substitution n’est possible dans l’exercice des droits et obligations résultant de ces stipulations.
Article 9 – Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou de dissolution de ONLYLYON & CO.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, des missions inscrites dans les articles 3 et 5 de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Article 10 – Règlement des différends
En cas de litige de la présente convention la juridiction compétente sera le tribunal de grande instance de Lyon.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles qui pourraient
être recueillies dans le cadre de cette convention sont collectées et traitées par ONLYLYON &
CO, responsable du traitement. Les personnes dont les données font l’objet d’une collecte disposent de différents droits sur ces données. Pour plus d’informations sur comment
ONLYLYON & CO traite ces données personnelles, consultez notre politique de confidentialité
[https://www.onlylyon.com/politique-de-confidentialite].
Vous pouvez exercer ces droits auprès de ONLYLYON & CO par courrier : Agence de
Développement Economique de la Région Lyonnaise, Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex
02.
Par email : invest@onlylyon.com en précisant dans l’objet « A l’attention du Délégué à la
Protection des Données ».
Article 12 – Election de domicile
ONLYLYON & CO élit domicile au siège social sus-indiqué pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.
La CCEL élit domicile à son siège social sus-indiqué. Page 12 sur 13
Article 13 – Propriété intellectuelle
ONLYLYON & CO et la CCEL peuvent utiliser la raison sociale, le logo et la marque de l’autre Partie pour les opérations de communication interne et externe décidées dans le cadre de la présente convention.
Toute action ou tout support de communication reprenant la raison sociale, la marque ou le logo de l’une des Parties sera soumis à l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Ce droit d’utilisation est expressément limité à l’objet et à la durée de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Lyon, le 4 septembre 2025
Pour ONLYLYON & CO Pour la CCEL
Le Directeur Général Le Président
Bertrand Foucher Daniel Valéro Page 13 sur 13
ANNEXE 1 : Modèle financier d’adhésion des territoires.
ONLYLYON INVEST et le carré métropolitain : vers un nouveau modèle d’adhésion plus équitable et plus cadré.
Les indicateurs structurant l’adhésion des territoires sont les suivants :
Choix des indicateurs :
Pour les EPCI :
• Mix entre Population (nombre de résidents sur le territoire) et Entreprises (nombre
d’entreprises hors agriculture) enregistrées sur le territoire sur base INSEE 2020
Pour les autres structures (Syndicat Mixte, SCOT, CCI…) :
• Nombre de salariés dans la structure.
Modèle d’adhésion validé par le COMEX ADERLY du Mardi 07 Novembre 2023
Pour les EPCI
Population (Nombre de résidents)
<30 000 personnes 30 000 < > 100 000 Personnes >100 000 personnes
Nb
d’entrep
rises
< 1 000 5 000 € Nb
d’entrep
rises
< 3 000 12 500 € Nb
d’entre
prises
<10 000 20 000 €
1 000 <>
2 000
7 500 € 3 000 <>
5 000
15 000 € 10 000 <>
40 000
30 000 €
> 2 000 10 000 € > 5 000 17 500 € > 40 000 40 000 €
Pour les autres structures (Syndicat mixte, CCI, Association, …)
Structures (Syndicat mixte, CCI, Association, …)
Salariés Contributions
1 à 10 salariés 20 000,00 €
de 10 à 20 salariés 25 000,00 €
Au-delà de 20 salariés 30 000,00 €