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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 08 Fonds de concours pour la realisation de travaux de voirie route de Cremieu a Colombier Saugnieu – Modification
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2025 09 08 Fonds de concours pour la realisation de travaux de voirie route de Cremieu a Colombier Saugnieu – Modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 08-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS z : DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-08
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, route de Crémieu
à Colombier Saugnieu — Modification.
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 19 heures, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni à Saint Pierre de Chandieu, salle Marcelle Genin, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 17 septembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (34) :
M. Athenol, Mme Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti, Chabert, MM.
Champeau, Chevalier, Mmes Di Murro, Duboisset, M. Dubuis, Mme Farine, M. Fiorini,
Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert, Ibanez, Jourdain, Mme Liatard, MM.
Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier, Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton,
Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme Santesteban, MM. Valéro et Villard. Absents/excusés (6): M. Collet, Mmes Deliance, Fadeau, Jurkiewiez, MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (5) :
M. Collet donne pouvoir à M. Champeau.
Mme Deliance donne pouvoir à Mme Farine.
Mme Fadeau donne pouvoir à Mme Di Murro.
Mme Jurkiewiez donne pouvoir à M. Mathon.
M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : M. Giroud .
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2025-03-25 le Conseil communautaire a validé le versement par la commune de Colombier Saugnieu d’un fonds de concours estimé à 73 590 € maximum ({« hors FCTVA » soit 88 031 € x 0,83596) dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection et d’aménagement de la voirie, route de Crémieu.
Or le montant des travaux a été réévalué à 341 369 € TTC. La commune souhaite ajuster le fonds de concours correspondant.
Conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, et considérant que les trois conditions suivantes sont remplies :
e Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
e Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 069-246900575-20250923-2025 09 08-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS z
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2025-09-08
Fonds de concours pour la réalisation
de travaux de voirie, route de Crémieu
à Colombier Saugnieu — Modification.
e Le fonds de concours doit donner lieu à l’adoption de délibérations concordantes votées à la majorité simple des assemblées délibérantes de chaque collectivité.
Il est proposé à l’assemblée d’accepter de modifier ce fonds de concours dans les conditions suivantes :
e Montant maximum : 123 590 € (« hors FCTVA » soit 147 842 € x 0.83596).
e Modalités de versement : En une ou plusieurs fois selon l’état d’avancement des travaux et au vu de décomptes récapitulatifs des dépenses effectivement réalisées, transmis par la CCEL à la commune.
kkX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ; Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est lyonnais;
Vu l’avis de la commission communautaire finances du 16 septembre 2025;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité:
> DE VALIDER la modification du montant et le versement par la commune de Colombier-Saugnieu à la CCEL du fonds de concours susvisé.
> DE DIRE que la commune de Colombier-Saugnieu devra délibérer dans les mêmes conditions que la CCEL conformément à l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales.
> DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chfpitre R 13, article 13241.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www. telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34