Compte-Rendu - CR 2021 05 10

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Compte-Rendu - CR 2021 05 10 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 05 10)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal à huis clos. Foyer Socio-Educatif Le 10 mai 2021 à 18h30

30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 03 mai 2021

Affichage convocation : le 04 mai 2021

Envoi convocation : le 03 mai 2021

Monsieur le Maire ;

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, EYMARD Françoise, PARRE Jérôme, JULIEN Stéphanie, ROLLET Franck, FLORENSON Fabien, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, ALLIGIER Jean-Luc, MUCHA Jean-Philippe, FERRIEUX Frédéric, GEROSA-UDYCZ Isabelle, WU-ROLLIN Florence.

Démissionnaires : /

Absents : / PEETERS Svenda.

Excusé(s) : / DEVESTELE Stéphanie.

Pouvoir(s) : DEVESTELE Stéphanie a donné pouvoir à GEROSA-UDYCZ Isabelle.

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : EYMARD Françoise.

Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Eric MASSON, brigadier au commissariat de police d’Avignon, lâchement assassiné par des dealers sans scrupule.

Une minute de silence est respectée.

Un compte-rendu oral des décisions prises depuis le dernier conseil municipal en date du 18 mars 2021 dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire. A savoir : néant.

Monsieur le Maire demande la possibilité de rajouter deux points à l’ordre du jour à savoir : - Subventions aux associations

- Suppression d’emplois : 1 emploi Temps Non-Complet de Garde Champêtre Chef Principal et 1 emploi à Temps Complet d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe.

Subventions aux associations :

Vote des subventions suivantes aux associations, pour l’année 2021 article 6574 du budget M14: Comme indiqué lors des précédentes réunions avec les associations, les critères d’attribution des subventions aux associations ont été revus dans un but d’impliquer un peu plus les associations dans la vie du village. Ces critères ayant été appliqués, la liste des subventions attribuées est la suivante pour un budget total de 21500 euros se répartissant ainsi :

ASSOCIATIONS 2021 N-1

A.P.GYM 1 000.00 € 1 000.00€

U.S.P 0 € 1 200.00€

Croche si belle 0 € 500.00€

Ste de tir 750.00 € 750.00€

APE 1 000.00 € 1 350.00€

AB Peyrolaise 1 000.00 € 1 000.00€

Ophiuchus 200.00 € 200.00€

Les Amis du Donjon 1 200.00 € 0€

Lou Fiesta 0 € 300.00€

St Hubert 1 400.00 € 750.00€

LesBarjorettes

Batoufada Peyrolaise

450.00 € 450.00€

Culture et patrimoine 2 000.00 € 1 500.00€

AFP (comité des fêtes) 5 000.00 € 11 500.00€

TOTAL 14 000.00 € 20 500.00€

 Montant attribué: 14 000.00 €

 Solde pour subventions exceptionnelles : 7 500 € 2

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 0 1 Majorité

Suppression 1 Emploi TNC Garde Champêtre Chef Principal et 1 Emploi TC Adjoint Administratif Principal 2ème classe :

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 16 avril 2021

Mr le Maire propose

Suite au départ volontaire d’un Agent :

La suppression :

 d’un poste de Garde Champêtre Chef Principal à TNC à raison de 7h hebdo Suite à un poste resté vacant :

La suppression :

 d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’adopter la proposition de Mr le Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Vote des taux d’imposition 2021 Taxe foncière :

Rappel des Taux proposés pour 2020

Taux proposés pour 2021

Les taux d’impositions restent inchangés pour 2021. Le conseil municipal vote l’accord à l’unanimité.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 Unanimité

Bases Taux Produit

Fiscal

Taxe d’Habitation 1 956 000€ 13.98 % 273 449€

Taxe Foncière bâti 1 317 000€ 24.22 % 318 977€

Taxe Foncière non bâti 55 900€ 87.63 % 48 985€

Total 641 411€

Bases Taux Produit

Fiscal

Taxe Foncière bâti 1 261 000 € 48.87 % 616 251 €

Taxe Foncière non bâti 55 300 € 87.63 % 48 459 €

Total 664 710 € 3

Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Le Maire :

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre d’une plainte déposée auprès de la gendarmerie pour injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité ou un citoyen chargé d’un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique.

La protection juridique des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivité territoriales, qui prévoient que « la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus concernés. La répartition couvre les faits de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus auprès de l’assurance SMACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCORDE le bénéfice aux élus, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la

procédure de dépôt de plainte suite à l’infraction d’injure publique envers un corps constitué, un

fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité ou un citoyen chargé d’un service public

DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la commune des frais occasionnés lors d’une procédure. La dépense est inscrite au budget de la commune au chapitre 11.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Acquisition d’un tracteur agricole :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du désir d’acquérir un tracteur agricole neuf pour les besoins des services techniques, de marque Mac Cormick Farmall, pour un montant total de 45 550.00 € TTC auprès de l’entreprise Andreux. La livraison du véhicule sera le 30 avril 2021.

Il convient de contracter un prêt avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc pour un montant HT de 40 000.00 € sur 64 mois, au taux d’intérêt fixe de 0.550 %. Le paiement sera effectué annuellement avec la première échéance le mois d’août 2021. La TVA n’étant pas comprise dans le prêt, elle sera payée en un versement à réception de facture.

Cette dépense est prévue au budget sur l’article 21571.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’acquisition de ce véhicule et autorise Mr le Maire à signer tout document à intervenir

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Acquisition d’un véhicule pour la police municipale :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir un véhicule neuf pour les besoins de police municipale, de marque FIAT Doblo, auprès de l’entreprise GEMELLI, pour un montant total de 20 257.56 € TTC. 4

Le prix comprend l’équipement nécessaire à un véhicule de police municipale pour un montant de 4 990 € H.T. L’achat de ce véhicule est financé totalement par la commune. Cette dépense est prévue au budget sur l’article 2182.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’acquisition de ce véhicule et autorise Mr le Maire à signer tout document à intervenir

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Attribution de la subvention au CCAS :

M. le Maire propose d’allouer une subvention de 8000 €, au CCAS pour le fonctionnement de l’année 2021.

Cette somme sera imputée au compte 657362 du budget M14 de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote l’accord à l’unanimité

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Motion pour la protection de la forêt de Valbonne :

Alors que le futur document de révision de l’aménagement forestier de la forêt domaniale de la Valbonne est en cours de rédaction, nous tenons à rappeler trois points importants.

1. La forêt domaniale de Valbonne est une forêt exceptionnelle

On y trouve :

• une hêtraie de plaine, très rare en région méditerranéenne, dont l’origine d’après les dernières études scientifiques remonte à la fin de la dernière glaciation ;

• une futaie de chênes pubescents et sessiles à sous-bois de houx, habitat prioritaire de la directive Natura 2000, « habitat rare à préserver absolument » d’après l’annexe 2 de la Directive régionale d’Aménagement- Méditerranée-Languedoc-Roussillon ;

• des tufs, habitats prioritaires de la directive Natura 2000, « habitat rare à ne pas perturber » d’après l’annexe 2 de la Directive régionale d’Aménagement-Méditerranée-Languedoc-Roussillon ; • des ripisylves, habitats prioritaires de la directive Natura 2000, « habitats sensibles et menacés à préserver » d’après l’annexe 2 de la Directive régionale d’Aménagement-Méditerranée-Languedoc-Roussillon.

Ces « forêts anciennes » de méditerranée sont parmi les plus riches de France métropolitaine. Elles manquent de protection et font face à des menaces plus fortes qu’ailleurs.

Elles jouent un rôle de conservatoire de biodiversité, sont des puits de carbone et régulent le climat par l’intermédiaire de l’atténuation des gaz à effet de serre, le stockage du carbone et l’évapotranspiration très importante.

Dans cette forêt, la diversité et l’originalité de nombreux groupes vivants sont très importants, notamment les plantes vasculaires, les lichens, les bryophytes, les champignons, les d’oiseaux, les chauves-souris, les batraciens, les poissons et crustacés ainsi que les insectes.

Nos propositions pour l’aménagement de la forêt de Valbonne sont en complet accord avec la volonté politique générale de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique qui s’exprime à tous les niveaux : national, régional et local.

2. La volonté politique de protection des forêts s’affirme à tous les niveaux

Niveau européen

Le 20 mai 2020, la Commission européenne a défini une "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030". On y lit notamment que : "...il sera essentiel de définir, cartographier, surveiller et protéger strictement toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l’UE" 5

Niveau national

La future Stratégie pour les Aires Protégées 2020-2030 est en cours d’élaboration. L’objectif est d’avoir 30 % du territoire protégé, dont 10 % en protection forte.

A la suite du « One Planet Summit », le 12 janvier 2021, la Présidence de la République a publié un communiqué indiquant que « Le premier plan d’action prévoira de nombreuses mesures concrètes telles que : la protection forte de 250 000 ha de forêt... »

Niveau régional

La région Occitanie s’est engagée dans la Stratégie régionale pour la Biodiversité. Elle a adopté le Plan d’action « Arbre et carbone vivant », qui prévoit notamment de protéger les vieilles forêts qui sont des forêts patrimoniales.

Niveau local

La communauté d’agglomération du Gard Rhodanien s'est engagée dans le Plan Climat Air Energie Territorial. Parmi les objectifs et actions définis, ce plan doit contribuer sur le territoire à développer le stockage du carbone.

ONF

Dans sa déclaration de « Politique environnementale », le Directeur général de l’ONF s’est engagé à « Constituer un réseau de réserves biologiques ».

3. Le département du Gard est très mal placé dans la protection des forêts

Il n’y a dans notre département que 290,59 ha classés en réserves biologiques (Peyrebesse, Valat de l’Hort de Dieu) ce qui est très peu par rapport à tous les départements voisins.

En effet, il y en a 2990,78 ha dans la Drôme (Archiane, Val Ste Marie, Vercors), 1845,89 ha dans le Vaucluse (Lagarde d’Apt, Mont Ventoux, Petit Luberon), 1262,29 ha dans l’Ardèche (Barrès, Bois Sauvage, Grand Tanargue, Mézenc, Sources de l’Ardèche), 636,37 ha en Lozère (Brèze, Bougès, Marquaires), 488,12 ha en Aveyron (Cirque de Madasse, Tourbières d’Aubrac), 458,11 ha dans les Bouches-du-Rhône (Castellane, Falaises rocheuses de la Gardiole et Vallon d’En Vau) et 436,64 ha dans l’Hérault (Espinouse, Puechabon, St Guilhem le Désert, Tourbières de Somail)

C’est pourquoi nous considérons que le caractère exceptionnel de la forêt de Valbonne nécessite des mesures de protection particulières.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial majeur de cette forêt, tant au niveau local que national et du manque criant de grandes futaies méditerranéennes nous demandons que l’ONF Hérault-Gard applique la politique gouvernementale et respecte les recommandations régionales, locales et ses propres objectifs en classant cette forêt en réserve biologique. Ce statut permettrait à la fois de laisser la forêt en libre évolution, de préserver la flore et la faune exceptionnelle de ce site, tout en continuant de permettre la fréquentation par le public et la pratique de la chasse.

Ce classement est d’autant plus indispensable qu’à l’heure actuelle, malgré les déclarations d’intention, seuls 0,23 % des forêts métropolitaines (= 0,08 % du territoire national) sont classées en réserves biologiques selon l’Observatoire national de la biodiversité.

Le Conseil municipal de Saint-Julien-de-Peyrolas, réuni le 10 mai 2021, demande que dans le cadre de la révision de l’aménagement forestier de la forêt de Valbonne des études scientifiques soient mises en œuvre afin de permettre une protection de cette forêt par la création d’une réserve biologique dans l’intérêt général et que soient conservées les activités qui s’y déroulent actuellement (chasse, promeneurs piétons et cyclistes routes et vététistes).

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Motion de soutien à la candidature du site Tricastin pour accueillir le projet de Réacteurs Européens à Eau Pressurisé (EPR) :

Monsieur le Maire informe que la Loi Climat-Energie, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbonne définissent les objectifs et priorités du Gouvernement en matière d’énergie. Il s’agit de répondre aux enjeux de demain, entre autres ceux de la sécurité d’approvisionnement, de l’amélioration 6

de l’efficacité énergétique, de la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile, de la préservation du pouvoir des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie.

Monsieur le Maire signale qu’un décret PPE paru le 21 avril 2020 prévoit qu’EDF propose au Gouvernement la construction de réacteurs « nouvelles génération » dits « Réacteur Européen à Eau Pressurisée » (EPR : European Pressurized Reactor) à haut niveau de sûreté, de puissance et répondant aux performances environnementales exigées. Ces réacteurs viendront remplacer progressivement les unités actuelles de production qui arriveraient en fin de cours. (14 réacteurs de 900 W). Quatre sites sont pressentis pour accueillir la construction d’une paire de réacteurs : Gravelines dans les Hauts-de-France, Penly en région Normandie et en Auvergne Rhône-Alpes, Tricastin ou Bugey.

La désignation de Tricastin ou de Bugey devrait être officialisée l’été prochain en fonction des paramètres techniques que validera la direction du Groupe EDF, tout en sachant que la maîtrise du calendrier relève du Gouvernement à qui reviendra la décision.

Des soutiens se sont déjà manifestés, notamment Monsieur le député Anthony Cellier, mais aussi Monsieur le Président de la délégation de la CCI de Bagnols-Sur-Cèze, Monsieur Philippe Broche ainsi que les membres de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

Monsieur le Maire présente les nombreux atouts décisifs, même si le site ne se situe pas dans l’aire géographique de l’Agglomération du Gard Rhodanien mais de nombreux habitants de notre agglomération y travaillent, notamment :

- Ouverture en 2025 d’un nouvel échangeur complet autoroutier (A7) « Drôme provençale » aux abords du site qui renforcera l’accessibilité

- Lieu d’implantation en bordure du canal Donzère-Mondragon et une digue aux normes de robustesse post Fukushima assurant une très grande sécurité,

- Contacts avnacés pour l’acquisition d’une réserve foncière techniquement validée de 135 hectares au nord du site Tricastin, extensible à l’intérieur de la clôture ORANO et libre d’utilisation.

Le conseil municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés,

- EXPRIME son soutien à la candidature de la Drôme Sud pour accueillir deux réacteurs d’EPR de Seconde Génération,

- DEMANDE à être informé des décisions que souhaitent prendre les dirigeants du groupe EDF et le gouvernement.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Augmentation du loyer de l’appartement 11 rue de la Bécharine :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été effectué dans le logement de M. TURPIN Frédéric et Mme JAMBOIS Marjorie sis 11 rue de la Bécharine des travaux d’amélioration par l’installation d’une climatisation.

Ces travaux justifient une augmentation du loyer mensuel de 50 euros, soit un loyer mensuel de 520 euros à compter du 1er juin 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’augmentation du loyer pour un montant mensuel de 520 euros et autorise Mr le Maire à signer tout document à intervenir

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Evaluation des charges transférées pour les eaux pluviales urbaines :

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies,

Considérant que la compétence gestion des Eaux Pluviales Urbaines a été transférée à l’Agglomération du Gard rhodanien au 1er janvier 2020,

Vu le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er avril 2021, 7

Vu la délibération n°42-2 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien en date du 12 avril 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées dans les cadre de la compétence Eaux Pluviales Urbaines,

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer sur l’approbation du rapport de la CLECT, la majorité qualifiée étant requise,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’approuver le rapport de la Commission d’Évaluation des charges transférées, joint en annexe, concernant le transfert de la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

Révision libre des attributions de compensations :

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 portant définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er avril 2021, Vu la délibération n°42-1 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien en date du 12 avril 2021 portant sur la décision à la majorité des 2/3 de ses membres de procéder à la révision libre des attributions de compensation,

Vu le projet de territoire et le pacte fiscal et financier votés par l’assemblée communautaire de l’agglomération du Gard rhodanien en date du 12 avril 2021,

Considérant qu’afin de financer les nouveaux projets, il a été proposé par l’EPCI de diminuer les attributions de compensation d’un montant total de 576.888,12 euros, en modulant les diminutions et en tenant compte du potentiel financier des communes,

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’accepter de fixer à partir de l’exercice 2021 les attributions de compensation à percevoir de l’EPCI comme suit :

Commune AC 2020 Modification libre AC 2021

Saint-Julien-De-Peyrolas 47 921.41 -1 557.45 46 363.96

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

14 0 0 Unanimité

La séance a été clôturée à 20h45.

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 11 MAI 2021

LE MAIRE, CLAUDE SALAU