Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 04 09 41 AR A
Déliberation - 2025 04 10 4 a AR
Déliberation - 2024 04 04 01 AR
unknown - AR 2023 04 06 9 annexe
Déliberation - 2024 04 04 04 A AR
Déliberation - 2024 04 04 03 A AR
unknown - 2024 04 04 29 A AR
Déliberation - 2026 04 17 01 AR A
Déliberation - 2024 04 04 30 AR
unknown - 2024 04 04 21 A AR
Déliberation - 2024 04 04 01 A AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 01 A AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
Vie associative
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT POUR LA JOURNEE « NAGER CONTRE LE CANCER » DU DIMANCHE 28 AVRIL 2024
POUR L'ANNEE 2024
Avec l'association Comité départemental
des Hauts-de-Seine de la Ligue contre le Cancer
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06
juin 2001
qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire. Entre la commune de Vitleneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date
du
4
avril
2024,
ci-après désignée « la commune »,
d'une part,
Et l'association dénommée « Comité départemental des Hauts-de-Seine de la Ligue contre le Cancer», association régie par la loi du 1*' juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n°240/92, (déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel en 1920) n° SIRET 785 415 407 00044, dont le siège est 3-5-7 avenue Paul Doumer Rueil Malmaison 92500 représentée par sa Présidente, Madame Muriel
DEHAY,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE Les actions de la Ligue contre le Cancer répondant à ces objectifs de solidarité et d’entre aide, la commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien, par une subvention financière, à l'action menée par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis par ladite association. « Association créée en 1918 et reconnue d'utilité publique depuis 1920, La Ligue nationale contre le cancer, fédère 104 Comités départementaux répartis sur l'ensemble du territoire. Le Comité des Hauts de Seine déploie ses missions sociales et la lutte sans concessions contre le cancer : -
Informer, sensibiliser et éduquer pour dépister et prévenir la maladie
-
Financer
et
contribuer à
la
recherche
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-01-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 -
Améliorer le parcours de soin, de santé et de vie des personnes malades et de leurs proches
-
Porter la voix des personnes malades et de leurs aidants, assurer la défense de leurs droits.
Nos
engagements
se
traduisent
par
la
sensibilisation
d’un
public
large
et
particulièrement
dans
le
département,
le lancement d'actions indépendantes de tout pouvoir politique ou économique, la solidarité dans le respect de
la
dignité
des
personnes
et
l'expression
de
la
voix
des
malades.
»
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibérations du 4 avril 2024, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre du budget primitif, d'attribuer à l'association
une
subvention
dans
le
cadre
de
la
journée
«
nager
contre
le
Cancer
»
du
dimanche
28
avril
2024
»
de
500
€
(cinq
cents
euros)
SUR
L'EXERCICE
2024
Sauf convention contraire, cette subvention est cumulative, le cas échéant, avec toute subvention financière communale attribuée
ultérieurement au
cours du
même exercice,
et à
laquelle
la
présente convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit,
Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention versée dans le cadre du dispositif de cofinancement des actions
relevant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce dispositif. Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Cette
subvention
a
pour
objet
d'apporter
une
aide
financière
au
travers
de
la
journée
«
nager
contre
le
Cancer
»
selon
le
tableau
ci-dessous
:
PROJET
MONTANT
JOURNEE « NAGER CONTRE LE CANCER » DU DIMANCHE 28 AVRIL 2024
|500 €
Article
3
— CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association s'engage à utiliser la subvention visée à l'article premier selon le tableau supra à savoir : -
500
€
pour
le
financement
des
activités
pour combattre
la
maladie
du
Cancer
Article 4 — CONDITION DE VERSEMENT Les
fonds
seront versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Identifiant national
de
compte
bancaire
-
RIB
Banque
10278
Guichet
06018
N°
compte 00020012201
Clé
97
Devise
EUR
CME
PARIS
LA
DÉFENSE
Identifiant international
de
compte
bancaire
IBAN
(International
Bank
Account
Number)
FR76
1027 8060 1800 0200
1220
197
BIC (Bank
Identifier
Code)
CMCIFR2A
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-01-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Titulaire
du
compte
(Account
Owner)
COMITE DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 3 AVENUE
PAUL
DOUMER
92500
RUEIL
MALMAISON
Article 5 — ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements suivants
:
-
Respect des lois de la république
-
Liberté de conscience
-
Liberté
des
membres
de
l'association
-
Egalité
et
non-discrimination
-
Fraternité et prévention de la violence
-
Respect de la dignité de la personne humaine
-
Respect des symboles de la
république
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l’année en cours,
Une nouvelle convention pourra être conclue dans les mêmes termes pour l'exercice ultérieur.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITÉ Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant la portée de l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce rapport fait apparaître tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation de la subvention allouée au
regard
de
l'objet
de
celle-ci
ainsi
que
de
ses
conditions
d'utilisation tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente convention. A cette fin, ce
rapport détaille
la
nature des opérations conduites ou
des activités organisées,
en
précisant
notamment pour chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable au
sein
de l'association,
le
public touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article 8 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE L'association s'engage : -
à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions perçues :
elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ; -
à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux
articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus tard de l’année suivante ; -.
à fournir un cadre
budgétaire et comptable conforme au
règlement n°99-01 du
16 février
1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; -
dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant à
plus de 50% de son
budget, à transmettre son
bilan comptable au
plus tard le 30 juin de
l'exercice suivant l’attribution de la subvention ;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-01-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. Article 9 — INFORMATION DU PUBLIC L'association s'engage
à
faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien
apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire. Dans ces conditions, l'association pourra
bénéficier de concours des services municipaux à
la réalisation des
supports de communication concernés. Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour la commune
Pour l'association,
de Villeneuve-la-Garenne,
Maire
La Présidente
Conseiller
Conseiller délégué
de la
Métropole du Grand Paris
al PELAIN
Muriel DEHAY
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-01-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024