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Déliberation - 2026 demande de derogation secheresse
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 demande de derogation secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
irecti
DE LA SARTHE
Direction
Liberté
départementale
Egalité
+
="
des
territoires
Frateruits
ANNEXE
6
: Demande
de
dérogation
« sécheresse
» en
Sarthe
PRÉAMBULE Une
demande
de
dérogation
est
à effectuer
par
point
de
prélèvement
ou
par
activité
ou
par
travaux
concernés.
Une
demande
de
dérogation
transmise
à
la
DDT
ne
vaut
pas
autorisation
de
prélèvement.
La
demande
doit
être
instruite
et
une
décision
doit
vous
être
envoyée.
Pour
l’irrigation
agricole,
l'instruction
de
la
demande
n'est
possible
que
si
le
relevé
de
l'index
compteur
a
été
effectué
sur
le
site
IRRIG'EAU
:
h
Toute
demande
reçue
après
23h59
le
jeudi
ne
sera
pas
instruite
et
vaut
refus
de
dérogation.
L'absence
de
décision
dans
un
délai
de
5 jours
après
dépôt
de
la
demande
vaut
décision
de
rejet.
Cette
demande
de
dérogation
est
à adresser
:
+
soit
par
voie
postale
:
+
soit
par
mail
à ddt-secheresse@sarthe.gouvfr
DDT
de
la Sarthe
Service
eau
et environnement
Unité
REMA
19
boulevard
Paixhans
72042
LE
MANS
Cedex
9
1.
Informations
du
demandeur
Vous
êtes:
O
agriculteurtrice
O
association
©
collectivité/établissement
public
O
entreprise
autre :
vus
sienne ane
ra
LS
Eu
ie
san as
sue
tutos
er
serein
enmraute
RAISON
SOCIALE
:
ennemies
nennrnesnosvrmraemenancnnnarenaeesessncans
aus ane
cuncnvare
anne
een cerner
mener
etant
nne
sense
en
nn necatsene
nee
att iso
itens
sovesensnes
se
Téléphone
:nn
AQTESSE
MAI:
rente
men
een
2. Point
de
prélèvement
LIRE
Lise
Commune:
nsssesmcnsmerannecmansensnnenssennn
sa
Zone
d'alerte
« sécheresse
» :
nn
nnennneennn.
NUMÉTO
IRRIG'EAUT:
Origine
de
la
ressource
en
eau:
O
Eau
potable
O
Forage
ou
puits
OCours
d'eau
O
Plan
d'eau
L'ouvrage
dispose
d'un
compteur:
Ooui
Onon
3. Nature
du
prélèvement
ou
action
Nom
du
cours
d'eau,
de
la nappe
ou
du
réseau
d'eau
potable
(si connu)
: …
Volume
sollicité
:
mm?
Débit
horaire
maximal:
mS/h
Durée
d'arrosage
maximale
: ………
heures/jour
ou
durée
de
l'action
: ….…...….
jours
Type
de
ressource
prélevée
:
O eaux
souterraines
(ESO)
O eaux
superficielles
(ESU)
1
Ne
concerne
que
les
usages
agricoles.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/2 6 - Cas
particulier
de
la
gestion
semi-collective
de
la
Vègre
L'arrêté
cadre
de
2020
prévoyait
le cas
particulier
de
gestion
semi-collective
mise
en
place
sur
le
bassin
de
la Vègre
par
la chambre
d'agriculture,
concernant
environ
37
irrigants.
Une
étude
de
caractérisation
des
ouvrages
de
prélèvements
pour
l'irrigation
et
classement
en
fonction
de
l'incidence
prévisible
de
leur
exploitation
sur
le
débit
de
la
Vègre
a
été
réalisée
en
2009,
par
le
bureau
d'études
PIVETTE.
Cette
étude
a
permis
de
modéliser
le
volume
prélevable
global,
et
définir
des
volumes
prélevables
hebdomadaires
par
irrigant.
Chaque
année,
à
partir
des
niveaux
piézométriques,
la
chambre
d'agriculture
définit
le
volume
maximal
prélevable
sur
le
bassin,
qui
est
validé
par
la
DDT.
Sur
cette
base,
la
chambre
d'agriculture
notifie
à
chaque
irrigant
le
volume
prélevable
individuel.
Comme
pour
les
autres
bassins,
les
irrigants
concernés
déclarent
les
relevés
de
leurs
compteurs
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur,
tous
les
sept
jours
à jour
fixe
, au
plus
tôt
à
partir
de
la
publication
de
chaque
arrêté,
et
au
plus
tard
chaque
jeudi.
En
cas
de
difficultés
ou
de
dysfonctionnements
de
la
plateforme,
les
irrigants
remontent
leurs
relevés
à
la
chambre
d'agriculture
de
la
Sarthe,
qui
les
transmet
à la
DDT
pour
vérification
de
l'application
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction.
Tout
manquement
dans
la
remontée
des
informations
pourra
entraîner
un
contrôle
du
système
d'irrigation et
justifiera
un
refus
en
cas
de
demande
de
dérogation.
A
compter
de
la
saison
d'étiage
2027,
ces
modalités
de
gestion
seront
intégrées
dans
la
gestion
classique
portée
par
l'OUGC
sur
Sarthe
aval
Z - Cas
particulier
la
mutualisation
Dans
le cas
où
aucune
gestion
collective
n'est
proposée,
les
irrigants
n'utilisant
pas
tout
ou
partie
de
leur
volume
hebdomadaire
restreint
(VHR)
peuvent
mettre
ces
volumes
non
utilisés
à disposition
des
irrigants
de
leur
bassin
versant.
Cette
mise
à
disposition,
appelée
«
mutualisation
»
permet
de
respecter
un
volume
global
hebdomadaire
restreint
pour
un
bassin
donné.
Pour
l'exploitation
attributaire,
le
volume
reçu
ne
devra
pas
conduire
à dépasser
son
volume
hebdomadaire
autorisé
en
période
normale
(VHA).
La
chambre
d'agriculture
proposera
à
la
DDT
la
méthodologie
de
mise
en
œuvre
des
échanges
de
volumes
non
utilisés
entre
irrigants
et
leur
suivi
pour
validation,
en
assurera
la
gestion
et
informera
la
DDT
au
fur
et
à
mesure
des
mutualisations
validées.
Elle
réalisera
un
retour
d'expérience
des
mutualisations
mises
en
œuvre
en
comité
départemental
de
gestion
de
la ressource
en
eau.
Tout
manquement
dans
la
remontée
des
informations
pourra
entraîner
un
contrôle
du
système
d'irrigation
de
l'exploitant
et
l'amende
prévue
à l'article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement.
Cette
mutualisation
doit
rester
l'exception.
Dès
lors
qu'elle
concernera
une
proportion
significative
d'irrigants
sur
un
bassin,
elle
devra
évoluer
vers
une
gestion
collective.
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
3/3 4 - Procédure
de
prise
d'arrêté
temporaire
et
transmission
des
données
de
prélèvement
des
irrigants
+
Suivi
de
l'évolution
des
débits
sur
chaque
zone
d'alerte
Les
débits
des
cours
d'eau
mesurés
sur
les
stations
hydrométriques,
puis
validés
par
la
DREAL
Pays
de
la
Loire,
sont
consultés
chaque
semaine.
Chaque
lundi,
à partir
de
ces
relevés
et
des
indicateurs
de
l'article
6.c,
la
Direction
départementale
des
territoires
analyse
la
situation
hydrologique
des
différentes
zones
d'alertes
par
comparaison
avec
les
débits
seuils
définis
à
l'article
9
de
l'arrêté
cadre.
Le
franchissement
des
seuils
déclenche
la
prise
d'un
arrêté
de
restrictions
des
prélèvements
hebdomadaires.
° _
Prise
d'un
arrêté
de
restriction
sécheresse
L'arrêté
hebdomadaire
est
signé
par
le Préfet
au
plus
tard
le mercredi.
La
DDT
communique
cet
arrêté
à tous
les
représentants
des
usagers
de
l'eau
sarthois,
ainsi
qu'à
tous
les
maires
du
département,
qui
doivent
faire
procéder
à
l'affichage
de
cet
arrêté
en
mairie.
Un
communiqué
de
presse
hebdomadaire
est
également
établi.
Ces
deux
documents
sont
mis
à
disposition
sur
le site
internet
de
la préfecture.
+ __ Transmission
des
données
de
prélèvement
Le
mois
précédant
le début
de
la période
de
basses
eaux
:
- la
chambre
d'agriculture
rappelle
la
procédure
de
relevé
de
compteur
(le
premier
jeudi
de
chaque
mois
puis
chaque
semaine
à jour
fixe
à
partir
du
premier
franchissement
du
seuil
d'alerte)
et
les
codes
d'accès
à l'outil
correspondant
;
- la
DDT
notifie
aux
nouveaux
irrigants
concernés
par
le
présent
arrêté
leurs
volumes
hebdomadaires
autorisés
et
leur
bassin
d'alerte
d'appartenance.
Les
irrigants
concernés
par
l'arrêté
hebdomadaire
(situés
sur
une
zone
d'alerte
en
situation
de
vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise)
doivent
impérativement
déclarer
les
relevés
de
leurs
compteurs
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur,
tous
les
sept
jours
à jour
fixe,
au
plus
tôt
à
partir
de
la
publication
de
l'arrêté
hebdomadaire,
et
au
plus
tard
chaque
jeudi.
En
cas
de
difficultés
ou
de
dysfonctionnements
de
la plateforme,
les
irrigants
remontent
leurs
relevés
à la chambre
d'agriculture
de
la Sarthe.
5 - Contrôle
de
la
gestion
volumétrique
Pour
vérifier
le
bon
déroulement
de
cette
gestion
volumétrique,
des
contrôles
sont
réalisés
par
les
agents
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
et
portent
notamment
sur
les
points
qui
suivent.
Tout
changement
de
bénéficiaire
ou
des
conditions
de
prélèvement
mentionnées
dans
les
autorisations
doit
être
déclaré
par
l'exploitant
auprès
du
service
eau
et
environnement
de
la
DDT
(ddt-see@sarthe gouv.fr),
afin
de
garantir
sa
conformité
vis-à-vis
de
la
réglementation
sur
l'eau.
Les
relevés
de
compteurs
individuels
des
irrigants
sont
consultables
par
la
DDT
sur
l'outil
de
relevé
de
compteur.
En
cas
de
dysfonctionnement
de
la
plateforme,
la
chambre
d'agriculture
transmet
un
fichier
global
à la DDT.
La
chambre
d'agriculture
relancera
les
irrigants
qui
n'auraient
pas
fourni
leurs
données.
Dès
lors
que
ces
données
n'auront
pas
été
transmises
dans
les
temps
permettant
la
vérification
par
la
DDT
de
l'application
des
mesures
de
restriction,
une
mise
en
contrôle
du
système
d'irrigation
pourra
être
diligentée et
justifiera
un
refus
en
cas
de
demande
de
dérogation.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe gouv.fr
2/3 ANNEXE
5
Modalité
de
gestion
volumétrique
de
l'eau
à usage
d'irrigation
pendant
la période
de
basses
eaux
Une
gestion
volumétrique
est
mise
en
place
depuis
plusieurs
années
en
Sarthe
dans
le cadre
de
l'arrêté
relatif
aux
mesures
de
suspension
provisoire
des
prélèvements
d'eaux
superficielles
ou
souterraines
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
la Sarthe.
Cette
annexe
a
pour
objectif
de
préciser
les
modalités
de
cette
gestion
volumétrique
pour
l'irrigation
et d'encadrer
sa
mise
en
œuvre
pendant
les
périodes
de
basses
eaux.
1-
Volume
hebdomadaire
autorisé
(VHA)
Un
Volume
Hebdomadaire
Autorisé
(VHA)
est
défini
:
+
Pour
les
autorisations
historiques :
Dans
le cas
où
un
volume
différent
aurait
été
notifié
lors
de
l'autorisation,
c'est
ce
dernier
qui
fait
foi.
°
Pour
les
autorisations
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
bénéficiaire,
de
nouvelle
demande
ou
de
modification
à
compter
du
01/01/2025
:
Le
VHA
est
calculé
sur
la
base
des
capacités
techniques
de
prélèvements
de
l'exploitant
lors
de
sa
première
autorisation.
VHA1 =
débit
de
la pompe
autorisée
(m“/h)
x nombre
heures
irrigation/jour
x nbre de
jours
d'irrigation/semaine
=
me
annuel
risé
Il'est
basé
sur
les
besoins
agronomiques
des
cultures.
Le
calcul
des
volumes
annuels
autorisés
(VAA)
pour
un
transfert
d'autorisation
de
prélèvement
est
réalisé
de
la
manière
suivante :
- Pour
un
point
de
prélèvement
sans
volumes
préalablement
notifiés,
le
VAA
correspond
à
la
valeur
la
plus
basse
entre
le
besoin
agronomique
calculé
et
l'historique
de
prélèvement
annuel
maximum
sur
15
ans. - pour
un
point
de
prélèvement
disposant
d'un
VAA
antérieurement
notifié,
ce
volume
est
repris
Ce
volume
annuel
est
notifié
par
courrier
de
la
DDT
à chacun
des
irrigants
concernés
dans
leur
dernière
autorisation,
régularisation,
ou
à l'occasion
du
transfert
de
bénéficiaire.
Hors
lutte
antigel,
les
volumes
effectivement
prélevés
entre
le 1°
avril
et
le
31
octobre
ne
doivent
pas
dépasser
le volume
annuel
autorisé.
Le
respect
du
volume
annuel
autorisé
devra
être
garanti
en
temps
réel
par
un
suivi
individuel.
-
ire
r
int
(VH
Conformément
aux
dispositions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
cadre,
en
cas
de
sécheresse,
le
volume
hebdomadaire
prélevable
pourra
être
restreint
en
fonction
du
niveau
de
restriction
prévu
sur
chaque
bassin
versant
ou
zone
d'alerte.
VHR
= VHA-(%
restriction
* VHA)
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe
gouv.fr
1/3 4.
Finalité
de
la dérogation
Usage
de
l'eau:
Oirrigation
agricole
O
station
de
lavage
O
pépinière/jardinerie
©
terrain
de
sport/golf
O
équipements
équestres
©
travaux
cours
d'eau
Oautre
:
nissan
a ae da Ge
as
Se 2 DS
EE
NA
6
a
SR
Ne
ne
Détaillez
l'usage
:
Type
de
cultures,
surfaces,
date
d'implantation
et de
récolte,
etc.
Culture/arboriculture |
Surface
(ha) |
Date
d'implantation |
Date
de
récolte
Spécificité
AUTTES
USARRS
:
anses
eeemnennnneeeremmnntnnen
ne
Mesures
mises
en
œuvre
pour
réduire
la consommation
d'eau
Exemples
: système
de goutte-à-goutte,
micro-aspersion,
sonde
capacitive,
tensiomètre,
arrosage
de
nuit,
recyclage,
circuit
fermé,
etc.
FD
mmmopnnnnorinoreumemenerpeninnnrmins
sy
MB
iserteemeesnasinssenne
Signature
Décision
de
l'autorité
administrative
La
présente
dérogation
est:
O
accordée
O partiellement
accordée
O refusée
pour
un
volume
de
…………….…
M,
jusqu'au
…..…....
2026
Commentaires
el
uinit
Faitau
Mans
ee
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
DDI
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
2/2