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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dec57 tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
LES Publié le SL
LA AEES ID : 085-218501096-20280410-2026DEC57-AU AIR
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026 — 57 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES OPERATIONS FUNERAIRES
ABROGATION DE LA DECISION N°46 DU 9 MARS 2026
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du maire n°598 du 23 décembre 2002 créant la régie de recettes des opérations funéraires,
Vu la décision municipale n°46 du 9 mars 2026 modifiant la régie de recettes des opérations funéraires,
Vu l'arrêté municipal n°247 du 2 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, 2È"® adjoint, en charge des finances et de la commande publique,
Considérant l’ajout du mode de recouvrement des recettes par virement,
Vu l'avis conforme du comptable public du 10 avril 2026,
F DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 14 avril 2026, la décision n°46 du 9 mars 2026 est abrogée.
ARTICLE 2 : La régie est installée à la Conservation Intercommunale des Cimetières, bureau de l’Aurore, avenue
de Pouzauges aux Herbiers.
ARTICLE 3 : La régie de recettes des opérations funéraires a pour objet :
- l'encaissement des droits relatifs aux opérations funéraires
- la vente de plaques en granit
- la vente de caveaux d'occasion
ARTICLE 4 : À compter du 14 avril 2026, l’article 4 de l’arrêté n°598 du 23 décembre 2002 est modifié ainsi qu'il
suit :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraire
- chèques bancaires ou postaux
- carte bancaire sur place
- virement
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auf Publié le 24 desFiianessPubliquesde Vendée ID : 085-218501096-20260410-2026DEC57-AU
Reçu en préfecture le 14/04/2026
ARTICLE 6 : Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 euros.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 9: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Le
mandataire suppléant pourra percevoir l’indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du
RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle il aura assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 10 : Les autres dispositions de l’arrêté n°598 du 23 décembre 2002 demeurent inchangées.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur des Services et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 10 avril 2026
Transmise en Préfecture le :
Publiée électroniquement le :
Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances
et à la commande publique
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette - CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.