Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026dec70 tamponne
Déliberation - 2026dec56 tamponne 1
Déliberation - 2026dec57 tamponne 1
Déliberation - 2024fevdel4 tamponne
Déliberation - 2022dec116 tamponne
Déliberation - 2026dec14 tamponne
Déliberation - 2023decdel14 tamponne
Déliberation - 2023fevdel6 tamponne
unknown - 2023dec87 tamponne
Déliberation - 2025dec49 tamponne
Déliberation - 2026dec68 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dec68 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 CS L
LES Publié le C
CL IITT ES ID : 085-218501096-20260505-2026DEC68-AU VILLE
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026 — 68 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES
ABROGATION DES DECISIONS N°50 DU 9 AVRIL 2015 ET N°22 DU 21 FEVRIER 2017
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 23 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal n°56 du 21 février 2005 instituant la régie de recettes de locations de salles municipales,
Vu les décisions n°50 du 9 avril 2015 et n°22 du 21 février 2017 modifiant la régie de recettes locations de salles
municipales,
Vu l'arrêté municipal n°288 du 10 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances et à la commande publique,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 5 mai 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 1° juin 2026, les décisions n°50 du 9 avril 2015 et n°22 du 21 février 2017 modifiant la
régie de recettes locations de salles municipales sont abrogées.
ARTICLE 2 : A compter du 1° juin 2026, l'article 1 de l’arrêté du maire n°56 du 21 février 2005 est modifié ainsi
qu'il suit :
La régie locations de salles municipales a pour objet l’encaissement des produits suivants :
- Gestion des locations de salles municipales
- Dégradations diverses
- Prestations d'entretien des salles
ARTICLE 3 : A compter du 1° juin 2026, l’article 2 de l'arrêté du maire n°56 du 21 février 2005 est modifié ainsi
qu'il suit :
La régie est installée au Carré des assos, 3 rue de la Guerche aux Herbiers.
ARTICLE 4 : À compter du 1° juin 2026, l’article 4 de l'arrêté du maire n°56 du 21 février 2005 est modifié ainsi
qu'il suit :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraire
- chèques bancaires ou postaux
- carte bancaire sur place
- virement Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance issue d’un | Recu:en préfecture le 07/08/2026
Des arrhes de 1/3 du prix de location seront versées lors de la réservation. dPublié le S LOT
d'annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué. ID : 085-218501096-20260505-2026DEC68-AU
ARTICLE 5 : À compter du 1° juin 2026, un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de
la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée.
ARTICLE 6 : A compter du 1° juin 2026, l’article 3 de l'arrêté du maire n°56 du 21 février 2005 est modifié ainsi
qu'il suit :
Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont autorisés à détenir un fonds de caisse permanent d’un
montant de 15 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 10: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Le
mandataire suppléant pourra percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du
RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle il aura assuré la responsabilité et le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 11 : Les autres dispositions de l’arrêté du maire n°56 du 21 février 2005 demeurent inchangées.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur des Services et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 5 mai 2026
Q 7 MAI 207 Transmise en Préfecture le: Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : 07€ Christophe HOGARD, Maire,
Û7 MAI 2020 Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, adjointe déléguée aux finances
et à la commande publique
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes, par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.