Déliberation - délibération+révision+allégéé+n2+

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Déliberation - délibération+révision+allégéé+n2+ Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - délibération+révision+allégéé+n2+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune du Dévoluy

Département des Hautes-Alpes N°2025-084

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance 28 mai 2025

L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment

convoqué en date du 22 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous

la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 13

Nombre de membres présents : ll Nombre de voix contre: 0

Nombre de suffrages exprimés : l4 Nombre d’abstentions :

Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.

Excusés / Pouvoirs: Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.

Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES

Objet : Plan Local d'Urbanisme — prescription de la révision allégée

n°2

Le maire rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) à fait l'objet :

d’une élaboration approuvée en conseil municipal du 14 mars 2017 ;

d’une modification n°1 approuvée en conseil municipal du 23 mai 2019 ;

d'une révision allégée n°1 approuvée en conseil municipal du 23 mai 2019 ;

D'une modification simplifiée n°! approuvée en conseil municipal du 14 mars 2023.

Madame le Maire explique que depuis l'approbation du PLU et de ses révisions et modifications qui s’en sont suivies, la commune a avancé sur les réflexions liées à l'aménagement de son domaine de

montagne en particulier pour en assurer son adaptation au changement climatique, la diversification des activités qui s’y trouve, notamment en dehors de la période hivernale, mais aussi afin de valoriser les singularités du territoire (chourums, astronomie, etc.). Ces réflexions ont abouti à la volonté de développer un projet de diversification touristique sur le plateau de l'altiport à la jonction des

remontées mécaniques venant de Super Dévoluy et de La Joue du Loup.

Ce projet aura pour but de diversifier les activités touristiques du domaine en particulier en dehors de la période hivernale en valorisant les atouts du territoire (découverte, sports, immersion, etc.). Ce secteur est aujourd’hui classé en zone As au plan local d'urbanisme en vigueur. La réglementation applicable à cette zone ne permet pas la réalisation du projet. Il apparaît donc nécessaire d'engager une révision allégée du PLU afin de créer un sous-secteur As permettant sa réalisation au moyen d'une

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_084bis-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_084bisréglementation adaptée. Ce sous-secteur de la zone Âs aura une taille et une capacité d'accueil limitée

en lien avec les besoins du projet.

Par ailleurs, des erreurs matérielles ou les besoins de mises à jour des annexes du PLU et/ou des mentions du Code de l'Urbanisme, qui pourront apparaître au cours du travail, pourront être

corrigées.

Compte tenu de ces caractéristiques la révision allégée du PLU est rendue nécessaire en application des articles L.151-31 et LI53-34 du code de l’urbanisme.

Les conditions d’une éventuelle évaluation environnementale (cas par cas ou évaluation environnementale de fait) seront respectées dans le cadre de l’évolution règlementaire (code de

l’urbanisme et code de l’environnement liés à la loi ASAP).

La procédure sera soumise à concertation au titre des articles R153-12 et LI03-2 du code de

l'urbanisme.

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12

juillet 2010 ;

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) n°2020-1525 du 7 décembre

2020 ;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, RI04-11, R104-33 à 104-37, LI53-31 à

L153-35, R153-12, LI51-13 du code de l'urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013 ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) PACA approuvé le 15 octobre 2019 ;

Vu la délibération du 14 mars 2017, approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 23 mai 2019, approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 23 mai 2019, approuvant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 14 mars 2023, approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme.

Entendu l'exposé de Mme. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PRESCRIT la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

> APPROUVE les objectifs poursuivis tels que précédemment exposés ;

> DECIDE que la concertation préalable à la révision allégée n°2 du PLU sera organisée suivant les modalités suivantes :

o Publication d’un article dans la presse locale et sur le site internet de la commune ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_084bis-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_084bis>

o Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques

durant toute la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d'ouverture du

secrétariat (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles) ;

o Possibilité d'adresser ses remarques sur le projet par courrier en mairie ou mail à

l'adresse suivante : urbanisme@mairiedevoluy.fr, durant toute la durée de la

concertation. Ces éléments seront reportés dans le registre ;

o Mise à disposition en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site

internet de la Mairie, au fur et à mesure de l'avancée de la procédure, d'un dossier

permettant de faire connaître et comprendre la procédure retenue et les projets ;

o Affichage de la présente délibération en Mairie et sur le site internet de la commune

durant toute la période de concertation ;

DIT que le Maire, ou son représentant, est chargé de mettre en œuvre les modalités de

concertation telles qu’elles ont été fixées supra ;

DONNE autorisation au Maire ou à son représentant de signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service concernant la révision « allégée » n°2 du PLU ;

DECIDE de solliciter de l'Etat, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU, une

dotation, conformément à l’article L132-5 du code de l'urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget

de l'exercice considéré.

Conformément aux articles L132-7 et 132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

à l'Etat ;

à la Région ;

au Département;

à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant ;

à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le cas échéant ;

à la Chambre de Commerce et d'Industrie, à la Chambre de Métiers et à la Chambre d'Agriculture ;

à l'établissement public en charge de la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ,

au gestionnaire des infrastructures ferroviaires si au moins un passage est ouvert au public sur le territoire.

La présente délibération est transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière, au Centre Régional de la Propriété Forestière et à l’Institut National des Appellations d'Origines (INAO).

Conformément à l’article LI32-13 du Code de l'Urbanisme, seront consultés à leur demande au cours

de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme :

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil

d'Etat ;

Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du

code de l'environnement ;

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;

Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_084bis-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_084bise _Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent;

e Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local

d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;

e Les communes limitrophes.

Conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à

compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l’ introduction du recours gracieux en |’ absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Transmis et reçu en Préfecture le :

Publié le :

Affiché le :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_084bis-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_084bis

06/06/2025

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