Compte-Rendu - 1635288735 CR 04 du 10.08.21

Documents similaires

Compte-Rendu - 1466691595 CR 04 du 14.04.16

Compte-Rendu - 1531234701 CR 04 du 29.05.18

Compte-Rendu - 1571501201 CR 04 du 07.03.19

Compte-Rendu - 1548882754 CR 01 du 07.01.19

Compte-Rendu - 1493114509 CR 02 du 23.02.17

Compte-Rendu - 1595364385 CR 04 du 11.06.20

Compte-Rendu - 1482186111 CR 07 du 19.10.16

Compte-Rendu - 1682891562 CR 02 du 08.03.23

Compte-Rendu - 1571501245 CR 05 du 18.03.19

Compte-Rendu - 1629656540 CR 03 du 08.06.21

Compte-Rendu - 1635288735 CR 04 du 10.08.21 Document publié le Mardi 10 août 2021 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1635288735 CR 04 du 10.08.21)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CR conseil municipal du 10 août 2021

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 10 août 2021

___________

L'an deux mil vingt et un, les dix aoûts, à 18 heures 45, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CHEVILLON, maire.

Présents : MM. Hubert VIGNIER, Dominique DARIE, Roger GUIBOREL, adjoints ; Mme Marie-Laure FRINOT- THOMAS, MM. Emmanuel COPPIER, Mme Lucia PINTO, M. Jean COIGNOT, Mme Valérie BOUFFARD, Mme Catherine LOUIS, M. Claude DEGARDIN.

Absent excusé : M. Christian BUCHEZ, M. Michel THEVENOT procuration à M. Roger GUIBOREL, Patrick ROY procuration à M. Marcel CHEVILLON, M. Hugo VERDONCK.

Secrétaire de séance : Mme Catherine LOUIS

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : ……. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 15

Nombre de membres présents : ……………………………. 11

Date de la convocation : ……………………………………. 5 août 2021

Le nombre de conseillers présents étant de onze, le quorum est atteint. Le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Mme Catherine LOUIS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption des comptes rendus : Monsieur le maire soumet à l'approbation des conseillers le compte-rendu de réunion du 08 juin 2021. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité des membres présents.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

Décision n° 2021/09 De retenir l'offre d'EXPERT JARDIN - 22 rue des Crots Taupins 89000 PERRIGNY, pour l'acquisition de deux débroussailleuses STIHL FS410C-EM, pour un montant HT de 1210,00 € et d'une tronçonneuse STIHL MS151TC-E, pour un montant HT de 365,00 €.

Décision n° 2021/10 De retenir l'offre d'EXPERT JARDIN - 22 rue des Crots Taupins 89000 PERRIGNY, pour l'acquisition d'une pompe à eau thermique HONDA WX10T avec ses accessoires, pour un montant HT de 472,60 €.

Décision n° 2021/11 De louer, à compter du 1er juillet 2021, à madame Chantal LAPERTOT, demeurant 1 rue des Eaux Bues à Coulanges-sur-Yonne, le garage n°3, moyennant un loyer mensuel de 30 € (trente euros), payable d'avance au trimestre.CR conseil municipal du 10 août 2021

Le maire rappelle aux conseillers l'historique du retrait de la commune de la communauté de communes de Puisaye Forterre (CCPF) et l'adhésion à la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY). Il présente le protocole rédigé par la CCPF relatif au transfert des biens de la CCPF à la CCHNVY et à la commune de Coulanges-sur-Yonne, adopté respectivement par les conseils communautaires des 05 juillet et 20 juillet 2021. Il énonce les biens concernés par ce transfert, à savoir :

- Les locaux de l'ancienne Communauté de Communes Forterre Val d'Yonne (CCPCY), les bureaux de la Poste, le cabinet infirmier et le centre de loisirs,

- La maison de santé située rue du Pont,

- Le bâtiment de l'entreprise de menuiserie situé sur la Zone d'Activités (ZA), - Le bâtiment de l'entreprise de revêtement de métaux (STATIK PEINTURE), - L’extension de la micro-crèche Mirabelle.

Des conventions de mise à disposition seront ensuite mises en place avec la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne. Il précise que les comptes seront arrêtés au 31 août 2021.

DELIBERATION 2021/30 - PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TRANSFERT DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE ET AUX COMMUNES DE COULANGES-SUR-YONNE, CRAIN, FESTIGNY, LUCY-SUR-YONNE ET POUSSEAUX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5221-25-1,

VU la loi Notre nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 qui prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités au 01.01.2017 avec pour objectif que les regroupements de communes correspondent au bassin de vie des citoyens,

VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017/03 par laquelle ce dernier décidait d'adhérer à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY),

VU la délibération du conseil municipal n° 2017/04 par laquelle ce dernier décidait de retirer la commune de la communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF),

VU le protocole d'accord annexé,

VU la délibération du 05 juillet 2021 de la communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF) portant validation du protocole d'accord sur le transfert en pleine propriété des biens de cette dernière à la CCHNVY et aux communes concernées,

CONSIDERANT la nécessité de transférer les biens aux collectivités compétentes,

Sur la proposition de monsieur le maire et après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VALIDE le protocole d'accord présenté en annexe et le transfert des biens dans les conditions qu'il prévoit,

AUTORISE le maire à signer ledit protocole ainsi que tous les documents y afférents.

__________________________________________________________________________________________________________________________________

Pour compléter le sujet :

Monsieur CHEVILLON informe les conseillers du soutien des communes de Pousseaux, Crain, Festigny et Lucy-sur-Yonne pour demander à la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne d'assurer la gestion de la maison de santé de Coulanges-sur-Yonne, conformément à ses compétences. _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CR conseil municipal du 10 août 2021

DELIBERATION 2021/31 - GESTION DE LA MAISON DE SANTE DE COULANGES-sur-YONNE

Le maire,

- Informe le conseil municipal du refus de madame Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY), d'assurer la gestion de la maison de santé de Coulanges-sur-Yonne par la communauté de communes.

VU l'article L5221-25-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre,

VU le protocole du transfert des actifs approuvé par les conseils communautaires de la communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF) le 05 juillet 2021, de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY) le 20 juillet 2021 et par le conseil municipal de Coulanges-sur-Yonne le 10 août 2021,

VU l'arrêté de la préfecture de l'Yonne en date du 06 décembre 2004 accordant une subvention à la communauté de communes du Pays de Coulanges-sur-Yonne pour la création d'une maison de santé à Coulanges-sur-Yonne,

VU le bail dérogatoire signé entre monsieur Luc JACQUET, président de la communauté de communes Forterre Val d'Yonne (CCFVY) et le Dr Latamène KADI, le 08 février 2016,

VU l'avenant n°1 du bail dérogatoire daté du 23 juillet 2018 et signé entre le Dr Latamène KADI et monsieur Jany SIMEON, président de la CCHNVY, indiquant comme propriétaire la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne à la place de la communauté de communes de Puisaye-Forterre,

VU les travaux réalisés par la CCHNVY dans la maison de santé pour l'installation de la climatisation,

CONSIDERANT que la communauté de commune du Pays de Coulanges-sur-Yonne (CCPCY) a acquis l'immeuble qui est ensuite devenu la propriété de la CCFVY et enfin de la CCPF,

CONSIDERANT la possibilité d'accueillir deux professionnels de santé comme ce fut le cas au moment de la création de ladite maison de santé,

CONSIDERANT que la CCHNVY dispose de la compétence "gestion immobilière de maison de santé" dans le cadre de ses compétences facultatives,

CONSIDERANT que le cabinet du Dr KADI Latamène est également rattaché à la maison de santé de Clamecy,

CONSIDERANT que les patients du Dr KADI habitent dans des communes appartenant à la CCHNVY et que sa présence, indispensable, constitue un véritable atout pour le territoire,

CONSIDERANT les interventions au conseil communautaire de la CCHNVY du 20 juillet 2021 des représentants des communes de Crain, Lucy-sur-Yonne et Coulanges-sur-Yonne pour demander à la communauté de communes d'assurer la gestion de la maison de santé de Coulanges-sur-Yonne,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DEMANDE que la gestion de la maison de santé de Coulanges-sur-Yonne soit assurée par la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne dans le cadre de sa compétence "gestion immobilière de maison de santé",

CHARGE le maire d'effectuer les démarches nécessaires.CR conseil municipal du 10 août 2021

DELIBERATION 2021/32 - ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION COULANGES EN FETES

Le maire,

- Rappelle aux conseillers municipaux que l'association Coulanges en Fêtes a pour vocation d'organiser des animations conviviales pour animer le village et d'accompagner les associations lors des manifestations.

- Précise que compte tenu du programme particulièrement chargé des fêtes cet été sur la commune, cette dernière envisage d'apporter un soutien supplémentaire à l'association Coulanges en Fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

ACCORDE une subvention exceptionnelle d'un montant de 380 € (trois cent quatre-vingts euros), à l'association Coulanges en fêtes,

DIT qu'il convient d'abonder le compte 6574 par une décision modificative du budget 2021.

DELIBERATION 2021/33 - ADHESION CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE)

Le maire,

- Présente le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.) de l'Yonne aux conseillers municipaux. Ce dernier apporte ses conseils et études d'orientation, gracieusement, aux communes adhérentes.

- Ajoute que pour répondre au besoin d'un accompagnement plus complet sur une question d'aménagement, d'équipement ou de mise en valeur dont la commune serait le maître d'ouvrage, le C.A.U.E. peut aussi proposer une convention d'accompagnement. Pour ce faire, il est nécessaire que la collectivité soit adhérente.

VU le bulletin d'adhésion du C.A.U.E. précisant le coût de 0,15 € par habitant.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'adhérer au C.A.U.E. (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) de l'Yonne,

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal au compte 6281.

DELIBERATION 2021/34 - BUDGET COMMUNAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Le maire,

- Présente au conseil municipal le détail d'un état de taxes et produits irrécouvrables, établi par le receveur municipal le 26 juillet 2021, pour des créances d'eau et d'assainissement,

- Rappelle qu'à la suite du transfert de la compétence eau à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre, l'excédent à la clôture du dernier exercice 2019 est resté acquis à la commune et par voie de conséquence il lui revient de prendre en charge les admissions en non-valeur de son ex-budget annexe,

- Précise qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur et à lui seul, sous le contrôle de l'Etat, de procéder aux diligences nécessaires au recouvrement des créances communales, et qu'elles n'ont, pour les cas présents, pu aboutir, - Propose donc l'admission en non-valeur des créances dont le détail figure ci-après :CR conseil municipal du 10 août 2021

Suite de la délibération n° 2021/34

Libellé Montant TTC Règlements Solde dû Majorations Dette Facture eau 2002-001-000031 du 28.06.02 112.63 0.00 112.63 7.49 120.12 Facture eau 2002-001-000029 du 28.06.02 49.27 0.00 49.27 7.49 56.76 Facture eau 2002-001-000030 du 28.06.02 78.67 14.21 64.46 7.49 56.97 Facture eau 2014-003-000085 du 01.12.14 353.43 353.42 0.01 0.00 0.01 Facture eau 2019-001-000080 du 25.10.19 37.68 0.00 37.68 0.00 37.68 Facture eau 2018-001-000089 du 30.10.18 104.28 0.00 104.28 0.00 104.28 Remboursement frais électricité local 45.23 0.00 45.23 0.00 45.23 Facture eau 2018-001-000105 du 30.10.18 161.65 161.50 0.15 0.00 0.15 Facture eau 2007-001-000140 du 11.07.07 130.80 0.00 130.80 0.00 130.80 Facture eau 2011-001-000194 du 28.11.11 465.58 0.00 465.58 0.00 465.58 Facture eau 2016-001-000230 du 15.11.16 452.13 180.84 271.29 0.00 271.29 Facture eau 2017-001-000252 du 09.10.17 126.25 0.00 126.25 0.00 126.25 Facture eau 2005-002-000259 du 07.11.05 494.02 489.05 4.97 0.00 4.97 Facture eau 2006-002-000268 du 16.11.06 61.19 0.00 61.19 7.50 68.69 Facture eau 2009-002-000574 du 04.11.09 2485.81 0.00 2485.81 75.00 2560.81 Facture eau 2010-002-000576 du 04.01.11 248.21 0.00 248.21 7.50 255.71 Facture eau 2004-002-000281 du 22.10.04 96.68 0.00 96.68 7.50 104.18 Facture eau 2004-002-000293 du 22.10.04 187.98 0.00 187.98 0.00 187.98 Facture eau 2013-001-000331 du 29.10.13 42.92 0.00 42.92 0.00 42.92 Facture eau 2003-002-000327 du 20.11.03 40.21 0.00 40.21 7.50 47.71 Facture eau 2002-006-000327 du 23.12.02 40.21 0.00 40.21 15.00 55.21 Facture eau 2016-001-000361 du 15.11.16 321.25 321.24 0.01 0.00 0.01 Total........................................................ 4743.31

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

DELIBERATION 2021/35 - MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Le maire,

- Présente la motion rédigée par la FNCOFOR dans laquelle elle appelle toutes les communes de France à s'opposer à la contribution complémentaire des communes forestières,

CONSIDERANT

- Les décisions du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de

forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en

2025,

- Les impacts sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500

emplois prévu dans le futur contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact de ces crises sanitaires sur les budgets des communes,

- Les incidences des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;CR conseil municipal du 10 août 2021

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres présents :

- DEMANDE le retrait de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- DEMANDE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- AUTORISE le maire à signer tout document afférent.

______________________________________________________________________________________________

Le maire informe les conseillers que la commune avait sollicité une subvention auprès de la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne dans le cadre des travaux de développement et d'aménagements intérieurs de la guinguette située sur la base de loisirs entre l'Yonne et le Canal du Nivernais. Cette dernière a indiqué par courrier du 03 juin 2021 la nécessité que la commune de Coulanges-sur-Yonne délibère pour solliciter un fonds de concours afin de percevoir le versement de la participation financière actée par délibération du conseil communautaire le 10 juillet 2018.

DELIBERATION 2021/36 - FONDS DE CONCOURS CCHNVY - RENOVATION GUINGUETTE

FONDS DE CONCOURS CCHNVY - RENOVATION GUINGUETTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-26 qui stipule qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

VU la délibération du conseil communautaire n°66-2021, en date du 26 mai 2021, approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours de la communauté de communes Haut Nivernais- Val d'Yonne (CCHNVY),

VU les statuts de la CCHNVY et notamment les dispositions incluant la commune de Coulanges-sur-Yonne, comme l'une de ses communes membres, qui rendent, la communauté de communes compétente en matière économique et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

CONSIDERANT que la commune de Coulanges-sur-Yonne, après avoir informé la CCHNVY du projet de

rénovation de la guinguette située sur la base de loisirs, a obtenu un accord de principe suite à la délibération n°

107-2018 du 10 juillet 2018, mais que les modalités de participation financière restaient à définir dans l'attente de

l'adoption des règlements d'intervention,

CONSIDERANT que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la communauté de communes

Haut Nivernais-Val d'Yonne,

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de solliciter un fonds de concours à la communauté de communes Haut Nivernais Val-d'Yonne en vue de participer au financement de la rénovation de la guinguette de la base de loisirs, à hauteur de 10 000 € (dix mille euros),

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette demande.CR conseil municipal du 10 août 2021

DELIBERATION 2021/37 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYVOSC - COURSON LES CARRIERES

Le maire,

- donne connaissance au conseil municipal de la convention de participation 2021 entre le Syndicat à Vocation Scolaire (SYVOSC) de Courson-les-Carrières et la commune de Coulanges-sur-Yonne comprenant la répartition des charges et le calcul des frais de gestion dudit syndicat pour l'année 2020-2021,

- informe que compte tenu des élèves coulangeois inscrits pour l'année 2020-2021 et de la population légale au 01.01.2021, la participation de la commune s'élève à 2 392,60 €, ainsi répartis :

- frais de fonctionnement : commune adhérente : 125 x 7 élèves............................... 875,00 € - frais d'investissement : commune adhérente : 2,80 € par 542 habitants................... 1 517,60 €

Sur quoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix POUR et 2 abstentions) :

ACCEPTE les termes de la convention et AUTORISE le maire à la signer,

RAPPELLE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

DELIBERATION 2021/38 - TARIFICATION LOCATION SALLE DES FETES - MISE A JOUR

Le conseil municipal,

CONSIDERANT la fermeture de la salle des fêtes pendant plusieurs mois, liée à la situation sanitaire engendrée par la COVID-19, causant ainsi une perte de fréquentation,

CONSIDERANT que pour relancer l'organisation des manifestations, dans le respect des règles sanitaires, notamment auprès des entrepreneurs de bals, il convient de procéder à une réactualisation des tarifs pour ladite catégorie,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

FIXE, à compter du 01 septembre 2021, le montant des tarifs à la location de la salle des fêtes pour les entrepreneurs de bals à 300 € (trois cent euros) avec ou sans chauffage.

DELIBERATION 2021/39 - CONVENTION SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'YONNE - MAINTENANCE PREVENTIVE ECLAIRAGE PUBLIC 2021

Le conseil municipal,

VU sa délibération n° 2020/43 du 29 septembre 2020 par laquelle il décidait le transfert de compétence de la maintenance de l'éclairage public de la commune vers le Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne (SDEY),

VU la proposition du SDEY qui préconise trois visites annuelles de maintenance préventive pour les communes de moins de 200 points lumineux,

CONSIDERANT que la commune de Coulanges-sur-Yonne dispose de 158 points lumineux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

OPTE pour trois visites par an, la part fixe sera de deux euros par point lumineux,

AUTORISE le maire à signer la convention financière 2021 avec le SDEY,

DIT que les dépenses sont prévues au budget primitif 2021.CR conseil municipal du 10 août 2021

QUESTIONS DIVERSES

Fleurissement

M. GUIBOREL informe les conseillers que le jury du fleurissement du groupement touristique des Vaux d'Yonne est passé mercredi 21 juillet dans le cadre de son concours des Villes, Villages et Maisons fleuris. Les membres du jury ont félicité la municipalité pour le fleurissement de la cour de la mairie.

Terrain route de Lucy-sur-Yonne

M. GUIBOREL informe le conseil que les blocs de pierre commandés ont été livrés et mis en place afin de limiter les stationnements de longue durée.

Feu tricolore carrefour RN 151

M. GUIBOREL déclare avoir été témoin de l'accrochage du feu au carrefour de la RN 151 début août. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assurance de la collectivité. Un devis a été sollicité pour la réparation du feu et une expertise aura lieu prochainement.

Vandalisme

Le 22 juillet 2021, des véhicules stationnés dans différentes rues de Coulanges ont été victimes de vandalisme. En effet, plusieurs pneus ont été crevés laissant les riverains sans moyen de locomotion pour se rendre à leur travail et engendrant des frais conséquents pour leur remplacement. M. CHEVILLON manifeste sa colère face à ces actes de délinquance. Des dégradations ont également été constatées sur certains biens de la commune. Il fait part de son incompréhension quant à ces actes et annonce que le conseil municipal délibèrera prochainement sur l'adhésion au dispositif "Participation citoyenne".

Logements communaux

Le maire annonce que des logements communaux restent vacants.

Fêtes

Le maire remercie toutes les personnes qui ont contribué à l'animation du village depuis la fête de la musique, malgré le contexte sanitaire.

Concernant le 15 août, la retraite aux flambeaux prévue est annulée, les forains seront présents sur toute la durée de la fête et le feu d'artifice aura lieu le samedi 14 août avec le contrôle du passe sanitaire, et la mise en place de zones de contrôle. Quant aux joutes nautiques, elles seront reportées au début du mois de septembre.

EHPAD Sainte-Clotilde

Des agents de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne ont fait parvenir un courrier pour les conseillers municipaux pour manifester leur opposition au projet de fusion des trois EHPAD (Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Châtel-Censoir). Le maire rappelle ses fortes réticences face à cette fusion et précise que le projet, imposé par l'ARS, n'est plus à l'ordre du jour.

Transports scolaires

Le maire informe que les élèves coulangeois peuvent désormais prendre le bus en provenance du collège de Courson-les-Carrières le mercredi midi et descendre à Crain. Auparavant ils n'étaient pas autorisés à prendre ce bus, devaient se rendre à l'arrêt situé en centre bourg de Courson-les-Carrières et attendre plus de 30 minutes avant de monter dans le bus pour Coulanges.

Défibrillateur

Le maire informe que quinze personnes ont été formées à l'utilisation du défibrillateur le 1er juillet 2021, dont de nombreux commerçants et professionnels de santé du village.

Il présente un courrier du gérant de l'Hôtel du Lion d'Or sollicitant une participation financière de la commune pour l'installation d'un défibrillateur dans son établissement. Étant donné l’existence de cet appareil dans la cour de la mairie à destination des habitants, la commune ne donne pas de suite favorable à cette demande.CR conseil municipal du 10 août 2021

Divers

Le maire fait part aux conseillers des informations suivantes :

- la qualité de l'eau de baignade est bonne selon les dernières analyses,

- il souhaite une bonne retraite à madame Annie BUCHEZ du salon de coiffure situé rue du Pont et souhaite la bienvenue à madame Floriane CHAGNET qui reprend le salon.

- la course Franck Pineau traversera la commune le 5 septembre prochain, - une visite dans les bois avec les élus, organisée par l'Office National des Forêts (ONF) a eu lieu le 9 août 2021.

Plus aucun point ne figurant à l'ordre de jour, la séance est levée à 21 h 17.

Marcel CHEVILLON Hubert VIGNIER Dominique DARIE Roger GUIBOREL

Michel THEVENOT Christian BUCHEZ Marie-Laure FRINOT-THOMAS Emmanuel COPPIER

Patrick ROY Lucia PINTO Jean COIGNOT Valérie BOUFFARD

Hugo VERDONCK Catherine LOUIS Claude DEGARDIN

Rendu exécutoire après :

Dépôt des délibérations en Préfecture le

Affichage des délibérations le

Affichage du compte-rendu le