Procès Verbal - PV 24 11 2022

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Procès Verbal - PV 24 11 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil municipal du 24/11/2022 - Page 1 sur 6

Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 24 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie d’Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du quatre octobre deux mille vingt- deux, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents excusés : 01

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 06

Nombre de conseillers absents non excusés : 03

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Alain GERARD, Jean MUNIER, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Mme Emilie PASCAREL (procuration faite à Mme Sandrine JENOT), Mme Sylvie PONTIN (procuration à M. Gilles SOULIER), Mme Valérie VELTER (procuration faite à Mme Andrée DEPULLE), M. Raphaël BARTHELEMY (procuration faite à Mme Marie- France GAUNARD-ANDERSON), M. Edmond DUVAL, M. Pascal FAAS (procuration faite à Mme Pascale DIDAOUI) et M. François HOSSANN (procuration faite à Mme Béatrice PETERLINI)

Absents non excusés : Mme Aurélie DOBOR, M. Patrice BERT, M. Gautier SALLET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean MUNIER est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l’approbation de l’assemblée délibérante qui l’approuve à l’unanimité.

Ordre du Jour

1. Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux

2. Modification des membres de la commission Environnement et Transition Ecologique et de la commission Urbanisme et Travaux

3. Centre de gestion – Protection sociale complémentaire

4. Virements de crédits – Budget principal

5. Eclairage public – Demande de subventions

6. Remise partielle sur la redevance d’occupation de la forêt communale pour l’année 2022Conseil municipal du 24/11/2022 - Page 2 sur 6

7. CCMM – Transfert de la compétence eau et assainissement des eaux usées

8. Remplacement d’un délégué au syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine

2022-2411-01 (5.1) Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux

Par courriers réceptionnés en mairie les 09 et 24 novembre 2022, Madame Véronique LAGARDE et Monsieur Paul GUIDAT ont fait part de leur démission de leurs fonctions de conseillers municipaux.

En date du 21 et du 24 novembre 2022, Monsieur le Maire en a informé Monsieur le Préfet conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’article L.270 du code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

En application de ces dispositions, c’est Madame Ghislaine CHERY et Monsieur Edmond DUVAL, candidats suivants de la liste « ANCY-DORNOT Village Vivant » qui ont été appelés à remplacer les conseillers municipaux démissionnaires et ont accepté de siéger au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de :

- La démission de Madame Véronique LAGARDE,

- La démission de Monsieur Paul GUIDAT,

- L’installation de Madame Ghislaine CHERY en qualité de conseillère municipale, - L’installation de Monsieur Edmond DUVAL en qualité de conseiller municipal, - La modification du tableau du conseil municipal.

2022-2411-02 (5.2) Modification des membres de la commission Environnement et Transition Ecologique et de la commission Urbanisme et Travaux

Par délibération du 24 novembre 2022, le conseil municipal a pris acte de l’installation de Madame Ghislaine CHERY et de Monsieur Edmond DUVAL en qualité de conseillers municipaux. Comme le prévoit l’article 7 du règlement intérieur voté le 24 juin 2020, chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.

Madame Ghislaine CHERY souhaite prendre part à la commission Environnement et Transition écologique. Monsieur Edmond DUVAL souhaite siéger à la commission Environnement et Transition Ecologique ainsi qu’à la commission Urbanisme et Travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve :

• La désignation de Madame Ghislaine CHERY au sein de la commission Environnement et Transition Ecologique

• La désignation de Monsieur Edmond DUVAL au sein de la commission Environnement et Transition Ecologique ainsi qu’au sein de la commission Urbanisme et travaux.

2022-2411-03 (1.2) Centre de gestion – Protection sociale complémentaire

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6 ans).Conseil municipal du 24/11/2022 - Page 3 sur 6

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat. Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

• le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028 • le contrat est à adhésions facultatives

• les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

• l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

• l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 14 octobre 2022 ;

Après délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

- De faire adhérer la commune d’Ancy-Dornot à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- Que la participation financière mensuelle par agent sera de 30,00 € brut (montant unitaire).

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.Conseil municipal du 24/11/2022 - Page 4 sur 6

2022-2411-04 (7.1) Virement de crédits – Budget principal

Afin de mandater les factures de fait d’année (nouveau logiciel de gestion des cimetières communaux, installation d’un serveur informatique pour sauvegarde des données, travaux d’investissement imprévus dans des logements communaux), il est important et nécessaire de procéder à des virements de crédits sur le budget principal de la commune.

Le maire propose donc d’effectuer les transferts de crédits suivants :

- 6 000 € transférés de l’opération 70 (Bornes de recharge électrique), article 2158 (autres installations) vers les opérations non individualisées, article 2051 (concessions et droits similaires)

- 1 200 € transférés de l’opération 70 (Bornes de recharge électrique), article 2158 (autres installations) vers les opérations non individualisées, article 2188 (autres immobilisations corporelles)

Après délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent les virements de crédits proposés.

2022-2411-05 (7.5) Eclairage public – Demande de subvention

Dans un contexte économique difficile, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des économies d’énergie.

Pour se faire, il conviendrait de modifier ou de remplacer en priorité les ensembles lumineux équipés d’ampoule sodium haute pression de 250 Watts de la façon suivante : - Le remplacement de plateaux RETROFIT en LED sur 35 luminaires existants - La fourniture et la pose de 13 candélabres complets

- Le remplacement des 6 mâts éclairant le terrain de football et composés chacun de 2 projecteurs (l’installation actuelle ne répond plus aux normes d’électricité et d’éclairage en vigueur).

Des devis sont présentés pour un montant global de 78 495,50 € HT.

Il propose donc de solliciter des subventions suivant le plan de financement ci-dessous :

description de dépenses plan de financement

nature des

dépenses montant (€ HT) financeurs montant (€ HT) %

Devis UEM 27 620,50 Fonds propres 15 699,10 20,00

Devis CITEOS

(stade) 50 875,00 DETR 31 398,20 40,00

CEE (60 € / luminaire) 3 240,00 4,12

FONDS VERT 28 158,20 35,88

coût total du

projet : 78 495,50 coût total du projet : 78 495,50 100,00

Après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- Accepte la réalisation de travaux de rénovation basse consommation de l’éclairage public sur 48 luminaires et 6 mâts complets pour un montant prévisionnel de 78 495,50 € HT, - Décident de solliciter les subventions présentées pour l’opération susvisée, - Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

2022-2411-06 (7.1) Remise partielle sur la redevance d’occupation de la forêt communale pour l’année 2022

Les parcelles forestières sur lesquelles sont installées les cabanes dans les arbres, appartenant à l’EURL Domaine des Béliers, ainsi que le chemin d’accès sont propriétés de la commune d’Ancy-Dornot.Conseil municipal du 24/11/2022 - Page 5 sur 6

Une redevance d’occupation du domaine forestier est sollicitée chaque année conformément à l’avenant au bail de location signé avec le locataire en date du 04 mai 2020.

Un devis d’entretien du chemin et d’élagage de quelques arbres, a été proposé par l’ONF. Une entreprise a répondu à cette offre et les travaux devaient être réalisés dans les meilleurs délais. Or à ce jour, la demande n’est toujours pas satisfaite et des pénalités de retard sont appliquées sur ce marché.

L’accès aux cabanes jugé dangereux par les gardes forestiers a contraint la propriétaire a condamné l’accès à 2 des 4 cabanes depuis le mois de juillet, engendrant ainsi une perte de chiffre d’affaires conséquente.

Compte tenu de ces désagréments, le maire propose donc aux élus de concéder à l’EURL Domaine des Béliers une remise exceptionnelle sur la redevance 2022 à hauteur de 50 %, ce qui correspondrait à la somme de 662,85 €.

Après délibéré, à 1 voix contre, 1 abstention et 17 voix pour, les membres du conseil municipal :

- Valident la remise exceptionnelle sur la redevance 2022 d’un montant de 662,85 €, - Autorisent le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2022-2411-07 (5.7) CCMM – Transfert de la compétence eaux et assainissement des eaux usées

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau & assainissement aux Communautés de Communes ;

VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences ;

VU l’article L.5211-17 du CGCT portant sur le transfert de compétences selon le droit commun ; VU la délibération n° DE-2022-203 portant transfert des compétences eau & assainissement à la Communauté de Communes Mad & Moselle à compter du 1er janvier 2025 notifié par courrier du Président en date du 10/11/2022 ;

Considérant la demande de la Conférence des Maires lors du précédent mandat d’étudier la faisabilité d’une prise de compétence anticipée des compétences eau & assainissement ; Considérant les résultats de l’étude portant sur la structuration des compétences eau potable et assainissement des eaux usées ;

Considérant les débats au sein des Conférences des Maires du 16 janvier 2021 et 23 juin 2022 ; Considérant enfin la proposition de la Conférence des Maires du 23 juin 2022 de transférer les compétences eau & assainissement au 1er janvier 2025, soit une année avant l’échéance obligatoire du 1er janvier 2026, afin de ne pas laisser la gestion de ce transfert à la future mandature ;

Après en avoir débattu, les conseillers municipaux décident à l’unanimité :

- De transférer la compétence « eau, sans préjudice de l’article 1er de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau & assainissement aux Communautés de Communes » à compter du 1er janvier 2025, - De transférer la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 sans préjudice de l’article 1er de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise œuvre du transfert des compétences « eau & assainissement aux Communautés de Communes » à compter du 1er janvier 2025.

2022-2411-08 (5.3) Remplacement d’un délégué au syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine

Suite à la démission de Madame Véronique LAGARDE de ses fonctions de conseillère municipale, il convient de modifier la délibération n° 2020-29-05-03d du 29 mai 2020 et de désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine. Madame Ghislaine CHERY est candidate au poste de délégué titulaire au Syndicat Mixte duConseil municipal du 24/11/2022 - Page 6 sur 6

Parc Naturel Régional de Lorraine.

A l’unanimité des voix, Madame Ghislaine CHERY est désignée déléguée titulaire au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

BASSO BRUSA Georges 8 rue du Goulot

Indivision DEHE 17 rue des Quarrés

Indivision BACHMANN 23 rue des Quarrés

Le droit de préemption urbain n’est pas mobilisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00 minutes.

Liste des délibérations du 24 novembre 2022 :

• 2022-2411-01 (5.1) Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux

• 2022-2411-02 (5.2) Modification des membres de la commission Environnement et Transition Ecologique et de la commission Urbanisme et Travaux

• 2022-2411-03 (1.2) Centre de gestion – Protection sociale complémentaire • 2022-2411-04 (7.1) Virement de crédits – Budget principal

• 2022-2411-05 (7.5) Eclairage public – Demande de subvention

• 2022-2411-06 (7.1) Remise partielle sur la redevance d’occupation de la forêt communale pour l’année 2022

• 2022-2411-07 (5.7) CCMM – Transfert de la compétence eaux et assainissement des eaux usées

• 2022-2411-08 (5.3) Remplacement d’un délégué au syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le Maire Le secrétaire de séance

Gilles SOULIER Jean MUNIER