Déliberation - 2026DELIB119PJ CISC Avenants travaux 13

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Déliberation - 2026DELIB119PJ CISC Avenants travaux 13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB119PJ CISC Avenants travaux 13)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Marché de Travaux – LOT N° 3B- Avenant n°4 – Complexe Intercommunal Sportif et Culturel – REIGNIER-ESERY – page 1/5

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

Objet du marché :

COMPLEXE INTERCOMMUNAL

SPORTIF ET CULTUREL

APPEL D'OFFRE OUVERT

En application du Code de la Commande Publique

AVENANT

N°4

Intitulé : COUVERTURE

DATE DE NOTIFICATION DU MARCHE INITIAL : 26 Juillet 2023

SEPTEMBRE 2026

Lot n° : 3BMarché de Travaux – LOT N° 3B- Avenant n°4 – Complexe Intercommunal Sportif et Culturel – REIGNIER-ESERY – page 2/5

Article 1 – Identification du pouvoir adjudicateur

COMMUNE DE REIGNIER-ESERY

197, Grande Rue

74 930 – REIGNIER-ESERY

Tél : 04 50 43 40 03 - E-mail : secretariatmairie@reignier-esery.com

Personne habilitée à signer le marché : Le Maire

Article 2 – Identification du titulaire initial du marché public

TOSCO ENTREPRISE

751 route des Ponts Néplier

74350 ALLONZIER LA CAILLE

Article 3 – Objet du marché initial et de ses précédents avenants

Le marché initial est un marché de travaux portant sur l’opération ci-dessous :

COMPLEXE INTERCOMMUNAL SPORTIF ET CULTUREL

L’avenant n°1, d’un montant de 4 565 € HT, a permis de prendre en compte la défaillance de l’entreprise titulaire du lot 9 « CVC-plomberie» ; les souches des extractions ne pouvant pas être posées à l’aplomb du hall, il a été nécessaire d’étancher pour la pérennité de l’ouvrage nécessitant une intervention.

L’avenant n°2, d’un montant en moins-value de 3 051, 52 € HT, a pour objet de prendre en compte la modification de composition de l’isolant de toiture terrasse, ainsi que la modification et réduction des lanterneaux de la toiture terrasse conformément à la demande de PC modificatif, à la demande de maîtrise d’oeuvre.

L’avenant n°3, d’un montant de 4 025,38 € HT, a pris en compte l’augmentation des largeurs des couvertines en toiture bacs aciers aux interfaces des ouvrages consécutivement aux techniques de mise en oeuvre des lots connexes (charpente et façades polycarbonate et bois).

Intitulé : COUVERTURE / ETANCHEITE

Article 4 – Rappel du montant du marché (hors révision)

Lot n° : 3BMarché de Travaux – LOT N° 3B- Avenant n°4 – Complexe Intercommunal Sportif et Culturel – REIGNIER-ESERY – page 3/5

Article 5 – Objet de l'avenant n°4

Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences de la cessation d’activité de la société TOSCO, mandataire du groupement solidaire titulaire du lot n° 3B, et d’organiser les conditions administratives et financières de la poursuite de l’exécution du marché par la société AMP ETANCHEITE, cotraitant solidaire.

Aux termes de l’acte d’engagement, les sociétés TOSCO et AMP ETANCHEITE se sont engagées « sans réserve en tant que cotraitants groupés solidaires ».

Conformément à l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique, chacun des membres d’un groupement solidaire est engagé financièrement pour la totalité du marché. L’article 3.5.3 du CCAG Travaux 2021 précise à ce titre que chacun des membres d’un groupement solidaire doit pallier une éventuelle défaillance des autres membres du groupement.

La société TOSCO a annoncé au maitre d’ouvrage, par courrier, cesser définitivement son activité au 31 mai 2026, et n’est, en conséquence, plus en mesure d’assurant l’exécution des prestations résiduelles incombant au Groupement ni d’assurer ses fonctions de mandataire.

Les prestations exécutées par la société TOSCO antérieurement à sa cessation d’activité ont fait l’objet d’une réception sous réserve prononcée le 1er juillet 2026], avec effet au 31 juillet 2026

En conséquence de la défaillance de la société TOSCO, la société AMP ETANCHEITE, en sa qualité de cotraitant solidaire, poursuit l’exécution des prestations restant à réaliser au titre du marché.

Le présent avenant a ainsi pour objet de tirer les conséquences administratives et financières de la cessation définitive d’activité de la société TOSCO et de la poursuite de l’exécution du marché par la société AMP ETANCHEITE.

1. Modalités de règlement

À compter de la date d’effet du présent avenant, les sommes dues au titre des prestations exécutées par la société AMP ETANCHEITE sont versées sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent dans le relevé d’identité bancaire annexé au présent avenant.

2. Retenue de garantie

Montant HT TVA (20%) Montant TTC

Montant du marché initial 2 472 221, 37 € HT 494 444, 27 € 2 966 665, 64 € TTC

Montant du marché après l’avenant

n°1

2 476 786,37 € HT 495 357,27 € 2 972 143, 64 € TTC

Montant du marché après l’avenant

n°2

2 473 734,85 € HT 494 746,97 € 2 968 481, 82 € TTC

Montant du marché après l’avenant

n°3

2 477 760,23 € HT 495 552,05 € 2 973 312,28 € TTCMarché de Travaux – LOT N° 3B- Avenant n°4 – Complexe Intercommunal Sportif et Culturel – REIGNIER-ESERY – page 4/5

Le présent avenant est sans incidence sur le taux et les modalités d’application de la retenue de garantie prévus par les pièces contractuelles du marché. La retenue de garantie demeure fixée à 5 % du montant du marché et continue d’être constituée dans les conditions prévues par les pièces contractuelles et par les dispositions du Code de la commande publique.

Les sommes déjà prélevées au titre de la retenue de garantie demeurent affectées à la couverture des réserves formulées à la réception des prestations ainsi que de celles qui seraient formulées pendant le délai de garantie, dans les conditions prévues par le marché et par le Code de la commande publique.

3. Assurances

Les assurances souscrites par la société TOSCO au titre des travaux qu’elle a personnellement exécutés demeurent susceptibles d’être mobilisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment l’article L. 241-1 du Code des assurances.

La société AMP ETANCHEITE demeure, en sa qualité de cotraitant solidaire, tenue à l’égard du pouvoir adjudicateur des obligations résultant du marché et de l’engagement solidaire souscrit dans l’acte d’engagement.

Pour les prestations restant à exécuter, y compris celles qui étaient initialement confiées à la société TOSCO, la société AMP ETANCHEITE justifie disposer des assurances requises par les dispositions légales et réglementaires et par les pièces contractuelles, couvrant l’ensemble des activités qu’elle assure dans le cadre de la poursuite de l’exécution du marché.

Les attestations d’assurance correspondantes sont annexées au présent avenant.

4. Prix et révision des prix

Le présent avenant n’emporte aucune modification des prix du marché ni de leurs modalités de révision.

Article 6 – Base légale de l’avenant n°4

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment des articles L. 2194-1 et R. 2142-20 2°, ainsi que sur le fondement de l’article 3.5.3 du CCAG Travaux 2021.

Article 7 – Annexes à l’avenant n°4

Les documents suivants sont annexés au présent avenant :

- Courrier du 24 avril 2026

- Procès-verbal de réception sous réserve

- Détail des prestations restant à exécuter.

- RIB de l’entreprise AMP ETANCHEITE.

- Attestations d’assurance de l’entreprise AMP ETANCHEITEMarché de Travaux – LOT N° 3B- Avenant n°4 – Complexe Intercommunal Sportif et Culturel – REIGNIER-ESERY – page 5/5

Article 8 – Signature du titulaire du marché

A …........................, le …...............................................

Nom, Prénom

Signature & Cachet

Décision du Maître d’ouvrage Le présent avenant est accepté

Fait à REIGNIER-ESERY, le

Autorisé par délibération du ……

Notifié à l’entreprise titulaire le …….