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Document publié le Jeudi 14 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 février 2019
N° 14/02/2019 : CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DE LA STATION D'ÉPURATION SISE Zi LES PARAGES A MONTAUBAN - AVENANT DE TRANSFERT ENTRE LA VILLE DE MONTAUBAN, LE GRAND. MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LA VILLE DE BRESSOLS, LA SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN ET LACTALIS :
L’an deux mille dix-neuf, le lundï 18 février à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conforrnément à farticle L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 février 2019.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Mäthieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BEREY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean- Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry
VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
- Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Nadia CHEKEIT à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Laurence PAGES à Maxime BERAUDO, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 2 Fi
ii
Messieurs, Benoit IBRES, Gaël TABARLY./ |
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Morjtauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 38 00
Www.montauban.com ! | : : 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société Laitière de Montauban, située à Albasud, possède et gère une station d'épuration pour traiter ses eaux usées (STEP). Sont rejetées également dans cette station d'épuration, les eaux usées de la commune de Bressoils, et quelques habitations de Montauban.
Il s’agit d'une STEP située à Albasud, gérée par la Société Laitière de Montauban / Lactalis (qui en est le propriétaire), sur laquelle sont raccordées la ville de Bressols, et quelques habitations de
Montauban.
Cette STEP date de 1987. Depuis, des conventions ont été passées entre Lactalis, la Ville de
Bressols et la Ville de Montauban pour définir sa gestion et son financement.
La dernière convention était arrivée à son terme début 2018. Un avenant à là convention fixant les modalités de gestion a été signé prolongeant la convention pour une durée de 5 ans.
En application de l'arrêté préfectoral n°82-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018, la compétence Assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, à partir du er janvier 2019.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence «Assainissement» à la Communauté d'Agglomération entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence.
La continuité des relations contractuelles conduit à ce que la Communauté d'Agglomération, bénéficiaire du transfert de compétence se substitue de plein droit à la Collectivité dans le contrat en Cours que cette dernière a initialement conclu au titre de la compétence transférée.
Le transfert de cette convention sera effectué par avenant.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 06 février 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer l'avenant de transfert de la convention et à effectuer toutes les formalités requises pour lexécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 février 2019 e Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 À FEV. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 1 FEV. 2019
La Présidente,
Brigittà BAREGÉS