Arrêté - ap.185.12.2025 avis fav action

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Arrêté - ap.185.12.2025 avis fav action Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.185.12.2025 avis fav action)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LDURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES ——

REPUBLIQUE SXANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 185 12 2025

Mis en ligne le .,.... 21

Transmis le ..CA4I|\2A1 228.

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA LEVÉE DE L'AVIS FAVORABLE DU MAGASIN ACTION

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu Le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu le procès-verbal en date du 27 novembre 2025 établi suite à la demande de levée de l’avis défavorable à l’exploitation du magasin Action (dossier n° 286-0496), bâtiment de type M de 4° catégorie sis, 94 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Considérant que Les documents fournis permettent de lever l’avis défavorable ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la demande et à la poursuite de l’exploitation de l’établissement sus- désigné.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRÊTE

Article 1

Madame Mélissa RIGNY, responsable du magasin Action sis 94 avenue Alexandre Marqui à LOURDES est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé :

1) Afficher un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable et conforme à la norme en vigueur, afin de faciliter l'action des sapeurs-pompiers ;

2) Garantir l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Cette prescription concerne le déclenchement sans retard de l'alarme que l'exploitant doit être tenu de réaliser dans le cadre de l'instabilité au feu de la structure. En conséquence il est nécessaire d'asservir le SSI à l'alarme ;

3) Veiller à ce que, en présence du public, Les barres de sûreté soient retirées sur toutes les issues de secours.

Article 3

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 02/12/2025

Jeannine BORDE

otifié le … O8 AIS... : Nour en es LT a envoyé le SUIS |

o Par remise en main propre

o Par mail envoyé Le ....................,

Je soussigné(e)....................................

Signature : ......................,.......u

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.