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Arrêté - AP.31.01.2024
Arrêté - AP.15.01.2025 avis def
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.15.01.2025 avis def)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LDURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES
REFUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP_15 01 2025
Mis en ligne le ..12:07..26.
Transmis le .Jollr 2...
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DÉFAVORABLE DE LA MAISON PATERNELLE BERNADETTE SOUBIROUS
Demande déposée le : 05/11/2024
Par : | LA MAISON PATERNELLE DE BERNADETTE SOUBIROUS - M. Pierre LEPORE
Numéro AT | 065 286 24 000 60
Sur un terrain sis à : | 57 Boulevard de la Grotte - 65100 LOURDES
Nature des Travaux: | Extension du musée avec accès au 2 rue Bernadette Soubirous et
demande de dérogation
Le Maire de lourdes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu le courrier en date du 25 novembre 2024 par lequel le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de l'habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de la commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.
Vu Le procès-verbal de La sous-commission départementale d’accessibilité établi le 16 janvier 2025 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux et de dérogation de la maison paternelle Bernadette Soubirous, (dossier n° 286-6741), bâtiment de type Ÿ de 5° catégorie, sis 57 boulevard de La Grotte à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que l’autorisation de travaux ainsi que la demande de dérogation ne propose aucune solution pour rendre accessible Le musée et aucun élément ne vient étayer la demande de dérogation ce qui a conduit la sous-commission à émettre un avis défavorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux est REFUSÉE. Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de
travaux susvisés ne peuvent être entrepris.
Article 2
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 29/01/2025
EE sation du Maire,
Le conseiller municipal délégué,
Jean-Georges CRABARIE
Notifié te... ©.7./02./7.5...
a Par courrier recommandé envoyé le ....,......,........
x Par remise en main propre
Par mai NE le...
Je soussigné(e).. E-1L
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.