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Déliberation - 6 9 Designation des representants de la CLECT a la Communaute de Communes de la Domitienne
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 6 9 Designation des representants de la CLECT a la Communaute de Communes de la Domitienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
C'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres DELIBERATION N°9 DU 28 AVRIL 2026
du Conseil Municipal 7 L’an deux mille vingt-six,
En uice > Le vingt-huit avril, à 18 heures 30
Drésen ; Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » Vo . x r x Fe 7 sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de la convocation : Maire.
22/04/2026
Date de l’affichage :
22/04/2026
Présents: Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN
Absents excusés : Thierry DAURAT (procuration à Marlène PUCHE), Françoise EHINGER
(procuration à Thomas GARCIA), Sandrine MELLOULI (procuration à Jean-Philippe JUAN), Nathalie PUECH (procuration à Brice FORGET), Pascal RIGATTIERI (procuration à Serge PESCE)
Secrétaire de séance : Anne AURIOL
Obiet: Désignation des représentants de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) à la Communauté de Communes de la Domitienne
En vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
Considérant que cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Considérant qu’il convient, suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, de créer une nouvelle commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de communes La Domitienne La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260428-DEL09-280426-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils
municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un
suppléant pour siéger au sein de la CLECT à la Communauté de Communes de la Domitienne.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
= Désigne Thierry DAURAT comme membre titulaire et Marlène PUCHE comme membre suppléant pour représenter la commune à la CLECT de la Communauté de communes La Domitienne ;
s Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Anne AURIOL | Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9} (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260428-DEL09-280426-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026