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Déliberation - 24 089 convent.de transfert mo avec le departement cap romain
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 089 convent.de transfert mo avec le departement cap romain)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 17 octobre 2024 L’an deux mille Vingt—quatre, 1e diX-sept octobre £1 Vingt—et-une heures, se SOnt réunis dans le lieu ordinaire de Ieurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur-Mer, dament ccnvoqués le 12 octobre 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents : Monsieur DWONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés : Madame CARPENTIER a donné pouvoir a Madame LEMOINE, Monsieur HAMEL a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Monsieur TREFOUX, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL, Absents : Madame TERRIER, Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE 24-089 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ENTRETIEN AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, CONCERNANT LES TRAVAUX SUR LA RESERVE NATURELLE DU CAP ROMAIN Vu 1e Code General des Collectivités Territoriales : Vu 1e code de 1a commande publique, et notamment son article L. 2422-12 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 113-8 ; Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment son article L. 161-1 ; Conside’rant que le site de la Falaise du Cap Romain est une reserve naturelle nationale cre’ée par décret ministériel du 16 juillet 1984. La partie terrestre du territoire prote’gé est aussi un espace naturel sensible dont la zone de preemption a éte’ crée'e par de’libe’ration du De’partement du Calvados en date du 2 février 2009, apre‘s avis favorable des communes. A ce jour, le Département est proprie’taire de huit parcelles sur Vingt-huit comprises dans le pe'rimétre. La reserve naturelle compte parmi les 39 espaces naturels sensibles gérés par le Département du Calvados. Site ge’ologique littoral situé en bordure ouest du Bassin parisien, la falaise et le platier rocheux repre’sentent une coupe de re’fe’rence d’age jurassique moyen (Bathonien supe’rieur, 167 millions d’années) avec de remarquables récifs d’e’ponges fossiles, témoins de la presence d’une plateforme carbonate’e comparable a celle des Bahamas aujourd’hui. Dans 1e cadre de la protection du patrimoine géologique et de la valorisation du site, il a e'te' inscrit au plan de gestion un projet de canalisation des piétons afln d’assurer une continuite’ pietonne se’curise’e entre les deux digues—promenades, notamment a mare’e haute, et ainsi mettre fin a la circulation anarchique sur la falaise. Affe’rents au conseil En exercice ' Qui ont délibe’re’ 19 1 9 15 Cette Opération implique plusieurs actions dont nOtamment des travaux sur la voirie communale, avec 1a mise place d’équipements filtrants interdisant 1’entre’e de Véhicules motorisés et des V6103, ainsi que la pose d’une cléture sur 1a parcelle communale. Le Département et 1a Commune sont ainsi concerne's par une méme opération relevant de leur competence Le recours au transfert de maitrise d’ouvrage parait, ici, le dispositif 1e plus approprié pour la realisation des travaux d’ame’nagement prévus sur le chemin du Cap Romain. Le Département est de'signe' comme maitre d’ouvrage de 1a realisation des travaux. Les travaux pre’vus a compter de janvier 2025, seront les suivants : 0 Chemin communal du Cap Romain : mise en place d’e'léments filtrants (barriere a l’entre’e du Chemin et une autre a l’intersection avec 1e Chemin prive’) ; o Parcelle AE n° 33 : pose d’une cloture en limite ouest 1e long de la parcelle et chicane dans le prolongement au niveau de la barriere a l’entre’e du Chemin ; A la f1n des traVauX, pre’vus au plus tard en juin 2025, les ouvrages réalisés integreront le patrimoine du De’partement. L’occupation du domaine communal est consentie a titre gratuit. En ce qui concerne la gestion et l’entretien des ouvrages, la commune aura a sa charge la gestion de la signale’tique reglementaire existante a l’intersection avec 1e Chemin prive’, et l’entretien des barrieres situées sur le Chemin de Cap Romain, le reste comme la tonte sera a 1a charge du De'partement. Entendu l’expose’, Apres en avoir délibe’ré, le conseil municipal, a l’unanimite’ des presents et des pouvoirs, — AUTORISE le Maire a signer 1e convention de transfert dc maitrise d’ouvrage et d’entretien avec le De’partement du Calvados concernant les travaux d’ame’nagement et d’entretien de la voirie communale chemin CAP Romain et des parcelles AE no 33 et n° 34 sur le site de la Falaise du CAP Romain. VOTE : POUR : 15 Pour extrait conforme, Le Maire, Thomas DUPON Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20241017-24-089-DE Date de télétransmission : 21/10/2024 Date de réception préfecture : 21/10/2024