Déliberation - 24 031 amenagement rd7 convention de transfert de maitrise douvrage avec le departement

Documents similaires

Déliberation - 24 089 pj convention de transfert de maitrise douv

Déliberation - 24 064 amenagement de la rd7 ajustement de la dema

Déliberation - 24 030 amenagement rd7 demande de subvention

Déliberation - 24 032 amenagement de la rd7 convention constituti

Déliberation - 22 088 convention de transfert de mo avec le depar

Déliberation - 23 097 amenagement de la rd7

Déliberation - 24 063 amenagement de la rd7 a et b autorisation d

Conseil Municipal - d23 01 convention transfert maitrise douvrage

Déliberation - 22 077 amenagement de la rd7 tranche 2023 2024

Déliberation - 24 089 convent.de transfert mo avec le departement

Déliberation - 24 031 amenagement rd7 convention de transfert de maitrise douvrage avec le departement Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 24 031 amenagement rd7 convention de transfert de maitrise douvrage avec le departement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 18 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 12 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 15

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Madame LANGLAIS,

Absents excusés : Monsieur BLAIZOT a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame TERRIER, Madame LENOEL

Absents : Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

24-031 AMENAGEMENT DE LA RD7: CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE À LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ;

Vu l’article L.2422-12 du code de la commande publique ;

Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du président du Conseil départemental en date du 23 août 2012 ;

Considérant que les routes départementales 7 et 7a relèvent de la compétence du Département ;

Considérant que pour assurer la sécurité, la commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement le long des routes départementales 7 et 7a sur le territoire de la commune de Bernières-sur-Mer ;

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties souhaitent recourir au transfert de maîtrise d’ouvrage organisé par les dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation, de réalisation et de

financement des travaux décrits, d’une part, et d’autoriser l'occupation du domaine public routier

départemental nécessaire à la réalisation de ces travaux, d’autre part.

La commune procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues au(x) titulaire(s) des marchés de travaux qu'elle règlera directement. La commune assurera un enregistrement de la part départementale en opération sous mandat (recettes) sans récupération de TVA ni intégration dans son patrimoine.

Elle adressera ensuite un titre de recettes au Département correspondant à la part départementale avec le décompte général et définitif des travaux détaillé avec la part départementale et la part communale accompagné de la réception sans réserve et du plan de recollement. Le titre de recette sera accompagné de la copie des factures acquittées par la commune.

Le Département accepte de verser à la Commune une subvention d'équipement correspondant à la part départementale des travaux à réaliser sur les routes départementales sur chacune des phases. Elles sont estimées et réparties de la manière suivante selon les estimatifs joints en annexe : - Tranche 2024 — RD7A -97 418,40 € TTC (versement en 2024)

- Tranche 2025 — RD7A - 84 518,40 € TTC (versement en 2025)

Le Département versera alors chaque année, sur présentation des justificatifs mentionnés ci-dessus, à la commune le financement des tranches correspondantes à la part départementale des travaux réalisées sur les routes départementales.

Au terme de ces travaux et sous réserve de la présentation de la totalité des pièces justificatives par la commune, le Département ntégrera les travaux dans son patrimoine.

Dans le cas où la part départementale des travaux s’avérerait finalement supérieure au montant de l’estimatif susvisé, un avenant à la convention devra être conclu.

Au terme des travaux des deux tranches et après versement par le Département des parts départementales dues, la section de la RD 7A constituée par les rues du Maréchal Montgomery et du Maréchal Foch, située entre le giratoire avec la voie du Débarquement (giratoire compris) et la RD 7 sur une longueur d’environ 887 mètres, sera transférée dans la voirie communale de Bernières-sur- Mer.

Par la présente convention, la commune accepte le principe de ce transfert de voirie. Selon la

procédure prévue aux articles L 131-4 et L 141-3 du code de la voirie routière, le transfert sera

effectif après délibérations conjointes des deux Collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs :

+ AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental tel qu’exposé ci-dessus.

VOTE : POUR : 15

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240418-24-031-DE Date de télétransmission : 23/04/2024 Date de réception préfecture : 23/04/2024