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Déliberation - 24 058 incorporation des voies du lotissement rive plage classement doffice
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 058 incorporation des voies du lotissement rive plage classement doffice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER DEPARTEMENT DU CALVADOS Séance du 11 juillet 2024 L’an deux mille vingt—quatre, 1e onze juillet é vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur-Mer, dflment convoqués 1e 6 jui1let 2024, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire. Nombre de Membres Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUK Monsieur VIGNANCOUR7 Madame CARPENTIEK Monsieur HAMEL, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT. Absents excusés : Madame LEMOJNE a donne’ pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR Madame WINDELS a donné pouvoir 3a Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame LEBERTRE a donne’ pouvoir a Monsieur TREFOUX Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL Absents : Madame TERRIER, Monsieur COISEL Secrétaire de Séance : Monsieur VIGNANCOUR 24-058 INCORPORATION DES VOIES DU LOTISSEMENT RIVE PLAGE: CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES PRIVEES SUITE A ENQUETE PUBLIQUE L’association syndicale des coproprie’taires de Bernieres Rive Plage a sollicite' la commune de Bernieres—sur-Mer pour l’intégration dans 1e domaine public communal de l’ensemble des voies du lotissement Rive Plage? Le conseil municipal, par deliberation en date du 20 octobre 2022, a autorisé le Maire a mettre en (euvre tous les e'léments liés a la procedure d’enquéte publique du projet de transfert d’oflice dans le domaine public communal de 1a voirie et des espaces communs de l’ensemble immobilier Rive Plage, La commune de Bernieres—sur—Mer a élabore’ le dossier d’enquéte publique componant les plans d’alignements réalise's par le cabinet GEOMAT, ge'ométre—expert situe' 37, rue des compagnons, 14000 Caen, dans lequel l’assiette des voies publiques est limite’e aux emprises effectivement livre'es a la circulation publique, Ce dossier d’enquéte publique a éte’ soumis a enquete publique pendant 17 jours conse’cutifs du vendredi 12 avril 2024 a 10h au lundi 29 avril 2024 a 12h, suivant l’arrété 2024/042 de Monsieur le maire de Berniéres—sur—Mer en date du 27 mars 2024, publie' le méme jour. Monsieur Jean COULON a éte’ de’signé en qualité de commissaire enquéteur pour conduire la présente enquéte publique. Le registre de l’enquéte publique comporte ll observations écrites, 2 courriers e’lectroniques ou par voie postale, 14 observations verbales recues par le commissaire enquéteur lors de ses pennanences en mairie. Les proprie’taires riverains de la plage ont tous évoqué verbalement ou par écrit 1e risque d’augmentation des difficulte’s de circulation ou de stationnement pendant la période estivale. Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré 19 19 1 5 Quatre avis défavorables ont été émis sur le risque d’apparition de probléme de circulation et de stationnement avec les usagers du lotissement Rive Plage. Pour 1e reste, les riverains émettent un avis favorable. Le conseil municipal, Vu le Code géne’ral des collectivite’s territoriales et notamment l’micle L.2l21-29 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 3 18-3, Vu 1e code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5, Vu 1e rapport du commissaire enquéteur ; Vu l’opposition des proprie’taires, Apres en avoir de’libe’re’ : APPROUVE 1e principe de 1a saisine du Préfet pour proce’der au classement d’off1ce, en vertu de l'article L 3 l 8-3 du code de l’urbanisme, des 10 voies ci-dessous de'signe’es et annexées, Avenue des Hirondelles, Allée des fleurs, Avenue de la manche, Avenue du hon air, Avenue des muses, Avenue des algues, Avenue du Bouquet, Avenue des e'trilles, Avenue des mouettes, Avenue Fernand Tre'het, Aux motifs que celles—ci s’inscrivent dans un projet municipal de reorganisation d’entretien, de rehabilitation et de se’curisation des espaces communaux. VOTE : POUR : l4—ABSTENTION : l Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240711-24-058-DE Date de télétransmission : 15/07/2024 Date de réception préfecture : 15/07/2024