Déliberation - 23 034 plan de zonage pluvial delegation mo temporaire

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Déliberation - 23 034 plan de zonage pluvial delegation mo temporaire Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 23 034 plan de zonage pluvial delegation mo temporaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 11 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 5 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 14

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL

Absents excusés : Monsieur BENOIST a donné pouvoir à Madame LENOEL Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER

Absent : Madame MOULIN, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

23-034 PLAN DE ZONAGE PLUVIAL DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORTAIRE

Vu le Code de l’Environnement, Titre II, Livre Ier, relatif à l’information et à la participation des citoyens ;

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-10 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-6-1 et R.123-11 ;

Vu le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales présenté par DCI Environnement,

Vu la délibération n° 21-145 du 16 décembre 2021 relatif à l’arrêt du plan de zonage pluvial ;

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de zonage d’assainissement est pour :

+ Dresser un inventaire des réseaux d’eaux pluviales existants ;

e Dresser un état des lieux du réseau ;

e Caractériser les zones à urbaniser et leur environnement ;

e Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à adopter dans le cadre des nouveaux projets d’urbanisation (gestion à la parcelle, stockage, infiltration, etc.) ;

+ Délimiter les zones sensibles où le réseau est actuellement soumis à des dysfonctionnements et où il est important d’être vigilent sur les aménagements futurs. Considérant que l’ensemble des communes appartenant au syndicat d’assainissement de fa Côte de Nacre sont tenues de constituer un dossier d’enquête publique relatif au zonage d’assainissement des eaux pluviales ;

Considérant que le 16 décembre 2021, le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a validé le plan de zonage des eaux pluviales de la commune et autorisé la société DCI Environnement à procéder à la constitution du dossier d’enquête publique ;

Considérant qu’il est opportun de confier la maitrise d’ouvrage temporaire à la commune de Douvres- la-Délivrande permettant la conduite de lenquête publique sur l’ensemble des communes (Bernières- sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Cresserons, Douvres la Délivrande, Langrune-sur-Mer, Saint Aubin- sur-Mer, Luc-sur-Mer, Plumetot) et par conséquent la nomination d’un commissaire enquêteur unique ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer la maitrise d’ouvrage de ce dossier à la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par son Maire, Monsieur Thierry Lefort, permettant d'organiser et de conduire l’enquête publique pour l’ensemble des communes appartenant au syndicat d’assainissement de La Côte de Nacre,

- AUTORISE Monsieur le Maire de Douvres-la-Délivrande de signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : POUR : 14

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Thomas DUPONT-FEÜÉRI

Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230511-23-034-DE Date de télétransmission : 13/05/2023 Date de réception préfecture : 13/05/2023