Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°563 2022?chash=561b645ddc8355f9af2f8b152e
Arrêté - Arrêté n°201 2022?chash=35d5f2305772aa43ca7ba6e899
Arrêté - Arrêté n°169 2022?chash=f7fd96e1a5c8fe28bb7bfaa0b9
Arrêté - Arrêté n°156 2022?chash=2eb7c65af04b88833f498f2fdc
Arrêté - Arrêté n°152 2022?chash=499486605ee4a03f18c88ad208
Arrêté - Arrêté n°10 2022?chash=4dae0ba4cb32246f82bd06acc12
Arrêté - Arrêté n°691 2022?chash=3338b18d0f59e695815d34fc92
Arrêté - Arrêté n°423 2022?chash=20c612a2cd4f1644bc0b8b1a5b
Arrêté - Arrêté n°422 2022?chash=6265dedacc96cc48895888dbf2
Arrêté - Arrêté n°369 2022?chash=05b125b1d7530056b81c3d1b1f
Arrêté - Arrêté n°398
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°398)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat Alsace Centrale
ARRETE Nº398/2022
Prorogation de l'arrêté nº 360/2022
Mise en place d'un périmètre de sécurité
9 place du Vieux Port à Sélestat
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2542-1 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal nº 156/2022 du 17 février 2022 visant à établir un périmètre de sécurité au droit de l'immeuble situé 9 place du Vieux Port, en raison d'un risque de chutes de tuiles provenant dudit immeuble sur le domaine public ;
VU l'arrêté municipal nº 360/2022 du 31 mars 2022 visant à établir un périmètre de sécurité au droit de l'immeuble situé 9 place du Vieux Port, en raison d'un risque de chutes de tuiles provenant dudit immeuble sur le domaine public jusqu'au 15 avril 2022 ;
VU la demande du propriétaire sollicitant une prolongation de l'arrêté n360/22 du 31 mars 2022 jusqu'au 30 avril 2022 afin de pouvoir achever les travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public.
arrête:
Article 1er :
L'arrêté municipal nº 360/2022 est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.
Article 2:
Toutes les prescriptions fixées à l'arrêté municipal n360/2022 restent en vigueur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville• 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n
Publié en ligne le 02/05/2022 Article 3:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAG/lw
Sélestat, le 19 avril 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Copie transmise à :
Me la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein,
M. le Président du Tribunal de Proximité,
Service Affaires Juridiques,
Pole immobilier et moyens techniques
Service Accueil et Information,
Service Sécurité et Police Municipale,
Affichage sur place,
Propriétaire de l'immeuble situé 9 place du Vieux Port.
VILLE DE SÉLESTAT - arrêté nº 398/2022 du 19 avril 2022