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Arrêté - Arrêté n°423
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°423)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat Alsace Centrale
ARRETE NP423/2022
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de la société FRANCE EURO DEM, sise 10 rue Gutenberg à 67610 LA WANTZENAU, sollicitant l'autorisation de stationner sur deux emplacements de stationnement, au droit du nº8 rue Sainte-Barbe à 67600 SÉLESTAT, en vue de procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le mercredi 15 juin 2022, au droit du n8 rue Sainte-Barbe.
arrête :
ARTICLE 1°:
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur deux emplacements de stationnement, au droit du n8 rue Sainte-Barbe, le 15 juin 2022 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 3 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4:
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville ·9 place d'Armes [ BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 11/05/2022 ARTICLE 5:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/mr
Fait à Sélestat, le 21 avril 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SÉLESTAT Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
franceeurodem@orange.fr
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VILLE DE SÉLESTAT - arrêté nº 423/2022 du 21 avril 2022