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Déliberation - 2023 08 Fixation taux fiscalite directe 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 Fixation taux fiscalite directe 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2023
Publié
le 27/02/2023
S
L Gr
ID
: 038-213802374-20230224-DEL_2023_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10
février
2023
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 10
VOTANTS :
11
CONTRE
: 0
ABSENTION
: 0
POUR
: 11
Était
excusée
: JOUANNY
Michèle
(pouvoir
à
GONON
Florence),
GONON
Florence
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2023/08
: Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
pour
2023
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à
la commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
VU
la
loi
de
finances
pour
2023,
VU
l’article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
reconduire
les
taux
d'imposition
de
2022
pour
l’année
2023,
soient :
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 56,28
%
+
15,90
%
=
72,18
%,
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 53,40
%,
- Cotisation
Foncière
des
Entreprises
: 37,79
%.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
_——
2 7
FEV.
2023
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
?
7
FEV.
2073