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Lien du pdf (Déliberation - 19 fixation taux fiscalite direct pour 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
11
Présents
:
9
Votants
:
10
19/2023
OBJET FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
DIRECTE
POUR
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
trois
et le 04
avril
à
18h30
le conseil
municipal
de
la commune
de VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
mars
2023
Présents
: Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
David
LE
GUEN,
Béatrice
ALBERT,
Gilles
JUGE,
Catherine
PATTE
RULFO,
Jean-Pierre
JACQUIEFR,
David
AMIEUX,
Elodie
LEFEBVRE
Pouvoir
: Valérie
LANDRY
BUCH
à
Michel
GONNET
Absent
: Sylvain
PROTIERE
Secrétaire
de
séance
: David
AMIEUX
Modification
de
la
délibération
08/2023
du
13
mars
2023
suite
à
l’oubli
du
taux
de
la
taxe
d’habitation.
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982 ;
Vu
la
loi
de
finances
2023
;
En
2022,
les
taux
d’impositions
étaient
de :
-
Taxe
foncière
sur le bâti
: 17,48
%
part
commune
et 26,10
%
part
Départemental -
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
: 100%
Monsieur
le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
en
2023
et de
les
laisser
à :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 43.58%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 100%
-
Taxe
habitation
(TH)
: 9,02
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
à
l’unanimité,
pour
ne
pas
augmenter
les taxes.
Charge
le Maire
de notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Aïnsi
fait et délibéré
les, jour
mois
et an
susdit
Pour
copie
conform f
Le
Mairé,
f
Olivjé FONS
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
ID
: 006-219501813.20230404-192035-DE