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Procès Verbal - PV CM 04.11.2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.11.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Jeunesse,
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la commune
de BASSUSSARRY, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie de
Bassussarry, 48 allée Bielle nave, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 25 octobre 2024,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
DIN UNI NIUE
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES,
Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud PAVLOVSKY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU.
Absent — e -s excusé es : M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Arnaud PAVLOVSKY), M. Marc PERRIER
{pouvoir à Mme Guenaël LE CAM), Mmes Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC), Nathalie HARAN
{pouvoir à M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), Sylvie ITHOURRIA
{pouvoir à Mme Valérie ETCHART).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H05 et procède à l’appel des conseillers.
CORRE OR E EE]
ORDRE DU JOUR :
> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
ne Adopté à l’Unanimité
UNION
> RESSOURCES HUMAINES :
1. Action sociale en faveur du personnel communal :
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux Ressources Humaines
La loi du 19 février 2007 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la
définition et au financement de l’action sociale de leurs personnels.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi
qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Ces prestations d'action sociale ne constituent pas un élément de rémunération.
Les bénéficiaires pourront cumuler les aides de la Caisse d’Allocations Familiales et celles, directes
ou indirectes (CNAS, FNAS, CAS départemental, ..) de la collectivité dans la limite de la dépense
engagée.
Compte tenu de ces divers éléments, de l'intérêt que présente l’action sociale pour les agents et
du fait qu’il s’agit d’une des composantes de la gestion des ressources humaines, il est
proposé pour l’année 2024 :
D’accorder le bénéfice de prestations d'action sociale par le versement de chèques cadeaux :
- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en position de longue maladie et PPR,
- Aux agents non titulaires sur emplois permanents en activité,
- Aux agents sur emplois non permanents présents au 31/12/2024 ou retraités de l’année.
1/8 878
Considérant que l’action sociale doit prendre en compte la situation sociale, économique et familiale de chaque agent, il est proposé la répartition suivante :
Agents permanents Catégorie C : 220 €
Agents permanents Catégorie B : 200 €
Agents permanents Catégorie À : 180 €
O
O
O
O
Agents non permanents toutes catégories : 100€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APRES avoir entendu l'exposé,
- APRES en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer les prestations d’action sociale aux agents susvisés dans les conditions
énumérées ci-dessus,
PRECISE que les crédits sont prévus à cet effet au budget 2024, chapitre 012, article 6474
Vote
Pour: | 23 (dont 6 pouvoirs) L
Contre : 0
Abstention | 0
Adopté à l’Unanimité
Mise en place du forfait-jours pour les cadres de direction :
M. le Maire Adjoint propose de mettre en place un dispositif de « forfait-jours » au sein de la
commune de Bassussarry pour certains agents.
En principe, dans la fonction publique, le décompte du temps de travail effectif des fonctionnaires
doit se faire au « réel » avec un volume horaire annuel de 1607 heures pour un temps plein de 35
heures par semaine. Néanmoins, à titre dérogatoire, pour certaines catégories d'agents, la durée du travail fait l'objet de mesures spécifiques.
il en va notamment ainsi pour les personnels chargés de fonctions d'encadrement ou de conception,
qui peuvent relever d'un régime de travail comportant des dispositions spécifiques, selon la nature
de leur service ou de leurs missions, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation
de leur travail ou lorsqu'ils doivent effectuer de fréquents déplacements de longue durée (art. 10 décr. n° 2000-815 du 25 août 2000).
Ces personnels peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique adapté à la nature et à
l’organisation du service ainsi qu’au contenu de leurs missions. Ils peuvent notamment être soumis
à un régime de décompte en jours de la durée du travail (au forfait) et non en heures (CE, 20 février
2013, n° 351316).
Cette organisation du travail très spécifique ne peut se faire que dans le respect des prescriptions
minimales du temps de travail (durées maximales de travail, minima de temps de repos) (Rép. Min. JOAN n° 108273 du 06 mars 2012).
> Considérant l’ensemble de ces éléments de contexte, M. le Maire propose aux membres du
conseil municipal la mise en place du système de forfait jours pour trois agents de la collectivité dont
les fonctions, de cadre de direction, et le temps de travail hebdomadaire sont compatibles avec ce
dispositif.
Sont concernés les agents dont les fonctions sont ci-après désignées :
— Directeur du centre de loisirs,
— Directeur des services techniques,
— Directeur général des services.
> Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 12 septembre 2024, 8/8
M. le Maire propose qu’à compter du 1° Janvier 2025 les agents précités :
- devront effectuer 208 jours de travail
- bénéficieront de 20 jours A.R.T.T (Aménagement et Réduction du Temps de Travail).
Il précise que les agents concernés par ce système :
Ne pourront donc plus générer d’heures supplémentaires susceptibles d’être indemnisées ou
récupérées.
Devront poser leurs jours ARTT entre le 1°’ janvier et le 31 décembre de l’année n avec un minimum
de 5 jours à poser par trimestre.
Et indique :
Que ces jours ARTT ne pourront pas être reportés sur l’année n+1 et ne seront pas éligibles à une
quelconque monétisation.
Que la pose de jours ARTT ne devra pas générer de dysfonctionnements au sein des services
municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les conditions
fixées ci-dessus
Pour: 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention O0
Adopté à l’unanimité
Gratification des stagiaires BAFA/BAFD et de l’enseignement supérieur :
Rapporteur: Mme Emmanuelle DALLET — Adjointe aux Affaires Sociales
Stagiaires de l’enseignement supérieur :
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis
au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
En dessous de deux mois de stage, l'employeur n’est légalement pas tenu de rémunérer un stagiaire,
mais rien ne l'empêche de payer ce dernier.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire
lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année
scolaire ou universitaire.
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie
financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d’une gratification, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à
la collectivité, dont le montant forfaitaire est déterminé par les textes en vigueur.
Pour information, le forfait est fixé à un montant de 4.35 €/heure à la date du 1°’ janvier 2024.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
APPROUVE la convention relative à la prise en charge des AESH sur le temps de pause méridienne,
telle qu’annexée à la présente délibération
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier
CHARGE M. le Maire de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l’autorité territoriale sur le travail
fourni. il
TN 8/8
2- Stagiaires BAFA/BAFD :
Dans le cadre particulier du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou de directeur
(BAFD) qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des
adolescents, les candidats doivent effectuer une période de stage d’un minimum de 14 jours
effectifs.
Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs ou en accueil
de scoutisme régulièrement déclaré.
La commune est amenée à faire appel à des stagiaires BAFA/BAFD afin d'organiser le service
d’accueil de loisirs sans hébergement ou les camps de vacances.
Monsieur le Maire propose de gratifier les stagiaires BAFA/BAFD à raison de 25€ brut par jour (soit
350€ brut pour les 14 jours de stage).
Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail
fourni.
Le Conseil Municipal, ouïe l'exposé de Monsieur l’adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation — art L124-18 et D124-6,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du 23
juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans
les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et
commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l'Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant
pas de caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
Considérant la volonté de la commune d'accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur et de
valoriser le travail fourni soumis à évaluation du tuteur de stage,
Considérant le caractère obligatoire de gratifier les stagiaires de l’enseignement supérieur au-delà
du 2ème mois de stage effectué sur l’année,
Considérant la volonté et la nécessité pour organiser le service de la commune d’accueillir des
stagiaires BAFA/BAFD au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans la collectivité comme suit : à compter du 2ème mois de stage (ou en dessous de 2
mois, sur appréciation du tuteur de stage et de l’autorité territoriale sur le travail fourni) : 4.35€/h
brut;
| Pour: . 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
| Abstention | 0
Adopté à l’unanimité
Création de deux emplois d’adjoint d'animation principal 2°" classe :
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux Ressources Humaines
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose
au conseil municipal la création de deux emplois d’animateur de loisirs accessibles au grade
d’adjoint d'animation principal 2°" classe pour assurer les missions d’animateur loisirs et de 8/8
>
5.
remplacement d'ATSEM auprès du service enfance-jeunesse de la commune.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DÉCIDE la création, à compter du 1° décembre 2024, de deux emplois permanents à temps complet
d’animateurs loisirs et de remplacement d'ATSEM accessibles au grade d’adjoint d'animation
principal 2°" classe,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Vote
Pour : 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention | 0
Adopté à l’unanimité
INTERCOMMUNALITE :
Transfert de la compétence I.R.V.E (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques)
au Syndicat Territoire d’Energies 64 :
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités,
prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma
directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques »
(SDIRVE). II s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du
développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre
coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de
mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner
l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des
cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE)
ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont
réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour
certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.}), pour rassurer l’usager et pour accompagner
l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points
de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers
décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent
également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
notamment l’amélioration de l’autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de
véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les
sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du
public aux enjeux de décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois,
sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une
validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
» Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement
de l'offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;
} Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
} Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ; SE
> Un calendrier d’actions ;
> Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de
déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des
années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de
charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements
nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises
d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi
qu'auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les
raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public
dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise
une carence de l'initiative privée en la matière.
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité
peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-
communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant
permettre notamment d'assurer :
LU Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de
recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant
directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
e L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations
d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies
d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge
pour l'usager ;
e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment
avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires
d'autoroute, ….) ;
e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps,
permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les
projets d'installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une
solidarité territoriale, garantissant l'égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le
Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant
manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une
analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à
l'échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence
IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts,
celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le
mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie
que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le
service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera
exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne
contribuera donc pas financièrement à ce projet. 8/8
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part
significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17
septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci
étant annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données
publiques fwww.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,
Vu les statuts de T.E 64 (et notamment l’article 2.f),
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières
de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE
64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité
électrique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou
Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise
en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
APPROUVE le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des
conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la
compétence IRVE,
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre
du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
Vote
Pour : 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention | 0
Adopté à l’Unanimité
Autorisation budgétaire d'investissement par anticipation au budget primitif 2025 :
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint délégué aux finances et aux Ressources Humaines
En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre
la continuité des investissements jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2025 sans pénaliser les
fournisseurs,
Le Conseil Municipal,
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits au budget primitif 2024 pour un total de : —27
° Chapitre 20 : 3 000€
- 2031 : 3 000€
e Chapitre 204 : 15 625€
- 2041582 : 15 625€
e Chapitre 21: 129 778.50€
- 2111: 62 500€
- 2112: 625€
- 2121: 750€
- 21351: 16 750€
- 2151: 22 500€
- 2152: 750€
- 21534 : 2 500€
- 21538: 3 750€
- 21568 : 250€
- 2158 : 14 000€
- 21838 : 2 500€
- 21841 : 1250€
- 21848 : 1250€
- 2185 : 250€
- 2188 : 153.50€
e Chapitre 23: 247 254.34€
- 2313: 98.49€
- 2315: 247 155.85€
PRECISE que ces dépenses figureront au Budget Primitif 2025.
Vote
Pour: 23(dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
Adopté à l'Unanimité
Décision Modificative n°3 sur le Budget Général 2024 :
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux Ressources Humaines
Monsieur le Maire adjoint explique qu’au regard de l'exécution du budget 2024, il convient
d'augmenter les crédits prévus en recettes de fonctionnement sur les chapitres 013 et 75 et
d'augmenter également les dépenses au chapitre 65.
Plus de recettes en remboursement de charges de personnel par notre assurance statutaire,
Plus de recettes en remboursement de sinistres.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des mouvements et transferts de
crédits en section de fonctionnement, dont le détail figure dans le tableau ci-après.
Ÿ_ Section de Fonctionnement :
“ Recettes: . Libellé : Montant proposé chapitre | Article
chapitre
Atténuation |6419 — Remboursement sur
013 , eo + 7 000 de charges rémunération du personnel
Autres
produits de ed 75 . 75888 — Autres produits divers + 6 000
gestion
courante
Montant initial BP 2024 Montant après DM n°3
Chapitre 013 2 200 9 200
Chapitre 75 10 500 16 500
Recettes de fonctionnement BP 2024 2 543 301.36
Recettes de fonctionnement après DM n°3 2556 301.36
“" Dépenses:
chapitre Libellé chapitre Article Montant proposé
6s Autres charges de
gestion courante
65821 — Déficit des Budgets
annexes à caractère administratif
13 000
Montant initial BP 2024 Montant après DM
n°3
Chapitre 65 446 365 459 365
Dépenses de fonctionnement BP 2024 2 543 301.36
Dépenses de fonctionnement après DM n°3 2556 301.36
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
l’intérieur de la section de fonctionnement,
2) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE les transferts et mouvements de crédits proposés.
Vote
]
|
Pour: :23{dont6pouvoir)
Contre : : 0
Abstention 0
——— 577 —
1) D'accepter d'apporter au BP 2024 du budget général, les transferts et mouvements de crédit à 8. Décision Modificative n°1 —- Budget Annexe du CLSH 2024 :
Rapporteur : M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et aux Ressources Humaines
Monsieur le Maire adjoint explique qu’au regard de l’exécution du budget 2024, il convient
d'augmenter les crédits prévus en recettes de fonctionnement sur le chapitre 75 et d'augmenter
également les dépenses au chapitre 012.
- Augmenter la prise en charge du déficit par le budget général,
- Augmenter les crédits alloués aux charges de personnel.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser des mouvements et transferts de
crédits en section de fonctionnement, dont le détail figure dans le tableau ci-après.
Section de Fonctionnement :
“" Recettes:
chapitre Libellé chapitre Article Montant proposé
Autres produits de 75822 — Prise en charge du déficit 75 | + 13 000
gestion courante du budget annexe par le BP
Montant initial BP 2024 Montant après DM n°1
Chapitre 75 100 000 113 000
Recettes de fonctionnement BP 2024 437 111.48
Recettes de fonctionnement après DM n°1 450 111.48
" Dépenses: |
|
chapitre Libellé chapitre Article Montant proposé |
64111 — Personnel titulaire —
, us ne +1 500 rémunération principale
64131 — Personnel non titulaire - 7 000 +
012 Charges de Rémunération
personnel
64138 — Personnel non titulaire — . + 2 500
primes
6454 — Cotisations aux ASSEDIC + 2 000 |
Montant initial BP 2024 Montant après DM n°1
|
Chapitre 012 345 000 358 000
Dépenses de fonctionnement BP 2024 437 111.48
Dépenses de fonctionnement après DM n°1 450 111.48
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
3) D’accepter d'apporter au BP 2024 du budget annexe du CLSH, les transferts et mouvements de
crédit à l’intérieur de la section de fonctionnement,
4) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
APRES avoir entendu les explications données,
APRES en avoir délibéré,
D — 77 — Le CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE les transferts et mouvements de crédits proposés
Pour: 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
Adopté à l’unanimité
9, Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL 2025 pour le projet de création d’un
columbarium dans le cimetière communal :
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le cimetière de Bassussarry va faire l’objet d’un aménagement, afin de créer un columbarium,
jusqu’à présent inexistant pour un montant des travaux estimé à 9 816.20€ HT.
Pour permettre sa concrétisation sur l'exercice 2025, Monsieur le Maire propose aux conseillers
municipaux de solliciter une subvention dans le cadre de l'enveloppe 2025 de la D.E.T.R/D.S.I.L.
Création d’un columbarium
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes % €
CHAPPE BETON 781.20€
10 CASES 8 750€ D.E.T.R 2025 30 2 944.86€
IMPREVUS 285€
TOTAL DEPENSES HT 9 816.20€ | Autofinancement de la commune 70 6871.34€
TOTAL DEPENSES HT 9 816.20€ TOTAL RECETTES HT 9 816.20€
Le Conseil municipal,
APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de
l'enveloppe 2025 de la D.E.T.R /D.S.I.L, permettant de solliciter une subvention d’un montant de
2 944.86€,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives permettant de faire aboutir cette demande de subvention.
Vote
Pour : | 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
_Abstention | 0
Adopté à l’unanimité
10. Plan de financement pour le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Adour-Garonne pour la création d’une cour « oasis » :
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans une démarche de renaturation des espaces, il est prévu sur l’année 2025, la création d’une
cour « oasis » à l’école maternelle communale.
8/8 Les cours oasis ont plusieurs avantages pour lutter contre les défis urbains tels que les îlots de
chaleur ou la gestion inefficace de la ressource en eau.
Outre les bienfaits qu’elles apportent au bien-être des enfants, elles représentent des
aménagements propices au développement et à la préservation de la biodiversité, en végétalisant
des espaces autrefois bitumés pour les transformer en îlots de fraîcheur et en permettant une
meilleure absorption et récupération des eaux de pluie
Ce projet a été mené, en concertation avec les équipes pédagogiques qui interviennent à l’école
(corps enseignant et service enfance-jeunesse).
Pour permettre sa concrétisation sur l’exercice 2025, Monsieur Le Maire propose au conseil
municipal, de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, comme
détaillée dans le plan de financement ci-après :
Création d’une cour oasis
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes % €
INSTALLATION DE CHANTIER 3 500€
TRAVAUX D’AMENAGEMENT 29 562.50€
TRAVAUX DE PLANTATION 13 650€
Subvention Agence de l'Eau 50 36 616.25€
MOBILIER FIXE 13 300€
CLOTURE 6 020€
POTAGER 7 200€
TOTAL DEPENSES HT 73 232.50€ Autofinancement de la 50 36 616.25€ commune
TOTAL DEPENSES HT 73 232.50€ TOTAL RECETTES HT 73 232.50€
8/8
11.
Le Conseil municipal,
APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau
Adour-Garonne au taux maximum de 50%.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives permettant de faire
aboutir cette demande de subvention.
Vote
Pour : 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0
Adopté à l’unanimité
SURETE — PREVENTION DES RISQUES :
Actualisation du plan Communal de Sauvegarde :
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération en date du 13 juin 2019 la commune de Bassussarry a validé un plan communal
de sauvegarde (ou P.C.S) et ses annexes. Le PCS à vocation opérationnelle, intègre l’ensemble
des risques particuliers auxquels la Commune de Bassussarry est confrontée, notamment en
termes de risques naturels et technologiques. 1! s'intègre dans l’organisation générale des
secours et forme avec les autres plans existants, une chaîne complète et cohérente de gestion 8/8
12.
des évènements portant atteinte aux populations, aux biens et à l’environnement. Il apporte
ainsi une réponse de proximité en organisant l'accompagnement et le soutien aux populations
ainsi que l’appui aux services de secours.
Afin de conserver son opérationnalité, il convient aujourd’hui d’actualiser le Plan Communal de
Sauvegarde en ce qui concerne deux de ses composantes essentielles: le document
cartographique et le D.I.C.R.I.M (Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs).
Monsieur le Maire propose d'intégrer les informations suivantes :
Au document cartographique :
-__ Actualisation d’une personne vulnérable sur le Chemin de Halage,
-_ Actualisation d’une personne vulnérable sur le Chemin de Mongay,
-__ Référencer le centre associatif et d'animations comme établissement recevant des enfants.
Au D.I.C.R.I.M. — mise à jour des référents :
- Cellule secrétariat intendance :
Membres mobilisables : ajouter Mme Eliane DELPECH.
- Cellule technique :
Membres mobilisables : Enlever Baptiste LASSALLE et Diego LOUVIOT.
Ajouter René AROTÇARENA.
- Cellule accueil :
Suppléant : Enlever David TRAORE et ajouter Pascal MONTAIGNE.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissances des propositions de modifications et d’ajouts proposés par Monsieur le Maire :
- Autorise Monsieur Le Maire à mettre à jour le DICRIM du PCS de Bassussarry sur la base des
informations présentées en séance,
- Demande à Monsieur Le Maire de diffuser la version actualisée du PCS sur tous les supports
de communication appropriés et auprès des partenaires concernés.
Vote
Pour : | 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention | 0
Adopté à l’unanimité
Signature d’un protocole d’accord pour la réalisation d’une étude hydraulique sur le ruisseau
Harrietako :
Rapporteur: Monsieur Le Maire
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
- À l'arrière de la parcelle cadastrée section AE n°69 à Bassussarry, passe le ruisseau Harrietako.
- La commune de Bassussarry a fait retirer en 2018, une buse d’une longueur de 3.5 m sur le
ruisseau Harrietako au niveau de cette parcelle, car celle-ci créait des problèmes d'écoulement du ruisseau et des désordres hydrauliques.
Depuis ce retrait, les berges du ruisseau au droit de cette propriété, s’affaissent, nécessitant en
urgence des travaux de confortement qui ne pourront être engagés qu'après réalisation d’une étude hydraulique (Loi sur l'Eau).
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un accord a pu être trouvé avec le propriétaire en vue de mettre fin à cette situation.
Aux termes de cet accord : 13.
_ 3E —
- La Commune s'engage à réaliser et à financer l’étude hydraulique estimée à 15 948.68€ TTC,
comprenant les études géotechniques, les relevés topographiques et le dossier administratif Loi
sur l'Eau ;
- Le propriétaire s'engage à laisser la Commune pénétrer sur sa propriété privée pour réaliser cette étude et accepte que le fond de son jardin ne soit remis en l’état qu’à la fin des travaux de
consolidation des berges.
Cet accord prend la forme d'un protocole que le Maire demande au Conseil Municipal de
l'autoriser à signer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à conclure la convention de transaction avec le propriétaire, sur les
bases exposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la convention
et à mettre en oeuvre ses dispositions sous réserve que les crédits nécessaires soient
inscrits au budget.
- DECIDE de donner au maire délégation à prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à la mise en
oeuvre de cet accord y compris les avenants dans la mesure où leurs montants cumulés
demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération ;
Vote
Pour : 23 {dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention | 0
Adopté à l’unanimité
Mise à jour de la longueur de la voirie communale
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies
communales a été réalisée en 2020 et approuvée par délibération du conseil municipal le 26
novembre 2020.
Cette mise à jour avait permis d'identifier 25 528 mètres linéaires de voies communales.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer certains chemins
ruraux et diverses voies des lotissements, qui correspondent aux critères de classement dans
la voirie communale, car ces voies desservent des habitations, assurent la continuité du réseau
communal, et sont assimilables à de la voirie communale d'utilité publique de par leur niveau
d'entretien, leur utilisation et la circulation.
Il précise également qu’un tableau de la liste globale des voies ainsi que leurs longueurs est
annexé à la présente délibération.
Il rappelle à l’Assemblée que :
- L'intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par les voies, par conséquent, conformément à la loi
n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il (Journal Officiel du 10 décembre 2004) qui
modifie l’article L 141-3 du code de la voirie routière, cette procédure est dispensée de
l’obligation d'enquête publique préalable,
- aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies
communales est prononcé par le conseil municipal.
Le Maire propose d'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie
communale.
Le Conseil Municipal,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
APRES en avoir délibéré : - APPROUVE le tableau présenté.
Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à 25 528 mètres + 771 mètres :
soit un total de 26 299 mètres linéaires de voies communales.
Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.
Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches
et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale
et du document cadastral.
Vote
Pour : 23 (dont 6 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention 0.
Adopté à lunanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h40
Fait à Bassussarry, le 7 novembre 2024.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
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