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Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0215)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Religion et laïcité,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107889) / vendredi 28 juin 2024 à 12:33 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
24-B-0215
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LA BASSEE -
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN HYDRANT - COMMUNE DE VIOLAINES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, confiant à la métropole européenne de Lille (MEL), en sa qualité de métropole, l'exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur l'ensemble du territoire de ses 95 communes membres ;
Vu l’article R2225-7 III du Code Général des Collectivités Territoriales ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre de l'exercice de la compétence DECI, la MEL doit garantir au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) la disponibilité des points d'eau incendie publics (citernes, poteaux et bouches incendie).
Afin d'assurer la défense incendie d'un secteur situé sur la commune de la Bassée, l'utilisation mutualisée entre la MEL et la commune de Violaines (hors territoire MEL) d'un hydrant public propriété de cette dernière est proposée. En effet, l'implantation de cet ouvrage et son débit répondent aux obligations réglementaires liées à la DECI des secteurs à protéger dans les deux communes.
Cette mutualisation doit faire l'objet d'une convention entre la MEL et la commune de Violaines spécifiant les obligations de chacune des parties.
Cette convention sera conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa notification et sera renouvelable une fois par tacite reconduction pour cette même durée.
L'utilisation de l'ouvrage pour assurer la DECI de la MEL se fera à titre gracieux. (107889) / vendredi 28 juin 2024 à 12:33 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Cependant en cas de nécessité de remplacement de l'hydrant, la MEL participera aux frais de mise en œuvre du nouvel ouvrage, à hauteur de 50% maximum des frais engagés par la commune.
Il est donc proposé d'autoriser la signature de convention portant sur la mise à disposition de l'hydrant, conclue à titre gracieux et ne donnant pas lieu à une indemnité de versement au profit de la commune de Violaines, à l'exception des coûts d'investissements à hauteur maximale de 50 % des frais réels.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de mise à disposition de l'hydrant public n° 62863 entre la MEL et la commune de Violaines au titre de la DECI de la Bassée ;
2) D’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ