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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2013 12 18 Delib 18 decembre
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2013 12 18 Delib 18 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2015.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
An Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Aricourt Bureau Communautaire, légalement convoqué.
AniteuilPortes
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
_—— Date de convocation : 10 décembre 2013
Guy Date d'affichage : 10 décembre 2013
Esily Nombre de membres en exercice : 21
. Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
Éouvdy
Cinceurt-Ste-h
AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX ASSISTANTS MATERNELS
AGREES ET AUX PERSONNES SOUHAITANT EXERCER LA PROFESSION D’ASSISTANTS MATERNELS
RAPPEL de la décision du Bureau 12 octobre 2011 :
La-Weu
Pour répondre à des critères de sécurité pour l'accueil des jeunes enfants, les personnes
souhaitant exercer la profession d'assistants maternels agréés sont amenées à effectuer des aménagements à leur domicile, à investir dans du matériel de sécurité et de puériculture aux normes.
Aussi, afin de maintenir, voire développer, l'offre d'accueil des assistants maternels
agréés sur le Pays des Sources, la Communauté de Communes a proposé d'aider
financièrement les personnes souhaitant exercer la profession.
La Communauté de Communes s'engage à prendre en chaïge 50 % des dépenses
plafonnées à 1000 € soit une aide financière maximum de 500 €. En contrepaitie la
Communauté de Communes demande aux bénéficiaires de cette aide d'exercer la profession au minimum 3 ans.
à Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP.52, place Saint-Crépin:@ :60310 Lassigny. @ Tél.:0344430957 6 Fax. 03 44 43 00 48 Internet: www.cé-pays-sources.org & Courriel: contact@cc-pays-sources.ora COMMUNAUTÉ
PÉCOMMUNES Cet engagement est formalisé par une convention établie entre les deux parties,
Dossiers présentés :
Assiet
Coût te Subvention
Ni Dossier Adresse Commune Nature des travaux total des | subve Pays des Sources travaux | ntionn
able
Aménagements
effectués pour sécuriser
lu le logement :
shout tonens MINE DE 3 rue du bout BOULOGN | fer le pare feu dela | 248,77€ | 248,77 LIMA LEITE : ELA 4 124,39 € el de la ville GRASSE cheminée, TTC €
Laure grillager un espace de
jeu sécurisé au sein du
jardin
Aménagements
effectués pour sécuriser
Cannectancount le logement :
Cannes Matz M grillager un espace de
;. THIBAUX 5 bis rue de MOMIERE jeu sécurisé au sein du | 624,70 € | 624,70 312,35 €
Cod se Vignemont s jardin, rangement des TIC. € ?
| Fr Patricia armes à feu sous clé . - © Cragesumesail | hors de vue et de
Gy 7 portée des enfants,
Cal barrières escalier
Dives
Écuvilr
ÉlincerniSte-Marpuerite
Feat Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité: lecinières
Sraurant - VALIDE les dossiers présentés ci-dessus, Gournsysur- Monde
sur - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
ones l'application de cette décision
Le Président cerifis, en application de l'article L 2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire ls: 23 à. /2 2
data de son dépôt en sous-préfetliré de Compiègne
chy-Hunitres
Merterer
HeufvysurAronde
Ognolles
Ressens-sur
Vllerseur Courhun
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @:40310.Lassieny @ Tél:0344430957 @ Fax: 0344430548
Internét :\ww.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays=sOurces 07e Auy
Avricourt
Antheud-Portes
Canon
Canriyesur-Atatz
ConchylesPots
Condun
Crapermesnil
Cuy
Cuvilly
Dives
Ecuvily
Élncourt.S
Esriceuri
Fresnières
GournayurAronde
Guy
Hanullers
Labertère
Millereaur-Corctun
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
… Nombre de membres votants : 14
AVENANTS POUR LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT
INDUSTRIEL LOCATIF À LASSIGNY
Dans le cadre de la construction du Bâtiment Industriel Locatif, sur le territoire de la
commune de Lassigny, le lot n°4 (portes sectionnelles) a été alloué à l'entreprise METAL LOX (60400 PORQUERICOURT) pour un montant de marché (après avenant n°1)
de 24 198,00 € HT.
Au fil des travaux, il est apparu nécessaire, pour ce lot, de réaliser la prestation
supplémentaire suivante :
- Changement du RAL des portes séctionnelles pour un coût de 1 986,00 € HT
A ce titre, il est proposé de passer un avenant n°2 avec l'entreprise METAL LOX
introduisant les modifications énumérées ci-dessous:
Montant après avenant n°1 du marché du lot n°4 :
Montant HT : 24 198,00 €
Montant TTC : 28 940,80 €
Montant de l'avenant :
Montant HT : 1 986,00 €
Montant TTC : 2 375,26€
{soit un pourcentage d'écart introduit par les deux avenants de2,92% 92,92% par rappott au marché initial de 23 820,00 E HT).
Nouveau montant du marché du lot n°4 :
Montant HT : 26 184,00 €
Montant TTC: 31.316,06 € Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES. BP:12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél: 0344430957 @ Fax: 0344430518
internet ::www.cc-pays-sources.org 8 Courriel: contact@cc-pays-sourcés.or8 : Concernant le lot n°8 (peintures) alloué à l'entreprise BEAUVAISIS DECOR (60000
_ BEAUVAIS) pour un montant de marché de 13 496,00 € HT, il est apparu nécessaire au fil
des travaux, de réaliser les prestations supplémentaires suivantes pour ce lot:
- Mise en peinture de la charpente métallique extérieure (bureaux) et nettoyage des
zones de stockage (non prévu au C.C.T.P.) pour un coût de 1 582,50 € HT
À ce titre, il est proposé de passer un avenant n°1 avec l'entreprise BEAUVAISIS
DECOR introduisant les modifications énumérées ci-dessous:
Montant initial du marché du lot n°8 :
Montant HT : 13 496,00 €
Montant TTC : 16141,22€
Montant de l'avenant :
Montant HT : 1 582,50 €
Montant TTC : 1 892,67€
(soit un pourcentage d'écart introduit par avenant de 11,73% par rapport au marché initial).
nee Nouveau montant du marché du lot n°8 :
Ceudun Montant HT : 15 078,50 €
Érapeausnl Montant TTC: 18 033,89 €
Ciy
Cu :
Dies Concernant le lot n°11 (VRD) alloué à l'entreprise COLAS (60302 SENLIS) pour un
Fc montant de marché de 139 913,70 € HT, il est apparu nécessaire au fil des travaux, de réaliser - les prestations supplémentaires suivantes pour ce lot:
- Extension des surfaces de parking, mise en place de 4 chambres de tirage, réfection
ss des zones trottoir, protection de la borne incendie et chambre de tirage France Télécom pour Griaument un coût de 8 348,56 € HT
Goumay-aur-Aronde
A ce titre, il est proposé de passer un avenant n°1 avec l'entreprise COLAS
introduisant les modifications énumérées ci-dessous:
Montant initial du marché du lot n°11 :
Montant HT : 139 913,70 €
Montant TTC : 167 336,79 €
Montant de l'avenant :
Montant HT : 8 348,56 €
Montant TTC : 9 984,87 €
(soif un pourcentage d'écart introduit par l'avenant de 3,97% par rappoit au marché initial).
Nouveau montant du marché du lot n°11 :
Montant HT : 148 262,26 €
Montant TTC: 177 321,66 €
Concernant le lot n°12 (CLOTURES - ESPACES VERTS) alloué à l'entreprise
VERTS JARDINS PICARDIE (60280 VENETTE) pour un montant de marché de 25513,00 € HT, , il est apparu nécessaire au fil des travaux, de réaliser les prestations supplémentaires
suivantes pour ce lot:
-Soubassements béton sous clôture et plantations en remplacement de l'engazonnement pour un coût de 2 607,50 € HT
Millersane-Cenetenr
À ce titre, il est proposé de passer un avenant.n°l:avec l'entreprise VERTS JARDINS
PICARDIE introduisant les modifications énumérées ci-dessous: Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, placé Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 0344430548 : Internet :www,cc-pays-sourcés, org @. Courriel! Contatt@cc-pays sources orp COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AVENANT N° 02 DE MARCHE
Any
Avricourt ENTRE :
Le maître d'ouvrage,
Aniheul-bertes Communauté de Communes du Pays des Sources
Baugy Place St Crépin
Beauheu-les-antaines 60310 LASSIGNY
Bal
" et le titulaire du marché
$ Entreprise METAL LOX
130 place des 2 Chênes
60400 PORQUERICOURT
“ Montant initial (après avenant n°1) 24 198.00 € HT soit 28 940.80 € TTC : "Date du marché 4 Mars 2013
% ñ Désignation des travaux . Construction d'un bâtiment industriel locatifà Lassigny Gay = Désignation du lot Lot n° 4 - PORTES SECTIONNELLES Dives
Écuy “Montant de l’avenant n° 02 : + 1 986.00 EHT
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 26 184.00 € ht soit 31 316.06 € TTC
Objet de l'avenant
Changement teinte RAL des portes sectionnelles ,; RAE 5008 non 4 986.00 € ht
inclus dans les teintes RAL de base - °
La
Total HT 1986.00 € ht
Les autres termes du marché ne changent pas.
“SIGNATURES et DATE
Le Maître d'ouvräge, L'entreprise,
Ricousboue
Rose -sue-hlatz
Solente
Fiescourt
Mgnemont
Milers sur Cours
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin:@:60310Lassiony @ Tél:03444309857 @ Fax: 034443 05: 48 internet? w\yw.cc-pays-sources.ore ® Courriel: contact@cc- pays sources, OTB COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AVENANT N° 01 DE MARCHE _]
Any
ENTRE :
Le maître d'ouvrage,
Communauté de Communes du Pays des Sources
Pas Place St Crépin
eules fontaines 60310 LASSIGNY
Aviiceunt
AntheutPortes
et le titulaire du marché
Entreprise BEAUVAISIS DECOR
36 avenue Saivador Allende
60000 BEAUVAIS
Canniy-su-Nfatz
Conciyles Pots MARCHE INITIAL
Coulun
Ciapeaumesnl “Montant initial 13 496.00 HT soit 16 141.22 € TTC
Guy » Date du marché 4 Mars 2013
Cul “ Désignation des travaux Construction d'un bâtiment industriel locatif
à Lassigny .
7 " Désignation du lot Lot n° 8 - PEINTURES Divés
Éevilyr x Montant de l'avenant n° 01: +1 582,50 € HT
Encourt-Ste-Marguerite
15078.50€ ht soit 18 033.89 € TTC NOUVEAU MONTANT DU MARCHE Évriceurt
.. Objet de l'avenant
vont
GourmaysurAonde
Gury
Hainsillers L
Mise en peinture de la charpente métallique extérieure (bureaux) 750.00 € ht
La- Nettoyage des zones de stockage (non prévu au CCTP) 832.50€ ht
| Total HT 1 582.50 € ht
Les autres termes du marché ne changent pas.
Aargny-aus-Cerises
Konchy-Humières SIGNATURES et DATE
Le Maître d'ouvrage, L'entreprise,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.:52, place Saint-Crépin:6. 60310 Lassigny 6 161: 0344430957 @ Fax: 0214443 0548 …
Internet :Viww.cc-pays-sources.orp @ Courriel: contact@ce-pays-sourcesors COMMUNAUTÉ UNES
AVENANT N° 01 DE MARCHE
Any
ENTRE :
Le maître d'ouvrage,
Communauté de Communes du Pays des Sources
Place St Crépin
60310 LASSIGNY
Avicourt
AnihevilPortes
et le titulaire du marché
Entreprise COLAS Nord-Picardie
13 rue Gaston Parseval
60302 SENLIS Cédex
Connyeste Mate
“0 MARCHE INITIAL Coudun Con
139 913.70 HT soit 167 336.79 € TTC Crapesumesnil “Montant initial Cyr “Date du marché 4 Mars 2013
cui “Désignation des travaux Construction d'un bâtiment industriel locatif à Lassigny . u | = Désignation du lot Lot n° 11 - VRD
faits "Montant de l'avenant n° 01: + 8 348.56 € HT Hncoun-Ste- Marguerite
Évéreunt NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 148 262,26 € ht soit 177 321.66 € TTC
FES Objet de l'avenant Caumont
GournaysurArende
Gury = _ = Extension des surfaces de parking en zone Ouest , Est et au droit 3079.58 €ht des boîtes aux lettres _
Mise en place de 4 chambres de tirages devant les cellules 1 644.00 € ht
a-Neuvile-sur Réfection des zones trottoir (hors accès bâtiment) 2590.22 € ht
Lassiony
Lt Fourniture et pose d'une protection de borne incendie 480.00 € ht
Margaysur- Mate Chambre de tirage France Télécom 554.76€ ht
Total HT 8 348.56 € ht
Mergny-aux-Ceries
MonchyFhanières
Ferterrer Les autres termes du marché ne changent pas.
eufvyurArônde
Oritussort SIGNATURES et DATE
Le Maître d'ouvrage, L'entreprise,
Versa Courir
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES :
BP:12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél:0344430957 @ Fax: 0344430548 Internet: \Wwéc-pays-Sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
D
AVS
Source AVENANT N° 01 DE MARCHE
Any
Avricourt
Anthou-Portes
Baugy
es-Fontaines
Carder
Canrectincourt
Cannyesur- hate
Conchyles-P
Coudun
Ciapéaumesail
Guy
Curry
Dives
Écusily
Éincourt-Ste- Marguerite
Évriceurt
esnières
nt
Gournayaur-Aronde
ENTRE :
Le maître d'ouvrage,
Communauté de Communes du Pays des Sources
Place St Crépin
60310 LASSIGNY
et le titulaire du marché
SARL VERTS JARDINS PICARDIE
115 rue des Martyrs
60280 VENETTE
5 MARCHE INITIAL
Montant initial
Date du marché
Désignation des travaux
25 513.00 € HT soit 30 513,55 € TTC
4 Mars 2013
Construction d'un bâtiment industriel locatif à Lassigny .
Désignation du lot Lot n° 12 - CLOTURES — ESPACES VERTS
“Montant de l'avenant n° 01: +2 607.50 EHT
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 28 120,50 € ht soit 33 632.12 € TTC
Objet de l’avenant
Gury
NeufysurArende
ROyE Royce
4 Ressens-sur-Mate
Villers Coucin
Soubassement béton 0.50 ml hauteur (sous clôture) sur 15 ml en on : : ’ 580.00 € ht façade principale compris adaptation aux existants
Soubassement béton (sous clôture) sur 35 ml en façade principale 297.50 € ht
Plantations en lieu et place d'engazonnement sur espace trottoir en 1730.00 € ht façade Nord
Total HT 2607.50 €ht
Les autres termes du marché ne changent pas.
Le Maître d'ouvrage, L'entreprise,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES _
BP.12, place Saint-Crépin.@ 60310 Lassigny @ [él.:03 44430057 @ Fax: 03 44430548 Internet :wVrw.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources-org Montant initial du marché du lot n°12:
Montant AT : 25 513,00 €
Montant TTC : 30 513,55 €
Montant de l'avenant :
Montant HT : 2 607,50 €
A Montant TTC : 3 118,57 €
Arieeutt (soit un pourcentage d'écart introduit par l'avenant de 10,22% par rapport au marché initial). Aniheuil- Portes
Bay Nouveau montant du marché du lot n°12 :
Brauheutos-Fontanes ° Montant HT : 28 120,50 €
Montant TTC: 33 632,12 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire,
- AUTORISE le Président à signer les avenants ci-dessus énumérés et joints, os-Pots
Coudun
.
_ -AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les
ay pièces relatives à l'application de cette décision
Cuvit
Dies Le Président certifie, en application de l'article L 2131-41
du code général des collectivités temitoriales,
que te présent acte est rendu exécutoire le :
date de son dépôt en sous-préfecture de COmpieané
Écuaty
tincount-Ste
Éticount
Le Présid Fresnières
Giraurmont
Gonenaysur-Arende Frené M4
Guty
Lassigny
Eätaute
Feuhoy-sur-Arencle
Ogaeles
Ricqueberung
Raye-cur-hate
Vilersur-Cesichan
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin 6 60310 Lassigny @ Tél 0344430957 @ Fax:0344430548
internet :WW.cc-pays-sources org @ Courriel: Contact@cc-pays sources. orp EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
.SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Beaul
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
tanceurt
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres èn exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
“ : Nombre de membres votants : 14
CONVENTION AVEC LA CCPN POUR LE PAJEMENT DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT POUR LA RÉHABILITATION DES COLLÈGES
Depuis le transfert de la compétence « réhabilitation des collèges» des SIVOM de
Lassigny et de Ressons vers la Communauté de Communes du Pays des Sources, celle-ci verse une quote-part à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais pour les dépenses d'investissement réalisées par le Conseil Général pour la réhabilitation des collèges de Guiscard, Noyon et Lassigny.
Ce versement se faisait sur la base de la moyenne arithmétique des potentiels fiscaux des
communes membres de chaque E.P.C.I.
Or, depuis 2010 la CCPN est passée à la TPU. Il convient donc de modifier la clé de
répartition pour le paiement des participations dues.
La nouvelle clé de répartition proposée est la moyenne arithmétique des potentiels
fiscaux appliqués entre 2002 et 2009. La Communauté de Communes du Pays des Sources
participerait ainsi à compter de 2010 à hauteur de 18% des dépenses d'investissement dans les collèges du Noyonnais à rembourser au Département de 2010 à 2019.
Il est proposé de passer deux conventions afin de régulariser la situation depuis 2010 pour les années 2010-2011-2012 puis pour la période 2013-2019.
Pour la période 2010 à 2012, les annuités représentent 153 496,03 €.
Pour 2013 l’annuité sera de 29 999,35 €
Communauté de Coinmunes du PAYS DES SOURCES
BP.:12, place Saint-Crépin 8 60310 Lassiony &. Iél: 03444300 57 @ Fax: 0344430548 Internet r'wwvw.cc-pays-sources.org 8. Courriel: contact@cc-pays-Sources.ora À compter de 2014 jusqu’en 2019, l'annuité sera de 13 147,78 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la clé de répartition telle que décrite ci-dessus ainsi que les 2 conventions Any "+ _ jointes en annexe, Avriceut
AntheutPorte : re , su . serons - AUTORISE Monsieur le Président à procéder au versement des participations dues Buy : :
“ au Pays Noyonnais depuis 2010, Beauleules Fontanes
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
ourt ‘ Fait et délibéré les jours, moïs et an susdits, Cannyaur hate Pour copie conforme, Conchytes-Pots
Ceudun Le Président certifie, an application de l'article L 2134-1
du code général des collectivités tenitoriales, Crapeaumesnil
Cwy que le présent acte est rendu exécutoire le: 22/12 /2S 13
eut date de son dépôt en sous-préfecture de Complègpe
Dives
Écuvi
rgucide Ste Msrgu
Évriourt
Festières __
Girwnent
Geurnay-
Gury
Härrillerss
Libedière
Usseny
Estaule
Rrcquel
RoyesueMate
Salente
eut
Vileison-Couctun
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin 660310 Lassigny @ Tél:0344430957 @ Fax: 0344430548 Internet:w/wWw.cc-pays-sources.org 6 Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
POUR LA REHABILITATION DES COLLEGES DE 2010 À 2012
; Vu la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990, relative à la participation des communes au
Brain finanéement des collèges ;
Career
nectancaurt Vu la convention signée les 23/05/1995 et 15/06/1995 entre la Communauté de
Gomrunes du Pays Noyonnais et le département de l'Oise portant définition du montant
total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté de Communes
Guwdu Pays Noyonnais pour la réhabilitation du collège Paul Eluard de Noyon modifiée par
Crramenant en date des 5 et 18 juin 1996 ; Cuy
Evil: Vu la convention signée les 10/07/1995 et 25/07/1995 entre la Communauté de
ds Communes du Pays Noyonnais et le département de l'Oise portant définition du montant "total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté de Communes
ü Pays Noyonnais pour la réhabilitation du collège Abel Lefranc de Lassigny modifiée par avenant en date du 18/09/2000 ;
Lu Vu la convention signée les 24/04/1996 et 28/05/1996 entre la Communauté de
.. Communes du Pays Noyonnais et le département de l'Oise portant définition du montant
_total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais pour la réhabilitation du collège de Guiscard ;
"Vu la convention signée les 01/09/1998 et 02/10/1998 entre la Communauté de
Communes du Pays Noyonnais et le département de l'Oise portant définition du montant
wnu-total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté de Communes
s-du Pays Noyonnaïis pour la réhabilitation du collège Louis Pasteur de Noyon ;
. Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Pays Noyonnais en date du 28 novembre 2013 et la décision du bureau communautaire
Hé la Communauté de Communes du Pays des Sources en date du décembre 2013
Telative à la présente convention ;
Considérant que la présente convention a pour objet de procéder à la régularisation
“Säes participations dues par la Communauté de Communes du Pays des Sources à la
Communauté de Communes du Pays Noyonnais de 2010 à 2012 inclus ;
ouelun
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, représentée par son Président
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES.
BP:12, place Saint-Crépin 8 60310 Lassiony @ Tél: 0344430957 € Fax: 0344430548 Internet: wWW.Cc:pays-SOUrcés ore :8 Courriel: contact@cc pays-sources.org : DEGUISE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en
novembre 2013
Any ET
Avriceurt
Anentol:a Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président uw M. René MAHET, agissant en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du
Beauheu-los Fontaines .décembre 201 3
- de déterminer la clé de répartition se rapportant au montant total des dépenses .
d'investissement à la charge de la Communauté de Communes du Pays
Noyonnais et de la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Conformément au tableau joint en annexe, la clé de répartition est la suivante :
82 % pour la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et 18 % pour la
Communauté de Communes du Pays des Sources
Cette clé a été établie au prorata de la moyenne arithmétique des potentiels
fiscaux des deux structures entre 2002 et 2009.
- de définir le montant et les modalités de versement de la quote-part due par la
Communauté de Communes du Pays des Sources à la Communauté de
Communes du Pays Noyonnais au titre des années 2010, 2011 et 2012
wi participations réglées par la Communauté de Communes du Pays Noyonnais au
département de l'Oise entre 2010 et 2012. Cette quote-part est fonction du montant des
travaux financés par le département de l'Oise dans le cadre de la construction des
“Collèges de Lassigny, Guiscard et Noyon.
ARTICLE 3 : Le coût final définitif HT-des travaux de construction pour l'ensemble des”
Cüllèges concernés est estimé, à ce jour, à 25 522 958,72 € soit 6 526 980,17 € pour le
Hège de Lassigny, 6 181 390,40 € pour le collège de Guiscard, 4 382 593,22 € pour le
collège Louis Pasteur de Noyon et de 8 431 994,93 € pour le collège Paul Eluard de
y NOYON.
ut LAS ce montant hors taxe de travaux est appliqué un pourcentage de 25 % correspondant au taux arrêté par le Conseil Général, soit 6 380 739,44 € somme qui se répartit ainsi:
11631 745,04 € pour le collège de Lassigny, 1 545 347,48 € pour le collège de Guiscard, 095 648,19 € pour le collège Louis Pasteur de Noyon et de 2 107 898,44 € pour le rsonsi-goflège Paul Eluard de Noyon.
Salente
ARTICLE 4 : La présente convention correspond au rattrapage des annuités 2010, 2011 met 2072.
Vlors-cur-Courtin
ARTICLE 5 : Montant et modalités de versement
Communauté de.Communes du PAYS:DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél: 0344430957 @ Fax: 0344430548 - Internet wwuw.ce-pays-sources.org @. Courriel: contact@cc-pays-sourcés.or8 COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Sources
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LAN ontant des participations dues par la Communauté de Communes du Pays des
es s'élève à 153 496,03 € (voir tableau ci-annexé) soit
Pour 2010 : 74 396,32 € (413 312,20 € x 18/100)
Pour 2011 : 49 100,36 € (272 779,76 € x 18/100)
Pour 2012: 29 999,35 € (166 663,05 € x 18/100)
ssinfié versement devra intervenir en une fois dès réception du titre émis par la Communauté ‘de Communes du Pays Noyonnais. at
“ARTICLE 6 : Le règlement des litiges
GxEn cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les deux Car “parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant la saisine d'une instance
Gwsiüridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait ConchytesPots : x 2 . ss a . " :dè la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
Cru ARTICLE 7 : La présente convention sera transmise au Président de la Communauté de |
% Communes du Pays Noyonnais et au Président de la Communauté de Communes du Cuir
… Pays des Sources.
Ecy
Einceurt-Ste-Marguerite
Évriceurt
Gourniysur-Aroncte
Guy
Le Président de la Communauté de
; Communes du Pays Noyonnais
La Neuvile-surRessons
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Patrick DEGUISE
Margny-aus- Cerises ÿ
Monchy-Humières
Meutener à
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Fait à Noyon, le
(en deux exemplaires originaux)
Le Président de la
Communauté de
Communes du Pays des Sources
René MAHET
Commünauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél: 0344430957 6 Fax:0344430548 Internet: Wwwcc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-paÿs-sources.org JUBUSAS
SUDS
0344430957 @ Fax: 0344430548
@. Courriel: contact@cc-pays-sources org.
Cdimnigquté de Communes du PAYS DES SOURCES
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CONVENTION PORTANT DEFINITION
DE LA CLE DE REPARTITION ET DU MONTANT TOTAL DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
À LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
POUR LA REHABILITATION DES COLLÈGES
DE 2013 À 2019
t Vu la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990, relative à la participation des communes
Enssié au financement des collèges ; Conchy-les-Pois
ce Vu la convention signée les 23/05/1995 et 15/06/1995 entre la Communauté Caramel de Communes du Pays Noyonnais et le département de l'Oise portant définition du
. montant total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté
. de Communes du Pays Noyonnais pour la réhabilitation du collège Paul Eluard de
‘ Noyon modifiée par avenant en date des 5 et 18 juin 1996 ;
Vu la convention signée les 24/04/1996 et 28/05/1996 entre la Communauté
de Communes du Pays Noyonnais et ie département de l'Oise portant définition du
montant total des dépenses d'investissement mises à la charge de la Communauté
de Communes du Pays Noyonnais pour la réhabilitation du collège de Guiscard ; Gournay-eur.Atond rt
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Noyonnais en date du 28 novembre 2013 et la décision du
bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Sources en
Lheuvie-suReslate du décembre 2013 relative à la présente convention ;
Considérant que la présente convention a pour objet de déterminer la clé de
“kerépartition et le montant total des dépenses d'investissement à la charge de la
se Communauté de Communes du Pays des Sources pour la répartition des collèges
‘de 2013 à 2019;
tmsENTRE
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:La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, représentée par son Président
M. Patrick DEGUISE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 28 novembre 2013
Neuf
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… La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président
. M. René MAHET, agissant en vertu d'une décision du bureau communautaire en
“ date du décembre 2013
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassiony.@ Tél:.03:44430957 @ Fax: 0344430548. Internet: WwWW,cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.ors ARTICLE 1°: La présente convention a pour objet
- de déterminer la clé de répartition se rapportant au montant total des
dépenses d'investissement à la charge de la Communauté de Communes
du Pays Noyonnais et de la Communauté de Communes du Pays des
Sources. Conformément au tableau joint en annexe, la clé de répartition
est la suivante: 82 % pour la Communauté de Communes du Pays
Noyonnais. et 18 % pour la Communauté de Communes du Pays des
Sources
Cette clé a été établie au prorata de la moyenne arithmétique des
potentiels fiscaux des deux structures entre 2002 et 2009.
è - de définir le montant des participations dues par la Communauté de
Ceuchun Communes du Pays des Sources à la Communauté de Communes du
apaaumenl Pays Noyonnais puis de fixer la période pendant laquelle celles-ci seront Cuy . , . “4e c | exigées ainsi que les modalités de versement vil
5 ARTICLE 2 : Le montant des participations dues par la Communauté de Communes
ci _du Pays des Sources, au titre des années courant de 2013 à 2019 inclus, a été
“Calculé sur la base des participations qui seront réclamées à la Communauté de
m Communes du Pays Noyonnais par le département de l'Oise. Ces participations sont
can fonction du montant des travaux financés par le département de l'Oise dans le cadre
Cormyursenode la réhabilitation du collège Louis Pasteur de Noyon et de celle du collège de
Guy Guiscard.
Hanvillers
ARTICLE 3 : Le coût final définitif HT des travaux de construction est estimé, à ce
jour, pour le collège de Guiscard à 6 181 390,40 € et à 4 382 593,22 € pour le
‘sccollège Louis Pasteur de Noyon. À ce montant hors taxe de travaux est appliqué un
pourcentage de 25 % correspondant au taux arrêté par le Conseil Général, soit
1 545 347,48 € pour le collège de Guiscard et 1 095 648,19 € pour le collège Louis
Pasteur de Noyon. Le montant restant à financer pour le collège de Guiscard s'élève
en 2013 à 93 619,85 € alors qu'il est de 511 302,40 € pour le collège Louis Pasteur
«de Noyon.
-Hunvères
. ARTICLE 4 : Durée de la convention
Betargnisue-tatz
La présente convention prend effet à la date du 01/01/2013 et court jusqu'au
31/12/2019 inclus.
* ARTICLE 5 : Montant et modalités de versement
wi La Communauté de Communes du Pays des Sources devra assurer le règlement de
sept annuités soit une de 29 999,35 € (en 2013) et six de 13 147,78 € (de 2014 à
2019 inclus) suivant détail indiqué dans le tableau ci-annexé.
Viliars-su
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin 6 60310 Lassigny @ fél.:0344430957 @ Fax: 03444305 48 internet www\w.cc-pays-sources.org 6. Courriel: Contact@cc-pays-sources.ors COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
D'oridedcr versements devront intervenir annuellement et ce dès réception du titre émis par la Communauté de Communes du Pays Noyonnais. Amy
Avricourt
Anibeul- Portes
nur ARTICLE 6 : Le règlement des litiges
Leauleu-les- fontaines
, En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les deux
tement parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant la saisine d’une
tegeh Gsinstance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant is survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif d'Amiens. zut Canne
Caysrit ARTICLE 7 : La présente convention sera transmise au Président de la
conti Communauté de Communes du Pays Noyonnais et au Président de la Communauté « ce , de Communes du Pays des Sources.
‘y ‘ Fait à Noyon, le 11 décembre 2013
un (en deux exemplaires originaux) Divés
ti Le:Président de la Communauté de Le Président de la Communauté de Hourt-Ste-h
“Communes du Pays Noyonnais Communes du Pays des Sources Évricourt
René MAHET
Hoëchy-Humières
Mortemer
Meufysur-Aronde
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Orstlars-Ssrel
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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES .
BP.12, place Saint-Crépin 660310 Lässigny @ Tél:0344430057 8 Fax: 0344430548 Internet : WWW.cc:pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.orp COMMUNAUTÉ DE,COMMUNES IUDUDAD
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:10344430957 © Fax: 0344430548
Courriel: contact@cc-pays-sources org
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Vves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :.Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE
PICARDIE ET LA COMMUNE DE MONCHY HUMIERES POUR LA GESTION DE LA ZONE HUMIDE
La commune de Monchy-Humières va assurer la gestion, la préservation dans un bon
état de conservation et la valorisation du patrimoine naturel de la parcelle n°131, section À, lieu-dit «Le Marais» d’une superficie totale de 8ha 03a 20ca en nature de marais et
boisements.
Les mesures de gestion du site s'inscrivent dans un projet global de gestion des milieux
naturels.
La commune de Monchy-Humières s'engage :
- À suivre en fonction de ses moyens d'intervention, les recommandations de gestion émises par le comité de gestion, dont le fonctionnement est explicité à l’article 4, et à
contribuer à la surveillance de ladite parcelle ;
- A cofinancer, en fonction de ses moyens, les actions à réaliser pour la gestion du site.
La commune de Monchy-Humières s'engage suivant ses disponibilités financières à verser un minimum de 1 000 euros par an pour la mise en œuvre des travaux de restauration,
d'entretien et de communication réalisés sur le site ;
- À éviter toutes pratiques pouvant nuire à l'intérêt écologique du site ;
- À avertir le Conservatoire de toute activité sur le site qui soit de nature à porter
préjudice à celui-ci.
Le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie s'engage :
- À rechercher les financements nécessaires:pôur mettre en place les opérations de restauration, d'entretien et de valorisation sur la parcelle concernée par-la convention, DESbdeces noter que suivant la disponibilité desfinancements, la eommune,de Monchystdunmères Dour 48 Internet: www.cc-pays-sSources.org & Courriel: contact@cc-pays-sources.ore se porter exceptionnellement maître d'ouvrage sur certains travaux. Dans ce cas, le Conservatoire revêtira pour l’occasion le rôle d’assistance à maîtrise d'ouvrage ; - À réaliser les suivis écologiques et suivis de travaux nécessaires à la bonne gestion du
site ;
- A réaliser des activités de communication et de valorisation du site (chantier nature, sorties nature grand public, sorties scolaires...) ;
- À présenter à la commune, au moins une fois par an, les travaux réalisés sur le site et les travaux prévisionnels à réaliser dans les prochaines années, travaux inclus dans le plan de gestion rédigé par le bureau d’étude Aiïrele dans le cadre d'un comité de gestion.
Bauer IL est proposé que la Communauté de Communes du Pays des Sources s'engage : - À suivre en fonction de ses moyens d’intervention, les recommandations de gestion
émises par le Comité de gestion ;
‘ - À contribuer à la valorisation du site au travers d’actions de communication et
he: d'animation.
Brisres
dau
ë
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
Canny-sur-hatz
Conetytes-Pors - _ VALIDE la convention jointe en annexe,
Ceudun
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Ps Le Président cerlifls, en application de rade L9131
fais du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le 23/1 13 / æ Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, date de son dépôt en sous-préfeclure de Compiègne inecurt-Ste-h Évricourt
Fresières
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Conaysu-Arondle
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Villers ou -Corscun
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin 6 60310 Lassipny © Tél:0344430987 @ Fax: 0344430548 Internet =WVrw.cc-pays-sources.org.@. Courriel: contact@cc-pays-sources.org aservatoire
spaces naturels
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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassipny © Tél: 0344430957 e Fax: 0344430548 internet: WwW.cc-pays-sources.orp & Courriel: contact@cc-pays-Sources.orp COMMUNAUTE
DE COMMUNES
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are Préambule
AntheutPortes
La Picardie recèle des milieux naturels de grand intérêt écologique dont les zones humides
__——. En, devenues aujourd'hui rares et qu'il convient de gérer afin d'assurer leur préservation.
Le marais de Monchy-Humières, site ancré au sein de la Vallée de l'Aronde a été occupé par es Une plantation de peupliers pendant de nombreuses années. Aujourd’hui exploité, le site “Gas-présente une mosaïque de milieux humides variés: mares, cariçaies, roselières inondées, mégaphorbiaies. Ce site présente donc un intérêt écologique non négligeable dans un « contexte où la vallée de l'Aronde est majoritairement plantée en peupliers.
Bauey
Bétoy
Cannéctanconrt
cyanane AN de restaurer et préserver ce patrimoine naturel, la commune de Monchy-Humières
, propriétaire du site, le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie et la Communauté de Communes du Pays des Sources ont souhaité s'associer pour gérer ce site et le valoriser. Conciy-tes-Por
Coudun
core Entre les soussignés :
Cuy
ci D'une part : Dives
wi La commune de Monchy-Humières,
incaurSte Mage Représentée par Monsieur Jean Pierre VRANCKEN, demeurant à Monchy-Humières et
fn agissant au nom et en qualité de Maire de ladite commune,
bete Autorisé à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil Municipal de ladite commune en date du 9 Décembre 2013,
GournaynsAronde
Dénommée ci-après « la Commune de Monchy-Humières » Gury
Harvillers
D'autre part :
# Le Conservatoire d'espaces naturels de Picardie, dont le siège est situé 1 place Ginkgo, “Rsqillage Oasis, 80044 Amiens, association agréée, le 6 juillet 2012, par l'Etat et la Région bsy : Picardie, Conservatoire d'espaces naturels,
tie Représentée par son Président, Monsieur Christophe LEPINE, autorisé à la signature de la rein présente en vertu d'une décision de conseil d'administration en date du 4° Octobre 2013,
La-Neur
Désigné ci-après par l'appellation « le Conservatoire»
Hargny-mn-Cerises
Monchy-Hunvères D'autre part :
: D La Communauté de Communes du Pays des Sources, dont le siège est situé B.P. 12 be ace St-Crépin, 60310 LASSIGNY,
Que*s Représentée par son Président Monsieur René MAHET, autorisé à la signature de la sl présente en vertu d'une décision de conseil d'administration en date du 18 Décembre 2013, Roye
rxr Désigné ci-après par l'appellation « la Communauté de Communes du Pays des Sources »
Ricquebourg
TFhisscourt
IPest convenu ce qui suit: Vignement
Milerss-Coudin
2 Convention de gestion 2013-2023 Marais de Mônchÿ-Humières
Conservatoire d'espaces naturels de Picardie : - : Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 lassigny © Tél:0344430957 @ Fax: 0344 430548 Internet ::\WWW.Cc-bays-sOUrces.orp :8 Courriel: contact@cc-pays-sources org cle 1° Objet
sw La présente convention a pour objet d'assurer la gestion, la préservation dans un bon état de Aout conservation et la valorisation du patrimoine naturel de fa parcelle du marais de Monchy- ; Humières désignée ci-après. AniheuPe
Article 2 -- Désignation Gntain
A Monchy-Humières (Oise),
Section À, parcelle n°131, lieu-dit « Le Marais » d'une contenance totale de 8ha 03a 20ca en “nature de marais et boisements.
Bañnes
Garder Article 3 - Mesures de gestion et de protection
IRCGUTL
‘ Les mesures de gestion de ladite parcelle s'inscrivent dans un projet global de gestion des
Pa Milieux naturels.
Ceudun
La:commune de Monchy-Humières s'engage : Crapsrumesnl
Cuy : : : : :
ca - A suivre en fonction de ses’ moyens d'intervention, les recommandations de
? gestion émises par le comité de gestion, dont le fonctionnement est explicité à
Ds l'article 4, et à contribuer à la sürveillance de ladite parcelle ;
- À cofinancer, en fonction de ses moyens, les actions à réaliser pour la gestion du
site. La commune de Monchy-Humières s'engage suivant ses disponibilités
financières à verser un forfait de 1 000 euros par an pour la mise en œuvre des
travaux de restauration, d'entretien et de communication réalisés sur le site ; En
onroaurArnde
Guy - A éviter toutes pratiques pouvant nuire à l'intérêt écologique du site ;
- À avertir le Conservatoire de toute activité sur le site qui soit de nature à porter
préjudice à celui-ci.
etre Conservatoire d'espaces naturels de Picardie s'engage :
Lagny
- A rechercher les financements nécessaires pour mettre en place les opérations de restauration, d'entretien et de valorisation sur la parcelle de ladite convention. IL est à noter que suivant la disponibilité des financements, la commune de
Monchy-Humières pourra se porter exceptionnellement maître d'ouvrage sur certains travaux. Dans ce cas, le Conservatoire revêtira pour l'occasion le rôle d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Lataue
- A réaliser les suivis écologiques et suivis de travaux nécessaires à la bonne
gestion du site ;
. A réaliser des activités de communication et de valorisation du site (chantier
nature, sorties nature grand public, sorties scolaires...) ; °
- A présenter à la commune, au moins une fois par an, les travaux réalisés sur le
site et les travaux prévisionnels à réaliser dans les prochaines années, travaux
Roreuranu inclus dans le plan de gestion rédigé par le bureau d'étude Airele dans le cadre $ d'un comité de gestion.
t_ La Communauté de Communes du Pays des Sources s'engage :
Faure
Versa Couiun
3 : Convention de gestion 2013-2023 Marais de Manchy-Humières Conservatoire d'espaces nalurels dePicardie |
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12; place Saint-Crépin @:60310 Lassipny @ Tél:0344430957 e Fax: 034443 0548 Internet :Www.cc-pays-sources.org @. Courriel: contact@cc-pays-sources org - À suivre en fonction de ses moyens d'intervention, les recommandations de
gestion émises par le Comité de gestion ;
Any
= A contribuer à la valorisation du site au travers d'actions de communication et d'animation.
Awrieourt
Antheul-Porics
Bauer fente Article 4 - Comité de gestion
En application de la présente convention, un comité de gestion sera mis en place,
‘conformément aux souhaits des partenaires financiers du Conservatoire d'espaces naturels Ge: Picardie. Ce comité réunira les représentants de chacune des parties signataires, et
ii pourra en fonction des souhaits de la commune, réunir également les représentants des Cader Usagers et des acteurs locaux.
Ft
a Article 5 - Informations, retombées
Conchytes-Pots
Canny-sur-A
Lebénéfice moral lié à cette opération de préservation de la parcelle désignée ci-dessus est à porter au crédit de la commune de Monchy-Humières, du Conservatoire d'espaces naturels de Picardie, de la Communauté de Communes du Pays des Sources et des
partenaires soutenant cette action.
Ceudun
Crapenunesrit
Cuy
Cuvihy
De Article 6 - Durée Écuvily
“[a présente convention est consentie et acceptée pour une durée de treize années entières fieut et consécutives à compter de la date de signature par les trois parties.
Frésnières
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, à charge pour celle des ur araParties qui ne souhaite pas la renouveler d'en informer les autres parties, au moins six mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lncourt-Ste.
Gir
Gournsy
Cury
Article 7 - Responsabilité
L'application de la présente convention n'entraîne d'aucune manière transfert de “Responsabilité vis-à-vis des tiers qui demeure à l'entière charge du propriétaire, la commune sy de Monchy-Humières, sauf pour les activités menées directement par le Conservatoire dans lue le cadre de la présente convention.
Ounelles
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Vinernant
Vilersaue- Conte
à h ’ 7 Convention de gestion 2013-2023 Marais de Monchy-Humières Conservatoire d'espaces naturels de Picardie à . : Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny & Tél:0344430957 & Fax: 034443 0548 Internet ::vww.cc-pays-sources.org. 6 Courriel: contact@cc-pays-sources.org n manuscrite “Iu et approuvé" et signature.
Am | La commune de Monchy-Humières *, Le Conservatoire d'Espaces Naturels de
Acicourt Picardie, le Président *
Bermont
«Monsieur Jean Pierre VRANCKEN Monsieur Christophe LEPINE
La. Communauté de Communes du Pays
des Sources
Can:
Canns-sur-iat
Conchiy-les-Po,
Coudun
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Monsieur René MAHET
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Fincourt$te Marguerite
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Ebrermeaus-Cerises Rsrgnyraux-Cerises
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£ 5 Convention de gestion 2013-2023 Marais de Monchy-Humières
Conservatoire d'espaces naturels de Picardie
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin.@ :60310.Lassigny @ Tél: 0344430957 © Fax: 0344430548 Internet :Www,.cc-pays-sources.org @ Courriel! contact@cc-pays-sources,org lessons Caucun
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Conservatoire d'espaces naturels de:Picardie
BP.72, place $Saint-Crépin 660310 Lassigny @ Tél 0344430957 6 Fax: 0344430548 Internet : viWw.ccpayssources. org :@ Courriel: contact@cc-pays-Sources.ore
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Any
Avicourt
Amber Posies
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
Cexdun Date de convocation : 10 décembre 2013
Grspesumesnil Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14 Écuuy Ftrcourt-$Ste-
Évécourt
CREATION D'UN POSTE D’ATTACHÉ PRINCIPAL
Cournayeur-Arendte
Gury
Suite à la réussite à l'examen professionnel d'attaché principal en juin 2013 d’un agent actuellement attaché territorial, et à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 12 décembre 2013 quant à cet avancement de grade, il est proposé aux membres du Bureau de créer un poste d'attaché administratif principal.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la création d'un poste d'attaché principal à temps complet à compter du 5 juillet 2013,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Président certifie, en application de Pariicte L 2134-
du code général des collectivités territoriales,
Que le présent acte est rendÿ exécutoire le: 23 / 12/13
Rcarbatgate de son dépôt en sous-préfecture de Chérfégéeice Roye-sur fatz
Reson:
Pour copie.confe LA
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e Président, 64) rt
René MA
Miierssur-Condun
5 Communauté de s du PAYS'DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin © 60310 L'assigny @ 1él.:0344430957 6 Fax: 0344430548 Internet : www.cc-pays-sources.org .@ Courriel: contact@cc-pays-sources.org Any
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2015.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alam DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
ENGAGEMENT DANS UN CONTRAT GLOBAL POUR L'EAU À L’ECHELLE DU PAYS DE SOURCES ET VALLÉES
Dans le cadre d’un progrimme LEADER 2009-2013, le Pays de Sources et Vallées
porte une stratégie qui se traduit par la mise en cohérence des actions menées par les acteurs liés à l'eau ou ayant des incidences sur l’eau. Parallèlement, les communautés de communes du Pays Noyonnais et du Pays des Sources ont été pionnières dans [a gestion de l’eau à
l'échelle intercommunale en s’engageant dans les contrats ruraux en 1999; contrats reconduits sur la période 2005-2010.
Dans le cadre de sa stratégie d'action, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie s’est
rapprochée des acteurs locaux afin de réfléchir à la mise en œuvre d’un Contrat global pour
l’eau à l'échelle des bassins versants Matz, Divette et Verse dans le cadre de son 10" programme. Le Contrat global viendra dans la continuité des actions mises en œuvre dans le cadre des contrats territoriaux, terminés en 2011, et du programme LEADER Eau qui prend fin courant 2015.
Au niveau du Pays des Sources, un appel à projet a été lancé entre juillet et septembre
2012. Ayant eu peu ou pas de retours, nous nous sommes basés sur le Plan Territorial
d'Actions Prioritaires de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et les connaissances des projets à venir sut le territoire.
Pour faciliter la coordination des projets et assurer une animation locale sur le
territoire, le Pays de Sources et Vallées et les Communautés de Communes du Pays
Noyonnais, du Pays des Sources et des Deux Vallées vont piloter la démarche du Contrat global d'actions pour l'Eau Oise, Matz, Divette, Verse et leurs affluents.
« ré . « : Cr ; : :
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Pour répondre au contrat, les projets des maîtres d'ouvrage dOÏVQNLE pays DES SOURCES BP:12, place Saint-Crépin:@. 60310 Lassigny & Tél:0344430957 6 Fax: 0344430548
Internet: www.cc-pays-sources.orp @ Courriel: Contaet@cc-pays-sources.orp - Répondre aux objectifs du SDAGE Seine-Normandie ;
-_ S'inscrire dans un programme des aides des partenaires financiers (notamment Agence
de l'Eau Seine-Normandie, Agence de l'Eau Artois-Picardie, Entente Oise-Aisne, programme LEADER Pays de Sources et Vallées, Conseil Régional de Picatdie,
Conseil Général de l'Oise) ;
- Avoir un impact concret pour l'atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques
demandé par le Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE). Arry
Awiceurt
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions pour lesquelles ils sont inscrits à
la démarche «Contrat global d'actions pour l'Eau Oise, Matz, Divette, Verse et leurs
affluents », et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions.
Aniheul-Pertes
Baugy:
feauheu-es-tontancs
Le Pays de Sources et Vallées, la CCPN et la CCPS assureront une mission
d'animation technique de ce contrat et de coordination des projets (ingénierie, sensibilisation, accompagnement technique et administratif, suivi des actions, création d’une synergie et d'un réseau d'échanges entre experts/techniciens/élus,.…).
Canryssue-Matz
Conchy-les Po x : LIL LA 4 A notes
c ” . " ._ Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
Crageatmesnt 4
pret - VALIDE l'engagement de la Communauté de Communes du Pays des Sources au Cuyÿ : . . ’ Contrat Global d'actions pour l'eau Oise, Matz, Divette, Verse et leurs affluents, Cuvithy
res . SOLLICITE toutes les subventions afférentes à ce contrat auprès des financeurs et notamment l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour le poste relatif à l'animation du
contrat porté par la Communauté de Communes du Pays des Sources,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision Gournayeur-Aronde
Gury
Harsillers
Le Président cerbfie, en application de l'article L 2434-1 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
© Pour copie conforme, du code général des collscüvités territoriales, que le présent acte estrendu exéculoïele: 22,12 /2S 13
date de son dépôt en sous-préfeciure de Compiègne
CHATEAU
0310 LASSIGNY
fhiéscent
Migééinont
Millarsser Couchun
Commuünauté'de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin:@:60310 Lassiony eTél.:0344430957 @ Fax: 0344430548 Internet :wWww.cc-pays-sources.org.® Courriel: contact@cc-pays-sources.org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s'est réuni au siège de la Communauté de
Asy Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Avricoun Bureau Communautaire, légalement convoqué.
AntbeudPortes
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ “Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents : Christophe DEFRANCE.
Conan Date de convocation : 10 décembre 2013
Crapérumesril
Guy Date d'affichage : 10 décembre 2013
Cul Nombre de membres en exercice : 21
ps Nombre de membres présents : I4
Nombre de membres votants : 14
Ecuvilly
Elincourt-Sre-hacuerite
Évricourt
INDEMNITÉS DE CONSEIL ALLOUÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL Fresières
Giriment
Mousieur Gilles THOREL étant receveur municipal de la trésorerie de Lassigny, il est possible de lui attribuer une indemnité de conseil et une indemnité de confection de budget pour l'exercice 2013.
Gournaysur-Aronde
Gury
L'indemnité de conseil est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixaut les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux. lasser
Pour un taux d’indemnité de 100%, l'attribution de l’indemnité de conseil s’élève, pour les 12 mois d'exercice de M. THOREL en 2013 à 795.40 € brut.
tataute
Alargny-sur-Matr
L'indemnité de confection du budget s'élèverait à 45,73 € brut. seul
Fargnyraus-Cerises { DT ns oo . ‘ Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE le versement d'une indemnité de Conseil au taux de 100% à M. Gilles THOREL
pour ses 12 mois de gestion de l'exercice 2013 soit 795.40 € brut ainsi que d’une indemnité de
confection du budget s’élevant à 45,73 € brut,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
Roi ébde général des collectivités territoriales,
Skque le présent acle est rendu exécutoire le ‘33/18 /2o\3
:i-clale da son dépôt en sous-préféclure de Camplègne CU
ont
Mileesaur-Coudun
Internet :www.cc-pays-sources.org 8 Courriel: contact@cc-pays-sources.org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Any Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Ariceurt Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Buy Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
femmes CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTÉ, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :.Christophe DEFRANCE.,
Antheurl Portes
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
c Nombre de membres présents : 14 y
Cu Nombre de membres votants : 14
Crapesnmesnil
Dies
PROGRAMME D’ACTIONS 2014 -CONVENTION RELATIVE AU
COFINANCEMENT DES ACTIONS COMMUNES DE PROMOTION ET COMMUNICATION DU MUSÉE TERRITOIRE 14-18 ANNEE 2014
Leuilly
Dans le cadre du « Musée Territoire 14-18» des conventions ont été signées entre les cinq
communautés de communes partenaires (CCPN, CC2V, CCPS, CCCA, CCVA) pour préciser les actions communes, et leurs modalités de réalisation : pilotage, cofinancement, évaluation. Guy.
Pour l’année 2014, une nouvelle programmation d'actions communes est proposée. Le lancement des commémorations du centenaire implique de développer une communication coordonnée sur le projet, de continuer à être représenté dans les réseaux et les salons. Enfin cette première année du centenaire sera l’occasion de développer une programmation d'animation sur les Lsany sites, et notamment un week-end d’inauguration.
Late
Treize actions sont listées dans ce programme prévisionnel (joint en annexe). Pour une première partie, les actions s'inscrivent dans le cadre d’un portage par une structure pour le compte des autres partenaires du Musée Territoire 14-18. Les trois actions listées dans la seconde partie seront portées par chaque structure avec une coordination à l’échelle du Musée Territoire 14-18 et un prestataire recruté en commun
Moitemer ‘ . ein ee . D: Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité: Reutysur ronde
VALIDE les actions communes 2014 jointes ‘en annexe, avec les modalités de pilotage et de financement proposées,
APPROUVE la convention relative au cofinancement des actions communes de promotion et de communication du Musée Territoire 14-18 pour l’année 2014, jointe en annexe
: AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette Roÿe-v Jéatr décision. UE . 7
Le Pféaident certifio, an appleation del'aicle L2131- dédie général des colleciviésterritoriales, Lo préetd£
Voueteprésent acis estrendu exéculoire le 123, l19 | LE ; É sien
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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin:æ. 60310 Lassieny 8 Tél.:0344430057 @ Fax 0344430548 Internet: wwiv.cc-pays:sourcés.org: 8 Courriel: contact@cc-pays-sources.ors COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DES ACTIONS COMMUNES DE
PROMOTION ET COMMUNICATION DU MUSEE TERRITOIRE 14-18
ANNEE 2014
Vu la convention cadre relative au Musée Territoire 14-18,
Baugy
eules-Fontaines
Il est convenu entre les parties désignées ci-dessous : Baloy &eloy
Bcrmont
à Gase La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, représentée par son président Monsieur Patrick foule
DEGUISE, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date ,
C
Cannot La Communauté de Communes des Deux Vallées, représentée par son président Monsieur Patrice
Canysurkhu CARVALHO, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du Comic
Coudun
“sl La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son président Monsieur René
MÂHET, dûment autorisé par délibération du bureau communautaire en date du ,
Cape
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D La Communauté de Communes du Canton d’Attichy représentée par son Président, Monsieur Lucien
f&lÿ DEGAUCHY, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du FncourtSte-Margusrite
Éiourt
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“La Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne représentée par son Président, Giraunont PA LA 4 , 4
: \ Monsieur Jean-Pascal BERSON, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date ournayaur-Aronde
_ , Gory
Hairrillers
L'Office de tourisme de Noyon en Sources et Vallées, représenté par sa Présidente Madame
Catherine COMMUN
iy PREAMBULE :
tataute
\et Un partenariat entre les Communautés de Communes « CCCA, CC2V, CCPN, CCPS, CCPVA » a été mis en place pour l'animation du « Musée Territoire 14-18 ».
sua CenLes partenaires collaborent dans un état d'esprit constructif pour optimiser les actions individuelles
onchy-Humère@t collectives au profit des territoires, de la population et des visiteurs.
hicrterner
Ada convention cadre relative au Musée Territoire 14-18 officialise la collahoration partenariale et fixe
les règles de fonctionnement pour la mise en œuvre d’actions communes sous maîtrise d'ouvrage
| individuelle. Elfe prévoit que des actions collaboratives pourront être mises en œuvre et faire l’objet
Roy d un plan annuel budgété faisant apparaître clairement la répartition des maîtrises d'ouvrage et du
” cofinancement. Ce dernier est assuré entre les 5 communautés de communes avec une clé de
" répartition fixée sur le nombre d’habitants, aug
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Reiki [Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées est lié par une convention avec les 3 Communautés de communes du Pays Sources et Vallées et se voit confier dans ce cadre la délégation Bisout d'actions touristiques pour le Musée Territoire 14-18.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.:12, place Saint-Crépin 8 60310 Lassigny @ Tél: 0344 0957 © Fax: 0344430548
Vauctes 9 An 1E/19/2012 Internet :WWW.cc:pays-sources.org @. Courriel: Rae rpaÿys-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Mticle 1 : Objet de la convention
EE ‘présente convention a pour objet :
OÙUTCESS définir les actions communes prévues pour l’année 2014 par les communautés de communes et partenaires du Musée Territoire
- de préciser les maîtrises d'ouvrage et le pilotage associé à chaque action
- de spécifier les budgets prévisionnels associés et la répartition des financements
& Article 2 : Actions communes 2014 ntaines
Cette année 2014 lance les commémorations du centenaire. Les actions communes ont pour
objectifs de communiquer ensemble sur le projet, de faire connaître le projet dans les réseaux et sur masse , at : les salons et de développer des animations sur les sites.
dar 13 actions sont listées dans ce programme prévisionnel, une première partie dans le cadre d’un Gnntreut portage par une structure pour.le compte des autres partenaires du Musée Territoire 14-18, une
Cawÿxir#lt seconde partie sera portée par chaque structure avec une coordination à l'échelle du Musée Contes fois Territoire 14-18 et un prestataire commun.
Ceudun
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x PARTIE 1 : ACTIONS PORTEES PAR UNE STRUCTURE
Écurily
Eincourt-ite Magued Adhésion association « Tourisme et Mémoire »
Évriceurt Maître d'ouvrage : Office de tourisme de Noyon en Sources et Vallées
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Gounaysur-Arndfadhésion 120{Participation CC :
Gury CCPN (32%) 38
Hairoiless CC2V (22 %) 26]
Lsbertère
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Las CCPS (20,5 %) 25)
Lataute CCCA (15,5 %) 19 COPVATIU76] TZ
TOTAL, 420 TOTAE 120
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Konchy-Hunrères 2. Salon Mondial du Tourisme
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BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassieny & Tél.:03 14500 @ x: 0344430948 | re nternei :iWww.cc-pays-sources.org 6 Courriel:-cohtact@cC-pays-SoUrces,ore \Marcion 9 An 16/19/2013 COMMUNAUTE
DE COMMUNES
uidées pour individuels isites
hître d'ouvrage : Office de tourisme de Noyon en Sources et Vallées
Pays ii
Sources À noter La participation facturée par l’OT de Noyon en Sources et Vallées à chaque CC se fera au vu
des pertes éventuelles des visites guidées sur la saison. Anyuit
Antrul fentes Dépenses Recettes
Buy Rémunération CCPN (3 visites budget Ville de
Bones lenare[quide 1140]Noyon + 1 animation) 300 Be CC2V (3 visites d'Ih30 + 1
_ Arimation 1200[animation) 585]
fermant CCPS ( visites)
d CCCA (3 visites de 3h +1
animation) 870]
CCPVA (3 visites d'Th30 + 1
animation) 585)
TOTAL 2340] TOTAL 2340]
Coudin 4, Dépliant d’appel touristique
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Deux Vallées Crapeaumesal Guy
Gil Dépenses Recettes
Dies liant d'a . 3700JCCPN (32 11 Écuel CC2V (22% 81
Étncourt-$te-t CCPS (20,5 % 75)
Évricourt COCA (16,5 % 57
Fresrièl
Girgumont
GournayueAronde
5. Brochure d’accueil
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Deux Vallées
Dépenses Recettes
ure d'acceuil 85 CPN (32 272
CC2V (22 % 187
CCPS (20,5 % 174
CCCA (15,5 % 131
Mscny-sur Matz any
Mareuil
Aargnyraur Ceres
Hhonchy-Humières
Merteier
MeulvysurAronde
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Orrlers-Sorel
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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES -
BP.12, place Saint-Crépin:6:640310 Lassigny @ Tél:0344 Ad lire 0344430548
Varcion 9 du 16/12/0012 internet :www.cc-pays-sourcés.org 8: Courriel con AU CC: DAyS-SOUTCES OR COMMUNAUTE
DE COMMUNES
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Solide vénementiel Week-end Inau guration
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Deux Vallées Amy
_ M" IDEPENSES TIC JRECETTES TT Antheut-Portes Spectacte 19147
Bauxy Cachet Cie Nomades 25000[FEADER . 10060
Bralarts Fons {SACEM SACD 1500|CG60 9 ou Mission centenairg 0! By Mofarspectacie 26500[CCPN 9801
5 Ecoviliage : CC2V 6807]
[Poste Îer secours 600{CCPS 6343
Baies Location de toilettes 800/CCCA 4796,
FT Animations 1100/CCPVA 3094)
Candor Repas Bénévoles 2600
Gardiennage 1800
Plan de communication 3000!
Location costumes 1800
Ecocup 800
Ceudun [Expositions 2000
Total écovillage 44500
Crapoaumesril TOTAL WE:
Cuy TOTAL Week-end 41000/end 41000!
Cul
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fs 7, Marche du souvenir Eincourtste-Msrguerte
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Deux Vallées
Gaumont enses = ecettes
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Gournay-r-Arond souvenir {bus,
Guy communication CCPN (32%
Haillers CC2V (22%
Lebetère CCPS (20,5
CCCA (155 % Lagny
8 Hébergement Portail Internet
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des Deux Vallées
À nses Rece
: .… [Hébergement Monch;Honthe Tr de domane CEN
CCPS (20,5 %
CCCA (15,5 % eufvy-sur. Aron
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” Maître d'ouvrage : Communauté de communes du Canton d’Attichy
Royeur-hAste
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Cornmunauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP:12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny 6 Tél:0344430957 6 Fax: 0344430548 Internet :WwW.cc-paÿs-sources.org Courriel ALéntaSUbde-pays-sources.ore - COMMUNAUTE
DE COMMUNES
| Coordination
di ître d'ouvrage : Communauté de communes du Canton d’Attichy
Aa
ue Equipement
SEE [multimédia 2000|FEADER AntbeulPortes Logiciels
Bauy munication 1800|CCPN (32%
Salaire et charge CO2V (22
Frais de cement CCPS 5 %
CCCA (15,5 %
Beau ontair:
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Camscureut PARTIE 2 : PROJETS COMMUNS PORTES PAR CHAQUE STRUCTURE Canngesue-hdatz
Conchydes-Pots‘ Ces projets ne font donc pas l’objet de reversement pour le financement entre les
communautés de communes partenaires directement au prestataire commun retenu. Coudun
Crapeaumesril
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Cuy 1. Application Parcours Histoires 14-18
Prestataire : Vox in Ze box - Ze visit
finceut 2-Maigue Fe RSS
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Frsnères ]POI Clairière 1850]CC2V.
Gisument… JAUtrES POI 16660CCPS
CCCA
Gournay-sur-Aronc
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Hainviters
2. Chantier du patrimoine : silhouettes de soldats
| rPrestataire : Lycée professionnel de Ribécourt
Esssigny
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Ihouettes Mrg atz
tonchy-Hunmières
Mictterer
8. Randonnée permanente cyclotourisme
Ogrelks Prestataire : Fédération départementale de Cyclotourisme de l'Oise
MeufysurAroncte
Oralles-Sorel
Presse de-Roy Dépenses Recettes
Ressonsan-khti}Défraiements 1500[CCPN 200
, Achat de cartes et
médailles 1000]CC2V 200]
Communication 2500JCCPS 200]
Frais administratifs 500CCCA - 200}
Via: CCPVA 200
VAersaur-Coucu CG60 1000
CR Picardie 1009
Autofinancement 1500 - -
TOTAL] 6500 TOTAL. 4500 Communauté de Communes du PAYS-DES SOURCES BP biaceSamt-Erépin @ 60310 Lassiony © Tél:0344430957 @ Fax: 03444305 48 Cl
int i CC 5 s & 3 utce- : Ê Verre 9 Au te/12/n12 nternet:WW.cc-pays-sources.org 8 Courrie Mira AU cE pays sources.org ZAins
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BP:12; place Saint-Crépin 6 60310 Lassiony @ Tél:0344430057 @ Fax: 0344430548 Internet: wWwW.cc-pays-sources,org @ Courriel: contact@cc-pays-Sources.ors COMMUNAUTÉ BE COMMUNES
ticle 3 : Modalités de pilotage, de financements et d'évaluation des actions
OÙUTCES aque partenaire s'engage à réaliser les actions dont il a la maîtrise d'ouvrage. Pour cela il pourra
s'appuyer sur la coordinatrice du Musée Territoire qui fera le lien entre les différents partenaires
impliqués et veillera à organiser les réunions de groupes de travail adéquates pour piloter la mise en œuvre de ces actions.
Amy
Aoibeuil-Portes
Bauey ‘ £ x 1e . ‘ Chaque communauté de communes s'engage à participer au financement de ce programme .
aie er tions, en fonction du budget prévisionnel joint, et de la clé de répartition définie au pro rata de la ‘population. La base prise pour les chiffres de population est celle de la population totale du recensement 2010, entrée en vigueur le 1% janvier 2013.
ASE
Une fois l’action réalisée, le maître d'ouvrage peut procéder à la mise en recouvrement de la
Grder participation financière des Communautés de communes, dans la limite des montants indiqués dans
Ganectneur le ‘plan de financement prévisionnel, déduction faite des éventuelles subventions obtenues sur
Cumsurhae action. Dans le cas d’une récupération de la TVA par le maître d'ouvrage, celui-ci en fera bénéficier Conhyte-ros Ses partenaires, Le règlement sera effectué sur émission d’un titre de recettes et d’un bilan financier.
Coudun
Capemmenl Les actions feront l’objet d’une évaluation commune dans les instances de coordination du Musée
Cu Territoire {groupe de travail, comité exécutif, comité de pilotage).
Cuvilly
ses Article 4 : Durée de la convention
Écuraib
tlinceurtSte > : 7: 4 :
Ni a convention est fixée pour une durée de une année budgétaire. Évicoust
Fresnières
Fait en 6 exemplaires originaux, Craumont
cree Communauté de Communes Communauté de Communes " du Canton d’Attichy du Pays de la Vallée de l'Aisne
Rss Le Président, Monsieur L. DEGAUCHY Le Président, Monsieur J.P. BERSON Laiony
Lataule
aenaue Mat Communauté de Communes Communauté de Communes “ du Pays des Sources des Deux Vallées
conne Le Président, Monsieur R. MAHET Le Président, Monsieur P. CARVALHO citemer
eukysurAronde
Opnales Communauté de Communes Office de Tourisme Noyon en Sources et Orulerssnrel du Pays Noyonnais Vallées
Roreorie Le Président, Monsieur P. DEGUISE La Présidente, Madame Catherine COMMUN Soiente
Fhgsceurt
Vignsinent
Miles sauce Cour
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin:@ 60310 Lassigny @ Tél.::0344 Page Pslr Pix: 034443 0548 Internet: \Wwwce-pays-sources.org @ Courriel: contact@CC-pays Sources op. Version 2 du 16/12/2013 Ar
Avricourt
Antheul-fostes
Baugy
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Canny-sur-fhatz
Conchydes-Pots
Cevdun
Craps
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Fincourite-Marguerite
Évécourt
Frcinières
Lassony
Lataute
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Vilerssos Conan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2018.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
PROJET DE VALORISATION TOURISTIQUE DES SITES HISTORIQUES 14-18 DU PAYS DES SOURCES
A l'approche des commémorations de la Grande Guerre, les Communautés de
Communes du Pays des Sources, du Pays Noyonnais, des Deux Vallées, du Canton d'Attichy et du Pays de la Vallée de l'Aisne se sont associées autour du projet « Musée territoire 14-18 ». Ce projet touristique et culturel a pour principal objectif de mettre en valeur les vestiges .
matériels et immatériels de la Grande Guerre sur notre territoire.
Hauts lieux historiques du Pays des Sources, les secteurs du Boïs des Loges sur
Crapeaumesnil, la butte du Plémont entre Lassigny et Plessier de Roye, le massif de
Thiescourt ou enfin le circuit pédestre de la bataille du Matz aux environs de Lataule méritent une mise en valeur touristique.
Pour répondre aux enjeux de devoir de mémoire et de tourisme de mémoire, la
Communauté de Communes ambitionne la création de 2 parcours d'interprétation 14-18 à Crapeaumesnil et Plessier-de-Roye ainsi que la valorisation touristique des circuits pédestres
de « Thiescourt » et de la « Bâtaille du Matz ».
La signalétique des parcours devra être en accord avec la charte d'aménagement et la
charte graphique du « Musée territoire 14-18 ».
Initialement programmée dans le cadre de la valorisation des sites historiques Grande
Guerre, la signalétique routière du parcours touristique « Ligne rouge 14-18 » est désormais prise en charge par le Conseil Général de l'Oise.
Pour cela, les demandes d'aides et le plan de.financement de l'opération doivent être
réactualisés. - Communauté de Communes du PAYS:DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin:@ 60310 Lassigny & Tél.:03 44430957 8 Fax: 0344410548 Internet :'VfW\.cc-pays-sources.org:@ Courriel: contact@cc-pays-sources org Conchytes-Pots
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Viennent
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Le montant prévisionnel réactualisé pour les aménagements des sites historiques 14-18
| du Pays des Sources est de 29 000 € HT.
Dans le cadre de la politique européenne pour la conservation et la mise en valeur du
patrimoine culturel ouvert, la Communauté de Communes du Pays des Sources bénéficie
d'une subvention FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) avec un taux d'intervention de 50 %.
Dans le cadre de ses politiques d'aides en faveur de l'aide aux communes et de la
valorisation des itinéraires de randonnée inscrits au P.D.I.P.R (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée), le Conseil Général devrait apporter son soutien
avec un taux d'intervention maximum de 30%.
Le plan de financement prévisionnel est dorénavant le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Mobilier interprétation et accueil | 25 500 € | | Conseil Général de l'Oise 7650 €
pour parcours pédestres 14-18 Dispositif « Valorisation circuits de
randonnée » 30 % |
Signalétique routière intra- 3500€ | | Conseil Général de l'Oise 1050 €
communale Dispositif « Aide aux communes ».
et Relais d'information Service 30%
(IS)
Toal Mobilier Signalétique et | 29 900€ | |Total Conseil Général 30% 8 700 €
FEADER 50% 14 500 €
CCPS 20% 5 800 €
Total des dépenses HT 29 000 € | | Total des recettes HT 29 000 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
VALIDE le projet réactualisé de valorisation touristique des sites historiques 14-18 du Pays des Sources,
VALIDE le nouveau plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les Fonds Européen Agricole Pour le
Développement Rural (FEADER) dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine culturel AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions du Conseil Général de l'Oise dans le cadre de sa politique d'aide aux communes et de soutien à la valorisation des
itinéraires de randonnée
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Le Président certifie, en application. de l'anicle L 21811.
du code général des collectivités leriloriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le 2
Fait et délibéré les jours MIES js et an susdits,
Communauté de:Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin:e:60310 Lassiony © Tél :0344430087 & Fax: 0344430548 internet: W\ww.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s'est réuni au siège de la Communauté de
Any Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Asticeurt Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Aniheuil-Portes
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Cannectanceurt
Etaient absents : Christophe DEFRANCE. Cons hatz
Conchydes-Pots
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Gill Nombre de membres en exercice : 21
Ds Nombre de membres présents : 14 Écucé
Nombre de membres votants : 14 üincourt-$!
Csriccurt
RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHARGÉ DE MISSION
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Gury nr + : Le dette4 Lreatirs Par délibération en date du 2 juin 2010, le Bureau communautaire avait délibéré sur
le renouvellement d'un poste de développeur économique rémunéré sur la base de l'expérience du candidat retenu.
Libestère
Lagny
La-beuvile-sur-Ressons
L'agent qui était en poste a décidé de mettre fin à son contrat au 31 décembre 2013 avant son terme. -
Il est proposé de passer un nouveau Contrat à Durée Déterminée d’1 an rémunéré sur la base du grade d'attaché territorial à un échelon qui sera fonction de l'expérience du candidat.
Il sera suivi, si la personne retenue convient, d’un Contrat à Durée Déterminée de 3
ans sur la base du grade d’attaché territorial à un échelon qui sera fonction de l'expérience du candidat.
Breutis
Hfbrenyaur Cerises
Konchy-Humières
Morterer
Neufysur ronde
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE le remplacement du Chargé de Mission Développement Economique, aux . conditions énumérées ci-dessus, m: _. A - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes. les.pièces | . l'application de cette décision.
mn ‘ Le Président cerifie, en application de l'article L 21914
“üÙ'dode général des collechvitésterritoriales, Le Préstdé
Vierguéle présent ace est rendu exécutoire le : 73 1 12/21 "5
vêerssu dato de son dépôt en sous-préfeclure de Compiègne
7
res Dondantes : à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s'est réuni au siège de la Communauté de
#5 Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Anihe Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ
Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN. Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents : Christophe DEFRANCE.
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Cannectsnce Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Coudun Nombre de membres en exercice : 21
cruel Nombre de membres présents ; 14
Nombre de membres votants : 14
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SUBVENTIONS AUX COLLEGES DE LASSIGNY ET DE RESSONS SUR MATZ
POUR LES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES 2013-2014
Comme chaque année, la Communauté de Communes du Pays des Sources soutient
financièrement les projets pédagogiques soumis par les Conseils d’Administrations des collèges de Lassigny et Ressons-sur-Matz.
Depuis 2005, ces activités pédagogiques n'incluent plus l'achat de matériels audiovisuels
(télévision, magnétoscope, rétroprojecteur). Cette nature. d'achats ne peut être à la charge de la Communauté de Communes.
‘ Cette subvention est calculée sur la base de 32 € par élève pour le collège de Ressons-sur-Mafz et Lagny celui de Lassigny.
Lataule
925 élèves étant inscrits à la rentrée scolaire 2013/2014 dans-les. deux établissements, la subvention classique correspondante pour les projets pédagogiques s’élèvera à :
- 32€ x 411 élèves soit 13 152 € pour le collège de Lassigny,
- 32€ x 514 élèves soit 16 448 € pour le collège de Ressons-sur-Matz.
Cette subvention est versée en 2 fois : un acompte de 50% et un solde de 50% sur production des
justificatifs des actions engagées.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE la proposition de subvention aux projets pédagogiques ci-dessus définies aux collèges de Lassigny et de Ressons-sur-Matz,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
Le Président core LESMESSE article L2181-À qu code général des collectivitésterioriles,
cour que le présent acte est rendu exécutoire le 22/1 12/%
nt date de son dépôt en sous-préfecture de Compitss
Prési
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5 957 & Fax: 0344430548
nternet: WwWw.Cc-Days-SOUrCes.orp :8 Courriel: contact@cc-pays-sources.org - Any
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013.
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :.Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
VALIDATION DU BAIL ET DU PRIX DE LOYER DU
BATIMENT INDUSTRIEL LOCATIF
La construction du Bâtiment Industriel Locatif (BIL) s'achève et il convient d’anticiper
la gestion locative de ce site.
Il est à rappeler que le BIL est une réponse aux besoins du territoire et que celui-ci
s'inscrit dans notre logique de développement économique; à savoir que par le biais
d’Initiative Oise-Est, nous aidons et accompagnons la création et reprise d'activités et que grâce au PAET de Ressons-sur-Matz, nous proposons une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises de la CCPS. Le BIL s'apparente à un incubateur d'entreprises et vient
s'imbriquer entre ces deux maillons.
De part sa nature et son objet, le BIL. ne permettait pas de mettre en place un bail
commercial classique ni même une convention d'occupation, c’est pourquoi il a été décidé de
mettre en place un baïl commercial dérogatoire dont la durée maximum ne pourra excéder deux années (cf bail joint en annexe).
Le montant du loyer proposé est de 50 € HT hors charges/m?/an et correspond au
coût de revient arrondi du BIL,
Coût global HT
Montant à amortir 1 132 388,80 €
Durée d'amortissement 25
Amortissement linéaire 45 295,55 €
Superficie totale 904,80
Amortissement au m?/an 50,06€ _ Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saint-Crépin @.60310 Lassipny @ Tél:0344430957 @ Fax: 0344430548
internet : Wwww.cc-pays-Sources.orp 6 Courriel: contact@cc-pays-sources.org Ari
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Aniheul Portes
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Besulendes-Féntancs
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Divés
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Évricourt
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Hargny-aur Cerises
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thiesc
Var
Milereaus- Canet
A noter, que ce montant correspond aux hypothèses établies dans le cadre des
demandes de subventions auprès des différents financeurs qui ont subventionné sur un projet de déficit.
La Commission Développement Economique souhaite qu’un montant de charges
locatives de 5€ HT/m°/an soit également demandé aux locataires afin de financer les
consommations électriques des parties communes (éclairages des voiries et alimentation du portail électrique) et l'entretien général du site,
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE le bail joint en annexe,
-_ VALIDE un prix de loyer de 50 € HT/m°/an ainsi qu’une participation aux charges
de 5€ HT/m°/an,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Président certifie, en application do l'arüicle L. nati
Pour copie conforme,
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte esl rendu exécutote le : 22 ax
dale de son dépôt en sous-préfeclure de CompiguE—
HATEAU
0 LASSIGNY
Communautéde Communes du PAYS DES SOURCES
BP.12, place Saini-Crépin @. 60310 Lassigny @ Téi.:0344430957 & Fax: 0344430548 Internet :WwrwW.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@ct-pays-sources.org BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES à Lassigny
Ay ENTRE LES SOUSSIGNES
Awricourt
AnihoutPeites
, La Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES, sise Place Saint-Crépin BP12 à LASSIGNY,
.féprésentée par René MAHET, Président, ayant tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes, en vertu . de la ‘délibération du Bureau Communautaire du 18/12/2013.
D'UNE PART
Caanysurfiatz
ConhesPi{onsieur/Madame XXXXX , demeurant à
Ceudn Agissant en qualité de chef d'entreprise au nom et pour le compte de l’entreprise/société dénommée
Gapeune {lu capital de XXXXX £Euros), dont le siège social est à XXXXXXX et immatriculée au Registre des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXXXX sy Ci
des Ayant tous pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes (ainsi qu'il résulte des statuts de ladite société) -> si
un
7
Fan société.
ElinceunteSte- Marguerite
ÉkoutCi-après dénommée "Le Bénéficiaire",
Frésnières
D'AUTRE PART Caesumont
Gounay-sur-Aronde
Préalabiement au bail, il a été exposé ce qui suit : Cury
“EXPOSE
” La Communauté de Communes du Pays des Sources à Lassigny a pris l'initiative de créer un Bâtiment .
“Tadustriel Locatif, ci après dénommé BIL, situé sur la Route Départementale n°76 à LASSIGNY (60310). bassiony
He {a vocation de ce BIL est d’ancrer les jeunes entreprises sur notre territoire au travers d’une offre locative ns
daptée à leurs besoins. Le BIL permettra ainsi aux entreprises de se développer dans les meilleures
onditions possibles et d'envisager leurs installations définitives sur le territoire de la CCPS à l'issue de leur de
bras LcPassage dans ses murs.
Mon RE ee rmément à l'Art. L 145-5 du Code du Commerce, les parties s'entendent sur le fait que la durée totale
ne a du Présent bail n'excède pas plus de deux années. A l'issue de cette période, les entreprises accueillies dans
op Je BIL du PAYS DES SOURCES devront quitter ses murs dès la fin de la deuxième année d'occupation,
permettant ainsi l'accueil de nouvelles entreprises.
«Geci exposé, les parties ont arrêté le bail suivant :
Or:
fi icc-de
Ressons-sur-Afatz
Ricqueber BAIL
Royé st at?
Par les présentes, la CCPS met à disposition moyennant un loyer au Bénéficiaire qui accepte le BIEN ci-
fesaprès désignés dans l’ensemble immobilier, sis Route Départementale n°76 à Lassigny (60310) dénommé «
VarmaBâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES ».
Milleresr-Condin
Service Développement Economique — BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP.12, place Saint-Crépin.@ 60310 Lassiony @ Tél: 0344430957 6 Fax: 0344430548
internet: www.cc-pays-sources.org @. Courriel :contact@cc-pays-sources.org BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES à Lassigny
Any
Account NATURE JURIDIQUE DU BAIL
AgiherkPosles
sy Étant entendu que le présent baïl, par sa nature et son objet, est précaire, il relève expressément du champ
od'application du décret du 30 Septembre 1953 sur les baux commerciaux.
«Etant entendu que les parties sont d'accord pour déroger aux dispositions du décret susmentionné à la
-ccondition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans, les parties décident de conclure
« un bail commercial dérogatoire:
Le Bénéficiaire, comme la CCPS, l’exécuteront avec toutes les conséquences que cette nature implique. Cannec
Canny-sur-iate
cod est expressément stipulé que le Tribunal Administratif d'Amiens sera seul compétent pour les différends
cndue pourraient soulever ou provoquer l'application du présent bail commercial dérogatoire ou qui en
Crapean-découleraient.
Cwy
, ARTICLE 1 — OBJET Cul
Die
é : Le Bâtiment Industriel Locatif du Pays des Sources met à disposition de l’entreprise XXXXX, ayant pour seule eue
activité le/la -------- , pour la durée ci-après indiquée et moyennant un loyer, les biens ci-dessous désignés. EneourtSte. ht
(TE:
“1.1. Désignation des biens Fesrières
. Gsuerg) Un atelier destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Bénéficiaire, ainsi qu’un bloc sanitaire situés
Gouour Age, de-chaussée de la celluie n°1 du BIL, d’une superficie de 174,39 m?/ la cellule n°2 du BIL, d’une 2 Gtrs
. “7 superficie de 172,41 m?/ la cellule n°3 du BIL, d’une superficie de 172,41 m?/ la cellule n°4 du BiL, d’une
‘superficie de 172,59 mi. rkère
b) Des bureaux destiné exclusivement à l’exercice de l’activité du Bénéficiaire, une mezzanine et des ur Rescon
“sanitaires situés à l’étage de la cellule n°1 du BL, d’une superficie de 56 m°/ la cellule n°2 du BIL, d’une ”
‘ superficie de 56,01 m?/ la cellule n°3 du BIL, d’une superficie de 56,01 m?/ la cellule n°4 du BL, d’une Lataute
uperficie de 44,99 m?.
| c) Un jeu de X clefs permettant l'accès à la cellule X du BIL.
Be Les places de stationnement n°%X, X et X situées sous les bureaux de la cellule X. ionchy-Hunéères
“) En commun avec les autres Bénéficiaires : l’ensemble de la voirie de l'immeuble et les places de
‘&tâtionnement du n°9 au n°16 situées en alignement de la clôture.
its fhLe Bénéficiaire est informé que les locaux loués ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de
‘prévention des risques naturels et technologiques.
Ressons-sur-hfatz
ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOCAUX PRIVATIFS
Roye-sur-tatz
Le Bénéficiaire déclare qu'il utilisera le présent local exclusivement à usage de bureaux/atelier pour y
Requete
ente
nsdévelopper son activité de
Service Développement Economique — BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES. BP.f2, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.:0344430957 @ Fax: 0344430548
Internet: wWWW.cc-pays-sources.org @: Courriel: Contact@cc-pays-sources org BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES à Lassigny
urra être exercé aucune autre activité que celle susvisée dans l'ensemble de l’espace privatif loué. Amy
uieurLe Bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les autotisations administratives ou autres préalables Ankeulférässon installation.
“LeBénéficiaire s'engage à occuper personnellement les locaux susvisés sans pouvoir en aucun cas en céder,
; même gratuitement, tout ou partie, ni céder ses droits au présent bail. De plus, le locataire ne pourra faire
“aucune modification du local sans le consentement express et écrit de la CCPS (cf. article 4.3).
tirs Le Bénéficiaire fournira à son entrée dans le BIL les pièces justifiant de son activité (extrait Kbis, statuts)
Garder ainsi qu’une attestation d'assurance (cf. Article 5)
Cannectancourt
Le présent bail commercial dérogatoire est conclu pour une durée de 24 mois entiers et consécutifs, sans Ceudun
.possibilité de maintien dans les lieux au-delà de cette durée, à compter du J/MM/AAAA pour se terminer Crapeme
cy le J/MM/AAAA.
Cuiby
L… Toutefois et à titre indicatif, un autre baïl commercial dérogatoire, d’une durée de 12 ou 24 mois sera
fau POSSible, après accord de la CCPS. Dans ce cas, le Bénéficiaire pourra jouir de son local. Néanmoins,
Hncoutsalentréprise ne pourra plus prétendre à une autre reconduction de bail. Par ailleurs, une révision du prix du
fioudoyer sera effectuée en tenant compte de l'indice du coût de la construction à la date de reconduction du
Free bail suivant les articles L145-33 et L145-34 du code de commerce. L'indice O correspondra à l'indice en
Graerjgueur à la date de signature du bail initial.
Gournay-us-Aronde 3
Guy À charge par celle des parties qui voudra mettre fin au présent contrat avant la période sus indiquée, de
Hill prévenir l'autre par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
re
ARTICLE 4 — CONDITIONS GENERALES
La Neuvile-surResions
me Présent bail commercial dérogatoire est consenti et accepté dans les conditions stipulées
ist précédemment ainsi que sous celles suivantes, que le Bénéficiaire s'engage à exécuter sous peine de
Mommsurdommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble à la CCPS, à savoir :
«1. Etat des lieux
cerise
rune. Bénéficiaire reconnaît que l’état des locaux, désignés à l’article 1, qui lui sont loués est conforme à l’état
Mngles lieux ci-annexé et qui a été dressé contradictoirement par les parties.
MeufysurAÎLS ENEABe à les restituer à la CCPS au terme du présent contrat en bon état d’entretien.
Ognotes
Ones 2" Entretien
Fles eo Line : : 4 s
TE Bénéficiaire entretiendra les lieux occupés, en bon état, et effectuera, pendant le cours de son Ressens-sur-hfatz
Rad occupation et à ses frais, toutes réparations qui seraient nécessaires et tout l’entretien ordinairement à sa Ricqueboure
& gharge conformément à l'article 1728 du Code Civil. Les travaux effectués seront soumis au contrôle de la Roy sur AT
CCPS.
ONIrt
\ 43. Transformation
Cine
Service Développement Economique - BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP:12, place Saint-Crépin'@ 60310 Lassipny @ Tél:0344430057 @ Fax: 0344430548
Internet : www.cc-pays-sourcés.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Bâtiment Industriel Locatif du PAYS DES SOURCES à Lassigny ANS
Sources Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les iocaux loués, sans le consentement expresse et par écrit de ia CCPS,
5 aucune transformation ou démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de
aa distribution. En cas d’autorisation expresse et écrite, ces travaux seront effectués aux frais du Bénéficiaire
bug SOUS la surveillance et le contrôle de la CCPS. .
oûtaines
Tout ajout de bien immobilier par destination sera rattaché au patrimoine du propriétaire, de manière à ce
«qu'aucun droit réel, hypothécaire ou autre ne soit consenti par les occupants, sur les biens ainsi
sed 4.4, Amélioration
Caunectancont
Cannysuchi Tous les travaux d'amélioration, de modification, d’embellissement qui seront réalisés par le Bénéficiaire,
Sgront en fin d'occupation acquis à la CCPS sans indemnité. Cependant, la CCPS sera libre d’exiger si elle le
désire et sans indemnisation de sa part, que les locaux soient remis en fin d'occupation en leur état primitif Coudun
Crapesuee Par le:Bénéficiaire et aux frais exclusifs de ce dernier.
Cuy
cu 5. Travaux
Dves
Le Bénéficiaire souffrira pendant toute la durée de son occupation, l’exécution dans les locaux de tous
vaux de réparation ou d'amélioration que la CCPS jugerait nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune
indemnité, ni diminution ou interruption du forfait ci-après indiqué, lors même que ces travaux dureraient
Écuily
Encourt$Ste. M
Évricourt
Free Plus de quarante jours.
Giraumarit
4.6. Electricité 4 Gournay-sur- Arte
Gury
| Le Bénéficiaire fait son affaire de l'ouverture de ligne électrique auprès du fournisseur de son choix {les
aber “locaux loués étant câblés), du règlement des branchements, abonnements et consommations relatifs. Le Laberti
bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune modification de l'installation électrique dans les lieux loués sans Usgny
@ULAViISer au préalable la CCPS.
Lassgny
4.7, Eau latue
Mat Li LE s e. : : : %.
8 Bénéficiaire fait son affaire de l’ouverture de l'alimentation en eau, du règlement des branchements,
bonnements et consommations relatifs. Le bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune modification -de
l'installation dans les lieux loués sans en aviser au préalable la CCPS.
Mionchy Hum n POP A8. Communication
dotemer
“euhy-rMtélpénéficiaire fait son affaire de l'ouverture de ligne téléphonique auprès du fournisseur de son choix (les
Jocaux loués étant câblés}, du règlement des branchements, abonnements et consommations relatifs aux
Services de téléphone et d'Internet. Le bénéficiaire s'engage à n’effectuer aucune installation téléphonique
Ogr
ou télex dans les lieux loués sans en aviser au préalable la CCPS. Kat
"4,9, Jouissance des lieux Royesuie-atz
SknieLe Bénéficiaire devra veiller à ne pas troubler la tranquillité du BIL soit de son fait, soit de celui de ses
Thegalariés ou de ses visiteurs, soit en raison de tout objet sous sa garde. Le non-respect de cette clause pourra
°’éntraîner la résiliation unilatérale, à l'initiative de la CCPS, du présent bail.
“eue le Bénéfictaire ne pourra pas encombrer les parties communes, ni y laisser:séjourner quoi que ce Soit.
Service Développement Economique — BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES . BP.12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 0344430948 Internet :'Www.ce-pays:sources.org 8 :Courriel'contact@cc-pays-sources org COMMUNAUTE
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Sources Le Bénéficiaire ne pourra pas effectuer de stockage extérieur, quelle qu’en soit la durée.
1% Le Bénéficiaire laissera fa CCPS pénétrer dans les lieux chaque fois qu’elle le jugera utile et notamment en Awricoutt cas de travaux. Anh Portes
bte Le Bénéficiaire laissera visiter les locaux par toute personne susceptible de les prendre en location, durant
es trois mois qui précèdent la fin de l’occupation du local.
4,10. Impôts et charges diverses
no Ce pa 2grarss +. «| : + : “ex »,
me PGTE Bénéficiaire acquittera ses contributions personnelles, contributions mobilières, taxe d'enlèvement des Baisnes 4 y : 4 2 : . ; 24 + À : + ‘ : ordures ménagères, contribution économique territoriale et plus généralement tout impôt, contribution et
Candor
Cannet taxe, dont il est et sera assujetti personnellement relativement à son activité, de telle sorte que la CCPS ne LATRECTANTEUTt
soit jamais inquiétée. sur Cannysur A
Conc
c : 1 devra justifier de leur acquittement à la CCPS et notamment à l'expiration du contrat avant tout GQUAUR ©
enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises. mmesnil Cap
4,11. Enseigne
Cuxilis
bi Le Bénéficiaire ne pourra pas apposer de logo publicitaire sur les vitrages et portes du local, sans l'accord
ta préalable de la CCPS. Le Bénéficiaire s'engage en outre à la remise en état des portes et surfaces vitrées à Ste Marpuerite es : 2 ; : : 5 A 3 " ‘84 Sortie d'occupation. Néanmoins, il sera possible de l’envisager sur les emplacements prévus à cet effet. Éviceurt
Fresnes ARTICLE 5 — ASSURANCES
Girauont
Goumyau-ALACCPS a contracté auprès de son assureur habituel, les assurances d'usage du propriétaire, 5
Guy Le Bénéficiaire devra contracter auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvabie, une ou
“plusieurs polices d'assurances pour garantir le matériel, toutes les marchandises du stock permanent et
‘éésaisonnier garnissant les locaux loués et les risques de responsabilité civile inhérents à son activité
U& brofessionnelle et à l'exploitation de la société, garantissant les conséquences pécuniaires de la JS .4e. "2 , se. À + 2 + FT £ responsabilité civile qu’il peut encourir à raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés
Hair!
Lab
Lassigny | | | | |
Leu AUX tiers. Il devra à cette occasion, renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre la CCPS
notamment: Fdacny-sur Mar
+. En cas de dommages assurés subis par le mobilier, le matériel et les marchandises qui garnissent le
local loué.
Konchy-Hurrère . 41: nt L£ AT 4 4
mes En cas de vol, cambriolage, ou tout acte délictueux ou criminel dont le Bénéficiaire pourrait être Morterer victime dans les lieux loués, Meufvy-surAronce
+ Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité ou expropriés,
# + En cas de troubles à la jouissance, par le fait des tiers, quelle que soit leur qualité, le Bénéficiaire
Roye-sur-htate devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause la CCPS.
Solsnte .
ru Cette renonciation réciproque des parties prévues dans les contrats d'assurances est également applicable
Vanemoraux risques de responsabilité civile.
Médsn “les qui
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Internet: WwWwW.cc-pays-Sources.org @ Courriel: contact@cc-pays sources ora COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
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Auy 2 : A a : : 4e
* dommages électriques, de tempête, de grêle et de neige sur les toitures, de chocs d’un véhicule terrestre, ACL
de chute d'appareils de navigation aériennes et d'engins spatiaux, d'actes de vandalisme et attentats, de Portes
ts catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, ainsi que tous risques professionnels directs et indirects, ainsi
que le recours des voisins et des tiers, notamment sur :
+ Ses biens propres à concurrence de leur valeur de remplacement,
se ÿ Ses responsabilités d'occupants à l'égard du bailleur et notamment les risques locatifs, Braisnes
Csider Cette police d'assurance devra comporter une clause de renonciation à recours contre la CCPS comme
“ifdiqué au premier paragraphe du présent article.
Canny-sur- hate
Corchylestle Bénéficiaire maintiendra ces assurances pendant tout le cours du présent bail, acquittera exactement les
Cou primes et cotisations annuelles et devra justifier à toute réquisition de la CCPS.
Ceap nest
Le Bénéficiaire transmettra dès son entrée, et annuellement, une attestation d'assurances civile, Cuvby
De professionnelle et multirisques au siège de la CCPS.
tar Le Bénéficiaire délègue à Ja CCPS ou son mandataire le droit d'exiger toute perception d’indemnité qui, en clincourt-S: srpuerte) Ce A , : : Fest €a$'dé sinistre, pourrait être due par les assureurs et ce jusqu'à concurrence de toutes sommes qui seraient -
Éviceurt
dues à la CCPS à quelque titre que ce soit. Fécsrières
GauvorEn cas de destruction partielle, hors le cas de résiliation, et la CCPS ayant été désintéressées des sommes -ur-Aronde : 5 A PRIT à Lis . : 4 "PAU pourraient lui être dues, le Bénéficiaire s'engage à affecter d'ores et déjà le solde des indemnisations
Cury 2 : . ste 4 : :
qu'il pourrait percevoir de ses assureurs, par priorité au complet remplacement et rétablissement des Härvillers
Objet mobiliers, du matériel et des marchandises qui constituent la garantie de la CCPS.
Ÿ Le Bénéficiaire s'engage à ne pas introduire dans le bâtiment de matières dangereuses et notamment de
roduits particulièrement inflammables. Dans le cadre d’un besoin de tels produits liés au bon exercice de
l’activité, le Bénéficiaire préviendra la CCPS qui se réserve le droit de statuer.
Sjen raison de l'activité du Bénéficiaire ou des marchandises qui font l'objet de son activité, le montant de
Ja prime d'assurances couvrant les risques immobiliers souscrite par le propriétaire des locaux et le
montant des primes d'assurances souscrites par le Bénéficiaire subissaient une majoration, il devra
Lataute
Mareu
Magn-a-Csupporter sur ses deniers le coût desdites majorations.
Monchy-Humières
'ERARTICLE 6 — PRIX
HeuhysurAroncle
he
Ogrelles 6.1. Loyer
Orvill
e bail commercial dérogatoire est consenti et accepté moyennant un loyer annuel payable mensuellement
par le Bénéficiaire, par paiements égaux chaque mois terme à échoir, d’un montant de :
+ pour la cellule n°1 d’une superficie de 230,39 m’, la base du loyer sera de 50 euros (€) hors taxe et
hors charge par m? et par année d'occupation des locaux soit un loyer annuel de 11 519,50 euros (€)
hors taxe pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un
loyer de 959,95 euros hors taxe, arrondi à 960 euros hors taxe,
Ressesur-datz
Vibesssn-Covchin
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internet : VMMVicc-pays-sources.orp @ Courriel: contact@cc-pays-sources.ors - BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
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Est ajouté une participation aux charges communes de 5 euros (€) hors taxe par m? et par année
| oo d'occupation des locaux soit un montant de charges annuel de 1 151,95 euros (€) hors taxe pour la
. période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un montant de charges Anthoulfertes
de 95,99 euros hors taxe, arrondi à 96 euros hors taxe.
pour la cellule n°2 d'une superficie de 228,41 m?, la base du loyer sera de 50 euros (€} hors taxes et
hors charges par m? et par année d'occupation des locaux soit un loyer annuel de 11 420,50 euros
(€} hors taxes pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un
loyer de 951,70 euros hors taxe, arrondi à 952 euros hors taxe.
assé
‘ Est ajouté une participation aux charges communes de 5 euros (€) hors taxe par m? et par année
d'occupation des locaux soit un montant de charges annuel de 1 142,05 euros (€) hors taxe pour la
période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un montant de charges
de 95,17 euros hors taxe, arrondi à 95 euros hors taxe.
Cannec
Connysur-htatz
Conchyces- Pots
Cosdun
Crapeaumesril
+ pour la cellule n°3 d'une superficie de 228,42 m?, la base du loyer sera de 50 euros (€) hors taxes et
hors charges par m2 et par année d'occupation des locaux soit un loyer annuel de 11 421 euros (€)
hors taxes pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un
loyer de 951,75 euros hors taxe, arrondi à 952 euros hors taxe.
Cuy
Cwilly
Des
Écuvilh
Éincourt-Ste-N
Est ajouté une participation aux charges communes de 5 euros (€) hors taxe par m? et par année
d'occupation des locaux soit un montant de charges annuel de 1 142,10 euros (€) hors taxe pour fa
Gauront période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un montant de charges
Gourmande de 95,17 euros hors taxe, arrondi à 95 euros hors taxe. 7
Évicourt
Fresnières
Gury
pour fa cellule n°4 d’une superficie de 217,58 m?, la base du loyer sera de 50 euros (€) hors taxes et
hors charges par m°? et par année d'occupation des locaux soit un loyer annuel de 10 879 euros (€)
hors taxes pour la période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un
loyer de 906,58 euros hors taxe, arrondi à 907 euros hors taxe.
Est ajouté une participation aux charges communes de 5 euros (€) hors taxe par m? et par année
d'occupation des locaux soit un montant de charges annuel de 1 089,90 euros (€} hors taxe pour la
période du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX inclusivement, soit mensuellement un montant de charges
de 90,66 euros hors taxe, arrondi à 91 euros hors taxe.
MrgnyaurCebees
Moncy-Hwbasbase du loyer est entendue pour les primo accédants. En cas de reconduction du bail commercial
Merersdérogatoire, la base du loyer sera calculée suivant l'indice du coût de la construction à la date de
MafyseNpééonduction du bail suivant les articles L145-33 et L145-34 du code de commerce. L'indice O correspondra Ograolless pre : : À + sente #*"#à l'indice en vigueur à la date de signature du bail initial.
esse te Bénéficiaire s’oblige à payer dès la réception de l'avis de paiement.
np cas de forfait non payé à son échéance et au plus tard dans les 10 jours, une pénalité sera calculée à
cmeraison d'une fois et dernie le taux de l'intérêt légal (0.04% en 2013, révisé annuellement) sur le montant
des sommes dues, à compter du jour de leur exigibilité, jusqu'au jour du paiement, et ce pour couvrir la
VannxCCPS des frais exposés afin d'obtenir le règlement des sommes impayées.
Milerssur-Ceuchin
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Dépôt de garantie
A
Aviur Une garantie équivalente à une échéance mensuelle sera versée à la CCPS par le Bénéficiaire, à la date
Atetrr d'entrée en jouissance des lieux, laquelle somme sera remboursée au Bénéficiaire en fin de jouissance,
“après déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont ie Bénéficiaire pourrait
uen: tâtre débiteur envers le propriétaire et dont celui-ci pourrait être rendu responsable pour le Bénéficiaire. p Bellay
Besson Les droits réciproques des parties demeurant réservés jusqu’au règlement définitif du loyer, quelle que soit
B
“h-Gjardate de la fin de jouissance.
à l’état des lieux qui doit être rendus à la sortie du Bénéficiaire ainsi qu'à la remise de toutes les
clefs
+ à fa justification par le Bénéficiaire de sa nouvelle adresse et de l'acquittement de ses diverses taxes
et contributions
+ à la justification de la résiliation des différents abonnements et du suivi de sa correspondance
Étui
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE Elincourt-$te-Msrouerite
EkeutA défaut de paiement du prix convenu, à son échéance exacte, ou de ses accessoires, ou d'inexécution de
“l'une des clauses du présent bail et un mois après une simple sommation de payer ou d'exécuter la
can CONditiON en souffrance, restée sans effet, ledit bail sera résilié de plein droit, si bon semble à la CCPS, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, et sans préjudice des dépens et de tous dommages sur
intérêts. Hisinvllers
à "Si, en dépit de cette résiliation, le Bénéficiaire refusait de quitter les lieux immédiatement et sans délai, la
7 CCPS fera appel aux services de police qui seront aptes à faire quitter les lieux, il suffirait pour l'y r-Ressans
contraindre, d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande
tac Instance d'Amiens.
Mate
l est expressément précisé qu’en cas de paiement par chèque, le somme due ne pourra être considérée
“reulk-comme réglée qu'après encaissement, la CCPS pouvant utiliser la clause résolutoire dans le cas où le
sevaw-Cchèque ne serait pas honoré.
“que les frais d'avocats, d’huissiers ou autres frais engagées par la CCPS pour entrer en possession des lieux. Neufvysur-Arancde
‘Sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le Bénéficiaire s'engage, en cas de non-paiement à
“S%ôn échéance d'un seul terme de verser à la CCPS une pénalité calculée à raison d'une fois et demie le taux
AE l'intérêt légal (0.04% en 2013, révisé annuellement) sur le montant des sommes dues, à compter du
‘ “our de leur exigibilité, jusqu'au jour du paiement, et ce pour couvrir ta CCPS des frais exposés afin d'obtenir LE : 4 le règlement des sommes impayées. Ware
“ARTICLE 8 — RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES At
“Le Bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment
“ei CEHce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection dutraväil. ét de manière générale
Viare
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BP.12, place Saint-Crépin 660310 Lassigny @ Tél: 0344430957 @ Fax:0344430548 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.orp BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
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prescriptions relatives à son activité, de telle façon que la CCPS ne soit jamais inquiétée ou
A recherchée.
AScOUrt
AnbeurroSil existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance pour l’immeuble, le Bénéficiaire devra s’y
Buy conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prises par la CCPS, propriétaire
stades locaux.
Le Bénéficiaire devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la CCPS puisse être Braïnes
inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faîtes par les autres occupants de l'immeuble, les voisins
ou tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs où trépidations, causés par lui ou par des appareils lui
Canyse-appartenant.
sPots
Au cas néanmoins où la CCPS aurait à payer des sommes quelconques du fait du Bénéficiaire, celui-ci serait Concun
Crapemmetenu de les lui rembourser sans délai,
Guy
Cwiy Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de
P#S jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira Écuvilr ssty directement contre les auteurs de ces troubles sans que la CCPS puisse être inquiétée ou recherchée.
Cineeurt-Ste-F
Evricoi “ARTICLE 10 -- DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Fresrières
GirvwmoSt les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de la
GoumaysrAGGPS, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnités. 9
Gury
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou
“'autré des parties et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice,
bay pour la CCPS, de ses droits éventuels contre le Bénéficiaire si la destruction peut être imputée à ce dernier. a-Neuvile-surRessons
Laser ARTICLE 11 — INTERRUPTION DES SERVICES D'ENERGIE, D'EAU ET DE COMMUNICATION
Lataute
sgmactfà CCPS ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, de
électricité, du téléphone, connexion Internet.
te
bargnyaue LA a, CCPS doit dans la mesure du possible prévenir le Bénéficiaire des interruptions. Cependant, le
Monchtté Bénéficiaire ne pourra prétendreà aucune diminution de loyer à cet effet. onchyrt
ARTICLE 12 — CONCURRENCE
a CCPS ne sera jamais responsable de la concurrence que quiconque pourrait faire au Bénéficiaire, la CCPS rs-$e
‘éyant toute latitude pour conventionner avec qui bon lui semble dans la zone limitrophe du bâtiment ou
7 dans le bâtiment lui-même.
RTICLE 13 — CONTROLES
Wat
“eLa CCPS ou ses représentants pourront à tout moment après demande préalable, visiter les lieux loués pour
Trscougassurer de leur état d'entretien et du respect de toutes clauses, charges et conditions présentes. 5nt
roue dun
Service Développement Economique — BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP.42, place Saint-Crépin @ ‘60310 L'assieny @ Tél:0344430987 6 Fax: 0344430548
internet: \ww.cc-pays-Sources.org @ Courriel: contacl@cc-pays-sources.orp BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
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constaté des défauts d'entretien ou des infractions aux stipulations des présentes, le Bénéficiaire
Any Sera invité, par lettre recommandé avec accusé de réception, à remédier à ses frais et: sous sa
Aout responsabilité à cette situation de fait dans les délais normaux.
Antbeut-Portes
tue À défaut d'exécuter les obligations ou travaux en souffrance, les frais de remise en état des locaux seront
Bruees-tnintégralement supportés par le Bénéficiaire.
tetoy
ARTICLE 14 — ELECTION DE DOMICILE
e-s-Crasse
Bcrmont
Boule
Pour l'exécution du présent bail, et notamment la signification de tous les actes, le Bénéficiaire fait élection ss
, de domicile dans les lieux mis à disposition.
CEE CARTICLE 15 — DIFFERENDS ET LITIGES Cannysue- ht
CrikiiToutes les contestations relatives à l'application ou l'exécution du présent bail commercial dérogatoire Ceudun seront, de convention expresse, soumises au Tribunal Administratif d'Amiens.
Crapsaumesnil . . , _ °
? c "La loi applicable sera la loi française. uy
C7 ARTICLE 16 — REGLEMENT INTERIEUR
Dives
fau; Le Bénéficiaire s'engage à respecter les conditions générales du présent bail ainsi que celles du règlement
“reutséhintérieur, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire de chaque et en avoir parfaite connaissance. Évicourt
Fresnière:
ARTICLE 17 — DROIT D'ENREGISTREMENT Grues cat
Gournay ae : UNS : sa : 10 “tALé"présent bail commercial dérogatoire n’est pas soumis à l’enregistrement.
Gury
Hill REMISE DE PIECES
re
Le Bénéficiaire remet ce jour à la CCPS qui le reconnaît :
sson$
; Un chèque de XXX€ HT correspondant au montant du dépôt de garantie à l’ordre du Trésor Public,
- L’attestation d'assurance
Mg Son extrait Kbis
iaseuil La: CCPS remettra au Bénéficiaire qui le reconnaît, les attestations de paiement correspondantes aux
montants sus-indiqués.
onchyHarnières
MereTelles sont les conventions des parties
HeufysseAronde
Fait et passé en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties contractantes.
\'ÉASSIGNY, le JJ/MM/AAAA Resonssur-Matz
Rcquebrunnge
Pour la CCPS, Rese suthtstz Pour la Société,
MRePrésentée par Le Président, Représentée par XXXXX
René MAHET . FR
gétichl
Miliers-ur-Coudun
Service Développement Economique — BCD Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES _
BP.12, place Saint-Crépin.@ 60310 Lassipny @ Tél:0344430057 © Fax: 0344430548 Intérnet: www.cc-pays-sources.org & Courriel Contact@ce-pays-sources.org Any
Awriceut
AnifeurtPértes
Baugy
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Canriy-sur-hfatz
Conchyles-Pots
Coudun
Crapeaumesnil
Cu
Cas
GournaysueAronde
Gury
au-Crrises
Monchy-ttunéères
Horteer
iteufoysurArende
Ognoves
Oruiters-Sos
Pisser-deRoye
Vlerssu-Ceucin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2013,
L'an deux mil treize, le 18 Décembre à 18 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Phitippe
CARPENTIER, Jean BOULANGER, Guy SAVREUX, René MINNE, Joseph
SANGUINETTE, Jean-Michel MAUPPIN, Marie-Françoise MOERMAN. -
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Christian CARON, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents :. Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 10 décembre 2013
Date d'affichage : 10 décembre 2013
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
VALIDATION DU PROGRAMME D’AGRANDISSEMENT D’AGRANDISSEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE LASSIGNY
Le gymnase de Lassigny, comme celui de Ressons sur Matz, est fréquenté par les
collégiens mais aussi par de plus en plus de clubs sportifs. Or, le gymnase de Lassigny n’a pas la même capacité d’accueil que celui de Ressons sur Matz : ’
- moins de vestiaires,
- annexes plus petites,
-__ locaux de rangement de matériels sportifs limités en taille.
La Communauté de Communes du Pays des Sources avait lancé en 2006 une réflexion
sur l'éventuel agrandissement du gymnase en lui jouxtant une nouvelle grande salle.
Cette phase consiste en l’adjonction sur l'aile droite du gymnase d’une salle multi
usages avec vestiaires, douches, sanitaires, local de rangement et local professeurs pour {a pratique de la gymnastique, arts martiaux et autres selon la demande avec reprise de la voirie.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a fait appel à la S.A.O. pour la
mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage et au cabinet MASSONNET pour l'établissement du programme.
Suite aux propositions du programmiste, il a été choisi une hypothèse de travaux, sur une emprise de terrain de 1 110 m°?, comprenant la construction d'une salle de gymnastique avec dojo (860 m°) et mezzanine (260 m°) pour un coût total de 2 160 573,43 € HT, soit 2 584 045,82 € TTC.
: 1: A à ; 20 D à Il convient d'ajouter à ce coût celui de la S.A.O : 5% du montant dé POPÉrAUON ET OUces
BP.{2, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny & Tél:0344430957 @ Fax: 034443 05.48 Internet :WW.cc-pays-sSources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org Ces travaux pourraient être financés par l’autofinancement de la Communauté de
: Communes du Pays des Sources ou par le recours à l'emprunt selon les capacités financières
de la collectivité.
Le plan de financement serait le suivant:
LU Dépenses En €HT
Antheul. Portes Travaux ‘ 1 728 092,00
Honoraires 239 208,14
Dépenses annexes 193 273,29
S.A.O. (5% montant de l'opération) 108 028,67
TOTAL 2 268 602,00
raies Recettes
Cander Département (39%) 884 754,78
Canneclanceurt Région (40 %) 907 440.80
Pays des Sources (21%) 476 406,42
TOTAL ___2 268 602,00
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE ce préprogramme de construction, et autorise Le programmiste à finaliser son programme final,
- VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté,
- SOLLICITE du Département et de la Région une subvention pour la construction de
l'agrandissement du complexe sportif de Lassigny,
- AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Le Président certifie, en application de l'arficle L 2131-4
du code général des colleclivités territoriales, | durs | |
que le présent acte ostrendu exéuiorels 22/12/12 Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiigne Pour copie confortne,
Neufy-er-Arancle
Ognoles
Ressons-sur-Matz
Ricqueboum
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