Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2024
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2017
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2019
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2013
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2024
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2016
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2015
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2008
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2026
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2016 06 01 Delib 01 juin
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2016 06 01 Delib 01 juin)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
9
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1° JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient __ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
1*Ass « One Aircooled Day » Siège : Marquéglise
L'association organise les 27 et 28 août 2016 un rassemblement de voitures anciennes (une centaine) dédié à la marque Volkswagen. Pour la 5°" année, cette manifestation réunit cs passionnés et propriétaires de véhicules tÿpe Coccinelle, Buggy exposés sur le terrain communal de Marquéglise. L'animation du site est gérée par un groupe musical et des structures gonflables sont installées pour les enfants. Une balade est organisée autour des communes du Pays des Sources afin d’informer les habitants de la présence de ce grand rassemblement gratuit. La soirée sera clôturée par un barbecue. La commune de Marquéglise
met à disposition de l'association un terrain communal. 500,00 €
2*Ass « Batterie Fanfare de Cannectancourt » Siège : Cannectancourt
L'association organise le samedi 25 juin 2016 la troisième édition de «Rock en Campagne », un concert public gratuit sur la place du village. Celui-ci, réunit des groupes de rock des environs. | 500,00 €
3*Ass « Plaisir de Lire » Siège : Boulogne la Grasse
Comme chaque année depuis huit ans, l’association a organisé le 16 avril un concours intercommunal de dessins. En 2016, le thème «La découverte de l’univers, Star Wars, la conquête de l’espace » a été retenu. Une centaine d’enfants de quatre communes du territoire, Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 4443 09 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
2 nn. |
EVE des
Sources
âgés de 4 à 15 ans à participé à ce concours. L'objectif de ce projet est de laisser place à l'imagination des enfants concernant le découverte du système solaire. Tous les participants sont récompensés d’un livre. 400,00 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt local adopté en Bureau Communautaire le 04/07/2012, le versement de la subvention, correspondant à 20% des dépenses effectivement réalisées, interviendra en totalité sur production d'un tableau récapitulatif des dépenses réalisées (avec copie des factures) à l’occasion de la manifestation.
1-Ass « Sports et Loisirs d’Orvillers Sorel »
Siège : Orvillers Sorel
L'association organise le 9 juillet 2016 la 12° fête du Rollot et des produits du terroir
(fromage, charcuterie, fruits..….). 1 000 €
2*Ass « L’Amicale des Anciens Sapeurs Pompiers d’Ecuvilly » Siège : Ecuvilly
L'association, ayant pour objet l'animation du village en collaboration avec la commission des fêtes d'Ecuvilly, organise le 3 juillet 2016 sa 10°" Foire gastronomique et artisanale. Soixante dix exposants participent à la mise en valeur des produits du terroir (fromage, charcuterie, fruits...) et la valorisation des métiers de l’artisanat, professionnel ou amateur. A l’occasion de ce 10"* anniversaire, des animations seront assurées par «Les Géants du Nord », l'association « T’hiot Jacques » de Voyenne et des promenades en calèche. Des verres
de dégustation « 10°"% anniversaire » seront vendus. 1 000 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt communautaire adopté en Bureau Communautaire le 21/03/2007, le versement de la subvention interviendra en deux temps ; 50% de la subvention est versée après accord du bureau, le reste de la subvention, soit les 50% restants, sera versé sous condition de fournir dans un délai de 6 mois après la réalisation du projet, le bilan financier de l’action et les copies des factures validées par lé Trésorier et le Président de l'association. La subvention versée correspondra à 20% des dépenses effectivement réalisées.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1
du côde générel des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le: ©G/ S6/ZAG
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE
de NES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
——— SEANCE DU 1° JUIN 2016.
Pa SEE
re L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAIL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient __ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COFINANCEMENT DES ACTIONS 2013 DU PAYS DE SOURCES & VALLEES.
Chaque année, une convention de co-financement précisant les actions prévues et répartissant les tâches et les coûts de réalisation des projets est établie entre la CCPN , la CC2V et la CCPS.
Le bilan financier final du Pays de Sources et Vallées relatif à la convention de cofinancement des actions du programme 2013 démontre que certaines dépenses de fonctionnement imprévues . ont été réalisées, tandis que d’autres actions prévues ont été réalisées en dehors du cadre du Pays “ue Ou reportées sur la programmation du Pays relative à l’année 2014.
tant Par aiïlleurs, le bilan financier final du Pays de Sources et Vallées relatif à la convention nr: Susmentionnée fait apparaître un écart entre la programmation prévisionnelle et le réalisé, modifiant la participation des trois Communautés de Communes du Pays de Sources et Vallées.
Pos Enfin ilest nécessaire d'apporter une rectification matérielle à la convention précitéé afin de . prendre en compte la baisse de la participation financière de la Communauté de Communes pour la réalisation des actions afférentes à cette période.
En conséquence, un avenant permettant de rectifier le budget de l’année 2013 et d’appeler les participations financières des communautés de communes partenaires sur les dépenses non encore soldées doit être régularisé.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassipny @ Tél.: 03 444309 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUMAUTÉ
DE COMMUNES
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- APPROUVE l'avenant à la convention de cofinancement des actions du programme 2013 du Pays de Sources et Vallées, annexé à la présente délibération Pavs « ot |
-. AUTORISE le Président à signer ledit avenant et tout acte découlant de cette procédure
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L2131-1
du coca général des collectivités territoriales, |
que le présent acte est rendu exécutoire le : ANNE
date de son dépôl en sous-préfecture de Compiègne
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin © 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 æ@ Fax: 0344430548 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
- x
Pays te
Sources he uns à Le.
7 COEUR DE LA PICARQIE
; F.. . Qu
ns
Cœur de Picardie
{ D Toyonnais
al
DeuyVaffere
Pays de Sources et Vallées
Avenant n°1
à la convention de cofinancement
des actions du programme 2013
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin æ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org & Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
EE
Pays . = CAES La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS), représentée par son Président, De part | Monsieur René MAHET, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX ;
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN), représentée par son Président,
Monsieur Patrick DEGUISE, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date
du XXXX ;
La Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V), représentée par son Président,
Monsieur Patrice CARVALHO, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire en
date du XXXX ;
Bievuont
Et | Le Pays de Sources et Vallées, représenté par son Président, Monsieur Thibaut DELAVENNE.
: La convention de cofinancement des actions du programme 2013 du Pays de Sources et Vallées ; u
L’avenant n°1 à la convention d'objectifs 2013 conclue avec l'Office de Tourisme.
LE 2 4 2: , . a . . Lun Considérant La nécessité d'établir un bilan financier des actions du programme 2013 sur la base des
dépenses et recettes réelles réalisées. EbncourtSte-risrouente
EVE
Fresities
Guaafift a été convenu ce qui suit 5
© Article 1 OBJET Hlainvilers
Le présent avenant a pour objet :
- D'établir le bilan final des actions du programme 2013 ;
- De modifier la participation financière des trois Communautés de Communes pour les
actions programmées en 2013 et ainsi définir les soldes réels de participation de chacun
des EPCI vis-à-vis des maîtres d'ouvrage.
Mogny Article 2 BILAN 2013 ET MODIFICATIONS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
Monchy-Hlunières
le bilan financier des actions engagées en 2013 et le montant de la participation financière de chaque
Communauté de Communes correspond au tableau joint en annexe, dénommé « Programmation des actions du Opnollss
Pays avenant 2013-1».
Oivillers Soret
Neutuy-sut
Eñ substance, le bilan financier démontre que la participation de chaque Communauté de Communes est
"inférieure au prévisionnel, comme indiqué ci-dessous :
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin & 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Budget total actions | Participation CCPN | Participation CC2V | Participation CCPS Pays 2012
ntion 2013 520 463.11 € 105 201.15 € 70 550.36 € 69 741.33 €
æntion 2013 269 071.33 € 74 716.63 € 48 177.91 € 48 669.57 € Avenant n°1
Différence -251 391.78 € -30 484.52 € -22372.45 € -21 071.76 €
Le reste à charge de chacune des trois collectivités est ainsi modifié, compte tenu notamment : } Vies= de l’avenant à la convention d’objectifs 2013 conclue avec l'Office de Tourisme qui modifiait la participation
financière des trois Communautés de Communes pour les actions sous maîtrise d'ouvrage de l'Office de
Tourisme de Noyon en Sources et Vallées ;
du dépassement des dépenses de fonctionnement par rapport au prévisionnel, lié à la mise en place d’une
indemnité d'occupation des locaux dédiés au Pays au sein du site Inovia et à l'achat imprévu d’un
ordinateur;
de la suppression dans la programmation, par mesure de simplification, des actions liées au Musée
Territoire 14-18. Ces actions ont en effet été réalisées, mais en dehors du cadre du Pays de Sources et
Vallées.
De la non réalisation, en 2013, de l'étude de prélocalisation des zones à dominante humide, reportée sur la
programmation 2014.
Éincout-$le-hiareuerte
Article 3 AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention 2013 demeurent inchangées.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Noyon, le XXXXXX.
La Neuvillo-un-Rossons
Lasspny
Lataule
hiertemer
Neutuv sûr Aronde
Cunoiles
Qivilers Sorel
Plessier de-Roye
Ressons sui Maiz
Ricque De
»
Rove-sin-Matz
Solente
Communes du Pays Noyonnais
Patrick DEGUISE Patrice CARVALHO René MAHET
Président de la Communauté de
Communes des Deux Vallées
Président de la Communauté de
Communes du Pays des Sources
Thibaut DELAVENNE
Le Président du Pays de Sources et Vallées
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
UONNqUOZ
ay
ejesol
uoyediomued
ETAT:
321956Sk
L-£LOZ
JUBUSAY
98118934
B00'OEZ
LL
Nd99!
ot-1
JUS
UISUUONOUO
4
> a1'sBL
64
ssteen
B
00'000
0Z
Sdo9|
64
Sd99
eusUNo]
uoilssiIW
ap
961EU9
3Le'LPe
LE
as1ess
B
00'Se6
SL
Nd99|
84
Nd99
elsUno}
uolssIL
sp
a61EU9
> 2L'éLd
SL
8se2s
3
00'006
SL
AT99|
#4
AT99
eusuno]
Uolssilu
sp
96/eU9
3 000
3 9p'eZS
SE
esilesy
309'4p6
24
5
o0's6e
se
10|
st
10
souoeup
9,06
:SEd
8p
LO
UDISSIN
3
90‘64p
£L
ocage
oz
ssIes»
(e1G1eus
3
00'0SZ
8L
3
00'00S
/€
Nd99|
54]
seeuinof
je
s}s0d)
(10/0
e
£Loz/co)
eBeued
elBieu3
us
Jellssuo)
:1194/Sfe4
odinbz
350916
4
ose
3
00'LEL
8
Nd99|
v1|
sduej-penb
e
se
auesissy
:seg
edinb3
3+9
+06
81
D 24'08€
pe
esesu
3 00'+BL
64
3
d0'088
+E
Nd99|
€-1|
H30v371
sœuuonse)
:#a30%Y371/s/84
adinbz
3
00‘022
0€
318'46L2L
3
F2‘
Tes
Op
esters»
ÉoSEPLEL
BOLzEP
LL
Bo0ezozr
No
lrot
ne
Jn8}EUIPL00N
Ne
re.
329
VELL
D
+G'sev
OL
3
06'S18
LF
esters
3 08'pse
Le
> 05'L1v
al
3 o0'ocz
25
Ndoo!
1
tes
mes
_.
eds
#30v33
an30v
1AvN4
se
11va
09
99
in09
ON!
.N
SINLILNI
VALOA
edounz
1e
uoBay
juaWeedec]
ETS
ont
NYN3AY
SAVd
ENTER
9L07/F0/SL
9511891
UEIE
HAN
ALL
E101-
rs-sur-Coudun
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax 03 4443 05 48 Internet : www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
&L08
90ëd
73ddvY
S9SLOIEA
Bk
u
XNEABU
53p
Nd99
sup
UoNoUO)
UZ
SILOUG91,P
SJEOLUET
Sep
Uoneednosi
ONY
sejsod
52]
SUBp
SNjOUI
:euIoWeU
In04|
NdOO
1394
1e
81BJeuz
sesuinor
LOnqLIUES
San
alfleuzp
#30v34
anzav
1ana|
ni)
Live
09 99
on
|.N
SINLULNI
2{e20]
uorjedisiued4
SIBOUHST
sdoin|
3872
uolBay
Juouspedsq
uoneunveiboit
8)
sp
seauiddns
3
00'0
300‘0
38
SAE4
NP
BUDE9
NP
SIOUID
US
SPÉSIERU
IFYY3NO
IONVHO
NO
VATFdOOD
SUN
M0
|,
3
00'089
4L
3
00'008
08
110
eee)
3443N9
JIGNV49
NOILVHIdOON9
SU0N3Y
1999
3
00'0
3 00°0
ssiIe2x
3+p€'€E0
L
39'e86c
10
4-2]
suossey
sp
este
Jedde,p
juetun50p
Un,p
UOmpz
3
06'0
ILE
m
Lv
/sUosSso
3 00006
zl
1
v4
ep
eue]
Jns
UonoWold
8p
eUiog
UN,
p
UORESIT
presse
ÉÉTL
|
3
00'099
&
10
gré
JeWS}U]
8]IS
juste
6/19q9H
300'0
07e
BSIIr34
4
4
XNE190S
3091167
|307ec05
19
F4
xnE8591
LOPELLIUE
J9
GA
JUSLUSOUSISIS
4
>0v»29
L
FsUrsy
:
(s{ed
20p
491
10
Fa
epinbodo})
seuuopuel
sayeuood
sep
uonipssy
3cg'siql
|>0€79i+r
ssIrou
Deg'otst
|3cc'lee
10
ze
+Loz-£L0Z
sednoif
ainyooiq
uonipz
2cL786c
|>c8's078
ssess
Bel'86z
|>c8'95p
2
10
rl
LOS
enbqeid
epiné
np
uompz
INSIHNO1
3G
391440.
2P
SUORIY
‘ne:
42034
3W30Y
LAN
ra
1iva
09
99
1009!
oW
cN
SINLILNI
LI LE
| uogediomed
edonz
=
813
©
DENT
3
iustusyede
0
F
3
:
é
:
À
BESENSELETLILENETESEEENSE
à
à
5.
=
Æ.
£
5
ENRÉESMLE
EEE
T
SO
+
à
5
LE
o
À
-
5
À
+——
-
:
-
+
Mig
1}
|
@
}
8
03 44 43-05 48
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 @ Fax Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org
oudun sur € Villers 3
00
ze
2S
36++LS
6p
3
+0'0v6
c6
"
3
8y'oc2
alt
3
00'00}
9L
3
00'0
3
00'p0£
Ze
>
O0'ELS
62
3
00‘0/9
6
3
00‘
60
96€
cLOC
90ùd
1VLOL
TFddV
3199998
;
GW381'n83)
LUS
9410
8lGsu7p
#30Va4
18101285
SOU ÉTÉ)
ajeso[
uonedisguied
ado
UolBay
juauropedec
€
TO
71V1OL
3435998
+L02
Bosd
ans
yoday
-
auusño
8SIOJ
ANS
Saplluny
SSUOZ
Sap
34]PJU8AU
5
00‘0
(AS
sed
np
sBJEU
E] R €/Z
3 40'968
6€
3 €6'ppL
po
3 00'000
O£L
Nd29
|
14|
‘siouneuo
sfed
np
s/Beus
ej e
€/1)
suuson
8SIO.I NS
SSPILUNU
S8UOZ
SP
EJIEJUSAU
ua
seq|3
299
8
nee
InejEUIPI009
8j50d
9]
SUEp
SNjaUI|
Nd29
n89,p
2S5Ej
SogUUnor
É
nel
(3W2u4ne2)
en
A
F
#30v34
3N30v
sp
souefy
1810129S
va
09
99
1909
ON
eN
AOLILNI
eo
=
L
Z
ejesol
uonedmed
edounz
183
È
volGay
à
luewsyeda(
À
=
=
=
#3
ZE
=
5
ve
=
:
—
-
3
Z
ÿ
’
da
q
®
!
a
9
F
Va70ela
O
-
<
DUT
-
.
SÙ
Fe
:
ra
F
Où
|
Er
i
UQ
03 44 43 05 48
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 4443 0957 @ Fax: d Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ge
EVE RES
Sources
SEANCE DU 1° JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient___ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT,, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
COMMERCTALISATION D’UNE PARCELLE DU PARC D’ACTIVITES DE LA VALLEE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à Ressons- sur-Matz se développe selon le plan annexé.
La SARL VERTS JARDINS PICARDIE représentée par son gérant Monsieur CRINON Yannick a émis le désir d'acquérir la parcelle 21 du Parc d'Activités de la Vallée du Matz pour y faire construire un bâtiment d’environ 400 m2.
Le siège de cette société d'aménagement paysager est actuellement à MARQUEGLISE, au domicile du gérant.
L'avis du service France Domaine en date du 16 août 2010 (joint en annexe) estime à 15€ HT la valeur unitaire au m? des terrains viabilisés du Parc d'Activité Economique Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de la vente de parcelles du parc d'activité n’a justifié un nouvel avis à ce jour.
Au vu de l’avis du service France Domaine, le prix de vente a été fixé à 15€ HT le m°.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 44430957 e Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Le détail de la vente est donc le suivant :
x
EVE RES . | |
Parcelles | Section ë Contenance Tarif
SOS AGENT cadastrale ù ee (en m°) (en €EHT)
SARL a
ieudi
ee 21 ZK 105 | "Le Fond Maädelon Duriez" 2 685 40 275
PICARDIE Rue Madelon Duriez
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la vente des terrains référencés ci-dessus au prix de 15 euros H.T. le m° à la SARL VERTS JARDINS PICARDIE,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1
du code général des collectivités territoriales, Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, que le présent acte est rendu exécutoire le : 26/6/2016 rronfe date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ ‘60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
3 BE 5 REGUL 19 AOÛT 2010
Liberté * Liberté «+ Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ue ". Sources RECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Compiègne, le 16 août 2010
Any
vom DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
anteutrotes FINANCES PUBLIQUES DE L’'OISE Monsieur le Président de la Communauté de Gaugy FE _ Communes du Pays des Sources
RSR PEN Donne Place Saint Crépin Geloy 2, rue Molière BP 12 senen BP 80323 60310 LASSIGNY
60021 BEAUVAIS Cedex
Ouverture du lundi au vendredi
_… de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h
es neo Réception sur rendez vous
Affaire suivie par : Jean-Louis LESUEUR
Téléphone : 03 44 92 58 94
Télécopie : 03 44 20 27 56
Courriel : jean. lesueur@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Ressons sur Matz ; Parc d'Activités Economiques
7 Vréf: DL/AG- N°51 ; affaire suivie par Mme Levinta. Hincori Fe Miarene na EL - 2010/533-V0622
Monsieur le Président,
Par courrier du 14 avril 2010 ci dessus référencé, vous m'avez demandé l'évaluation du m° de terrain viabilisé
dans le Parc d'Activités de Ressons sur Matz.
Je vous informe que la valeur unitaire au m°? de 15 € HT ( ordre de grandeur ), telle qu’exprimée sous la La Neevile-urresonréférence 2008/533-V0739 du 13 juin 2008, conserve toute son actualité et peut être maintenue.
Lassigny
Leu L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Mana Domaine sera nécessaire si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'un an.
Marquéalse Marquéglise
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance ma considération distinguée. MareuHa-Motte
Margny-aux-Cerises
Pour le Directeur départemental des Finances publiques, Monchy-Humnières
=, Lt
Jean-E6uis LESUEUR
Inspecteur Domaine
| ns
d MINISTÈRE DU BUDSET ES COMPTES PUBLICS
ET IDE LA RÉFORME NE L'ÉTAT
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 @ Fax: 03 44 43 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Rey
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1" JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUVYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient___ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT,, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SAO POUR L’EXTENSION DU GYMNASE DE LASSIGNY.
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Sources a approuvé le programme d'agrandissement du complexe sportif Maurice Fournier à Lassigny.
Afin d'accompagner la collectivité dans toutes les démarches administratives et financières dans le lancement et le suivi de l'opération, il est proposé de choisir comme mandataire la SAO (Société d'Aménagement de l'Oise).
En tant que mandataire, la SAO se chargera de l'ensemble des démarches que doit assumer la collectivité en tant que maitre d'ouvrage, sachant que pour autant toutes les décisions reviennent à la collectivité. Elle garde ainsi le plein contrôle du projet, sans en avoir la charge opérationnelle.
La convention (ci annexée) détaille les modalités d'intervention de la SAO et les caractéristiques du projet, à savoir la construction d'une 2°" grande salle de sport jouxtant l'actuel gymnase comprenant 4 vestiaires et un local matériel sur une surface au sol d'environ 1 000 m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2009 portant approbation des statuts et prise de participation au capital de la Société d'aménagement de l'Oise (SAO),
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 09 57 @ Fax: 03 44 43 0548 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES Considérant l'intérêt local que présente ce projet d'extension du complexe sportif Maurice Fournier à Lassigny.
EVE RO Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité: Sources
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention des études préalables ci- annexée avec la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) afin de fixer les conditions particulières d'intervention pour la construction de l'extension du gymnase Maurice Fournier tel que défini dans les attendus de la présente délibération, et toutes les pièces afférentes à ce dossier,
- MANDATE Monsieur le Président, à mener toutes les démarches nécessaires pour
l'aboutissement de ce dossier, °
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L'2131-1
du code général des collectivités territoriales, h :
que le présent acte est rendu exécutoire le : 5/36 fé
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
RE
dE GE) MID dx L à #4 | EVE tes FE) are Ë
nu Ben et
OUFCES SOUS NORTON CURE
LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE L'OISE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
5 ne
CONVENTION DE MANDAT FIXANT
LES CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION
DE LA SOCIETE S À O
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DES SOURCES
REALISATION DE L'EXTENSION DU GYMNASE DE LASSIGNY
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 0548 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE
DE COMMUNES
EVE
Dive
Écraalls
Elincour LSte-ri
2
ENTRE :
trs - La collectivité actionnaire. représentée par Monsieur René MAHET son Sources Président en exercice, agissant en vertu d'une décision du Bureau Communautaire en date du...
Ci-après désigné par les mots "La collectivité" ou" Le Maître d'ouvrage "
D'une pari,
Et :
- Société d'Aménagement de l'Oise, Société Anonyme au capital de 2 004 015 d'euros, dont le siège social est à Beauvais, 36 Avenue Salvador Allende, inscrite au R.C.S de Beauvais sous le N° 526 020 615, représentée par son directeur général, Xavier HUET,
Ci-après désignée par les mots "La Société ”
D'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT:
EXPOSE
“ I à été créé Un outil opérationnel intégré dénommé Société Publique Locale d'Aménagement SAO qui travaille exclusivement pour ses collectivités actionnaires.
Elle a pour mission de metire en oeuvre les politiques et opérations d'aménagement, de construction et de développement définis par ses actionnaires publics.
A cet effet la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS), collectivité actionnaire de la SAO, envisage de réaliser l'extension du gymnase de Lassigny et d'en confier à la Société le suivi des études ainsi que la réalisation, en son nom et pour son compte dès lors qu'elle est destinataire de l'équipement.
La Collectivité exerce sur la SPLA SAO un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services, et notamment soit :
- au niveau structurel en prenant part au conseil d'administration de la Société.
- au niveau structurel en participant à l'assemblée spéciale des Collectivités territoriales minoritaires représentée au conseil d'administration,
- au niveau opérationnel en définissant l'objet, le lieu d'implantation, le
programme ef en décidant des conditions financières, techniques et
administratives de l'opération qui s'élève prévisionnellement à la somme de 2.268.602,10 euros HT (y compris SAO - estimation avril 2016) et en participant au comité de suivi de l'opération.
La Société interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes de la convention de mandat ci-après, dans le respect des conditions générales d'intervention pour ses actionnaires.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 2/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ma collectivité actionnaire désigne M. ss comme étant la A | personne compétente pour la représenter pour l'application de la présente Y OS -onvention et notamment pour se prononcer, approuver, où donner son accord sur Sources propositions, les choix ou les documents qui |ui auront été présentés par la Société.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION
Le maître d'ouvrage charge la Société de faire réaliser en son nom ef pour son compte et sous son contrôle, l'ouvrage ainsi désigné: Extension du gymnase de Lassigny et ce, dans le respect des conditions générales d'interventions de la société pour ses actionnaires. Ce projet correspond à la création d'une superficie construite supplémentaire de 1.100 m2? + environ, sans prise en compte d'une extension de la mezzanine. Il répond à l'objectif de renforcer les capacités d'accueil des différentes activités sportives. Cette opération intègre également quelques travaux de modernisation de la halle de sport existante.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
La mission de la Société agissant au nom et pour le compte du Moître d'ouvrage porte sur les attributions suivantes :
Ecrit
Ehncourt-Ste-Marpuente a) Choix MQOE
Etablissement du dossier de consultation des concepteurs {y compris rédaction du programme).
Lancement de la consultation.
Analyse des candidatures.
Analyse des offres remises par les concurrents sélectionnés (3).
Auditions et négociation avec les candidats retenus.
Passation de marchés.
b) Etudes MOE
Gestion administrative et financière du marché.
Analyse des différentes phases des études de conception avec production d'un rapport produit au regard des objectifs du maître d'ouvrage. Assistance au dépôt du permis de construire.
Organisation et animation des réunions de travail et de validation.
c) Choix des entreprises
Lancement de la consultation.
Analyse des pièces administratives des entreprises.
Vérification du rapport d'analyse établi par la mafñirise d'œuvre.
Secrétariat de la Commission de choix des entreprises.
Mise au point des marchés.
Passation des marchés.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 3/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Pays OS d) Travaux
Sources Gestion administrative et financière des marchés.
Présence à toutes les réunions de chantier: conduite du projet dans le respect des objectifs du MO.
Analyse et suivi des travaux modificatifs.
Présence à la réception des travaux: vérification de la conformité du projet. Suivi de la levée des réserves.
Présence régulière pendant l'année de parfait achèvement.
e) Autres :
Assistance au choix et suivi des prestations des autres prestataires intellectuels :
- Bureau de contrôle, Coordonnateur de sécurité,
Géomètre y compris pour les bâtiments existants
Géotechnicien, diagnostic structure et amiante {si nécessaire), assurances...
- Mise à jour du budget prévisionnel de l'opération.
- Mise à jour du planning prévisionnel de l'opération.
Mise à jour de l'échéancier financier prévisionnel de l'opération.
Les conditions particulières d'intervention de la société sont précisées en annexe.
ARTICLE 3 - COUT DU SERVICE
La rémunération prévisionnelle de la Société est fixée selon la grille tarifaire approuvée par le conseil d'administration de la SAO le 4 décembre 2015 annexée aux présentes, en fonction du coût de l'ouvrage et la durée de travaux estimés en début d'opération. Ces derniers sont évalués à 16 mois et à un montant d'opération de 2.160.573,43 € HIT. soit un % de rémunération de 5 % correspondant à un on montant estimé à 108.028,67 € HT.
Hamvillers
La Neuvill -Ressons
C'est sur cette base que sera calculée la rémunération prévisionnelle de la SAO jusqu'à la phase chantier. À ce stade opérationnel, la rémunération sera de droit
calculée sur la base de la grille tarifaire en fonction du coût prévisionnel HT de l'opération et la durée du chantier.
À l'acceptation des DGD de l'ouvrage, le montant de la rémunération de l'opération de la SAO est de droit recalculé et arrêté au regard du coût réellement constaté et de la durée effective des travaux.
Elle sera facturée au fur et à mesure de l'avancement des études et travaux suivant l'échéancier joint en annexe. Toute somme non réglée à l'échéance sera
automatiquement majorée d'intérêts moratoires aux taux en vigueur.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\iCCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 4/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: Www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AE D ARTICLE 4 - DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE Sources
Le coût prévisionnel de l'ouvrage est estimé à 2.160.573,43 euros HIT. (estimation avril 2016-hors honoraires de la SAO).
Le coût définitif de l'ouvrage est la somme des dépenses engagées pour son exécution (études et réalisation] (hors rémunération de la SAO).
Ces dépenses prévisionnelles comprendront notamment :
- Les travaux d'extension du gymnase
- Les travaux de modernisation du gymnase actuel, estimés dans le programme à 126.000 € HT. environ.
- Les honoraires (maître d'œuvre, OPC, contrôleur cnneue: CSPS, assurances,
géotechnicien, reprographie, ..............….
- Une provision de prix pour actualisation et révision de prix
Elles n'intègrent pas de sujétions architecturales et spécifiques et les fondations qui pourraient nécessiter le sous-sol du projet.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Eur Le Maître d'ouvrage décide d'accorder une avance de 10.000 euros conformément
#1 à l'article 9 des conditions particulières.
Évricourt Cette avance sera reconstituée en fonction des besoins exprimés par un prévisionnel adressé au Maître d'ouvrage.
FincounrtSte
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR - PROROGATION -— RENOUVELLEMENT
6.1 Le maître d'ouvrage notifiera à la Société la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'État. La présente convention prendra effet à compter de la réception de cette notification.
6.2 Sauf cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 7, le présent contrat expirera à l'achèvement de la mission qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 6 des conditions particulières ci annexées.
ARTICLE 7 — RESILIATION
7.1 Résiliation sans faute
La collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, Uniquement au stade des
phases d'études et après consultation des entreprises, ainsi qu'il est dit à l'article 4
des conditions particulières ci annexées.
Dans ce cas, la collectivité devra régler immédiatement à la SAO, d'une part la totalité des sommes dues en remboursement des dépenses engagées pour l'opération et d'autre part la rémunération de la S.A.O. pour la mission accomplie. Cette rémunération sera calculée non pas en pourcentage du montant des travaux, mais en fonction du temps passé par le personnel de la S.A.O., rémunéré suivant la délibération du conseil d'administration en date du 4 décembre 2015. Aucune pénalité ne sera due à la SAO par la collectivité maître d'ouvrage.
\srnv-saoloperationiZ CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 5/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 4443 09 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
_—_Compie tenu des relations «in house » entre la collectivité maître d'ouvrage et la IE SAO, cette dernière ne pourra résilier le présent contrat. nr
Sources .2 Résiliation pour faute
La collectivité pourra résilier le présent contrat en cas de faute caractérisée, après
mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, en particulier en
cas de non respect par la SAO des directives de la collectivité en matière de programme et de coût de l'ouvrage à réaliser, de non production des éléments comptables prévus à l’article 7 des conditions particulières.
La SAO peut résilier le présent contrat, en cas de non versement par la collectivité, des avances et rémunérations dues par la collectivité après demande adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans suite dans un délai de
3 mois.
ARTICLE 8 — PENALITES
En cas de résiliation pour faute, des pénalités, à déterminer en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi, pourront être fixées par les parties, sans pouvoir, en aucun cas, excéder le montant de la rémunération de la SAO.
A défaut d'accord, ces pénalités seront fixées par le juge.
ARTICLE 9 —- DOMICILIATION
Les sommes à régler par le maître de l'ouvrage à la Société en application de la présente convention seront versées :
e pour la rémunération au compte n° 40031 00001 000005000727 54 et, e pour les avances et le solde d'opération au compte n° 40031 00001 0000098976 G 02
ouverts à la Caisse des Dépôts & Consignations.
Fait à Beauvais le en 4 exemplaires
Pour le Maître d'ouvrage Pour la SAO Communauté de Communes du Xavier HUET Pays des Sources Directeur Général
Monsieur René MAHET
Président
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 6/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Eassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 44 43 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION
DE LA SOCIETE POUR SES ACTIONNAIRES
ARTICLE 1 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA REALISE
Pour la bonne exécution des travaux, la Société représentera le Mañtre d'ouvrage pour que soient préparés et suivis :
+ l'état prévisionnel des dépenses et recettes ainsi que leur échéancier ; assister la collectivité pour apporter les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière
+ les dossiers destinés aux autorités administratives (permis de construire ou autres autorisations administratives, concertations ou enquêtes diverses...)
+ les relations avec les sociétés concessionnaires EDF, GDF, Compagnie des Eaux, PTT, etc …, afin de prévoir en temps opportun, leurs éventuelles interventions
+ les mesures nécessaires pour que, en ce qui concerne les ouvrages justifiaobles de la garantie décennale et biennale, les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs soient bien assurés,
+ la consultation des maîtres d'œuvre, prestataires et entreprises, et la mise au point des dossiers d'appel à là concurrence
+ après approbation du choix par le Maître d'ouvrage, la mise au point des marchés avec les prestataires et les entreprises choisis ; signature et
gestion de ces marchés, signature des avenantis et lettres de commande, délivrance des ordres de service
+ l'intervention du bureau de contrôle technique agréé et auires intervenants {si nécessaire)
+ l'actualisation du bilan prévisionnel de l'ouvrage après le choix des intervenants, la présentation, si nécessaire, des solutions d'économie
pour respecter l'enveloppe financière prévisionnelle déterminée,
+ la coordination de l'action des différents intervenants
+ les réunions de chantier
+ les situations des travaux préalablement contrôlées par le Maître d'œuvre, ainsi que les factures présentées par les différents intervenants et leur paiement
+ le chantier sur le plan financier
+ la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par le Maître d'ouvrage
\srv-sao\operation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 7/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
+ les réceptions de travaux en présence du Maître d'ouvrage dûment invité, conformément à l'article 5 des conditions particulières, et à la diffusion du procès-verbal de réception
es
IAE des
Sources + s'assurer du fonctionnement de l'ouvrage
+ exiger des entreprises, pendant la période de garantie de parfait achèvement, l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves où à la réparation des désordres apparus dans la période de garantie contractuelle suivant cette réception
+ la liquidation des marchés et notamment la notification des décomptes généraux et définitifs
ARTICLE 2- MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION
2.1 - L'ouvrage objet de la présente convention devra répondre au programme, respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, ainsi que l'échéancier défini par le maître d'ouvrage.
A cet effet, la Société pourra, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage, prendre toute mesure permettant d'en assurer le respect.
22- Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés uniquement par le maître d'ouvrage.
AU cours de sa mission, la société pourra toutefois présenter à l'approbation
du Maître d'ouvrage toutes adaptations, ou modifications qui lui apparafîtraient nécessaires ou simplement opportunes soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des événements de nature
quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
Cependant, la SAO ne pourra modifier d'elle-même le programme et/ou l'enveloppe financière sans l'accord express du maître d'ouvrage.
En cas d'urgence, en particulier pendant la phase de travaux, le maître
d'ouvrage sera tenu de donner sa réponse dans un délai propice à la bonne continuité des travaux; ce délai sera précisé par la SAO dans sa demande
d'accord, par tout moyen approprié (fax ou message électronique).
En cas de refus du mañtre d'ouvrage ou de réponse tardive (au-delà du délai propice}, la SAO ne pourra être tenue responsable des conséquences de ce
retard (arrêt de chantier, mise en danger d'autrui...) et le maître d'ouvrage
restera, dans ce cas, seul responsable de ces conséquences, qu'elles concernent les délais d'exécution ou le coût de l'ouvrage.
La collectivité, mañfire d'ouvrage, pourra également modifier d'elle-même et sur sa propre initiative, le programme et l'enveloppe financière. Elle devra,
dans ce cas, en aviser directement la SAO et lui notifier sa décision, à charge pour celle-ci d'avertir le mafñtre d'ouvrage des conséquences de cette décision, en matière de coût de l'ouvrage et de délai de réalisation.
Un avenant à la présente convention sera alors établi dans les mêmes
conditions règlementaires.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 8/16
: Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LE La SAO est responsable de la mission qui lui est confiée par la collectivité 12 maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du
aysS DES code civil et à l'article 3, avant dernier alinéa de la loi du 12 juillet 1985 Sources modifiée par la loi.
Le Maître d'ouvrage contrôlera régulièrement l'avancement des études et la réalisation de l'ouvrage par la production par la SAO des tableaux de bord comprenant, d'une part, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et, d'autre part, Un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération. Le bilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants.
Ces bilans et calendriers seront présentés régulièrement pendant la phase des études et la phase des travaux, notamment en cas de modifications substantielles des éléments financiers ou d'échéanciers. Ce travail sera fait à minima une fois par an.»
Les comptes-rendus de chantier hebdomadaires pendant la phase travaux seront également adressés au représentant du maître d'ouvrage à titre d'information.
Il assurera également ce contrôle régulier en participant au comité de suivi
qui sera mis en place à cette occasion et dont la fréquence des réunions sera déterminée suivant l'importance de l'opération, d'Un commun accord entre les parties.
Pour l'exécution de sa mission, la Société pourra, après approbation du choix
par le maître de l'ouvrage, en son nom et pour son compte, faire appel aux prestataires ou aux hommes de l'art dont le concours paraîtra indispensable.
La Société pourra également, après approbation du choix par le maître de l'ouvrage, faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées.
La rémunération de ces tiers par la Société sera fixée conformément aux usages ou à la pratique, de façon à préserver au maximum les intérêts financiers du Maître d'ouvrage.
2.5 - Les rôles respectifs des mafîtres d'œuvre et de la Société seront définis par référence à la réforme des marchés publics d'ingénierie et d'architecture (Décret No 93-1268 du 29 novembre 1993 et arrêté du 21 Décembre 1993). La Société représentant le maître de l'ouvrage, suivant les conditions définies dans la présente convention, sa mission ne constitue pas, même partiellement, une mission de maitrise d'œuvre. Cette dernière sera assurée par les architectes ou les bureaux d'études qui en assumeront toutes les attributions et responsabilités.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 9/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 @ Fax: 03 44 43 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ARTICLE 3 - ASSURANCES
EVE des Le société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les
oufrces conséquences de responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de
son activité civile professionnelle.
b) La société souscrira au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage une assurance « dommages ouvrage » et une TRC. La société fournira au Maître
d'ouvrage une copie dudit contrat dès qu'elle sera elle-même en possession
de son exemplaire (si nécessaire).
C) La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge du Maître d'ouvrage à compter de la réception des travaux. À partir de cette date, le Moître d'ouvrage fera son affaire personnelle de satisfaire à ses obligations.
ARTICLE 4 — PHASES ETUDES ET CONSULTATION DES ENTREPRISES
a) La société devra, avant d'approuver les phases études, obtenir l'accord du Maître d'ouvrage,
b)
Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier correspondant à chaque phase d'étude.
La Société transmettra au Maître d'ouvrage, avec les phases d'études et après le résultat de la consultation des entreprises, une note détaillée et motivée permettant à ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectées. Elle proposera, le cas échéant, les ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas, le Maître d'ouvrage devra expressément :
- soit accepter les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière en même temps que les phases études,
- soit demander la modification des études,
- soit, notamment, s'il [ui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe financière prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier à la société la fin de sa mission par résiliation prévue à l'article 7.1 de la convention.
c) Sur la base de chaque phase d'études, éventuellement modifiées, et des observations du Maître d'ouvrage, la société fera établir le projet définitif
qu'elle acceptera au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - RECEPTION DES OUVRAGES - PRISE DE POSSESSION
5.1- Après achèvement des travaux, il sera procédé à l'initiative du Maître d'œuvre, après accord préalable du maître d'ouvrage à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée en présence des représentants du maître de l'ouvrage, ou ceux-ci dûment convoqués.
L'absence d'observation des représentants du Maïtre de l'ouvrage lors de la visite des lieux vaudra accord préalable de ce dernier pour prononcer La
réception.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 44 43 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
EE — Dans le cas où les représentants du maître de l'ouvrage relèveraient des AVE Lel défauts ou des vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable d de ce dernier pour prononcer la réception devra être express et parvenir à la Sources Société au plus tard dans les 10 jours de cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Société invitera les
représentants du maître de l'ouvrage au constat de la levée de celles-ci.
52- Le maître de l'ouvrage deviendra propriétaire des ouvrages, au fur et à mesure de leur réception.
Le maître de l'ouvrage pourra prendre possession des ouvrages dès leur
réception ou leurs différentes réceptions partielles en cas de livraisons échelonnées : il en aura la garde à compter de ladite prise de possession.
Le maître de l'ouvrage fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages
réceptionnés et, le cas échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
é.1- Lasociété aura qualité pour :
æ Notifier les DGD
æ Exiger des entreprises l'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves et à la réparation des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement
œ Faire signer au Maître d'ouvrage l'avenant de transfert de la police Dommage-Ouvrage {si nécessaire)
6.2- Ia mission de la Société prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. La collectivité maître d'ouvrage délivrera Un quitus de sa
mission à la SAO, sur présentation d'un rapport comprenant :
- un bilan général et définitif financier comportant Une comparaison entre le prévisionnel et le réalisé
- un compte-rendu des éléments importants survenus pendant la réalisation des études et des travaux, notamment en terme de
calendrier.
L'expiration de la période de garantie de parfait achèvement vaudra « quitus
technique» de la mission de la Société donné par le Maftre d'ouvrage, sauf
décision contraire de celui-ci notifiée à la Société dans le mois suivant le délai
de garantie de parfait achèvement.
6.3- La Société sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, l'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents seront la propriété du Maître d'ouvrage qui pourra les Utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Après la réception définitive des travaux, le maître d'ouvrage prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion de la police Dommage- Ouvrage.
\srv-sao\operation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT'REALISATION vt.doc 11/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 4443 05 48 internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ER
EVE S
(QITBAOLSNN7.1- Les services du maître de l'ouvrage pourront suivre le chantier et y accéder à
tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la
Société et non directement aux entrepreneurs.
RTICLE 7 - CONTROLE TECHNIQUE - FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRE D'OUVRAGE
La société ne pourra apporter de modifications aux ouvrages que selon les
modalités prévues à l'article 4 des présentes conditions particulières.
Le maître de l'ouvrage a le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles, pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées, et que ses intérêts, sont sauvegardés.
7.2- Les agents du maître de l'ouvrage, dûment habilités, auront libre accès dans
les bureaux de la Société, où tous les dossiers techniques, contrats et
commandes, écritures, pièces comptables et justifications afférents au présent mandat seront tenus à leur disposition.
En vue de faciliter l'exercice du contrôle, les comptes de la société afférents à
la présente opération seront individualisés dans sa comptabilité.
Comme précisé à l'article 2.3 des présentes conditions particulières, la SAO
présentera au maître d'ouvrage des tableaux de bord comprenant d'une part, un bilan financier prévisionnel actualisé des dépenses et des recettes et
d'autre part, Un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération. Le bilan financier fera apparaître les besoins de trésorerie correspondants.
Ces bilans et calendriers seront présentés selon les modalités définies à l'article DIS)
Pour permettre à la collectivité, maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrôle comptable, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la SAO lui adressera annuellement Un compte rendu financier comprenant en annexe un bilan financier prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie actualisé.
Si le bilan financier fait apparaître le non respect de l'enveloppe prévisionnelle, la Société en expliquera les causes et si possible, proposera des solutions d'économies. »
ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES
8.1- Modes de dévolution des marchés, approbation du Maître d'ouvrage
Les marchés de maïftrise d'œuvre ou autres prestations intellectuelles et de
travaux seront passés conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics applicables au maître de l'ouvrage.
La Société procédera au nom et pour le compte et par procuration du maître de l'ouvrage à la préparation du choix du maître d'œuvre, des titulaires de marchés d'étude, et des entreprises.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 09 57 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
eg Dans la limite des plafonds fixés par le Code des Marchés Publics, la Société
Pays Utilisera les procédures de passation définies à l'article 26 du Code des Marchés publics.
Sources
Elle pourra, avec l'accord préalable du maître de l'ouvrage, passer des
marchés sans formalités préalables, ou selon des modalités particulières suivant les articles 28 à 30 du Code des Marchés Publics.
S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de
l'enveloppe financière prévisionnelle, la société devra en avertir le Maître
d'ouvrage. Ce dernier devra alors lui donner son accord exprès pour la
signature des marchés et l'augmentation corrélative de ladite enveloppe.
Lorsqu'il est fait recours à la procédure négociée ou au marché sans formalité préalable, la société, après négociation avec l'attributaire, fait approuver son choix par le Maître d'ouvrage.
La société procèdera à la mise au point des marchés et de leurs avenants éventuels, à leur établissement et à leur signature.
8.2- Contenu des marchés
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de la mission de
représentation, la société devra avertir le cocontractant de ce qu'elle agit en qualité de représentant de la collectivité.
Tous les marchés de maïñtrise d'œuvre, de prestation intellectuelle et travaux
passés par la Société devront contenir une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagent à lui fournir, au plus tard à la mise en service totale ou partielle de l'ouvrage, trois collections complètes des plans de celui-ci tel qu'il aura été effectivement exécute, dont une sur CD Rom ainsi que tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien [etc ….} nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.
8.3- Notification
La Société ne pourra notifier les contrats qu'après réception de la décision du Maître d'ouvrage et transmission de ceux-ci au représentant de l'Etat, au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage ; elle en adressera ensuite une copie au Maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 - FINANCEMENT — AVANCES
9.1- Financement
Le financement de la totalité des dépenses de l'opération est à la charge du
maître de l'ouvrage. À cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires à leur règlement.
Le paiement des dépenses du programme interviendra au fur et à mesure de
l'avancement des études et de la réalisation des travaux suivant le calendrier prévisionnel joint en annexe. Ce calendrier sera revu régulièrement en fonction de ‘l'avancement du projet, à l'occasion de la présentation du compte-rendu d'activité (à minima, une fois par an). »
\srv-sao\operationiZ CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 13/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44 43 09 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
9.2- Modalités de versement des avances
EVE des
Sources
Le Maître d'Ouvrage consent au versement d'une avance afin de faciliter la trésorerie de l'opération suivant le calendrier ci-joint.
Le montant de cette avance est déterminé en fonction de l'échéancier des
dépenses à régler.
Ce montant sera complété ou reconstitué en cours d'opération au fur et à
mesure du paiement des dépenses suivant les comptes-rendus d'activités élaborés par la Société. La Société adressera au Maître d'ouvrage des « Etats
justificatifs de dépenses » accompagnés des copies des décomptes, factures, notes de frais et charges financières éventuelles, acquittés ; le Maître d'ouvrage devra lui verser les fonds nécessaires à la reconstitution de
l'avance dans un délai de 30 jours. Ces états seront cumulatifs.
Dans le cas où des écarts seraient constatés en plus ou en moins par rapport
aux demandes de mise à disposition des fonds tel que décrit au 2 ci-dessus, des ajustements seront effectués sur les demandes de mise à disposition suivantes.
Dans le cas où ces avances rendraient à Un moment donné, la trésorerie de
l'opération excédentaire, les excédents de trésorerie ainsi dégagés porteront intérêt au profit de l'opération, au taux appliqué par la Caisse des dépôts et consignations. »
ARTICLE 10 - APPROBATION OÙ ACCORD DU MAITRE D'OUVRAGE.
A défaut de disposition ou de texte spécial contraire, et sauf disposition d'urgence prévue à l'article 2.2 des présentes conditions particulières, chaque fois que les dispositions de la présente convention prévoient une approbation où un accord du maître d'ouvrage, celui-ci disposera d'un délai de deux semaines calendaires, à compter de la réception des documents et annexes transmis par la Société pour se prononcer et, le cas échéant, formuler des observations. La décision du Maître d'ouvrage devra parvenir à la Société par écrit.
Les délais ci-dessus s'entendent hors délais d'acceptation ou d'approbation éventuelle des services de tutelles et de contrôle.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE — PENALITE
11.1 La Société est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 etS$. du code civil et à l'article 3, avant dernier alinéa, de la loi du 12 juillet 1985. De ce fait, elle n'est tenue envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont elle a été chargée par celui-ci, et seulement d'une obligation de moyens.
Notamment, la Société ne peut être tenue personnellement responsable du non-respect du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle ou de dépassement des délais d'exécution sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, des pénalités lui seront alors appliquées conformément à l'article 8 de la convention.
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 14/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 44430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
1] 1.2- En aueun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des
conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou autres tiers du fait notamment des délais constatés dans le versement des avances par le maître d'ouvrage à la SAO.
ITA des
Sources
ARTICLE 12 - ACTION EN JUSTICE
La Société n'aura pas à agir en justice, tant en demande qu'en défense pour
le compte du maître d'ouvrage.
ARTICLE 13 - FIN DU SERVICE
L'acceptation par quitus de la collectivité de la reddition définitive des
comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission de la SAO sur le
plan financier et quitus global de sa mission (cf. 6.2).
En cos de fin anticipée de l'intervention de la Société, le Mafître d'ouvrage devra assurer la continuation de tous les contrats passés par la Société en son nom et pour son compte.
Pour le Maître d'ouvrage Pour la SAO
Communauté de Communes du Xavier HUET Pays des Sources Directeur Général Monsieur René MAHET
Président
\srv-sao\operationZz CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REAËEISATION vi.doc 15/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
TAUX DE REMUNERATIONS "BATIMENT"
DUREE DU CHANTIER (de l’os démarrage travaux {y compris phase prépa) à la
réception)
COUT <12 <18 | _ | <36 | __ | <5a | <60 OPERATION | Mois | mors |‘2#mMois| <30 mois | | |<42mois| <48 mois | Li | oi <1ME 6,50% 6,50%
1 A3M€ 5,00% 5,00% 5,00% 5,00%
3à4M<€ 4,50% 4,50% 5,00% 5,00%
4à5M€ 3,50% 3,50% 4,00% 4,50% 5,00%
5à6M€ 3,25% 3,25% 3,50% 3,50% 4,00 %
6à 7 M€ 3,00% 3,00% 3,00% 3,50% 3,50% | 3,50% 4,00%
7à8M€ 2,75% 2,75% 2,75% 3,25% 3,25% | 3,25% 3,50%
8à9M€ 2,50% 2,50% 2,75% 2,75% | 3,00% 3,00% 3,50%
9 à 10 M€ 2,25% 2,25% 2,50% 2,50% | 2,75% 3,00% 3,00% | 3,00%
10 à 12 M€ 2,00% 2,00% 2,00% 2,25% 2,5% 2,50% 2,50% | 3,00%
12 à 15 M€ 1,70% 1,70% | 2,00% 2,00% 2,50% | 2,50%
15 à 16 M€ 1,50% 1,50% 1,50% 1,70% 1,70% | 2,00%
AU DELA DE 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,70% | 2,00% 16 M€
TAUX DE REMUNERATIONS "AMENAGEMENT"
DUREE DU CHANTIER (de l’os démarrage travaux (y compris phase prépa) à la
réception)
COUT < 12 <18 ; < 30 < <42 <48 < 54 < 60
OPERATION Sol MOIS | MOIS SRI mois noie mois mois | mois | mois
<1ME€ 6,00% 6,00% | 6,00% 6,00%
1 A2M€ 4,00% 4,50% | 5,00% 5,50%
2à3M€ 4,00% 4,00% | 4,50% 5,00%
3à4M€ 3,50% 3,75% | 4,00% 4,50% 4,50% 4,50% 4,50%
4aà5 M€ 3,50% 3,50% | 3,75% 3,75% 4,00% 4,00% |4,50%
5à6M€ 2,75% 2,75% | 2,75% 2,75% 3,00% 3,50% 3,50%
6à 7 M€ 2,25% | 2,25% | 2,25% | 2,50% | 2,50% | 3,00% | 3,00% | 3,50%
7à8ME€ 2,25% | 2,25% | 2,25% | 2,50% | 2,50% | 3,00% | 3,00% | 3,00%
8à9ME€ 1,70% 1,70% | 2,25% 2,25% 2,25% 2,50% 3,00% | 3,00%
9 à 10 M€ 1,50% 1,50% | 1,70% 1,70% 2,00% 2,00% 2,50% | 2.50% |3,00%
10 à 12M€ 1,50% 1,50% | 1,50% 1,70% 1,70% 2,00% 2,00% | 2,00% | 2,00%
12à15 M€ 1,00% | 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,70% | 1,70% |2,00%
AU DELA DE
15 M€ 1,00% | 1,00% 1,50% 1,50% 1,50% | 1,70% |1,70% | 1,70%
\srv-saoloperation\Z CCPS gymnase Lassigny\CCPS PROJET DE CONVENTION DE MANDAT REALISATION vi.doc 16/16
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE
DE COMMUNES
a.
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1* 2016.
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient___ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
CONVENTION DE PARTENARIAT 2016 AVEC LA PLATEFORME INITIATIVE OISE EST
Chaque année, une convention définit les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et la plate-forme d'initiative locale Initiative Oise Est.
La plate-forme d'initiative locale a pour mission l'appui aux créateurs d'entreprises par :
- Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de reprise,
- L'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, n1 intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d’Agrément de l'association,
- Un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
Au niveau de la Communauté de Communes, l’activité « Initiative Oise Est» pour 2015 peut se résumer de la manière suivante :
- 31 porteurs de projet ont été rencontrés
- 9 projets ont été présentés, 6 ont été acceptés en comité d’Agrément, les 6 créateurs ont bénéficié d’un prêt d'honneur pour un montant total de 24 000€ et 3 d’entre eux ont également bénéficié d’un prêt NACRE pour un montant global de 10 000€.
-__ 4 entreprises ont été créées
- 6 emplois ont été créés ou maintenus.
Afin de continuer ce travail, il est nécessaire de renouveler la convention passée avec la Plate-forme d'initiative locale Initiative Oise Est.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES L'année dernière, la participation financière de la Communauté de Communes avait été calculée selon trois volets déclinés comme suit :
2 - participation au cofinancement du budget de fonctionnement d’Initiative Oise Est HAE e pour un montant de 9 254,52 € soit 0,44 € par habitant,
- participation au fonds de prêts destiné à l'attribution des prêts d'honneur aux créateurs d’entreprises pour un montant de 5 768 € soit 824 € x 7 projets financés en 2014.
- contribution concernant le partenariat aux Trophées de l'Initiative 2015 pour un montant de 1 000 €.
Not
La participation pour l’année 2016 est de 15 023,00 €, elle est calquée sur le montant de la participation de l’année 2015 auquel ont été déduits les 1 000 € concernant le partenariat aux Trophées de l'Initiative qui sont organisés tous les deux ans et n’auront pas lieu en 2016.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la convention de partenariat, jointe en annexe, avec Initiative Oise Est pour l'exercice 2016 sur les bases financières précédemment présentées et AUTORISE le Président à la signer,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Le Président certifie, en application de l'article L2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le :5 ASE LS
date de san dépül en sous-préfecture de Compiègne
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin & 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 © Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
GERGMMURE Initiative Oise Est
Plateforme Initiative France
EVE tte
Sources CONVENTION DE PARTENARIAT ANNEE 2016
ENTRE
L'association Initiative Oise Est Plateforme Initiative France, dont le siège est situé au 2 rue de
Nièpce, Les Tertiales -— Bâtiment B, à Compiègne, représentée par son Président,
Monsieur Laurent NUNS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
7 juin 1999, et dénommée « Plateforme initiative »
ET
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président,
Monsieur René MAHET, agissant en vertu d’une délibération dures censure 2016,
et dénommée "Structure de Développement Local" dans la présente convention,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'association Initiative Oise Est, a pour objet de favoriser, de soutenir, et d'accompagner,
notamment par une aide financière, la création d'entreprises sur les territoires de l'Est du
Département de l'Oise, adhérents à l'association.
L'appui aux créateurs consiste en :
- Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de reprise,
- __l’octroi d'une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni
intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d’Agrément de l’association,
- un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
Article 1 — OBjET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat entre la Plateforme Initiative et la structure de développement local :
- l'accueil et l'accompagnement en amont du projet de création d'entreprise,
- la présentation du projet au Comité Territorial et au Comité d’Agrément de la Plateforme initiative,
- le suivi après le démarrage de l’activité des entreprises aidées par la Plateforme initiative, - la contribution financière au fonds d'intervention de prêts d'honneur et la contribution au fonctionnement de la Plateforme Initiative,
- le relais des informations de la Plateforme Initiative. Z
Initiative Oise Est - mars 2016 AÉ Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@tc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Initiative Oise Est
Plateforme Initiative France
Article 2 — OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT LOCAL
En présence d’un chargé de mission développement économique sur le territoire adhérent, la structure de développement local a pour mission d'assurer :
- l'accueil et l'accompagnement technique sur son territoire des porteurs de projets qui l’auront
sollicitée, c’est-à-dire :
# les informer sur le dispositif Initiative Oise Est,
“ les conseiller et les aider au montage de leur projet,
“ d'assurer le montage du dossier-créateur et de le faire valider par l’équipe de la Plateforme
Initiative avant présentation au Comité Territorial,
# transmettre les informations sur les projets de création d'entreprise à la Plateforme
Initiative France par le biais des outils {www.jelancemonproijet.com,
www.jetrouvemabanque.com, www.lisae.org) mis en place par celle-ci et annexés à la
présente convention,
“ mettre à jour de tableaux de bord de l’accompagnement des créateurs en vue des bilans d'activité et de la participation de {a Plateforme initiative à différents programmes de
financement ;
- mobiliser sur son territoire les acteurs économiques pour le parrainage en partenariat avec la
Plateforme Initiative.
- la mobilisation d'acteurs locaux pour participer aux Comités Territoriaux et abonder au fonds
d'intervention.
- communiquer et informer le territoire sur les services offerts par la Plateforme Initiative.
La structure de développement local tiendra systématiquement informée l'association initiative Oise
Est des contacts établis avec les porteurs de projets, et de l'avancement des dossiers en cours par le
biais de tableaux de bord mensuels.
Article 3 — MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
La structure de développement local s'engage à assurer les missions décrites dans l’article 2 de la
présente convention.
Le Directeur de la Plateforme initiative assurera le suivi des dossiers et la coordination avec les
organismes d'appui à la création d'entreprise.
Article 4 — MODALITES FINANCIERES
Au titre de l’année 2016, la structure de développement local versera à la Plateforme initiative une
subvention de 15 023,00 €.
En cas d'absence prolongée (au-delà de 2 mois) du Chargé de Mission Développement Economique, la Plateforme Initiative pourra assurer, sous réserve de la disponibilité de moyens humains, les missions définies dans l'article 2 pour la structure de développement local. De ce fait, la subvention de la
Plateforme initiative sera majorée de 1 000,00 € par mois de remplacement.
#7
Initiative Oise Est — mars 2016 d A
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org GOMMUNAUTÉ
DE COMMUNES — ; Initiative Oise Est
Plateforme Initiative France
y
IAE tres
Sources La Plateforme Initiative, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31
décembre, devra :
Article 5 — REEDITION DE COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
- communiquer à la structure de développement local au plus tard à l’Assemblée Générale
annuelle l’année suivant la date d’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, ainsi que son rapport d'activité.
- d'une manière générale, s'engager à justifier à tout moment sur demande de la structure de
développement local de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
- s'engager à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des
associations proposé par le Conseil National de la vie associative.
Article 6 — FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
La Plateforme Initiative s'engage à informer la structure de développement local avant toute
décision de projets nouveaux.
-La non-observation de cette disposition pourra être sanctionnée par la structure de développement
local, laquelle se réserve le droit de dénoncer la présente convention.
Article 7 — DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2016.
Une nouvelle convention sera établie à compter du 1° janvier 2017,
Article 8 — RESILIATION, MODIFICATION
Si l’une ou l’autre des parties voulait mettre fin à cette convention, elle devrait avertir l’autre partie
par lettre recommandée 3 mois avant l'expiration de la convention.
Fait à Compiègne, en deux exemplaires,
Le 2016.
Le Président de l'Association Le Président de la Initiative Oise Est Communauté de Communes du / Pays des Sources
—
Laurent NUNS René MAHET
Initiative Oise Est — mars 2016 page 3
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 4443 0957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTE
DECOMNUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEVYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient __ absents _ excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William
PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES ETUDIANT DANS
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La Communauté de Communes du Pays des Sources est régulièrement sollicitée pour accueillir des stagiaires de tout niveau. En fonction de la demande mais surtout de la possibilité de les accueillir (place disponible, personnel responsable pour suivre le stagiaire, et surtout missions à lui confier...), des stagiaires peuvent effectuer leur stage au sein de la CCPS.
Conformément à la réglementation, il est proposé de gratifier les stagiaires de l’enseignement supérieur lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs. Il s’agit
la plupart du temps d'étudiant de niveau 3 (bac+2 tels que DUT, BTS, DEUG...) ou de niveau 2 ou 1 du second (bac + 3 et supérieur)
Cette gratification n’est pas considérée comme une rémunération dès lors qu’elle n'excède pas 15 % du plafond de la sécurité sociale. Elle entraîne à ce titre une franchise de cotisations et de contributions sociales de la part de la collectivité d'accueil.
Elle serait versée mensuellement à la fin de chacun des mois en fonction du temps réellement passé. Les frais de déplacement du stagiaire seront indemnisés par la collectivité. Le stagiaire aura droit à des congés à hauteur de 5 fois les obligations hebdomadaires de travail (5 jours) soit 25 jours annuels au prorata du temps travaillé.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin æ 60310 Lassigny @ Tél. : 03 44 43 09 57 @ Fax: 03 44 43 05 48 internet: wwW.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
A
AVC
Sources
APICS CH AVOIT ACHDETC, IC DUICAU LONMINUNAUTAIrE, d L UNANINMUTE.
- VALIDE le principe d’une gratification pour les stagiaires de pius de 2 mois consécutifs étudiant dans l’enseignement supérieur selon les modalités définies ci- dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-1 Fait et délibéré les jours, mais et an susdits,
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le : S/S6 / SI.
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin æ 60310 Lassigny @ Tél.: 03 44430957 æ Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Re
Sources
Le Président certifie, en application de l'article L 2131-
du code général des colleclivités territoriales,
duë le présent acle est rendu exéculoire le : 6 6 /aol Ye
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne Le Présigént
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1° JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1” Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient___ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
SUBVENTIONS AU COLLEGE DE LASSIGNY POUR L'ACHAT DE CASIERS
Comme chaque année, la Communauté de Communes du Pays des Sources soutient financièrement les projets pédagogiques soumis par les Conseils d'Administrations des collèges de Lassigny et Ressons-sur-Matz.
A ce titre, par délibération du 25 novembre 2015, le Bureau communautaire a alloué au collège de Lassigny une subvention de 12 524,41 €. Cette subvention était minorée du fait que le collège avait acheté de nouveaux casiers pour les élèves et avait sollicité la collectivité pour qu'elle subventionne cette dotation matérielle à hauteur de 1 235,59 €.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a donné une réponse favorable au collège de Lassigny.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la proposition de subvention pour l'achat des casiers pour le collège de Lassigny à hauteur de 1 235,59 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Py/e 60310 Lassigny @"Fél #43 0957 @ Fax: 03 44 43 05 48 Rernè WWww.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
me. |
Sources
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1” JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1” Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient __ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
SUBVENTIONS AUX CLUBS POUR LES LICENCIES DE MOINS DE 18 ANS
La Communauté de Communes du Pays des Sources procède chaque année à un versement de 11 € par licencié de moins de 18 ans pour les clubs sportifs du territoire.
Le tableau joint en annexe fournit le détail de ces aides.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE les montants de subventions (tels que joints en annexe), sous réserve de l'obtention des pièces justificatives demandées.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L2131-1
du code général des collectivités territoriales,
que le présent acte est rendu exécutoire le US) YO
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
CHATEAU
Z| 60310 LASSIGNY L- Ans
1 26veq
LROLELT
IS
HETEN
MAO
ES
07
9TITRE
PRES
PSN
AR
IR+
Re
apns
919
96
4143
AuBIsseT
PERS
ee
-
|
ANDISSVI
SN
1:
SE
££
€
444
ABneg
112q3004
AHONON
AONva
Sn]
97#E
88
8
1144
AuBisse
21qe}
2Pp
SIUUS}
AN9DISSYT
30
319V1
30
SINNAI|
S2Z%
=
|
66
6
144
ZJW-1NS-SUOSS9U
sIuuS}
SIOLNOSS14
1VdIDINNNW
4N12
SINNIL|
vez
3t
+og8L
t9oT
1144
ZJ2W-INS-SUOSSDY
Ileq300}
SIOLNOSS34
10v1S|
EzÉ
Le
SL2
TA
1144
unpno)
21qe]
2p
SIUUS}
NNanoO)
3q
SUHISIO1
11
S1HOdS|
2e
FE
129
T9
344
ZjeW-1nS-240%
uore}inbo
AO
Na
4N19
AINOd
Ze
F
LEZ
Ta
944
AuBisse
2x0q
an12
ONIXOG
OGNAN|
02£
|,
0/81
OLT
Wd314
ZJ2W-INS-SUOSSSY
osuep
SLVHO3YIN3
531]
615
È
îSE
te
d110:n
AuGe
euisholuie
SIMOdSINNO
ANOVI]
815
£E
£
UIL44
AIAND
Jods
41
3TIANYILVEI
V1|
1
E
OLL
OT
AUDE
AuBIsse7
97e1ex
NVHOLOHS
31vaval
91
L
6581
69T
(44
ZjPW-1NS-SUOSSSY
opnf
SIOLNOSS24
an12
Oanf|
SL
à
LEZ
19
aH44
Aubisse
Ieqpueu
VIOH|
+1
LE
66
6
A9d344
|
AIJANT
onbnseuwuA6
J1N313Q
WAO!
El
88
8
Wd3144
AuBisse]
asuep
ANOISSV1
3Q
134N11N9
13
1VI90S
AULNTD|
it
8/01
86
SSNN
ZJW
JNS
SUOSSEY
ssun
Z1VN
NQ
33T1VA
v1
30
3937109)
11
À
tbe
ze
SSNN
aubaldo5-ss7-AuGIen
ssun
ASSNn43q
3931109!
o1
|
Sz8
SL
SSNN
AuBisse]
ssun
DNV4137
139v
39371109|
6
SSLL
GOT
DÉE
Aubisse7
onbnseuwAfl]
ANDISSV1
3
ANOINHWA9
ANT]
8
66
6
NWda
- 144
unpno)
Ans
S1SJIIA
uonezinba
N3ITAANIY
3
SLHOdS
S3q
4nD|
2
ss
G
v144
JUoWaUBIA
218,
8 11
INOWANOIA
94
319|
9
br
+
v144
AuBisse
218,
8 1
ANOISSV1
D4V
119]
5
861
8T
4144
SUONBJEN-2S-LINOIUI|Z
Il8q300}
LANODNIT
SV]
+
099
09
v11
3
431011
pnoueppouue]
auwso[yze
LUNODNVIIINNYI
SY|
€
LYE
TE
444
sauleju04-S3/-nalinesg
I18q300}
ATIIAN93-N311Nv39
Sv|
2
CEl
êT
1141
JUOUWISUBIA
91qe7
8p
SIuus]
INONWANOIA
34
S3A713
SNAIONV
1V
-sources.org pays Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel : contact@cc COMMUNAUTÉ
DECOMMENES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
ue SEANCE DU 1" JUIN 2016.
Pays des
Seite L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient __ absents _excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, Williäm PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d’affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES CLUBS SPORTIFS EVOLUANT EN CHAMPIONNATS
Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, national, européen ou mondial.
Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500€ par saison et par club.
Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à l’évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.
Le versement de cette aide financière se fait à l'issue de la saison sportive sur production des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visées par le trésorier du club.
Club S.L. Coudun Tennis de table
Le club sollicite une aide pour la participation d'une équipe au championnat national et 6 équipes au niveau régional pour la saison sportive 2015-2016.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1 040,30 €.
La subvention proposée est de 500 €. Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél: 0344430957 @ Fax: 03 4443 0548 Internet: www.cc-pays-sources.org @ Courriel: contact@cc-pays-sources.org COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES Club La Fraternelle de Tir de Cuvillv
Eu Le club sollicite une aide pour la participation de 9 tireurs au championnat de France où individuel qui à eu lieu du 9 au 13 février 2016 à Tarbes et de 7 tireurs au championnat de CA CES France par équipe qui a eu lieu les 26 et 27 mars 2016 à Nancy. Cette subvention concerne Sources donc la saison sportive 2015-2016.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 2 800,92 €. La subvention proposée est de 500 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Le Président certifie, en application de l'article L'2131-1
Cou dy code général des collectivités territoriales, :
que le présent acte est rendu exécutoire le: cl 2016
en sous-préfecture de Compiègne
CHATEAU
60310 LASSIGNY
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin @ 60310 Lassigny @ Tél.: 0344430957 @ Fax: 03 4443 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org & Courriel: contact@cc-pays-sources.org Se AINVEONNANU LE
DE COMMUNES
…ÿ
;
ETC
Sources
«Le Président certifie, en application de l'article L2131-1
du code général des collectivités territoriales,
— que le présent acte est rendu exécutoire le O6 6/2
date de son dépôt en sous-préfecture de Compiègne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 1" JUIN 2016.
L'an deux mil seize, le 1° Juin à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastin NANCEL, Patrick PEYR, Guy GRIMAL, Bruno
HUYGEBAERT, Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD, Thierry FRAU, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient _ absents excusés : Philippe CARPENTIER, Gilles AMBEZA, Marc d'ARRENTIERES.
Etaient absents : Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, William PERRON.
Date de convocation : 23 Mai 2016
Date d'affichage : 23 Mai 2016
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES
DE 1% CLASSE
Suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 31 mars
2016 quant aux avancements de grades de plusieurs agents de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il est proposé aux membres du Bureau les transformations de postes suivantes, à savoir:
- transformation d'un poste d'adjoint technique de 1° classe en poste d'adjoint technique principal de 2% classe à compter du 1* janvier 2016. |
- transformation d'un poste d'adjoint technique de 1°** classe en poste d'adjoint technique principal de 2°% classe à compter du 1” janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE les transformations de postes suite aux avancements de grades aux
conditions ci-dessus énumérées
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
et an susdits, Fait et délibéré les jours, moi,
AYS DES SOURCES
3 ® Fax: 034443 05 48
Internet: www.ce-pays-sources.org @ Courriel : contact@cc-pays-sources.org