EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 51 - AOUT 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis - du 06/08/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés
spécialité "Sécurité" .................................... 1
Avis - du 06/08/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié domaine
"Electricité" spécialité "Courant faible" .................................... 2
Avis - du 06/08/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement d'un ouvrier professionnel qualifié domaine
"Electricité" spécialité "Courant fort" .................................... 3
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013224-0001 - du 12/08/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BEAUDOUIN Christine .................................... 4
Arrêté N °2013225-0003 - du 13/08/13 - modifiant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en
application de l'article L211-14-1 du Code Rural .................................... 6
Préfecture
Arrêté N °2013224-0002 - du 12/08/2013 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune d'Eysines .................................... 9
Arrêté N °2013225-0001 - 13/08/2013 - Déclaration d'utilité publique des
acquisitions de parcelles nécessaires à la poursuite de l'aménagment de la Zone d'Aménagement Concerté du "Parc d'activités Mermoz" à EYSINES .................................... 11
Arrêté N °2013225-0002 - du 13/08/2013 - Prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté "Centre Ville" à MERIGNAC et des acqsuisitions d'immeubles nécessaires à la
réalisation de l'opération. .................................... 13
Autre - du 05/07/2013 - Mise à disposition d'un terrain situé à Pessac entre
l'Etat et le Rectorat .................................... 15
Autre - du 13/08/2013 - approbation de l'avenant n ° 4 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes des
Hauts- de- Garonne .................................... 20
Autre - du 17/06/2013 - Mise à disposition d'un immeuble situé à Bordeaux entre l'Etat et le Ministère de la Justice .................................... 22
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013189-0007 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier universitaire de Bordeaux , au titre de
l'activité du mois mai 2013 .................................... 28 Arrêté N °2013189-0008 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois mai 2013 .................................... 31
Arrêté N °2013189-0009 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 35
Arrêté N °2013189-0010 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois
mai 2013 .................................... 38
Arrêté N °2013189-0011 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 41
Arrêté N °2013189-0012 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 44
Arrêté N °2013189-0013 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF La tour de Gassies, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 47
Arrêté N °2013189-0014 - du 08/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale les Fontaines de Monjous, au titre de
l'activité du mois mai 2013 .................................... 50
Arrêté N °2013193-0007 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 53
Arrêté N °2013193-0008 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MSP Bagatelle , au titre de l'activité du mois mai 2013 et d'une récupération de l'année 2012 .................................... 56
Arrêté N °2013193-0009 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Bazas, au titre de l'activité du mois mai
2013 .................................... 60
Arrêté N °2013193-0010 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de haute gironde, au titre de l'activité du
mois mai 2013 .................................... 63
Arrêté N °2013193-0011 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 66
Arrêté N °2013193-0012 - du 12/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein , au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 70
Arrêté N °2013197-0005 - du 16/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié , au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 73
Arrêté N °2013197-0006 - du 16/07/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Libourne, au titre de l'activité du mois mai 2013 .................................... 76
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
Autre - du 13/08/2013 - Agréments d'opérateurs d'assistance en escale sur
l'aérodrome de Bordeaux- Mérignac délivrés en mai 2013. .................................... 79 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013218-0006 - du 06/08/2013 - Arrêté n ° 18/2013 portant dérogation à l'interdiction de transport et d'exposition d'espèces animales protégées .................................... 80
Arrêté N °2013218-0007 - du 06/08/2013 - arrêté n ° 17/2013 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées .................................... 82 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 6 août 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES SPECIALITE « SECURITE »
Un concours sur titres pour le recrutement de 2 Ouvriers Professionnels Qualifiés, spécialité
« Sécurité » aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir deux postes vacants
dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2013 minuit, le cachet. de la poste
faisant foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie du diplôme
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 03/10/2013
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pdurtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur at par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 LAbourkt Bee 33505 Libourne Cedex Page 1
@ standard : 05 57 55 34 34 standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 6 août 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE - DOMAINE « ELECTRICITE »
SPECIALITE « COURANT FAIBLE »
Un concours sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Professionnel Qualifié, domaine
« Electricité », spécialité « Courant faible » aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de
pourvoir un poste vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2013 minuit, le cachet de la poste
faisant foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie du diplôme
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 04/10/2013
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourttau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et bar délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines ’
AZAMATJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
Page 2 33505 Libourne Cedex 33505 LAbôour ER 33505 Libourne Cedex
@ standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 6 août 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE - DOMAINE « ELECTRICITE »
SPECIALITE « COURANT FORT »
Un concours sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Professionnel Qualifié, domaine
« Electricité», spécialité « Courant fort » aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de
pourvoir un poste vacant dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°91 - 45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière.
Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente,
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique,
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2013 minuit, le cachet de la poste
faisant foi.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'une photocopie du diplôme
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Date du concours : 04/10/2013
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines : Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et|par délégation,
Le Directeur des Ressqurces Humaines,
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 LAbouraé/CHAR 33505 Libourne Cedex
Æ standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
Page 3 Re Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Le
de la Protection des Populations ARRETE DU 12.08.2013 N° HS-33-13-236
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex L’'HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE BEAUDOUIN CHRISTINE
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301121 fN LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Christine BEAUDOUIN, née le 14 février 1961, et domiciliée
professionnellement : 3A rue du Baou, 33260 LA TESTE DE BUCH ;
Considérant que Madame Christine BEAUDOUIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Christine BEAUDOUIN, administrativement
domiciliée : 3A rue du Baou, 33260 LA TESTE DE BUCH
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 2527.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Christine BEAUDOUIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 4 Arrêté N°2013224-0001 - 14/08/2013
. 1/2 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Madame Christine BEAUDOUIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Christine BEAUDOUIN a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice :
GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le douze août 2013
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental de la Prote #6 des Populations, délégué
L'Adoiy
Ts enrEE
Cr Pierre PARRIAUD
Arrêté N°2013224-0001 - 14/08/2013 PaggS LE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 13.08.2013
N° EC-33-13-237
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL
MODIFIANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES
VETERINAIRES SUSCEPTIBLES DE REALISER DES
EVALUATIONS COMPORTEMENTALES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L211-14-1 DU CODE RURAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 69 27 28
Réf. : MR/SA1301122 AA LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment ses articles L211-11, L211-14-1 et D211-3-1 ;
VU l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en
vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
VU Parrêté préfectoral du 08 janvier 2013 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de
réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural ;
VU la demande présentée, conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 août 2009 précité, par le Docteur
Vétérinaire CHENAIS Armand en vue d'annuler son inscription sur la liste départementale des vétérinaires
susceptibles de réaliser des évaluations comportementales ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRÊT E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application
de l’article L211-14-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Code Date national Nom Adresse professionnelle code Commune d one1on Téléphone vétérinaire posta u ip ême vétérinaire
18813 [ULLIAN Renaud 46 avenue des Champs 33510 |[ANDERNOS 2003 0556820725
12836 |POZY Pablo 46 avenue des Champs 33510 {ANDERNOS 1995 0556820725
de ARTIGUES PRES
18820 ILE COZ BUNEL Emilie 8 place du Parc 33370 BORDEAUX 2006 0556409712
2638 |PEIX Didier 8 rue du Bey 33430 |BAZAS 1987 0556251636
9265 ROCH François-Xavier 1 rue Montet 33640 |BEAUTIRAN 1987 0556672380
17787 |MELOT Céline 152 avenue Aliénor 33830 |BELIN BELIET 2004 0556744739
2592 |GELLE Rémi 116 rue de l'Hôpital 33390 [BLAYE 1980 0557420005
10185 IRAMETTE Olivier 116 rue de l'Hôpital 33390 IBLAYE 1986 0557420005
10843 |BROCHET Jérôme Lezsvenue Charles de | 33209 BORDEAUX 1988 | 0556084648
1/3
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La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78487 fu 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichitré@éé AR MRS OO DHO8 GO Y'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. Date
national Nom Adresse professionnelle Dostal Commune du dielôme Téléphone vétérinaire vétérinaire |
18180 [CLEMENT Céline (este qu bois de 33650 (CABANAC ET VILLAGRAINS | 2002 | 0670601634
18792 |FAGET Laurent 181 ter, Avenue de Paris | 33620 ICAVIGNAC 2003 | 0557681129
2594 IGIRARDEAU Jacques 181 ter, Avenue de Paris | 33620 ICAVIGNAC 1977 | 0557681129
10737 |GAUDRAY Christian Jo puenue du Baron 33610 (CESTAS 1990 | 0556782519
16894 |LOBO Alexandre (D'avenue du Baron 33610 (CESTAS 2001 | 0556782619
2535 |BRENAC Olivier 7 avenue du Médoc 33320 |EYSINES 1977 | 0556286141
18765 |BUNEL Bertrand 2 place de la République | 33270 [FLOIRAC 2006 | 0556324702
2537 [CAZIN-BRUGNE Véronique |93 chemin des Plateaux 33270 [FLOIRAC 1985 0630219081
1176 _|LELEU Anne 14 allée des Pins 33170 |(GRADIGNAN 1986 | 0556849026
2560 [CORNELIS-DEDROOG Liliane|20 route des Landes 33690 [GRIGNOLS 1983 | 0556255238
11172 [HOLLO Véronique Dianae ae Pere | 33470 IGUJAN MESTRAS 1990 |06 17 35 02 89
13689 [THONG Ponhak-Raingsei |36 rue de la Côte d'Argent | 33990 IHOURTIN 1995 | 0556736069
12176 |DUPRAT Céline PA Te ns 33450 |ZON 1995 | 0662008196
22703 ISAGEOT Anne-Sophie 44 rue des Ecoles 33450 |[IZON 2009 0627491858
2564 _[DEROME Pierre paevenue de lEspritdes | 33650 LA BREDE 1971 | 0556202162
2604 _ |IZARD Catherine 80 2A L'Ilot 33240 [LA LANDE DE FRONSAC 1982 | 0557582002
17919 _|RIEUX Clément Érarons des 33190 |LA REOLE 2004 | 0556610120
2609 _|LALOU Denis 100 route Grimard 33670 |LA SAUVE 1980 | 0556233007
12117 |[EON Charles Henri 8 boulevard Léon Blum 33210 |ILANGON 1990 0556623867
344 |DEBUF Jean Michel 407 avenue d'Eysines | 33110 [LE BOUSCAT 1985 | 0556087802
10572 |DESPERIEZ Franck 77 rue de la Morandière | 33185 [LE HAILLAN 1987 | 0556550864
9145 THIENPONT Benoît 7 rue de Moulis 33320 [LE TAILLAN MEDOC 1986 | 0556957532
11486 |GALLARDO Anne Marie His de la Côte 33470 LE TEICH 1993 | 0556228206
2546 |CASSOU RIBEHART Bermard |18 avenue de la Mairie | 33950 |LEGE 1973 | 0556600214
14889 |ARVY Christophe Pompdqe Georges | 33500 [LIBOURNE 1995 | 0557514444
24033 [DROUIN Sébastien Pomidau Georges | 33500 ILIBOURNE 2010 | 0557514444
13999 [HEINZ Karin Pompidou Georges | 33500 LIBOURNE 1998 | 0557514444
2547 ICAVERNES Marie France 10 avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME 1986 0557718133
19416 [PUYALTO-MOUSSU Claire [36 avenue des Sapinettes | 33127 [MARTIGNAS SUR JALLES 1995 0556785494
22184 |LEBE Nathalie 9 avenue de la Libération | 33700 IMERIGNAC 2008 0556975411
9108 PALACIOS Muriel 127 rue Landegrand 33290 PAREMPUYRE 1987 | 0557931030
2551 _ |CHEVRIER Lionel 2avenue du maréchal | 33220 |PINEUILH 1974 | 0557463530
12207 [LAMBOLEZ Eric Prevenue qu Maréchal | 33220 |PINEUILH 1992 | 0557463530
13537 [PAUQUET Pascal p0 is, Cours du Maréchal | 33720 PODENSAC 1997 | 0556271112
9766 VIGIER Jean François 22 ot res Serres de 33370 [POMPIGNAC 1990 | 0557340151
Arrêté N°2013225-0003 - 14/08/2013 P@g8 7 Code Date national Nom Adresse professionnelle Code Commune d'obtention Téléphone vétérinaire postal pro
13823 |SOURBET Vincent 17 Le Bourg 33710 |PUGNAC 1994 0557688282
2523 JAUDRY Alain 2C route de Grayan 33780 |SOULAC SUR MER 1980 0556097736
2534 |BOULET Marc Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 1978 0557326234
15509 |PRADIES Félix Guillaume Le Bourg 33820 |ST AUBIN DE BLAYE 2001 0557326234
13999 |HEINZ Karin 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1998 0557742222
2629 |IMONIOT Jean françois 23 route de Coutras 33910 |ST DENIS DE PILE 1981 0557742222
20459 |BLARD Claire-Elise 3 Balestard 33330 |ST EMILION 2005 0557746297
9223 [VAN LÉEUWEN Linda 3 Balestard 33330 IST EMILION 1988 0557746297
2599 |IGUENOT Laurence 555 avenue du Las 33127 |ST JEAN D'ILLAC 1986 0556218791
11102 |ROBERT Christophe 48 rue Pierre Ramond 33160 IST MEDARD EN JALLES 1992 0556057474
1774 |ASTIER Daniel Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR ISLE 1976 0557496450
19892 IHOUDEE Charles Henri Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 2004 0557496450
12498 |POSTEL Thierry Route de Bordeaux 33660 |ST SEURIN SUR L'ISLE 1992 0557496450
17273 |PETIT-ETIENNE Germinal 9 place Maucaillou 33450 IST SULPICE ET CAMEYRAC 1999 0556308791
11133 IGREGOIRE Philippe Pièce du Pouliot 17270 [ST MARTIN D'ARY 1988 0546041803
17475 MJANNOT Laetitia 5 allée de Fonbonne 30250 [VILLEVIEILLE 2003 0466800908
16284 |BOUA Hilaire 1 rue Jean Orieux 47120 |IDURAS 1992 0553837118
19278 |DOBRAJE Romain 10 rue Jean Panno 47400 [TONNEINS 2004 0553790757
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 08 janvier 2013 établissant la liste départementale des vétérinaires susceptibles de réaliser
des évaluations comportementales en application de l’article L211-14-1 du Code Rural est abrogé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le treize août deux mille treize
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental de la rotectof des Populations, délégué L’Adjoint <-
TT
mer
Le Pierre PARRIAUD nel
Page 8 Arrêté N°2013225-0003 - 14/08/2013
3/3 b LR Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations PRÉFET DE LA GIRONDE
avec les Collectivités Territoriales
ARRETÉ PRÉFECTORAL
Bureau du Contrôle de Légalité AUTORISANT LA SARL POMPES FUNEBRES D'ALIÉNOR Et de l'Intercommunalité A CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE = SUR LA COMMUNE D'EYSINES
DRCT/CLIPN/AC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment sa partie législative, deuxième partie,
livre IL, titre IL, chapitre II, section 2 « opérations funéraires »,
VU les articles L. 2223-38 et suivants et R. 2223-67 et suivants du CGCT,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
du 02 février 2012, d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations
funéraires,
VU l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines
opérations funéraires,
VU la demande présentée par la SARL POMPES FUNEBRES D'ALIÉNOR, domiciliée au 9 Avenue de
Verdun - 33520 BRUGES, reçue en Préfecture le 11 mars 2013, de création d’une chambre funéraire au
190, avenue de Saint Médard — 33320 EYSINES,
VU les pièces communiquées par la SARL POMPES FUNEBRES D’ALIÉNOR et reçues en préfecture le 11
mars 2013, le dossier étant réputé complet à cette date,
VU les mesures de publicité effectuées le 05 avril 2013 dans deux journaux en application des dispositions de
l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU la délibération du conseil municipal d’'EYSINES du 20 février 2013, approuvant le projet de création sur
la commune d’une chambre funéraire présenté par la SARL POMPES FUNEBRES D’ALIENOR,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 16 juillet 2013,
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d’être rendu tant à la commune qu’aux familles désireuses de placer un
défunt dans une structure adaptée,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez l’organisatioN'dé MÉtAeh Gironde Ka!www.gironde.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1°% — Est autorisée la création par la SARL POMPES FUNEBRES D’ALIÉNOR - domiciliée au 9
Avenue de Verdun - 33520 BRUGES - d’une chambre funéraire sise au 190, avenue de Saint Médard
sur la commune d’'EYSINES.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la
création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 — L'ouverture au public, en application de l’article D 2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à
D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par
le Comté français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis au Préfet par le
pétitionnaire.
ARTICLE 4 — En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la SARL POMPES FUNEBRES
D’ALIÉNOR se verra communiquer par le Préfet, les modifications à opérer avant ouverture au public,
sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 — La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. r
ARTICLE 6- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice de
l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et dont ampliation sera adressée à :
- Madame le Maire d’Eysines,
- Madame le Maire de Bruges,
- Madame la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé Aquitaine,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie d’'EYSINES,
Fait à Bordeaux, le 2 AQUT 2013
Pour le Préfet,
Préfet,
Le : re Général
Jean-Michel cas
/
Page 10 Arrêté N°2013224-0002 - 14/08/2013 DE — "À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE Arrêté du 13.08.2013
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ns
DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS, DES CONSULTATIONS
ET ENQUÊTES D'UTILITÉ PUBLIQUE
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES ACQUISITIONS
DE PARCELLES NÉCESSAIRES À LA POURSUITE DE
L'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
D' AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU « PARC
D'ACTIVITÉS MERMOZ } SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE E YSINES.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-2, L.11-
5, L.11-7 et R.11-3-IT,
VU le code de l'Urbanisme,
VU la délibération du 19 décembre 2008 par laquelle le Conseil de Communauté de la
Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le dossier constitué selon les prescriptions de
l'article R. 11-3-IT du code de l'expropriation et autorisé son Président à requérir l'ouverture des
enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la
poursuite de la réalisation de la section C de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du « Parc
d'Activités Mermoz » sur le territoire de la commune de EYSINES,
VU les demandes des 4 juillet 2012 et 4 février 2013, présentées par M. le Président de la
Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l'engagement des dites consultations publiques,
VU les pièces des dossiers soumis à enquêtes,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 prescrivant les enquêtes conjointes parcellaire et préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet,
VU l'avis favorable émis le 20 juin 2013 par le commissaire enquêteur,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
1/2
Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 Page 11 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarées d’utilité publique, au profit de la Communauté Urbaine
de Bordeaux, les acquisitions de parcelles nécessaires à l'aménagement, sur la commune de Eysines,
du secteur C de la ZAC du "Parc d'activités Mermoz" conformément au périmètre figurant sur le
plan au 1/1000 annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les
parcelles et immeubles permettant la réalisation de l'opération précitée.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde et affiché pendant un mois à la mairie de Eysines.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de la
Communauté Urbaine de Bordeaux et de Madame le Maire de Eysines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 13 août 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Michel BEDECARRAX
2/2
Page 12 Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ARRETE DU 13.08.2013
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publique
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES
TRAVAUX DE CRÉATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
€ CENTRE VILLE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MÉRIGNAC ET DES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NÉCESSAIRES À LA
RÉALISATION DE L'OPÉRATION
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L.11-S ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de création de la Zone
d'Aménagement Concerté « Centre Ville » sur la commune de Mérignac et les acquisitions d'immeubles nécessaires à la
réalisation du projet ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 juin 2013 approuvant le principe de prorogation de la
déclaration d'utilité publique arrivant à échéance le 11 décembre 2013, afin de permettre à la Société Bordeaux
Métropole Aménagement, concessionnaire de l'opération, de finaliser les acquisitions de l'îlot 2 du projet ;
VU la lettre de M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 30 juillet 2013 sollicitant ladite
prorogation pour une période de cinq ans ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est reportée au 11 décembre 2018 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique
relative au projet susvisé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché
pendant un mois à la mairie de Mérignac.
1/2
Arrêté N°2013225-0002 - 14/08/2013 Page 13 ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois
courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4- M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
M. le Maire de Mérignac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 13 août 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Michel BEDECARRAX
2/2
Page 14 Arrêté N°2013225-0002 - 14/08/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2013-0119
0 5 JUIL. 2013
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département
de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX
(Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Recteur de l'Académie de Bordeaux. Chancelier des Universités d'Aquitaine,
Monsieur Jean-Louis NEMBRINI, dont les bureaux sont situés 5 rue Joseph de Carayon-
Latour à Bordeaux, ci-après dénommé l'utilisateur.
D'autre part.
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé. pour l'exercice de ses missions. la mise à disposition d'un terrain
situé à PESSAC (33600), 8 allée Geoffroy Saint Hilaire.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Autre - 14/08/2013 Page 15 CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la réalisation d'un ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon Les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
L'ensemble immobilier est un terrain nu appartenant à l'Etat sis à PESSAC, 8 allée Geofjroy
Saint Hilaire d’une superficie totale de 2 083 m°, cadastré section DH n°107 pour 1 242 m° et
n°110 pour 841 m2 immatriculé sous le numéro CHORUS AQU1/123537/352678, tel qu'il
figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 33 années et demie, entières et
consécutives, qui à commencé à la date à laquelle le terrain a été mis à la disposition de
l'utilisateur, soit le 01/01/2010.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 4
Etat des lieux
Actuellement sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
Page 16 Autre - 14/08/2013 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article 1°® et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations. autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitie l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
3
Autre - 14/08/2013 Page 17 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Axticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Auticle 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Aïticle 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2043.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
4
Page 18 Autre - 14/08/2013 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois. sauf en cas
d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention. l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Aïticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues. à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Aquitaine et du Décartement de la Gironde et par délégation,
nances Publiques Adjointe
la Division Domaine
Jéañ-L _———
Le préfet, q Cécile ULLRICH
Pou réfet,
Secrétaire Garféral par intérim,
ppe BRUGNOT
Autre - 14/08/2013 Page 19 13 AOÛT 2013
PRÉFET DE LA GIRONDE
Approbation dé l'avenant n°4 à là convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Publié du Grand
Projet des Villes.des Hauts-de-Garonne
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERÎTE
VA le code de la Recherché étnotamment son article L.341-1 ;
Vu la loi n° 201-525 de sinplification et d'arnélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 {article ge à 122}},
VU le décret n° 93-705 du 27 Mars 1993 relatif aux Groupernents d'Intérêt Public compéténts en maère d8 développement social urbain
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation dés conventions constitulive des Groupements d'intérêt Pubiic,
VU lés érrêtés intérministériels des 27 mars 1993 et du 2 décembre 1999 doñnant canpétencé-aux Préfets de Départémient en matière d'approbation des conventions consütutivés dés Groupements d'intérét Public régis par le décret n° 93-705 du: 27 mars 1993 :
Vu la convention éonstitutive du GIP-DSU du Grañd projet de Ville des Hauts de Garonne du 31/08/2001 et, notamment son article 21,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2001, pürtant “approbation de le convention constiutive du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes dés Haüts-de-Garonné ;
Vu l'arrèté du 23 mars 2013 qui détermine les documents ét informations permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive, en application de l'article 8 du décrèt n° 2042-91 du 26 janvier 2012,
VU Faveñant n°1 à la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet des Villés dés Hauts-dé- Garonns, eñ date du 30 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mat 2006 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne :
VU favenant n°2 à la convention constitutive-du GIP-BSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de- Garanné, en date du 26 juillet 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juilet 2007 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP-DSU du-Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne :
Ve l'avenant n° 3 à la convention constitutive du-GIP-BSU du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne, en date du 17/08/2611 ?
Vu l'arrêté préfectoral du 4/08/2071 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention onstitutive
du GIP-DSU du Grand Projet des Viles des Hauts de Garonne,
2, ésplatiade Chârles-dé-Gaulles C$41397 33077 BORDEAUX CEDEX —Tééphone 0$ 56:90 60-60. Tétécupie 08 56:00 60 68
Découvrez l'organisation de PÉtat:en Gironde sur-nopmgirontde.gons fi Page 20 Autre - 14/08/2013 VU la délibération de l'Assemblée Générale du GIP-GPV en date du 22 mars 2013 apprôuvant là suspension du rôlé dé commissaire du gouivérnement confofmément-à la loi n° 2011-6526 du 17 mai 2011 qui précisé que l'Etat ne peut plus désigner un commissaire dù goivérnèment s'il H'est pas membre du groupement et procédänt d'autre part, à la modification dé là convention constitutive du GIP par voie-d'avenant, afin de répondre à la demande de l'Etat dans sôn courrier du 22 mars 2053,
VU l'avis de M. le Trésorier-Payéur Général de la Gironde en date du 7 juin 2013;
SUR proposition de M le-Sécrétaire Général de la Préfecture de la Glronde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé l'avenant n° 4 à la conveñtion portant sur la suspenñslon du rôle de commissaire du gouvernement au sein des instances du Groupement d'Intérêt Publie, dont üñ exerpiairé est joint ai présent arrêté.
ARTICLE 2: M {e Secrétaire Général de la Préfecture dé la Gironde est chargée dé l'exéculion du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de là Gironde.
Fait-à Bordeaux, le
Lé Préfet
Autre - 14/08/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2013-0111
1 7 JUIN 2013
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines. représentée par M. Jean-Denis de VOYER
d'ARGENSON. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département
de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX
(Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 12 septembre 2012, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part.
2°- Le ministère de la Justice, représenté par M. Mathieu HERONDART, directeur, secrétaire
général adjoint en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur par délégation pour le
compte de l'Etat en vertu du décret du 3 septembre 2008 -du ministère de la Justice, dont les
bureaux sont à 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex. ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part.
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé. pour l'exercice de ses missions. la mise à disposition d'un immeuble
situé à BORDEAUX, 33 Rue de Saget, 33000.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Page 22 Autre - 14/08/2013 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur. pour les besoins de la Plate-forme interrégionale Sud-Ouest
du Ministère de la Justice. l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à BORDEAUX, 33 rue de Saget d'une
superficie totale de 4 209 m2? cadastré DL 14-15-16-23, immatriculé sous le numéro
CHORUS AQU{I/142745/130928, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Sauf prescription contraire. les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
chorus par la surface louée référencée AQUI/142745/19.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée
AQUI/142745/21.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs. un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi
que les modalités de financement de l'entretien courant. de l'entretien lourd et des travaux
structurants est joint à la présente convention {amiexe 1).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (couleur bleue) :
- des parties communes (couleur jaune).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
2
Autre - 14/08/2013 Page 23 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans et 5 mois consécutifs qui
commence le 1® janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur. pour se terminer à la même date que la convention d'utilisation de la Direction
Régionale de l'INSEE également occupant de l'immeuble. soit le 31/05/2019.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont Les suivantes :
- SÜN : 537 m°
- SUB : 720 m°
Au [janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 50
Effectifs Administratifs : 50
Nombre de postes de travail : 50
En conséquence. le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2? s'établit à 11 mètres
carrés par poste de travail {prendre au numérateur, les surfaces utiles nettes de bureaux et, au
dénominateur, les postes de travail ou la notion s'en rapprochant).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations. autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation. dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
3
Page 24 Autre - 14/08/2013 Article 7
Impôts et tuxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume. sous le contrôle du propriétaire. l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient. avec le propriétaire. d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut. après
information du propriétaire. déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins. et à terme, dans ke cadre d'un avenant à la présente convention. l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1}
Sans objet
Aïticle 11
Lover (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 22 143 Euros, payable
d'avance auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sur la base d'un avis
d'échéance adressé par le Centre Service Partagé de la Direction Nationale des Interventions
Domaniales (CSP de la DNID).
4
Autre - 14/08/2013 Page 25 Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme,
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre. est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
113 Les lovers des immeubles à usage de hureaux utilisés pur les services de l'Etat sont fixés par référence aux
valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier
2009 relative à lu politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le lover est égal à tro,
Article 12
Révision du lover
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1% janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment Févolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur. le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai. le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1%.
Dans ce cas. la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de un an maximum. le service utilisateur n'a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure. la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2019, date de fin de convention de
la Direction Régionale INSEE Aquitaine.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée. selon les règles
prévues par Le code général de la propriété des personnes publiques.
5
Page 26 Autre - 14/08/2013 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois. sauf en cas
d'urgence :
c) Lorsque l'intérêt public. tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention. l'exige :
d) Lorsque le SPST validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par Le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer. le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues. à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Sectétaire Général Adjoint rage
Mathieu HERONDART
6
Autre - 14/08/2013 Page 27 Ar © Agence Régionale de Santé
LR
Il
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE Sos
Mission PMSI
Page 28
vu
vu
vu
arte du” 8 JUIL. 201
Fixnt le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1189 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
jtine sante fr
Arrêté N°201 3189-0007 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 1° juillet 2013, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 48 696 109,33 € soit
* au titre de l'activité : 43 327 465,35 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 4 033 542,28 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 1 101 580,21 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 224 443,40 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 9 078,09 € * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
= 8 JUIL. 2013 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
Arrêté N°201 3189-0007 - 14/08/2013 Page 29 Grascer
Grecevserccs
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Il
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
vu
€
Arreté du 8 JUIL. 201$
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 3300276509 au titre de
l'activité du mois de mai 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00
sav ars aquitaine santeft
Arrêté N°201 3189-0008 - 14/08/2013 Page 31 Page 32
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de mai 2013 le 27 juin 2013 par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 534 794,35 € soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 476 080,00 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 29 440,62 € * au titre des produits et prestations (DMI) : 26 291,67 €
+ au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME 2.982,06 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / + au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le = @ JUIL. 2015
Le directeur général
de l'agence régionale desanté d'Aquitaine
Arrêté N°201 3189-0008 - 14/08/2013 mpieeiie
SJ sex
vemessoe vemso res vue
{Arrêté N°2013189000$ - 4/02013 Page 34 Ar° © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Il
vu
Arrêté du” 8 JUIL. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
N° Finess 330780495 au titre de l'activité du mois
de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ; -
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
€ de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
Arrêté N°201 3189-0009 - 14/08/2013 Page35 Page 36
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 2 juillet 2013, par la clinique
mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 169 253,81 € soit
*'au titre de l'activité: 1 123 115,07 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 15 268,65 €
‘ au titre des produits et prestations (DMI) : 30 870,09 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait Bordeaux, le 7 8 JUIL. 2015
Le Directeur général
de l'Agence Régie desaMeélquiane, v quitaine,
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« LAFORCADE
Arrêté N°201 3189-0009 - 14/08/2013 setssuroocvei ra 000 %0 sets ocivsaisA 00anyauaupraonsŸSDneo anv sou auauon OTleT0e/20/60Ipreusuowmesaeay.reduonepreropwiea eueiiauel2Q*ah61esou {ssrog£oceOGMNa1SrivmANMANONID anse Sp PIRLET SP AUS L 190 DOM DLS BOIVAO Page 37 Arrêté N°20/ 389.000 - 1/08/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arreté du = 8 JUIL. 201$
— DIRECHONDE L'OFFREDE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Mission PMSI Finess 30780529 au titre de l'activité du mois de mai 2013
Il
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Il
Page 38 Arrêté N°201 3189-0010 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 2 juillet 2013 par la clinique
mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 321 539,53 € soit
*'au titre de l'activité : 2 145 725,51 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 15 276,98 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 159 273,75 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 1 263,29 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME :
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - 8 JUIL 201
Le Directeur général
dr
Arrêté N°201 3189-0010 - 14/08/2013 Page 39 sceser wo 900
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Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Arrêté du - 8 JUIL. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
LA GRANDE N° Finess 330781261 au tire de
l'activité du mois de mai 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01.44.00
wuns.ars.aquitaine.santefr
Arrêté N°201 31892001! - 14/08/2013 Pages Page 42
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 28 juin 2013, par le centre
hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 377 880,71 € soit :
“au titre de l'activité : 377 880,71 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
“ au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
“ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait Bordeaux, le“ 8 JUIL. 201$
Le Directeur général
de l'Agence Santé d'Aquitaine
; 4
Arrêté N°201 31892001! - 14/08/2013 au LR
11
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Page4
vu
103 bis.
arreté du” 8 JUIL. 20)
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
w° Finess 33000217 au titre de l'activité du mois
de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et © de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ard : 05,57.01.44.00
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Arrêté N°201 3189-0012 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 28 juin 2013, par la Maison de
Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 114 899,91 € soit
*'au titre de l'activité : 114 899,91 €
* au tire des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI): /
‘au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
‘au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
‘au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification:
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - g JUIL. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Arrêté N°201 3189-0012 - 14/08/2013 Page 45 ssssssssses
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Aquitaine L° 4
— DIRECIONDE L'OFFRE DE SOINS
— Mission PMSI
vu
vu
Areté au * 8 JUIL. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Finess 330781139 au titre de l'activité du mois de
mai 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
= 103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°201 3189-0013 - 14/08/2013 Page 47 Page 48
VU. l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 28 juin 2013, par le CRF La Tour
de Gassies.
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 11 178,75 € soit
“au titre de l'activité : 11 178,75 €
‘au titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘ au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
“ au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les anicles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification:
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 7 8 JUIL. 201
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
Le pigéeur Général
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Arrêté du - 8 JUIL. 2013
— DIRECTONDE L'OFFRE DE Soins Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS N° Finess 330780370
Mission PMSI au titre de l'activité du mois de mai 2013 (l
11
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectficative pour 2011, notamment son article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
sv ars aquitaine sante fr
Page 50 Arrêté N°201 3189-0014 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 1“ juillet 2013, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 37 692,28 € soit
* au titre de l'activité : 37 692,28 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = g JUIL. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale
Sur de TS ‘d'Aquitaine,
Arrêté N°201 3189-0014 - 14/08/2013 Pages Ge ga
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© D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Il
Arèté du 1.2 JUIL. 2013
ixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
ess 330781204 au titre du mois de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU. le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU | l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°201319320007 - 14/08/2013 Pages3 Page 54
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai
hospitalier d'Arcachon,
013, le 5 juillet 2013, par le centre
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 452 855,11 € soit:
“au titre de l'activité: 2 353 825,51 €
“ au titre des spécialités pharmaceutiques : 45 382,76 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 50 430,07 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 3 216,77 €
“ au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
“ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.2 JUIL. 2013
Le Directeur général
santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201319320007 - 14/08/2013 AC © D Agence Régional de Santé Aquitaine &
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Pate 56
vu
vu
12 JUIL. 2013 Arrêté du
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
33000340 au titre de l'activité du mois de mai
2013 et d'une récupération de l'année 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrèté du 23 janvier 2008 relatif aux modaltés de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
un ars aquitaine sante ft
Arrêté N°201 3193-0008 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de mai 2013 et au titre d'une récupération de
l'année 2012, les 1* et 8 juillet 2013 par la MSP Bagatelle ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 544 723,90 € dont 38 545,93 € au titre d'une récupération de l'année 2012 soit
“ au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 4 195 639,85 € dont 37 986,01 € au titre d'une
récupération de l'année 2012
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 225 730,13 € dont 559,92 € au titre
d'une récupération de l'année 2012
“au titre des produits et prestations (DMI) : 106 973,64 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME
16 380,28 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement
ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUL. 2013
Le directeur général
de santé d'Aquitaine
Arrêté N°201 3193-0008 - 14/08/2013 Page 57 scesoeernoiesu
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMS
Page 60
vu
vu
vu
Arreté du 1,2 JUIL. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l'activité du mois de
mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions.
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaïd ; 05.57.01.44,00
swars.auitaine.sante.fr
Arrêté N°201 3193-0009 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 5 juillet 2013, par le centre
hospitalier de Bazas,
ARRÈTE
Article 1°°- La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 161 647,81 € soit
“au titre de l'activité : 161 647,81 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
“au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME
1
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 361-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familes, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes
de Sécurité Sociale, par le représentent de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de
notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
12 JUIL 2013 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201 3193-0009 - 14/08/2013 Page 61 00pa wama Edsoisauauexoà sy'609951uonesrencsouspos
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Arreté du 12 JUIL. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
n° Finess 30781220 au titre de l'activité du mois
de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU. l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'aricle R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traïtement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
itaine.sante.fr
Arrêté N°201319320010 - 14/08/2013 Page 63 Page 64
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 5 juillet 2013, par le centre
hospitalier de Haute Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 1 878 391,52 € soit
* au titre de l'activité: 1 836 453,14 €
* au tire des spécialités pharmaceutiques: 24 325,39 €
* au titre des produits et prestations (DMI): 17 612,99 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
au titre des produit et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Atticle 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1,2 JUIL. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201319320010 - 14/08/2013 CS be Cette
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
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Arte du 1.2 JUIL. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Finess 30000332 au titre de l'activité du mois de
mai 2013
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrété du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile — CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.97.01.44.00
Munars.quitaine.santefr
Arrêté N°201319320011 - 14/08/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 4 juillet 2013 par l'hôpital
suburbain du Bouscat ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 131 066,79 € soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 1 054 941,72 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 72 399,83 €
au titre des produits et prestations (DMI) : 3 725,24 €
au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
- au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au tire des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : {
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 JUL. 2015
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Arrêté N°201319320011 - 14/08/2013 Page 67 wo CELA
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOS
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Arte du 1-2 JUIL. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois de mai
2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.0144 00
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Arrêté N°2013193200/2 - 14/08/2013 VU | l'arrèté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 5 juillet 2013, par le CMC
Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 825 701,44 € soit:
* au titre de l'activité : 1 766 589,38 €
* au tire des spécialités pharmaceutiques : 2 465,77 €
‘au tire des produits et prestations (DM) : 56 646,29 €
* au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
- au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.2 JUIL. 201$
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Michel LÂFORCADE
Arrêté N°2013193200/2 - 14/08/2013 Page71 snogs auuepon “AYsdeÀSDSANDY aersenveàonesedsAY
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
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aweté au 1 6 JUIL. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 33000662 au titre de l'activité du mois
de mai 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements.
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°201 3197-0008 - 1/08/2013 Page 73 Page 74
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2013, le 12 juillet 2013, par le CRLCC
Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 837 070,15 € soit
* au titre de l'activité : 3 895 759,77 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 918 768,90 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 25 541,48 €
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
16 JUIL. Fait à Bordeaux, le JUL 201
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Michel LAFORCADE
Arrêté N°201 3197-0005 - 14/08/2013 gessssgesgess Arc @DAgenceRé ut Aquitaine
arreté du 1 6 JUIL. 2013
DR ToN DEL Orcuipe sou Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
Finess 330781253 au titre de l'activité du mois de
Mission PSI Mai 2018
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
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Page 76 Arrêté N°201 3197-0006 - 14/08/2013 VU | l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Mai 2013, le 9 juillet 2013, par le centre
hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 11 378 503,04 € soit
* au titre de l'activité : 10 375 921,15 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 738 497,48 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 247 988,76 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 16 095,65 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification:
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale
Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 6 JUIL. 2013 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201 3197-0006 - 14/08/2013 Page 77 spSéDorswsgoot rwoloz soetrée soeur 000 ge
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Arrêté N°20/ 3197-0006 - 1/08/2013
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 13/08/2013
APPLICATION DE L'ARTICLE R216-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
AGREMENTS D'ORGANISME DE SERVICE D'ASSISTANCE DELIVRES POUR L'AERODROME DE BORDEAUX MERIGNAC
par le Directeur de l'aviation civile sud ouest en vertu de la délégation donnée par arrêté préfectoral.
Agréments de mai 2013
AGREMENT Raison Sociale-Adresse Nature des activités suivant la nomenclature Observations
N° Date Début Expiration de la société agréée de l'annexe au décret 98-7 du 5 janvier 1998
. Le 1-1, 1-2, 1-8, 1-4, 2, 3, 4-1, 4-2, 5-1, 5-2, 5-3, 5-
n°149/13-04 | 13/05/2013 | 18/06/2013 | 17/08/2018 | MEnzies Aviation France SAS 112, Avenue LU GE 56 5.7, 6-1, 6-2, 6-3, 9-1, 9-2, 9-3, 9.4, Kléber 75116 PARIS 10-1 et 10-2.
France Handling 10, rue du Pavé Zone de
N°150/13-06 | 13/05/2013 | 22/05/2013 | 21/05/2018 [ Fret 5 - Aéroport CDG 95290 Tremblay-en- 1,3, 4,5,6 et 10
France
Département surveillance et régulation Division régulation et développement durable
Autre - 14/08/2013 Page 79 VU
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Page 80
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du AgUf 2013
ARRÈTE n° 18/2013
portant dérogation à l'interdiction de transport et d'exposition
d'espèces animales protégées
Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore Sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98-1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces déposée par M.
HUPEZ Michel, association Compagnons des Tortues et Reptiles de Guyenne (CTRG) le 2 août
2013,
Arrêté N°2013218-0006 - 14/08/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Compagnons des Tortues et Reptiles de Guyenne
(CTRG) - 33520 BRUGES, représentée par M. HUPEZ Michel, domicilié 90 rue du Port à BIGANOS
(33380), détenteur de la carapace.
ARTICLE 2
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à transporter et exposer la carapace en deux parties de
l'espèce protégée suivante : Tortue mauresque (Testudo graecal).
ARTICLE 3
Cette carapace sera transportée par l'association CTRG depuis le siège de l'association (33520
BRUGES) ou depuis le domicile de M. Hupez Michel (90 rue du Port à BIGANOS (33580), jusqu'au port
de BIGANOS (33580) pour y être présentée au public, dans le cadre de l'exposition temporaire « Fête de
la chasse, des chiens et de la nature »,» qui se tiendra toute la journée du 18 août 2013.
Afin d'en permettre l'identification en cas de contrôle, ce spécimen sera accompagné d'un document
CITES (certificat intracommunautaire CIC) et d'un support d'information précisant, de manière visible, le
nom de l'espèce, son origine ainsi que le niveau de protection réglementaire au niveau national et
international.
A l'issue de cette exposition, le spécimen sera réacheminé, dans un délai de 48 h maximum, jusqu'au
siège de l'association ou jusqu'au domicile de son détenteur.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois. :
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — 6 AÿUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le Chef du Service .
>
Sylvie LEMONNIER
Arrêté N°2013218-0006 - 14/08/2013 Page 81 VU
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ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 6 agjf 2013
ARRÊTE n° 17/2013
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN, Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses
attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine, en date du 20 mars 2013,
l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 juillet 2013,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
Page 82 Arrêté N°2013218-0007 - 14/08/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1
Pascal TARTARY, Marion SOURIAT, Vincent SAUVETRE et David LESSIEUR du Conservatoire des
Espaces Naturels d'Aquitaine — Allée Ronsard, 33320 TAILLAN-MEDOC- sont autorisés à capturer puis
relâcher, sur l'ensemble du Marais de la Virvée (communes de Cubzac-les-Ponts, d'Asques et de Saint-
Romain-la-Virvée en Gironde), des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
— Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
— Pélobate cultripède (Pelobates cultripes),
— Crapaud calamite (Epidalea calamita),
— Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
— Grenouille agile (Rana dalmatina),
— Grenouille rousse (Rana temporaria),
— Triton marbré (Triturus marmoratus),
— Triton palmé (Lissotriton helveticus),
— Couleuvre à collier (Natrix natrix),
— Couleuvre vipérine (Natrix maura),
— Coronelle girondine (Coronella girondica),
— Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
— Couleuvre d'Esculape(Zamenis longissimus),
— Vipère aspic (Vipera aspis),
— _Agrion de Mercure (Coenagrion mercurialis),
— _Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes),
— _Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii),
— Leucorrhine à front flanc (Leucorrhinia albifrons),
— Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
— Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
: — Cordulie splendide (Macromia spendens),
— Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
— Fadet des laîches (Coenonympha oedippus),
— Azuré des mouillères (Maculinea alcon alcon),
— Azuré de la Sanguisorbe (Maculinea teleius),
— Cuivré des marais (Lycaena dispar),
— Damier de la Succise (Euphyaryas aurinia).
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée aux fins d'inventaires faune et flore du Marais de la Virvée, en vue de
réaliser le plan de restauration et de gestion du site, au titre des mesures compensatoires liées au projet
LGV Tours-Bordeaux.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
- L'inventaire des amphibiens sera réalisé à vue, de nuit, à l'aide de lampes torches ou par capture
à l'aide de pièges-bouteilles munis de pailles lumineuses. Les individus capturés seront relâchés
immédiatement, après identification, à l'endroit précis de la capture.
Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, établi par la Société
Herpéthologique de France devra être systématiquement appliqué.
L'ensemble des personnes listées à l'article 1 devront, en outre, être formées à la capture des
amphibiens.
Arrêté N°2013218-0007 - 14/08/2013 Page 83 - Les reptiles seront détectés à vue ou au moyen d'abris artificiels (technique des plaques
d'attraction).
- Les lépidoptères et odonates seront capturés au moyen d'un filet à papillon et seront relâchés
immédiatement, après identification, à l'endroit précis de la capture.
Les spécimens d'espèces allochtones seront identifiés puis détruits.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour l'année 2013.
ARTICLE 5
A l'issue de l'opération, un compte rendu détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la
DREAL Aquitaine ainsi que, pour les espèces bénéficiant d'un Plan National d'Actions, aux DREAL
coordinatrices de ces plans.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- le nom français et scientifique de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de
localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées
longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
- l'auteur des observations ;
- les effectifs de l'espèce dans la station :
- le stade de développement ;
- le sexe ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible, aux bases de données nationales et
régionales (Faune Aquitaine, Atlas des reptiles et amphibiens d'Aquitaine, Atlas des odonates
d'Aquitaine..).
Le rapport d'inventaire présentant l'intérêt écologique du Marais de la Virvée, base de son plan de
restauration et de gestion, sera également communiqué à la DREAL Aquitaine, au plus tard début 2014.
ARTICLE 6
Les agents listés à l'article 1 préciseront dans le cadre de leurs publications que leurs travaux ont été
réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Lé délai de recours est
de deux mois.
Page 84 Arrêté N°2013218-0007 - 14/08/2013 ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
le — 6 AOÛT
2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine
Le Chef du Service
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Sylvie LEMONNIER
Arrêté N°2013218-0007 - 14/08/2013 Page 85