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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 086
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 086)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 86 - DECEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013337-0004 - du 03/12/2013 - portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND, filiale de la SAS
COLISEE PATRIMOINE GROUP de l'EHPA "Le Clos Saint Amand" sis 11 allée Ganda à Bordeaux (33200) .................................... 1
Arrêté N °2013337-0005 - du 03/12/2013 - portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SASU RESIDENCE VERMEIL filiale de la SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP de l'EHPAD "Résidence Vermeil" sis 138 avenue du général Leclerc à Bordeaux (33200) .................................... 4
Décision N °2013329-0004 - du 25/11/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Les Jardins d'Ombeline à Carbon- Blanc .................................... 8
Décision N °2013329-0005 - du 25/11/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins
applicables à l'EHPAD Notre Dame de Bonne Espérance à Bordeaux .................................... 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013336-0001 - du 02/12/2013 - portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) SEFA .................................... 12
Arrêté N °2013336-0005 - du 02/12/2013 - portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale (GCSMS) "RAE Aquitaine Différent et compétent" .................................... 14
Arrêté N °2013339-0001 - du 05/12/2013 - portant composition du comité médical de
la Gironde .................................... 16
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013336-0002 - du 02/12/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUILLON Juliette .................................... 18
Arrêté N °2013337-0002 - du 03/12/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOURDIEU Laetitia .................................... 20
Arrêté N °2013337-0003 - du 03/12/2013 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MARTINETTI Léa .................................... 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013335-0003 - du 01/12/2013 - Subdélégation générale et annexe de M. Michel Duvette, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde .................................... 24
Arrêté N °2013336-0003 - du 02/12/2013 - Portant désignation des membres du CHSCT
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 49 Arrêté N °2013336-0004 - du 02/12/2013 - Portant désignation des membres du Comité Technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 51
Décision N °2013335-0002 - du 01/12/2013 - Subdélégation de signature OS- MAPA de
M. Michel DUVETTE, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde .................................... 53
Préfecture
Arrêté N °2013303-0017 - du 30/11/2013 - Barèmes applicables pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - exercice 2013 .................................... 57
Arrêté N °2013331-0005 - du 27/11/2013 - Modification de la date d'effet du retrait de compétences du syndicat intercommunal du bassin versant de la Livenne .................................... 59
Arrêté N °2013333-0001 - du 29/11/2013 - Approbation de la révision de la carte communale de Saint- André- et- Appelles .................................... 61
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Avis N °2013337-0001 - du 03/12/13 - COMMISSAIRE DE POLICE - session 2014 - .................................... 62
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013316-0011 - du 19/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la maison de santé Marie Galène, au titre de l'activité du mois de septembre 2013 .................................... 65
Décision N °2013333-0002 - Du 29/11/2013 - fixant décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) - Outil r@n pour l'Association pour la Recherche en Immunologie et Transplantation (ARIT) .................................... 68 2 | Gironde
(© > Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ DE LA GIRONDE ) ARRETE du Q 3 DEC. 2013
Portant transfert d'autorisation et de gestion. au
profit de la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT
AMAND, filiale de la SAS COLISÉE PATRIMOINE
GROUP de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » sis 11
allée Ganda à BORDEAUX (33200)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine, de la Gironde,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'amicle L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux
dispositions générales des draits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et
les articles D 313-16 à D 313-19 relatifs aux modalités de tarification des établissements mentior 1ès
au II de l'article L 313-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale 2012-2016 ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2012 - 2016 :
n du 20 décembre 2010 ; VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibér:
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 28 janvier 20“?
modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine :
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde du 3 décembre 1996 portant s1*
l'autorisation de fonctionnement de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » situé 11 allée Ganda à Bordec.ux
(83200) d'une capacité de 19 places d'hébergement permanent en faveur de la SARL LE CLOS
SAINT AMAND dont le siège social est situé 11, 13, 15 allée Ganda à Bordeaux (33200) ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde
du 30 octobre 2007 portant sur la médicalisation de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » sise 11 allée
Ganda à Bordeaux (33200) suivant les modalités de l'option tarifaire 2 « forfait soins »
Espace Rodesse Esphrade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TéL.0S 5701 4400 TA. 5699 333
Arrêté N°201 3337-0004 -06/12/2013 Page! VU l'arrêté conjoint du 2 janvier 2012 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine et du Président du Conseil Général de la Gironde portant transfert d'autorisation à la
SARL LE CLOS SAINT AMAND, filiale à 100% de la SARL GESTOREL, elle-même filiale à 100% de
la SAS AUVENCE, pour la gestion de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » sise 11 allée Ganda à
Bordeaux (33200) d'une capacité de 19 lits d'hébergement permanent ;
VU le courrier daté du 21 décembre 2012 de Monsieur Patrick TEYCHENEY, Président de la SAS
COLISÉE PATRIMOINE GROUP, sollicitant le transfert d'autorisation de l'EHPA « Le Clos Saint
Amand » dans le cadre de l'acquisition de la totalité des parts sociales de la SAS RÉSIDENCE LE
CLOS SAINT AMAND par la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP ;
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts de la SAS RÉSIDENCE LE CLOS SAINT AMAND, datés du 19 décembre 2012 et l'extrait KBis du Tribunal de Commerce de Bordeaux attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 348 394 057 ;
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP, datés du 1° septembre 2010 et l'extrait KBis du Tribunal de Commerce de Bordeaux attestant de l'immatrculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 480 080 969 ;
VU le protocole de cession d'actions de la SAS RÉSIDENCE LE CLOS SAINT AMAND intervenue le 21 décembre 2012 entre la société GESTOREL dénommée le « Cédant » et La SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP dénommée le « Cessionnaire », avec l'intervention de la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND représentée par Monsieur Lionel DESAGE en sa qualité de Président, intervenue pour accepter le bénéfice des droits qui lui ont été consentis et souscrire aux obligations mises à sa charge par le protocole ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes les
garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prise en charge des résidents et de
fonctionnement de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » sis 11 allée Ganda à BORDEAUX (33200)
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
-ARRETENT-
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
délivrée à la SARL LE CLOS SAINT AMAND, filiale à 100% de la SARL GESTOREL, elle-même filiale
à 100% de la SAS AUVENCE est transférée à la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND), filiale de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP pour la gestion de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées « Le Clos Saint Amand » sis 11 allée Ganda à BORDEAUX (33200).
L'exploitation des 19 lits d'hébergement permanent prévus dans l'autorisation ci-dessus désignée
s'entend in situ, 11 allée Ganda à BORDEAUX (33200)
Article 2 — La présente autorisation deviendra effective lors de la réalisation de la cession des actions
de la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND au profit de la SAS COLISÉE PATRIMOINE
GROUP.
Article 3- L'option 2 « forfait soins » de l'EHPA « Le Clos Saint Amand » sis 11, allée Gaia à
BORDEAUX (33200) est maintenue en l'état et ce, au regard des dispositions réglementaires,
L'établissement est autorisé, à ce titre, à recevoir et à dispenser des soins auprès des persones
âgées assurées sociales.
Article 4- Les représentants de la SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND, filiale de la SAS
COLISÉE PATRIMOINE GROUP sont tenus de respecter les conditions légales et les engagements
pris auprès des autorités administratives.
Pase2 Arrêté N°201 3337-0004 -06/12/2013 Article 5- La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département
Article 6- Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cêtte
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
Article 7 - La présente autorisation est caduque en application de l'article L 313-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familes, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification
Article 8- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concemées.
Article 9 — Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique :SAS RESIDENCE LE CLOS SAINT AMAND'
N° FINESS : 33 000 528 1
N° SIREN : 348 394 057
Code statut juridique : 75 - SAS
Entité établissement : EHPA LE CLOS SAINT AMAND
N° FINESS : 33 079 625 1
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 19
Discipline Activité/Fonctionnement | Clientéle Capacité
[Code |Liberé Code |Libelé Code [Liber
924 |Accueilen maison[11 [Hébergement [700 [Personnes [18
de retraite complet internat âgées
Article 10 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 11 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Faità Bordeaux le 3 DEC. 2013
Le Directeur Généggl Le Président du Conseil Général de l'Agence Régionale de Sgnfé d'Aquitaine
Mich, CADE
Arrêté N°201 3337-0004 - 06/12/2013 Page 3 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DELA GRONDE
ARRETE du {) 3 DEC. 2013
Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit
de la SASU RÉSIDENCE VERMEIL filiale de la SAS
COLISÉE PATRIMOINE GROUP de l'EHPAD
« Résidence Vermeil » sis 138 avenue du Général
Leclerc à BORDEAUX (33200)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de
conformité des établissements ;
VU la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2012 - 2016 ;
VU le Schéma Régional de l'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 :
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde du 17 février 1988 portant autorisation de
création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées de 40 places dénommé
«Résidence Vermeil » à BORDEAUX (33200) :
VU l'arrété du Préfet de la Gironde du 16 mars 2006 portant transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite « Résidence Vermeil »,
d'une capacité d'accueil de 40 places, à BORDEAUX (33200) :
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tàl.05 57 01 4400 Tél. 05 56 99 33 33
Pages Arrêté N°201 3337-0005 06/12/2013 VU l'arrêté conjoint du 15 février 2012 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président du Conseil Général de la Gironde portant autorisation au profit de la SARL RÉSIDENCE VERMEIL représentée par Monsieur Lionel DESAGE, agissant en qualité de gérant, fliale à 100 % de la SARL GESTOREL, elle-même filiale à 100 % de la SAS AUVENCE pour la gestion de l'EHPAD « Résidence Vermeil » sis 138 avenue du Général de Gaulle à BORDEAUX (83200) ;
VU le procès-verbal de l'associée unique du 31 janvier 2012 actant la transformation de la SARL Résidence Vermeil en société par actions simplifiée ;
VU le courrier daté du 21 décembre 2012 de Monsieur Patrick TEYCHENEY, Président de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP, sollcitant le transfert de l'autorisation de l'EHPAD « Résidence Vermeib sis 138 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) dans le cadre de l'acquisition de la totalité des parts sociales de la SAS RÉSIDENCE VERMEIL par la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP ;
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts de la SAS RÉSIDENCE VERMEIL, datés du 31 janvier 2012 et l'extrait KBis du Tribunal de Commerce de Bordeaux attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 349 969 212 :
VU la copie certifiée conforme à l'original des statuts de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP, datés du 1° Septembre 2010, et l'extrait KBis du Tribunal de Commerce de Bordeaux attestant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 480 080 969 ;
VU la copie du protocole de cession d'actions de la SASU RÉSIDENCE VERMEIL intervenu le 21 décembre 2012 entre la SARL GESTOREL dénommée le « Cédant» et la SAS_COLISÉE PATRIMOINE GROUP dénommée le « Cessionnaire », avec l'intervention de la SAS RESIDENCE VERMEIL représentée par Monsieur Lionel DESAGE en sa qualité de Président. intervenue pour accepter le bénéfice des droits qui lui ont été consentis et souscrire aux obligations mises à sa charge par le protocole dans les délais qui y sant mentionnés |
VU l'annonce n° 827 du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) B n° 20130029 du 10 février 2013 indiquant la forme de la société RESIDENCE VERMEIL, à savoir une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation et de gestion susvisée apporte toutes les garanties attendues, à la fois, en matière de qualité de prise. en charge des résidants et de
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Vermeil » sis 128 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200) ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT-
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles délivrée à la SARL RÉSIDENCE VERMEIL représentée par Monsieur Lionel DESAGE, agissant en qualité de gérant, filiale à 100 % de la SARL GESTOREL, elle-même fliale à 100 % de la SAS AUVENCE, est transférée à la SASU RESIDENCE VERMEIL, filiale de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP, filiale du Groupe COLISÉE, pour la gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Vermeil» de 40 lits d'hébergement permanent à Bordeaux (33200)
L'exploitation des 40 lits ci-dessus désignés s'entend in situ, 138 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200)
Arrété N°201 3337-0008 - 06/12/2013 Pages Article 2- La présente autorisation deviendra effective lors de la réalisation de cession d'actions de la
SASU RÉSIDENCE VERMEIL au profit de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP.
Article 3- Les représentants de la SASU RESIDENCE VERMEIL, flale de la SAS COLISÉE PATRIMOINE GROUP sont tenus de respecter les conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives, notamment les obligations mentionnées dans la convention tripartite pluriannuelle en date du 29 décembre 2006.
Article 4- La présente autorisation ne vaut pas habitation à l'aide sociale du département.
Article 5- Conformément à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 6- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées
Article 7- Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SASU RESIDENCE VERMEIL
N° FINESS
immatriculation en attente de la réalisation des dispositions de l'article 2 du présent arrêté N° SIREN
Code statut juridique : 73
Entité établissement :EHPAD RÉSIDENCE VERMEIL
N° FINESS : 33 079 934 7
Code catégorie :200 _ maison de retraite capacité : 40
Discipline Activité/Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code [Libellé Code [Libellé Code [Libellé
924 [Accuellenmaison[1î [Hébergement [711 |Personnes 40
de retraite complet internat âgées
dépendantes
Pase6 Arrété N°201 3337-0008 - 06/12/2013 Article 8 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Faità Bordeaux, le { 3 DEC, 2013
Le Président du Conseil Général
Pour le Prési
Le Di
des Services|
Conseil Généra:
Gérerÿ MARTY
Arrété N°201 3337-0008 - 06/12/2013 Page 7 l
RAIN
Af © DAeeceRésinaldeSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision du 2 5 NOV. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
CARBON BLANC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre II,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 29/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
&6places, dont 78places en HP, 4places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 203 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 23/10/2013
VU l'installation de places nouvelles le 01/10/2013
Pages Décision N°2013329-0004 - 06122013
109 bis, rue Belevle- CS 91704 - 33053 BORDEAUX Cedex
Standard -06.8701.44.00
bre is DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
situé à CARBON BLANC
(N° Finess 330020918 ),s'élève à 78067129€ , etse décompose comme suit
= 689 534,42 € pour l'hébergement permanent,
+ 44776,52 € pour l'accueil de jour,
= 46 360,35 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 57 461,20 € pour l'hébergement permanent,
- 3 731,38 € pour l'accueil de jour,
+ 3863.26 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
GIR12: 3204€
GIR34: 24,09€
GIRS6: 16,01€
ARTICLE 2-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégionai de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de ia Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 5 NOV. 2013
Pour le Directeur Généra!, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsable du pôle financement
Décision N°2013329-0004 - 06122013 Page 9
109 bis, rue Betevlle . CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05 57 01.44.00
Énrpeng vimee : |
Ar {© 3 Agence Régiorae de Senté hqutaine
done Décision du 2 5 NOV. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD NOTRE DAME DE BONNE ESPERANCE
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le fivre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VÜ la ioi n° 2012-1404 üu 17 décembre 20 12 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013.
VU l'arrêté en date du 34/12/2004 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
93 places, dont _ 93 places en HP,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journai Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/108 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-snciaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,
VU la convertion pluriannuelle tripartite signée le 01/01/2008
VU les propositions bucgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 19/11/2013
A1) Décision N°2013329-0005 - 06122013 16% lue Belvite - CS 01708-33003 BORDEAUX Codex
Standard 05.57 01 4400
www.ars.aquiaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD NOTRE DAME DE BONNE ESPERANCE
situé à BORDEAUX
{N° Finess 30782766 ), s'élève à 1010 867,78€ ; etse décompose comme suit
- 1010 867,78 € pour l'hébergement permanent,
dont 797475 € pourle fonctionnement d'un Pole d'Activité de Soins Adaptés (PASA),
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,
au douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 84238,98 € pour l'hébergement permanent,
Les tarifs journaliers de sains applicables à l'EHPAD sont fixés comme s:
GiR1-2: 25,03€
GIR34: 15,88€
GIR56: 675€
ARTICLE 2-
{Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tanfication
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure:
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conrerme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Rocuel des
actes administratif de la Préfecture de la Gironde
Faità Bordeaux, le 2 5 NOV. 2013
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Catherine ACCARY
Directrice Adjointe
Responsabie du pôle financement
Décision N°2013329-0005 - 06122013 Page 1 103 bis, rue Bellvile - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.87 01 44.00
vu ars aquitaine Sante fr Ei
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE LA GIRONDE
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103 bis, rue Belleville CS 61693
33062 BORDEAUX cedex
ARRÊTÉ
Portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « SEFA »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-
194-25 ;
VU l'instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3 aout 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du 17 novembre 2008 créant un groupement de coopération sociale et
médico-sociale entre l’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF) et
l'association Parrainage 33, dénommé « GCSMS Service pour l'Enfance et la Famille en Aquitaine
(SEFA) »;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale « SEFA » ;
VU l'avenant à la convention constitutive susvisée, signé le 14 avril 2010 ;
VU l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sociale et
médico-sociale « SEFA » du 20 octobre 2009 ;
VU les délibérations des conseils d’administration de l’'UDAF 33, de Parrainage 33 et du CHU de
Bordeaux, approuvant l’avenant à la convention constitutive du GCSMS SEFA ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
Article 1” : L’avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale « GCSMS SEFA », en date du 14 avril 2010, est approuvé.
Article 2 : L’objet de cet avenant est d’intégrer le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux en
qualité de nouveau membre du groupement.
Page 12 Arrêté N°2013336-0001 - 06/12/2013 Article 3 : Les membres du GCSMS SEFA sont désormais les suivants :
- L'Union départementale des associations familiales de la Gironde (UDAF) dont le siège social est
situé à BORDEAUX 25 rue Francis Martin ;
- L'association Parrainage 33 dont le siège social est situé à Bordeaux 25 rue Francis Martin :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux dont le siège est situé à Talence 12 rue Dubernat ;
Article 3 : L’objet du GCSMS SEFA n’est pas modifié.
Article 4 : Le GCSMS SEFA demeure une personne morale de droit privé.
Article 5 : Le siège social du GCSMS SEFA n’est pas modifié.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, sis 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou, pour la personne à laquelle il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
0 2 DEC, 2013
Le Préfet,
Arrêté N°2013336-0001 - 06/12/2013 Page 13 : E à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ
Portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
«RAE Aquitaine Différent et compétent »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
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OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-
194-25 ;
VU l'instruction ministérielle n°DGAS/5D/2007/309 du 3 aout 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé
« GCSMS RAE Aquitaine Différent et compétent », signé le 15 juin 2012 par les douze associations
membres du groupement ;
VU les délibérations des organes statutaires compétents des associations membres du groupement
approuvant la constitution de ce dernier ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE :
Article 1”: La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
dénommé «GCSMS Aquitaine pour la reconnaissance des acquis de l'expérience ou de
l’apprentissage dans les établissements médico-sociaux de professionnalisation (ESAT / IME /
ITEP,...) dans le cadre du dispositif « DIFFERENT ET COMPETENT » ou « GCSMS RAE
Aquitaine Différent et compétent » est approuvée.
Article 2 : Les membres du groupement sont les suivants :
- l’association AESTY sise 2, avenue du Périgord - 33070 Tresses ;
- l’association Voir Ensemble sise 2, place des Cèdres - 33000 Bordeaux ;
- L'association IRSA sise 156, boulevard Président Wilson - 33000 Bordeaux ;
- L'association ADAPEI de la Gironde sise Bureaux du Lac 2 - Bat R - 39 rue Robert Caumont
- 33049 Bordeaux ;
- L'association ADIAPH sise 184, bis cours du Médoc - BP 179 - 33042 Bordeaux ;
- L'association L’ADAPT sise 74, rue Georges Bonnac - Tour 3 - 33000 Bordeaux ;
- L'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques sise 105, avenue des Lilas - 64000 Pau ;
- L'association Suerte sise Domaine de Broquedis - 40390 Saint Martin de Seignanx ;
Page 14 Arrêté N°2013336-0005 - 06/12/2013 - L'association ADAPEI des Landes sise 3 rue Michel TISSE Résidence Marialva - 40000
Mont de Marsan ;
- L'association PEP 64 sise 9 rue de l'Abbée Grégoire - 64140 Billère ;
- L'association Les Papillons Blancs de Bergerac sise Zone artisanale Valade - 24100 Bergerac;
- Les ateliers Saint Joseph sise 2, allée des Isatis Pichey - 33700 Mérignac.
Article 3 : Le GCSMS RAE Aquitaine Différent et compétent a pour objet de déployer le dispositif
« Différent et compétent », développé historiquement en Bretagne par l’ARESAT, au sein des ESAT,
IME, ITEP et de tout autre établissement géré par une des associations membres et concourant à la
professionnalisation des personnes, et particulièrement de :
- Diffuser les fondements et ancrages du dispositif « Différent et compétent » ;
- Concourir à la reconnaissance et au développement des compétences des personnes accueillies
au sein d’établissements médico-sociaux professionnalisant, et les faire partager au plus grand
nombre (professionnels, familles, bénévoles, partenaires.) ;
- Accompagner la mise en œuvre du dispositif au sein des établissements de la région
Aquitaine, afin d'améliorer l’accompagnement et l'autonomie des travailleurs et des
personnes, en particulier en favorisant la participation aux formations actuelles labellisées
« Différent et compétent » à destination des directeurs, bénévoles, encadrants, usagers ;
- Favoriser une collaboration entre établissements et entre associations gestionnaires ;
- Participer au développement des outils (en particulier de référentiels métiers adaptés) en
partenariat avec le groupement interrégional et les autres dispositifs régionaux entrés dans la
même démarche ;
- Rendre des services à ses membres en conservant un but non-lucratif.
Article 4 : Le groupement « RAE Aquitaine » est une personne morale de droit privé.
Article 5 : Le siège social du groupement est situé 156 bd du Président Wilson 33000 BORDEAUX,
c’est-à-dire sur le lieu de travail de l’administrateur actuel élu par l’assemblée générale. Le siège
social pourra être transféré dans le périmètre de la région Aquitaine en cas de changement
d'administrateur.
Article 6 : La convention constitutive du groupement est conclue pour une durée indéterminée.
Article 7 : Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, sis 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou, pour la personne à laquelle il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le C 2 REC 2013
RENDECADDAY
Arrêté N°2013336-0005 - 06/f2/2013 4
DE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Préfet de la Gironde,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant renouvellement de la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés en Gironde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Page 16 Arrêté N°2013339-0001 - 06/12/2013 ARRÊTE :
Article 1° : Sont désignés en qualité de membres du comité médical départemental de la Gironde les
praticiens suivants :
Médecine générale
Docteur SARLANGUE Pierre titulaire
Docteur LION Albert titulaire
Docteur FAIVRE Gilles titulaire
Docteur LALANNE Guy suppléant
Docteur MOULINET Pierre suppléant
Pneumologie
Docteur DOUVIER Jean-Jacques titulaire
Docteur DUPIS Jean-Michel suppléant
Psychiatrie
Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire
Docteur MARLIER Patrick suppléant
Oncologie médicale Cancérologie
Professeur MAIRE Jean-Philippe titulaire
Docteur RAVAUD Alain suppléant
Pathologie cardio-vasculaire
Docteur DIDELIN Philippe titulaire
Docteur WICKERS Frédéric suppléant
Rhumatologie
Docteur RAVAUD Christine titulaire
Docteur DUCLOUX Guy suppléant
Article 2: Les médecins désignés ci-dessus sont membres pour trois ans du comité médical
départemental de la gironde.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 23 décembre 2010 portant composition du
comité médical de Gironde.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Le & [EL ©
Le Préfet
Arrêté N°2013339-0001 - 06/12/2013 Page 17 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 02.12.2013 N° HS-33-13-383
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VETERINAIRE BOUILLON JULIETTE
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 4470
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/SA1301878 fn | | LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Juliette BOUILLON, née le 29 mai 1985 et domiciliée
professionnellement : Clinique Vétérinaire Alliance, 8 boulevard Godard, 33300 BORDEAUX ;
Considérant que Madame Juliette BOUILLON remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette BOUILLON, administrativement
domiciliée : Clinique Vétérinaire Alliance, 8 boulevard Godard, 33300 BORDEAUX
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 24769.
Axticle2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Aïticle3 : Madame Juliette BOUILLON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 18 Arrêté N°2013336-0002 - 06/12/2013
° 1/2 Aïxticle 4 :
Article 5 :
Madame Juliette BOUILLON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Juliette BOUILLONa déclaré le département suivant comme zone d’exercice : GIRONDE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: Article 6 :
Article 7 :
9-rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un-délai-de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le deux décembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013336-0002 - 06/12/2013 jp8e 19 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale La
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 03.12.2013
N° HS-33-13-386
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas - - ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE BOURDIEU LAETITIA
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301883 AA
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004374-du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de [a Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Laetitia BOURDIEU, née le 13 mai 1986, et domiciliée
professionnellement : Clinique vétérinaire, Le Bourg, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE ;
Considérant que Madame Laetitia BOURDIEU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laetitia BOURDIEU, administrativement
domiciliée : Clinique vétérinaire, Le Bourg, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 25228.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Laetitia BOURDIEU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 20 Arrêté N°2013337-0002 - 06/12/2013 12 Article 4 : Madame Laetitia BOURDIEU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de Particle 1-203-7-dur Code-Rural-et-de-la-Pêche-Maritime-
Madame Laetitia BOURDIEU a déclaré les départements suivants comme zones d’exercice :
GIRONDE et CHARENTE MARITIME.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le trois décembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
LE
Arrêté N°2013337-0002 - 06/12/2013 PagsBl a b ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Popuiations ARRÊTÉ DU 03.12.2013 N° HS-33-13-385
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
ét de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074 ,
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE MARTINETTI LEA
Fax : 05 56 42 44 69
Réf : MR/SA1301882 NÂ LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animMaUX ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 dennart délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Léa MARTINETTI, née le 11 mai 1987, et domiciliée professionnellement : Clinique Vétérinaire de l'Horizon, 2 bis chemin des Grignons, 33190 LA REOLE ;
Considérant que Madame Léa MARTINETTI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Frotection des Populations de la Gironde :
ÀARRÉTE:
Atticle 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour la période allant du 03 décembre 2013 au 31 décembre 2013 à Madame Léa MARTINETTL administrativement domiciliée : Clinique Vétérinaire de l'Horizon, 2 bis chemin des Grignons, 33190 LA REOLE
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 26102.
Atticle 2 : Madame Léa MARTINETTI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame Léa MARTINETTI pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Page 22 Arrêté N°2013337-0003 - 06/12/2013
1/2 Madame Léa MARTINETTI a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice :
GIRONDE, LOT ET GARONNE.
Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le trois décembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013337-0003 - 06/12/2013 Page 23
2/2 #
| $ L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° décembre 2013
Page 24
Arrêté, pris au.nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental
des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret ñ°2008-158 du 22 février 2008, |
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 26 juillet 2022, nommant Monsieur Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 1er janvier 2010, nommant Monsieur Michel Duveite, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer
du 29 août 2012,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des.territoires
et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Éric MÉVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
1/6
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
-Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »,
-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales », -Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports », -Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et construction durable »,
-Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et stratégie territoriale »,
-Madame-Gladys SAMSO--secrétaire générale, — — .
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre VÉDRINE, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Madame Catherine ALLEAU.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Monsieur ARDOHAIN Michel, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim : Al,
C1à C1,
LI à L10.
-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
C1 à C11,
LI à LI0.
ARTICLE4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :
-Madame BARREAU Dominique, chef du pôle surfaces à l'unité gestion des aides directes,
-Madame GHISALBERTI Lætitia, chef de l'unité gestion des aides directes. .
-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations,
-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,
-Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural, -Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité,
tutelle à l'unité gestion des aides directes,
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milleux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
-Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature,
-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature. “Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature, 216
© Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Page 25 -Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature territoires au service eau et nature,
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame ALLEAU Catherine, 1
-Madame DIES Claudie,
-Madame LORIN Mari-Ange
-Madame DECHET Martine,
-Madame CABARET Angélique
-Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole :
Page 26
MTàML2à l' tceptiomdes arrêtés ou des décisions TT
Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attrlbutions respectives, est également donnée à :
Monsieur GARCIA Gilles, chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et
transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL
E1
-Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : : AT
D2
D5,
-Monsieur DÉMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim, -
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de urbanisme, aménagement et transports, -Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme,
aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et
transports,
-Monsieur HENRION Pascal, chef de l'unité relations avec les auto-écoles au service urbanisme, aménagement et
transports par intérim,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B12.
-Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS,au service urbanisme, aménagement et transports
Madame TINCHON Annie, responsable tourisme à l'unité ADS du service urbanisme, aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G19, ces délégations étant limitées aux autorisations concernant les terrains de camping et de
caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisir. -
G25 à G28.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : Madame BOUILLARD Nicole, adjointe: au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
F1 à F21.
Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F17.
-Monsieur CASINELLI Florent, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,
logement et construction durable;
-Madame LASSALLE Karine, unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction durable,
3/6
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 -Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et
construction durable,
AL
-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
durable,
-Monsieur DELCROS David, chef de l'unité proet immobilier de l'État au service habitat, logement et construction durable,
-Madame GARNIER Florence, chef de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et construction duräble, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL =
F22 à F24.
-Madame BIDEGARAY Arlette, chargée de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de
- sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur ROBERT Luc, DONCEL Gérard et ARCHAMBAULT Catherine chargés des procédures aciministrattives et . du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, -Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animätion de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à 24.
-Madame MIGUEL Delphine et Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise
en œuvre de la politique de l'habitat au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie, .
-Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en oeuvre de. la politique
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Messieurs DEJEAN Bernard et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat,
logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à F28.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale, : -Monsieur GORCY Patrick, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie
territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
AL à A29. .
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées
par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame DUPUCH Claudine, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, -Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code. suivants :
AL
ARTICLE 11-- Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service
risques et gestion de crise,
-Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques litoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise, -Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Monsieur JEANNEAU Franckie, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
AL.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
4/6
-Monsieur MORIN Pierre, chef de l'unité projets d'Arcachon,
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 | Page 27 Al,
B12,
C1à C6,
GI à G19,
G25 à G28,
KI.
-Madame JOSSE Claudine, unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al, /
C1 à C6,
G1 à G19,
Page 28
G25 à G28,
KL.
-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants : . Al,
C1 à C6,
GI à G19,
G25 à G28,
KL.
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application
du droit des sols ( G1 à G19, G25 à G28,K1) à:
-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,
-Madame LÂTEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Monsieur GOURGUES Guy, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Madame MASSON Anne-Laure, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement urbain,
Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement,
-Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service
risques ét gestion de_crise, pour fes matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité
respective et celles dont ils assurent l'intérim :
AL.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
AL
-Madame LABOURIE Céline, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont Il assure l'intérim :
AL.
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son unité et celles dont elle assure l'intérim : AL.
-Monsieur ORNAGAHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
AL.
-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes SIG pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son unité : .
AL
-Monsieur PENNERAT Philippe, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim :
Al, | GI à G19,
- G25 à G28
Ki.
-Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
5/6
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 - Al,
" B12,
*G1 à G19,
G25 à G28,
KL.
Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
GI à G19,
G25 à G28; : k 7
KL.
-Madame ROQUIGNY Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,: ‘
G25 à G28,
K1.
Monsieur MUSSEAU Alain, chargé de mission auprès du Chef de Service Aménagement Rural, en l'absence de
Madame ROQUIGNY Isabelle pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant le pôle ADS
du Sud Gironde Rive Gauche et ceux dont il assure l'intérim :
Al,
-B12,
G1 à G19,
G25 à G28,
KL.
-Madame GORLIN Sophie,chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
GI à G19,
G25 à G28,
K1.
-Madame AIROLDI Florence, chef du secrétariat technique du Service Aménagement Rural, pour les matières reprises
sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F22 à F23.
-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale, .
-Monsieur MOREAU Christian, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,
Monsieur MESNAGE Jean-Claude, pôle action territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants : . .
F22 à 23. . \
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signatairé ». ;
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jouÂde-Farrêté interne et de la publication au
recueil des actes administratifs. .
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 : Page 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” décembre 2013 1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1°’ décembre 2013
Page 30 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 * DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013
À - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) — Personnel
A2
A3
A5
A6
A7
A8
A9
A10
AIL
AL
A4
1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux : (AL à A18)
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte. épargne-temps.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
Octroi des congés bonifiés.
Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ». .
Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine :
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du
travail ou une maladie professionnelle.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail. :
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du 20
juillet 1982, et du
décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Chapitre II! alinéa 1-
1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
Alinéa du | de l'article
25 de la loi du 13 juillet
1983.
Page 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 3
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) Décret N°86351 du 6
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des mars 1986 modifié.
Transports.
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A11 à A18)
A13 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit Arrêté N°88-2153 du
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants 08/06/1988 du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du | arrêté N°88-8389 du 25 octobre 1984. ; 21/09/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des Article 54 de la loi du
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des IL janvier 1984
décisions à prendre après avis.des CAP autres que celles placées modifiée.
auprès du DDTM. ‘ Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
‘1982 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984.
A5 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entrainent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
A6 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en .
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue : |
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce’
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Page 32 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” décembre 2013
Référence:
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position .
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006 _
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au | Décret du 30/12/2005
er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du
26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués
à chacun d'eux. Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 du
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. 7/12/2011 modifié.
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et
statuts suivants des services extérieurs : adjoints administratifs, dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et
atelier (A19 à A24).
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986.
CAP) : Décret N° 90.302 du
| 04/04/1990. -Nomination en qualité de stagiaire où de titulaire, après concours, Arrêté du 04/04/1990.
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau 19/12/1991.
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence, SJ
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Page 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” décembre 2013 5
A23 Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP):
-Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983,
-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84.16 du 11
janvier 1984.
A24 Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une
CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
-les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres,
A25 Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP) : TU
admission à la retraite (sauf pour invalidité),
-acceptation de la démission
licenciement,
-'adiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
A26 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
b) - Autres actes : (A26 à A29)
A27 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
L (19/08/1947)
A28 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A29 Convention de stages.
A30 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du 02/12/1998.
publics. Code du travail
art.R233.13.19
Page 34 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 6
:Nature des décision: - Référence
c) - Responsabilité Civile
A31 Règlements amiables des dommages matériels causé à des Circulaire N°52.68.28
particuliers. : du 15/10/1968.
A32 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait | Arrêté du 30/05/1952.
d'accidents de la circulation.
; B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
BI Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la
: | consommation. .
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de ï
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.PE.C.ASS.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d' auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou Code de la voirie
d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au routière e code de la
domaine public. : route,
B10 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au | Code du domaine de
service. l'État, art. L.53.
B11 Délivrance des arrêtés d'alignement. Code de la voirie
routière, art. L-112-3
B12 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B..
C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Page 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 | | 7
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CGSP, articles relatifs :
| au DPM. Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art, L2IT1 4 et5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R21LL-5 à 14 du
CG3P.
C3 -|'Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et R2124- mouillages set d'équipement légers sur le DPM. 39 du CG3P et : ‘ . | art.341-2, 4.et 5 du Règlements de police s'y rapportant. : code du tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CGS3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à 8et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
‘ CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM.. Art.1321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P.
Police de l’eau
C7 Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autorisations au | Aït. L210-1, L211-1 à titre du livre Il du code de l'environnement. Conservation et entretien L211-7, L214-1 à à des cours d'eau. L214-6. Art. L215-7 à L215-18, L216-1 à
L216-5 du code de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants.
C8 Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du | Arrêté du 22 juin 2007
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au et circulaire
traitement des eaux résiduaires urbaines. - interministérielle du 8
décembre 2006.
Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
cg | Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. ‘ Décret n° 73-912 du
: 21 septembre 1973
: modifié portant
_ règlement général de
police de la navigation
intérieure. Art. L23 du
RGPNI.
C10 Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure. Décret n° 73-912 du
Interruption de la navigation et chômage partiel:sur le DPF. Règlement 21 septembre 1973
particulier de police. modifié par décret n°
Page 36 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
77-330. Art.L27 du
RGPNI
CAL
D1
D2
D3
D4
D5
El
E2
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF
géré par l'État. |
D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau.
b) Transports routiers
Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
c) Défense
Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt
national des véhicules routiers. |
d) Transports guidés
Avis de complétude des dossiers.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.
Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale
de Consommation des Espaces Agricoles.
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Primes et prêts à la construction
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
.| de l'État.
Art. 14, 19, 24. -
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
(CG3P. Art. A12 à A39
du code du domaine
Circulaire N° 91.21 du
18/03/1991
Code de la route
Art, R.433-1 à R433-5
Décret 2003-425 relatif
à la sécurité des
transports publics
guidés.
Page 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013
(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F1 | Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de | R.811.20 CCH.
l'État (prime). _. ii
Amélioration des logements locatifs aidés
F2 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements R.323.5 CCH.
à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention R.323.6.7 CCH.
F3 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention. ;
F4 Dérogation permettant le démarrage des travaux d' amélioration avant R.323.8 CCH.
l'octroi de la subvention.
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F6 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et R.422.22
‘ ‘ CCH.
F7 Convention de réservation et d'attribution de PLAI. Circulaire N° 90-27 du ° : - 30/03/1990,
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations
‘ donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Logements locatifs :
. F8 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH
+ . ‘ R.331.24 CCH.
F9 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la R.331.6 CCH
construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur.
F10 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F11 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH
travaux.
F12 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction où R 331.5(b) CCH
d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant ,
l'obtention de la décision favorable de financement.
F13 Décision de prêt social de location-accession dans la limite fixée à Décret N° 2004-286 l'ordonnateur. du 26/03/2004
R.331.76.5.8 CCH.
F14 Trañsfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH
Page 38
Logements en accession à la propriété
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 10
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
F15 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés R.331.41 CCH en accession.
Convention des logements locatifs :
F16 Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt R.331:59.15, CCH conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application R.353.126. CCH
de l'article L.351.2 (3°) du CCH. R.353.200, CCH
F17 Convéntionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs R.353.32 CCH
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
F18 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,165
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH. et 189 CCH
R 351.55 CCH
b) Organismes HLM
F19 Autorisations de cessions et démolition d' éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM. | ‘
F20 Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux L.441,1.CCH
plafonds de ressources.
F27- Modification des statuts des sociétés d'HLM: SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1993. ”
c) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F22 Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des Décret n°95-260 du 8
établissements recevant du public aux personnels handicapés. mars 1995 modifié
par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
F23 Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
F24 Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
G - URBANISME
(Depuis le 1°” octobre 2007}
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
Page 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” décembre 2013 11
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
dé démolir ét se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense où du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
GI Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une . CU : R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R428-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-1L
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G5 ‘ |Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir. :
Sont exclus de la délégation :
Page 40 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1” décembre 2013 12
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m2,
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-1
et suivants,
G6
G7
G8
G9
G10
GI
G12
G13
G14
G15
G16
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique, :
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable.
Déclarations préalables :
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une
déclaration préalable.
Certificat de non opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation.
Autorisation de différer les travaux de finitions.
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.
Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant.
Conformité
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
CE : R123-1
CU : L.424-6 et R.424-
8.
CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
CU : R.424-23
R.421.82 CU,
CU : R.422-2 : L424-1
et suivants et R.424-1
et suivants
CU : L.424-6
et R.424-8
CU : R.424-13
CU : R.424-23
CU : R.442-13-b
CU : R.442-13-a
CU: R.442-15
CU : R.442-16
Page 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 13
Page 42
CU : R.462-9 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en
conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité.
Autres formalités
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du
Code de l'Urbanisme. -
G20 Conventions de mise à disposition auprès des communes des services
de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes
relatifs à l'occupation des sols.
G21 Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en
matière d'urbanisme ou de construction.
G22 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les
services de l'État sont mis à disposition.
G23 Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l' ordonnateur.
G24 Mise en œuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la
remise en état ordonnée par le juge.
{Avant le Ler octobre 2007)
G25 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.
G26 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux où
obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
G27 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas
de défaillance du lotisseur.
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
HI Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
1- INGÉNIERIE. PUBLIQUE
IL Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie
publique.
12 Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
13 Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance
Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
CU : L.422-5 et L.422-
6
CU: L 422-8
etR 423-15
CU : L.160.1, L.480.4
CU: L480-8 et suivants
CU: L480-9,.
R:315.33 CU
R.315.36 CU
R.315.37 CU
D.84.498 du 22/06/84.
Décret 2000.257 du
15/073/2000 Décret
2001.210 DU
07/03/2001;
Décret 2002.1209 du
27/09/2002. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 14
d'aménagement du territoire).
14 Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la. | Loi N°2005-102 du 11
voirie et des espaces publics (Assistance). février 2005.
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant Aït. 1851-1-11 du code
des aires d'accueil des gens du voyage. de la sécurité sociale
K - ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
KI Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à Aït. 9-III de la loi N°
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux 2001-44 du
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie 17/01/2001 modifiée
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de relative à l'archéologie
l'urbanisme constituent le fait générateur. préventive.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la |Code Rural et de la
Gironde. Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1991 modifiée.
1.1. Composition Décrets, arrêtés et
circulaire modifiée.
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du- conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions ‘
L2 2.1, Agrément et retrait d'agrément. Lois n° 47-1775 du 10
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Page 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 15
2.2. Contrôle. septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
L3
L4
Page 44
3. Réglementation des pêches maritimes
3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin
d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel.
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
4. Exploitation des cultures marines
4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3 Présidence des commissions des cultures marines.
4.4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en
conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des
exploitations conchylcoles (après avis de la commission des cultures
marines),
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
| 18 juillet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1°* juin 1987
modifié,
Circulaire ministérielle
du 20 août 1992.
Arrêté du 19 juin 1961
Décret N°2001-426 du
11 mai 2001.
Arrêtés ministériels du
2 juillet 1992 modifié.
Décret N°89-273 du
26 avril 1989 modifié.
Art. L2124-29 et 30 et
R2124-62 du CG3P
Décret n ° 83-228 du
22 mars 1983 modifié. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 16
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées. :
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5
L6
L7
-Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sañitaires classées B.
Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
sanitaires classées À, B etC.
6. Tutelle du pilotage maritime
6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d'absence.
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et
retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
Grand port maritime de Bordeaux {après avis des commissions locales
de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
Z. Achat et vente de navires
7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute
inférieure où égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de.
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
Le code rural et de la
pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à R
231-60.
Loi du 28 mars 1928
modifié.
Décrets du 14
décembre 1929
modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
18 avril 1986.
Circulaires
ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
1969 et n° 217 NMS
du 18 avril 1986.
Décret du du 24 juillet
1923 modifié .
Circulaire ministérielle
du 06 septembre 1985
et n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
Page 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 17
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
| Bordeaux ;
8.1. Épaves maritimes
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
personnes, des moyens et des biens.
9. Commissions nautiques locales
| 61-1262 du 24
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de
leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et:
engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des
Lois n° 4011 du 27
septembre 1941, n°
novembre 1961
modifiée, n°85-662 du
03 juillet 1985 et n°
89-874 du 1er :
décembre 1989
modifiées.
Décrets n° 61-1547 du
26 décembre 1961
modifié, n° 76-225 du
4 mars 1976, n° 83-
1104 du 20 décembre
1983-et n°87-830 du
06 octobre 1987.
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements
de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux
intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou
des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation
de stupéfiants.
véhicule nautique à moteur.
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
plaisance à moteur.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
MI Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques etles
consultations organisées selon les modalités prévues par :
Page 46 . Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013
Décret n° 86-106 du
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
14 mars 1986.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire
et à la formation à la
conduite des bateaux
de plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 18
::: Nature des déc
eLe code de l'environnement
eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations dutilité des captages d' eau potable.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Toutes les décisions concernant les installations de stockage de déchets inertes.
M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS et es CLIC). -
M5 Les s récépissés de déclaration pour le transport le négoce et le courtage des déchets.
M6 Les agréments concernant :
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des réserves naturelles nationales.
M8 Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
| nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
P nationales. : é
M9 Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du 29 décembre 1892.
M10 Convocation du CODERST et de la CDNPS.
M11 Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive.
M12 Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à L571-26).
NI : N- REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble Code de la justice
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des administrative
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Page 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation au 1° décembre 2013 19
ÉE
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la
pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le
la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans
-[les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés
publics. :
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de la Procédure
civile
Code. de procédure. pénale
Circulaire du 6 avril
2011 relative au
recours à la
transaction pour régler
amiablement les
conflits.
Page 48 Arrêté N°2013335-0003 - 06/12/2013 Liberté » Liberté » Égalu » Frterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE GIRONDE
ARRÊTÉ modificatif du 2 décembre 2013
Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2011 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la DDTM de
la Gironde ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2011 fixant la composition du comité d’hygiène et de sécurité de la DD'TM de la Gironde .
! Va l'arrêté du 31 janvier 2011 portant désignation des membres du comité technique d'hygiène et de sécurité de
la DDTM de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
DDTM de la Gironde
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
Michel DUVETTE, directeur : Alain GUESDON, adjoint au directeur
Glädys SAMSO, Secrétaire Générale
Arrêté N°2013336-0003 - 06/12/2013 Page 49 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Ia DDTM de
la Gironde :
En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants :
CGT
Bastien SIMONNET, SME, Unité Gestion de
l'Espace Littoral et Maritime
Romuald NAVARRO, SML, Unité Gestion de
l'Espace Littoral et Maritime
Annie SALLAT, SUAT, Unité Déplacements Frédérique CORNUAU, SUAT, Unité Paysage et Transports Qualité de Développement Urbain
Jean-François MARTIN, SAR, Pôle ADS du | Charles BREUIL, Permanent syndical Libournais :
F0
Dominique BERECOCHEA, SUAT, Education
Routière
Frédéric MOREAU, SRGC, Unité PPR Littoraux
et Fluvio-Maritimes Marie-Christine LE HELLEY SAFDR, Unité
Forêt
Michel LACROIX, SAFDR, Unité Agri-
environnement et Développement Rural Alain ARANDA, SAU, Unité ADS \
UNSA
Hervé DOSPITAL, SAR, Pôle d'Action
Territoriale
Article 3
Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en vigueur à compter du ler
février 2011. ‘
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2013 Le Directeur Départemental emgrele y
Michel DUVETTE
Page 50 Arrêté N°2013336-0003 - 06/12/2013 DE © A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE GIRONDE
ARRÊTÉ modificatif du 2 décembre 2013 |
Portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer de Gironde
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État :
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
Vu le décret N°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements de l'Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2010 portant création du comité technique paritaire
de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde;
Vu l’arrêté du 22 octobre fixant la composition du comité technique paritaire de la direction
départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
Vu l'arrêté modificatif du ler septembre 2011 portant désignation des membres du comité
technique paritaire de la DDTM de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la DD'TM de Gironde créé
auprès du directeur départemental
En qualité de membres titulaires : En qualité de membre suppléant :
Michel DUVETTE, directeur départemental Éric MÉVÉLEC, directeur adjoint.
Gladys SAMSO, Secrétaire Générale
Arrêté N°2013336-0004 - 06/12/2013 Page 51 - Article 2
Sont désignés représentants des personnels au Comité Technique de la DDTM de Gironde créé
auprès du directeur départemental :
En qualité de membres titulaires :
CGT:
Nicolas MAYER (SML/UGELM)
Bastien SIMONNET (SML/UGELM)
Annie SALLAT (SUAT/UDT)
Jean-François MARTIN (SAR/ADS Libourne)
Charles BREUIL (Permanent syndical)
F0 :
Dominique BERECOCHEA (SUAT/Éducation
routière)
Michel LACROIX (SAFDR/Unité agri-environnement et développement rural}
Alain ARANDA, (SAU/Unité ADS)
Frédérie MOREAU (SRGC/UPPRNIT)
En qualité de membres suppléants :
CGT :
Frédérique CORNUAU (SUAT/PQDU)
Delphine MIGUEL (SHLCD/UQC)
Martine HENRIOT (SML/UECU)
Marie-Christine LE HELLEY (SAFDR/Unité Forêt)
.| William BRUN (SRGC/Unité Préparation à la crise)
UNSA :
Hervé DOSPITAL (SAR/PAT)
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2013
Page 52
Ÿ Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde mich,
Michel DUVETTE
Le directeur adjoint,
ué à la Meretau-Litoral de Ja Gironde,
Eric Mévélec Tns Läberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde —
Secrétariat Général
Bordeaux, le 1” décembre 2013
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU l'arrêté de M. le Préfet en date du 31 août 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Michel
DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés
et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir
adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est
ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM 33 et la DREAL Aquitaine concernant l'ordonnancement
secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le DDTM a reçu délégation du Préfet,
DECIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Éric MÉVÉLEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Décision N°2013335-0002 - 06/12/2013 Page 53 ARTICLE 2
: Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur Laurent COURGEON, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service des procédures environnementales, — Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et
construction durable22
— Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou empêchement de M. Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par VÉDRINE Pierre, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ». -
LÀ
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant"une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA). |
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas
d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au
précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée :
à Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable » et
à Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef du Service Habitat, logement et construction durable »
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de
logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans Le
cadre de la programmation annuelle. -
Page 54 È Décision N°2013335-0002 - 06/12/2013 - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. GILLON Joël, Chef du Service «urbanisme, aménagement et transports » et,
- Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
= les-engagements juridiques relatifs aux subventions etdécisions de toute nature, à passer er dehors du cadre —
du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes. |
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GUÉGAN Gérard, chef du service aménagement rural, et :
- Monsieur DOSPITAL Hervé, Chef du Pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signer
dans le cadre de la mission d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire :
les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie
publique.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature, et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de
la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à
l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité Agents désignés
SML M. VEDRINE Pierre, chef de l'unité Gestion|M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au ‘ de l'espace maritime et littoral fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à l’habiilement de leurs personnels.
SML M. ARDOHAIN Michel, chef de l'unité M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les Encadrement et contrôle des usages opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels
SAR Mme AIROLDI Florence, chargée .du
secrétariat technique du Service
aménagement rural.
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité! M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats,
budget, achats et logistique logistique
SHLCD |Mme PARAT Dominique, responsable de
l'Unité engagements et suivi des contrats du
Service de l'habitat, du logement et de la
construction durable. |
SUAT M. BHENRION Pascal, Chef de l'Unité
Relations avec les auto-écoles par intérim.
SUAT M.DEMONT Nicolas, chef de l'unité| M. EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation
éducation routière. routière.
SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité
SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
Décision N°2013335-0002 - 06/12/2013 Page 55 SAU M. MORIN Pierre, chef de l'unité projet
d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est
accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par
délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier
Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. D
Le Directeur Départemental des tefÿ'itoires et de J4 mer de la Gironde
Michel BUVETTE
Page 56 Décision N°2013335-0002 - 06/12/2013 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
ARRETE DU
39 OCT, 2913
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des dotations
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R1614-44 qui indique que
"Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation
instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements
publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier."
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L121-6, L121-7, R121-6 et R121-13 qui
institue la commission de conciliation en urbanisme et précisent la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission de conciliation.
ARRÊTE
Article 1 —- Montant des dotations 2013
Les barèmes applicables en 2013 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé
au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme sont les suivants :
Nature du document Élaboration Révision
Plan local d'urbanisme 10 450 € 7 150€
Carte communale 5 500 € 2200 €
Règlement local de publicité 2 200 € x
Les procédures de révision allégée sont dotées comme les procédures de révision. Les
procédures de modification et de mise en compatibilité ne donnent pas lieu à dotation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de P'État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des servisesdeDÜtaten Gironde wrorægironde.gouv.fr Page 57 Article 2 — Modalités de versement
Les dotations affectées en 2013 font l'objet d'un versement unique cette même année.
Concernant les dotations antérieures ayant déjà fait l'objet de versements partiels :
= si le document a été approuvé, le solde de la dotation, majoré de 10 %, est versé
en 2013;
= si le document a été arrêté mais non approuvé, le solde de la dotation, majoré de
10 %, est versé en 2013 dans la limite de l'enveloppe départementale annuelle
disponible ; les soldes sont servis dans l'ordre des dates des délibérations d'arrêt des
documents correspondants jusqu'à épuisement de cette enveloppe.
Article 3 - Conditions particulières relatives aux plans locaux d'urbanisme
L'obtention de la Dotation Générale de Décentralisation lors de la prescription de révision
d'un plan local d'urbanisme intervenant moins de 4 ans après approbation du document
précédent sera soumise à l'appréciation de la commission de conciliation. Celle-ci se
prononcera au vu de la présentation d'un rapport motivé.
Seules les communes d'au moins 700 habitants sont éligibles à une dotation au barème
« plan local d'urbanisme ».
Les communes de moins de 700 habitants qui souhaitent élaborer un plan local
d'urbanisme recevront une dotation au barème « carte communale ». Cependant, une
dotation adaptée pourra être accordée sur présentation d'un rapport motivé à soumettre à
la commission de conciliation.
Article 4 - Conditions particulières relatives aux Cartes Communales :
L'obtention de la Dotation Générale de Décentralisation lors de la prescription de révision
d'une carte communale intervenant moins de 2 ans après approbation du document
précédent sera soumise à l'appréciation de la commission de conciliation. Celle-ci se
prononcera au vu de la présentation d’un rapport motivé.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Gironde.
LE PREFET
LT réfst,
Le Secéidire Général
ni /
ven BEÉPEÇARRAX
Page 58 Arrêté N°2013303-0017 - 06/12/2013 EX Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES PE
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 27.11.2013
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE
LA LIVENNE
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DE LA DATE D’EFFET DU RETRAIT DE Légalité et de
l'Tatercommunalité COMPETENCES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-T,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU ja Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
28 janvier 1981 - Création -
09 avril 1984 - Modification des Membres
10 janvier 1986 - Modification des Membres
12 avril 1989 - Modification - Retrait des associations syndicales et transformation du syndicat mixte en SIVU
05 décembre 1989 - Modification des Statuts
31 mai 1996 - Modification - Article 7
VU l’arreté du 17 mai 2013 autorisant le retrait de compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN
VERSANT DE LA LIVENNE au 31/12/2013,
VU la lettre du 29 octobre 2013 de Monsieur le Président de la Communauté de communes de PEstuaire — Canton de Saint
Ciers, sollicitant le report au 1° avril 2014 de a prise d’effet de l’arrêté du 17 mai 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
172
Arrêté N°2013331-0005 - 06/12/2013 Page 59 ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 1® de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 autorisant le retrait des compétences du
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
Page 60
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA LIVENNE est modifié comme suit :
« Est autorisé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA
LIVENNE.
Cette décision prendra effet au 1” avril 2014.
La dissolution du syndicat sera prononcée par un prochain arrêté préfectoral dès que les conditions de la
liquidation seront réunies. »
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : ETAULIERS.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ? 7 NOV. dl (l13
LE P T,
DA
MicheLDE PUECH
212
Arrêté N°2013331-0005 - 06/12/2013 Ex = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Libourne
LIBOURNE, LE © Q NOV, 2013
Approbation de la révision de la carte communale de Saint-André-et-Appelles
Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Libourne,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 421-1 et R 124-1 et suivants,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 28/02/2013 désignant
Monsieur Jean Maurice LESBACHES en qualité de commissaire-enquêteur, et de Monsieur Georges André
MIRAMON en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU le dossier soumis à enquête publique du 11/07/2013 au 12/08/2013,
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 08 septembre 2013,
VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Foyen en date du 12/09/2013, reçue en sous Préfecture le
03/10/2013, approuvant la carte communale et maintenant la compétence de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2013 portant délégation de signature à M. Éric de WISPELAERE, Sous-Préfet de Libourne
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 La révision de la carte communale de Saint-André-et-Appelles faisant l'objet du document ci-annexé est approuvée.
ARTICLE 2 En application de l'article L 422-1 du Code de l'Urbanisme, l'État reste compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du Conseil Communautaire et l'arrêté préfectoral approuvant la carte communale
seront affichés pendant un mois à la Communauté de Communes et en mairie. La mention sera faite de cet affichage
dans un journal diffusé dans le département. La carte révisée approuvée est tenue à la disposition du public à la
Communauté de Communes du Pays Foyen et à la mairie de Saint-André-et-Appelles aux jours et heures habituels
d'ouverture.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues
à l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5 Monsieur le Sous-Préfet de LIBOURNE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen, Monsieur le Maire de Saint-
André-et-Appelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Libourne, le 29 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
eSous-Préfet,
SES À
44, rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex - Téléphone 05 56 90 60 60 — an 05 35 00 24 40 - Courriel : sp-liboume@gironde.gouv.fr
Organisation de l’État en Gironde, hor: ités d’accueil disponibles sur le site internet des D D TE RRNE RTEsean gironde.gouv.fr Page 61 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL :
POUR L'ADMINISTRATION Bordeaux, le © 3 EL. 2013 DE LA POLICE DU SUD-OUESTDIRECTION tn UIS
DES RESSOURCES HUMAINES ‘ BUREAU DU RECRUTEMENT
Affaire suivie par :
Arnaud COMBABESSOU
# : 05 56 99 71 71
Fax : 05 56 99 71 74
amaud.combabessou@interieur.gouv.fr
AVIS DE CONCOURS
Commissaire de Police - session 2014 - CALENDRIER PREVISIONNEL
Date limite de dépôt de candidatures : 03 janvier 2014 par internet (clôture : 18 h 00)
et 10 janvier 2014 par courrier
(le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves écrites : 18, 19 et 20 février 2014
Résultats : 25 avril 2014
Epreuves sportives et tests psychologiques du 12 au 14 mai 2014
Epreuves orales du 02 au 20 juin 2014
Résultats définitifs : 25 juin 2014 (14 h 00)
CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE
e Il est ouvert aux femmes et aux hommes
de nationalité française âgés de 35 ans
au plus au 1er janvier de l'année du
concours (sauf dérogations).
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires civils
et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités
ju territoriales, d'un établissement public ° Etre titulaire du MASTER 2 (Bac +5) où |ou d'une organisation internationale intergouvernementale d'un diplôme ou titre équivalent. âgés de 44 ans au plus au 1° janvier de l'année du Peuvent se présenter les candidats \concours et qui justifient à cette même date de inscrits dans la dernière année d'études |4 ans de services publics effectifs. en vue de la possession d'un des
diplômes requis. En cas de réussite au |Le temps passé au service national au-delà de la durée! concours, ils ne seront nommés élèves | légale est assimilé aux services effectifs. que, s'ils justifient, avant la date fixée
pour les rentrée en école, qui suit
immédiatement le concours, de la
possession du diplôme ou du titre.
« Toutes les personnes qui justifient de trois
années d'activité dans la même catégorie
socioprofessionnelle que celle de
commissaire de Police (deux ans pour les
titulaires d'un diplôme immédiatement
inférieur à celui requis) peuvent s'inscrire
à ce concours, au titre de la session
2014.
Peuvent faire acte de candidature sans
condition de diplômes ni d'âge les mères
et pères d'au moins trois enfants qu'ils
élèvent ou ont élevés effectivement, ainsi
que les sportifs de haut niveau.
PR BP 89 Cours Dupré de St Maur - BP 30091 — 33 41 RORDEAUX Gode 5 DRH 05.56.99.71.71 Fax: 05.56.99.71 74 Les candidats doivent notamment :
° avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
+ être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit ;
+ être aptes au port et à l'usage des armes ;
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la Police Nationale.
NOMBRE DE PARTICIPATIONS
Les candidats ontla possibilité de se présenter trois fois à chaque concours (interne et externe) soit | 6 participations au total. | | La participation au concours national de commissaire est comptabilisée, à compter de la session 2006. |
EPREUVES D’ ADMISSIBILITE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Dissertation portant sur un sujet d’ordre général
relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée 5 H 00, coefficient 4).
° Rédaction d’une note de synthèse et de propositions à partir d’un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée 4 H 00, coefficient 4).
e Epreuve portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et
droit de l'Union européenne (durée 3 H 00, coefficient 4).
e Epreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale (durée 3 H 00, coefficient 4). |
e Epreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes ( durée 3 H 00, coefficient 3) : “ Finances Publiques ;
“ Géographie économique et humaine ;
» Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
» Informatique ;
» Mathématiques et statistiques ;
» Psychologie ;
“ Sciences économiques ;
#“ Sociologie des organisations et gestions des ressources humaines. La matière à option est choisie lors de l'inscription. Elle ne peut être modifiée lors de l'épreuve.
A l'admission, les candidats passent en outre des tests psychologiques écrits, non notés et donc non éliminatoires, destinés évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée 3H 00).
Les résultats de ces tests sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission. |
EPREUVES D’ADMISSION
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
> Un entretien d'évaluation
s'appuyant sur le résultat des tests psychologiques et sur des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé. (préparation 35 min - durée 35 min — coeff. 7)
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
S.G.A.P. 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 RORPEAUX Cedex 55 DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.99.71 74 Pa 65 " _ Ë age > Epreuves physiques (Coeff. 3): parcours d'habileté motrice et test d'endurance cardio-respiratoire.
Toute note inférieure à 07/20 à l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.
» Deux interrogations orales portant sur deux épreuves obligatoires à option (préparation 20 min -
durée 20 min — coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
" Droit privé (droit civil, droit des affaires et droit du travail) ;
" Droit international public et institutions européennes ;
n Finances publiques ;
= Géographie économique et humaine ;
“Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
“Informatique ;
Mathématiques et statistiques ;
“Psychologie ;
“Sciences économiques ;
# Sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
Les matières obligatoires à option sont choisies lors de l'inscription. Elles ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet
d'un changement lors des épreuves orales.
Elles doivent être différentes l’une de l’autre et de celle choisie à l'écrit. h
> Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte,
écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée 20 min — coefficient 4).
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l’arabe, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le russe et le turc.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer
au moment des épreuves.
RETRAIT ET DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
+ Centre d'épreuves de BORDEAUX : > Centre d'épreuves de TOULOUSE :
régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin : | région Midi-Pyrénées :
Délégation régionale du S.G.A.P. SUD-OUEST
D.RH.
Bureau des Personnels et du Recrutement
Z.I. en Jacca - 4 chemin de Bordeblanque
31776 COLOMIERS CEDEX
& 05 34 55 49 22
S.G.A.P. SUD-OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement
89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091
33041 BORDEAUX CEDEX
& 05 56 99 71 71
en précisant la nature du concours : EXTERNE ou INTERNE
> Par courrier, joindre une enveloppe format A4, libellée à votre nom et adresse et affranchie à
0,96 euros.
> Inscription en ligne pour les concours externe et interne :
Ministère de l'Intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr - Rubrique « concours et sélections».
| Les dossiers d'inscription papier devront être retournés dûment remplis avant le vendredi 10 janvier 2014, date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi. Les inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au vendredi 03 janvier 2014 (18 H 00).
Vous veillerez à assurer une large diffusion de ces éléments auprès des fonctionnaires placés sous
votre autorité.
P/ Le Préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
La directrice des ressqurces humaines,
PER 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33 41 BORDEAUX Gedex 5 DRH 05.56.99.71.71 Fax : 05.56.99.71 74 à 1141
vil
Ar © D Agence Régionalede Santé Aquitaine
DIRECHION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
ll
é
€
Arrêté du 1 2 NOV. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 33000217 au titre de l'activité du mois
de septembre 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
un ars.aquitaine-sante fr
Arrété N°20 3316-0011 -06/122013 Page 65 Page 66
VU | l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 22 octobre 2013, par la Maison de Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 138 632,92 € soit
* au titre de l'activité : 138 632,92 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME: / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Atticle 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 1 Z NOV. 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
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La Directriss On sn
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Arrété N°20 3316-0011 -06/122013 ma mou
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7 DIRECTION DE LA STRATEGIE ARIT
Dossier suivi par
= Hôpital Pellegrin D rare OUe tospoable déparianegl FiR/adddaogée Unité de transplantation rénale
Z Gouriel:anne-sophie-marou@ars sante. Place Amélie Raba Léon 76 Bordeaux Cedex 2 S DUCOURNEAU - PTSIS / Chargée de mission UT Bordeaux Cecs:
Tél: 05.57 01 4430
— Courel: syvie ducourneauQ@ars sante fr
Date: 29 novembre 2013
Objet : Outil r@n - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR)
Dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1438-8 et au
2° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer la somme
suivante
Compte EPRD FIR
Mosure Crédits Période imputé (information interne)
Outi r@n (maintenance) 9 568€ Exercice 2013 e5721341138
Vous trouverez également ci-joint un exemplaire de la convention de financement signée.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente
décision, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication de la présente décision
La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Président de
l'Association ARIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement
compétent
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
LEA POUTENRIMICHEL LAFORCADE
Direcirice sal
ta
= 103 bis, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
=—" Standard : 05.57.01 44.00
—— ja Page 6 Décision N°2013333-0002 - 06122013