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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 137 2025 Urbanisme Annulation de la deliberation n°109 2025 droit de preemption Lyons la Foret
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 137 2025 Urbanisme Annulation de la deliberation n°109 2025 droit de preemption Lyons la Foret)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDL !P : 027-200070142-20251002-137_2025-DE
f Lits
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin
Présents : 34 Charleval Mme Hequet, M. Emo,
Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation :
Le : 26 septembre 2025
M. Lebreton,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
M. Moëns. Vascoeuil
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Urbanisme : Annulation de la délibération n°109/2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 déléguant le droit de
préemption urbain concernant le bien situé sur la parcelle AD n°240 à Lyons-la-Forêt au profit de l’Établissement Public Foncier
de Normandie
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-2 et L. 213-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lyons-la-Forêt en date du 13| Pubiële
urbain sur les zones urbanisées de la commune ; ID : 027-200070142-20251002-137_2025-DE
Vu la délibération n°158/2022 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant le périmètre du droit de
préemption urbain ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue par la commune de Lyons-la-Forêt en date du 24 avril 2025 concernant la parcelle
cadastrée AD n°240 et d’une contenance totale de 2 110 m? ;
Vu la délibération n°109/2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 portant délégation du droit de préemption urbain
concernant le bien situé sur la parcelle AD n°240 à Lyons-la-Forêt au profit de l’Établissement Public Foncier de Normandie ;
Vu le courrier de la commune de Lyons-la-Forêt en date du 29 avril 2025 demandant à Communauté de communes que le DPU soit
exercé sur ce bien plus connu sous le nom de « Maison Maurice Ravel » ;
Vu la renonciation au projet par la commune de Lyons-la-Forêt ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 9 septembre 2025 ;
Par délibération en date du 12 juin 2025, le conseil communautaire a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) concernant la parcelle AD n°240 située sur la commune de Lyons-la-Forêt pour un bien emblématique et contribuant à sa notoriété : la maison de Maurice Ravel.
En parallèle de l’exercice du droit de préemption, la commune de Lyons-la-Forêt a confié à l’EPFN la réalisation d’une étude
technique et financière pour confirmer la faisabilité de l’opération permettant d'installer au sein de cet ensemble immobilier un pêle patrimonial, touristique et culturel.
Suite à la présentation des résultats de l’étude, la commune de Lyons-la-Forêt a décidé de renoncer à ce projet notamment au regard des enjeux financiers entourant la réhabilitation de ce bien.
Ilest donc nécessaire d’annuler par une délibération la décision prise en juin 2025 de déléguer l’exercice du droit de préemption
urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
— annule la délibération n°109/2025 du 12 juin 2025 déléguant le droit de préemption urbain concernant le bien situé sur la
parcelle AD n°240 à Lyons-la-Forêt au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
+
ce Présiiaht Liesse
\®\
S( 7380 CHARLEVAL,
/ Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT er Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours ; la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal ädministratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/02/10/2025