EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN 5
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDE . 627-200070142-20251211-171_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
| Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
| Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 40 Charleval Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
Votants : 45 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-ta-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 5 décembre 2025 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorieau Mme Grouchy,
| Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
| Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
| Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns,
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Développement durable: renouvellement de la convention « pacte territorial — espace France Rénov’ »: autorisation de
signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°159/2024 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2025 autorisant le Président à signer la
convention « pacte territorial — espace France Rénov’ » ;
Vu l'avis favorable de la commission environnement, développement durable et mobilité en date du 25 novembre 2025 ;
Depuis le 1° janvier 2025, et suite à la fin du programme de Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE),
l'ANAH et le Département de l'Eure ont mis en place le dispositif « Pacte territorial dérogatoire » pour assurer la continuité du
service public de la rénovation de l'habitat privé.
1 CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
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Par délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la convention de partenariat « Pacte Territorial — France Rénov ».
Le Pacte territorial France Rénov’ repose sur trois volets principaux :
- La dynamique territoriale : sensibilisation, communication, animation et prospection.
- L'information, le conseil et l'orientation : réponses aux questions techniques, financières, juridiques et sociales des
ménages.
- L'accompagnement des ménages : soutien concret sur les projets de rénovation, en complément de l'OPAH en cours.
Dès 2025, la Communauté de communes s’est engagée pour garantir la continuité des services aux habitants (information, conseil, accompagnement aux travaux).
Afin de poursuivre ces actions, il est proposé de prolonger par avenant la durée de la convention initiale d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La participation financière de l’intercommunalité s’élèvera à 6 798 € pour l’année 2026.
Les modalités techniques et financières du dispositif sont inchangées.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
autorise le Président à signer l’avenant à la convention « Pacte Territorial - France Rénov’ » tel qu’annexée à la présente délibération et tout document afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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271380 C RrETAL 1)
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le =
ID : 027-200070142-20251211-171_2025-DE
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Annexe n°13
Convention de partenariat
Pacte territorial - France Rénov’
SOLIHA Normandie Seine
Avenant n° 1
Renouvellement pour 12 mois
(1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 027-200070142-20251211-171_2025-DE PACTE TERRITORIAL_FRANCE RÉNOV’
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 027-200070142-20251211-171_2025-DE PACTE TERRITORIAL_FRANCE RÉNOV’
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AU TITRE DU AU TITRE DU SOUTIEN DE L’ESPACE
CONSEIL FRANCE RÉNOV’ DE SOLIHA NORMANDIE SEINE POUR LE DEPLOIEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT – PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ - SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
Le présent avenant à la convention est établi entre :
- La Communauté de Communes Lyons Andelle, ZA La Vente Cartier – Rue Martin Liesse – BP 20 - 27380 Charleval, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ROMET, agissant en vertu de la délibération n°xxxxxxxx du Conseil Communautaire en date du xxxxxxxx et désigné ci-après « CCLA »,
D'UNE PART,
Et
- L’Espace Conseil France Rénov’ de SOLIHA Normandie Seine, sis 20 rue Joséphine – 27000 Evreux, déclaré association de loi 1901, représenté par sa Présidente, Madame Diane LESEIGNEUR,
D'AUTRE PART,
Préambule
Depuis le 1er janvier 2025, à la suite de la fin du programme SARE (financement des guichets d'information et d'accompagnement), l’Anah a mis en place un nouveau cadre de contractualisation pour garantir la continuité des politiques locales de rénovation de l’habitat privé. Dans le département de l’Eure (hors Agglo Seine Eure), ce service est assuré par SOLIHA Normandie Seine via un Pacte territorial dérogatoire, encadré par une convention entre l’Anah et le Département.
Dès la première année, la Communauté de Communes Lyons Andelle a souhaité s’inscrire dans cette action avec comme objectif la continuité du service assuré par l’Espace Conseil France Rénov’ de SOLIHA Normandie Seine en déployant les nouvelles actions prévues dans les volets 1 et 2 du pacte territorial.
La Communauté de Communes Lyons Andelle a décidé de renouveler son engagement dans le pacte territorial dérogatoire pour une seconde année, en apportant son soutien financier à l’Espace France Rénov’ , pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026, la convention signée entre les parties, sans modification des objectifs et des dispositions financières. Il redéfinit la durée de l’opération en modifiant l’article 10 et reprécise les modalités de paiement prévues dans le cadre de l’article 6 de cette même convention.
Article 2 – Durée de la convention
L’article 10 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention est prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite ou être complétée par avenant Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-171_2025-DE PACTE TERRITORIAL_FRANCE RÉNOV’
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Article 3 - Modalités de paiement
L’article 6 de la convention reprécise les modalités de la façon suivante :
Le montant annuel fixé à l’article 5 de la convention initiale ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l’EPCI selon les échéances suivantes :
• 80 % soit 5 438,40 € à la signature du présent avenant,
• 20 % soit 1 359,60 € au terme de l’action, sur production du bilan de l’action, avant le 1er avril de l’année suivante.
Soit une contribution de 6 798,00 € pour l’année 2026.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à , le , en exemplaires
Le Président de la
Communauté de Communes
Lyons Andelle
Jean-Luc ROMET
La Présidente de SOLIHA
Normandie Seine
Diane LESEIGNEUR