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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis403 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Culture et patrimoine,
METZ MÉTROPOLE *
x EUROWETROFOLE EUROMETROPOLE DE METZ x M = 7 MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION 403 / 2025
RELATIVE ALA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC LA SOCIETE EDANAZEL - ANACOURS POURLE CONSERVATOIRE GABRIEL PIERNE DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société EDANAZEL - ANACOURS d'apporter son soutien financier aux actions pédagogiques du Conservatoire Gabriel Pierné de Metz Métropole,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourageret favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
- De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société EDANAZEL - ANACOURS pour le Conservatoire Gabriel Pierné — Metz Métropole
Fait à Metz, le
Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
EE Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine
27/08/2025 “4 EUROMETROPOLE
‘METZ CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d’une part,
et
La société EDANAZEL —- ANACOURS
7 bis, rue du Sablon, 57000 METZ
SIRET : 931 308 142 00013,
Code APE : 85.59B
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR70931308142
Représentée par Anna FORTE, Directrice d’Agence
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part,
Préambule
ll est exposé que :
L’Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le Conservatoire Gabriel Pierné de l’'Eurométropole de Metz est un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique, en danse et en théâtre. Dans un esprit constant d'ouverture et d'innovation pédagogique, le Conservatoire propose des formations personnalisées (cursus diplômant ou parcours contrats) et les pratiques collectives y ont une place prépondérante. Largement inscrite dans une dynamique territoriale, son action concerne également le public scolaire, le milieu hospitalier, la petite enfance. Établissement de
If 1 sensibilisation et de formation, il s'impose comme une structure de création et de diffusion en participant activement à la vie artistique de la métropole, du département, de la région Grand Est et de la Grande Région.
C'est dans ce contexte que la société EDANAZEL - ANACOURS souhaite soutenir le Conservatoire Gabriel Pierné dans le cadre d'un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier au Conservatoire Gabriel Pierné ainsi que les remerciements que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz à titre de mécénat, la somme de 500 € (cinq cent euros), non assujettis à la TVA.
Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :
Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l'ordre du Service de gestion Comptable de Metz et l'envoyer à l'adresse suivante:
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ
1 Rue du Chanoine Collin 57036 Metz Cedex 01
Il sera demandé au Mécène d’apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant
le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».
Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes:
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ
1 Rue du Chanoine Collin 57036 Metz Cedex 01
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00529 C5700000000 16
IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz
Métropole ».
El fr , En l'absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des
conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail
une relance de paiement.
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 200 du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.
Article 4 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes:
e 4-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom du Mécène, sur les supports de communication suivants:
Page Partenaires du site internet du Conservatoire Gabriel Pierné,
Page mécénat sur le site internet de l'Eurométropole de Metz,
Information sur les panneaux d'affichage du Conservatoire Gabriel Pierné,.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 25€.
e 4-2 Dispositions communesa toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction destarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura effectivement bénéficié.
A noter : En application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
LS Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l’entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 5 : Documents Contractuels
La présente convention de partenariat est composée des documents suivants:
la présente convention,
la charte éthique de l’Eurom&tropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dèslors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 31 décembre 2025.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir
ge | entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux.
Pour l’'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,
Pour le Président, La société EDANAZEL — ANACOUR S
Le conseiller délégué au mécénat
TRE (AA
Daniel BAUDOUIN, Anna FORTE,
Maire de Sainte-Ruffine Directrice d’Agence