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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis604 2025 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Banque,
METZ MÉTROPOLE * x
& EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
°M F MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00%F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 604 / 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE PEINTURE EGPL DANS LE CADRE DU CLUB-PARTENAIRES DE L’OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Peinture EGPL d'apporter son soutien en tant que membre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre et ainsi de participer financièrement à la saison artistique 2025/2026 de l’'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Peinture EGPL dans le cadre du Club-Partenaires de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 0 6 n°T 2095
(057-200039865-20251 006-Decis604-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Pour le Président Le Conseiller Délégué au Mécénat
EE
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine Ss S-
, EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société Peinture EGPL,
Zone Artisanale 57865 Amanvillers
SIRET : 30686504900028;
Code APE : 43347 ;
N° TVA INTRA : FR72306865049
Représentée par Sébastien STURMER, en sa qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part,
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a pour mission la création et la diffusion de spectacles vivants afin de garantir un accès du public le plus large possible à des œuvres artistiques ambitieuses. La mise en place d'un Club-Partenaires d'entreprises a pour vocation d'associer les entreprises aux projets culturels portés par l'Opéra-Théâtre.
Alors que les travaux de rénovation du bâtiment ont été engagés, la saison 2025/2026 de
l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz est la toute première saison présentée hors les
murs : elle propose au public huit spectacles lyriques, deux ballets, quatre spectacles jeune
public et plusieurs rendez-vous (apéritifs concert du Chœur, répétitions publiques et rendez-
vous découverte, actions d'éducation artistique et culturelle pour les établissements scolaires)
dans différents lieux du territoire métropolitain.
La société Peinture EGPL souhaite poursuivre son soutien en tant que membre du Club- Partenaires de l'Opéra-Théâtre afin de :
e Contribuer au dynamisme du territoire en favorisant la création et l'innovation artistique,
e Soutenir une institution culturelle au service de tous les publics et sa première saison hors les murs pendant les travaux de rénovation,
e S'associer à une institution prestigieuse qui œuvre depuis 1752,
e S'engager et ainsi renforcer l'identité d'une entreprise,
dans le cadre d'un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier à l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz dans le cadre de la saison 2025/2026, ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz à titre de mécénat, en participation au financement de la saison 2025/2026, la somme de 1 000 € (mille euros), non assujettis à la TVA.
Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :
Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l'ordre du Service de gestion Comptable de Metz et l'envoyer à l'adresse suivante :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ
4 Rue du Chanoine Coilin 57036 Metz Cedex 01
Il sera demandé au Mécène d'apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant
le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ». Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ
1 Rue du Chanoine Collin 57036 Metz Cedex 01
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00529 C5700000000 16
IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
BIC : BDFEFRPPCCT
I| sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz
Métropole ».
En l'absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des
conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail
une relance de paiement.
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.
Article 4 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes :
e 4-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les supports de communication suivants :
Programme de la saison 2025/2026,
Panneau dédié au Club-Partenaires sur le site de l'Opéra-Théâtre,
Panneau dédié au Club-Partenaires dans le parking souterrain situé Place de la Comédie,
Site internet du Club-Partenaires et page mécénat du site internet de l’'Eurométropole de Metz,
Brochure mécénat l'Eurométropole de Metz.
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l'utilisation de la quadrichromie. L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteyr de 5% du montant du don, soit 50€.
e 4-2 Invitations
3 invitations en catégorie 1 pour la saison 2025/2026, à répartir sur un ou plusieurs spectacles au choix et dans la limite des places disponibles (le mécène disposera également d'une période de réservation privilégiée), correspondant à une contrepartie de 180€, soit 60€ par entrée au tarif individuel.
e 4-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura effectivement bénéficié.
A noter : En application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 20 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l'entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 20 000€ s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 5 : Documents Contractuels
La présente convention de partenariat est composée des documents suivants :
la présente convention,
la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 6 : Confidentialité Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 juin 2026.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l'autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, le h
2 & SEP. 0)
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,
Pour le Président, La société Peinture EGPL
Le conseiller délégué au mécénat
ee = : = …
| TL : 04 87 53 42 19 Daniel BAUDOUIN, Sébastien STURMER,
Maire de Sainte-Ruffine Président Directeur Général