Procès Verbal - PV CM 24052016

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Procès Verbal - PV CM 24052016 Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24052016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

13

Nombre de suffrages

exprimés

15

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2016

Date de convocation le 13 mai 2016

Sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire

Présents : M. Jean GOETZ, Adjoint au Maire;

Mme Anne MARTIN, Mme Angèle BERNERT, Mme Corinne CROMER, Mme Martine HOFF, M. Benoît

GERBER, M. Pascal COMTE, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Charles SOLLER, M. Patrick HERRMANN,

M. Joseph GROSS, M. Etienne MENDENI.

Absents excusés : M. Christophe JOSEPH qui donne procuration à M. Henri WOLFF

M. Camille OSWALD qui donne procuration à M. Jean GOETZ

ORDRE DU JOUR

2016-22 Adoption du procès-verbal du 5 avril 2016

2016-23 Désignation d’un secrétaire de séance

2016-24 Administration générale : remplacement des agents titulaires momentanément indisponibles 2016-25 Communauté de Communes de la Région de Saverne : convention d'adhésion au service de secrétariat intercommunal

2016-26 Lotissement communal : offres de prêt relais

2016-27 Travaux de voirie : offres de prix

2016-28 Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement

2016-29 Droit de préemption urbain

2016-30 Divers et communication

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE de supprimer

le point N°2016-27 de l’ordre du jour.

N° 2016-22 Adoption du procès-verbal du 5 avril 2016

Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2016 a été adressé aux membres du conseil municipal avant

la présente séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction

proposées.

N° 2016-23 Désignation du Secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée Secrétaire de la présente

séance.N° 2016-24 Administration générale : remplacement des agents titulaires momentanément

indisponibles

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment l’article 3 - 1er alinéa ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser M. le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des

agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 – 1er alinéa de la loi du

26.01.1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

- de charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

N°2016-25 Communauté de Communes de la Région de Saverne : convention d'adhésion

au service de secrétariat intercommunal

Monsieur le maire expose :

En raison des difficultés d’un certain nombre de communes de la Communauté de Communes, cette

dernière a souhaité mettre en place un service de secrétaire intercommunal.

En effet, un réel besoin de secrétaires de mairie formés et prêts à opérer au sein des mairies, s’est fait

ressentir.

Dans ce cadre, l’intercommunalité propose de se charger de recruter et de former deux secrétaires

de mairie « intercommunaux » qui seront ensuite mis à disposition des communes le souhaitant, à

temps partiel ou à temps plein.

Afin d’engager la procédure, il convient de passer par une convention de prestations de services, la

prestation consistant en la mise à disposition de ces agents intercommunaux au profit des

communes.

L’article 15-4 des statuts de la CCRS prévoit la possibilité de réaliser des prestations de services entre

la communauté de communes et ses communes membres et l’article L 5214-16-1 du code général

des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communautés de communes et leurs

communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la

création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».

Les interventions des agents intercommunaux au sein des communes membres pour exercer les

fonctions de secrétaire de mairie seront intégralement refacturées aux communes membres

bénéficiaires.

Le coût des interventions correspondra au remboursement de l’intégralité du coût salarial de l’agent

(rémunération, charges sociales, frais de formation, frais de déplacement, frais liés à d’éventuelles

maladies ou accidents de travail et de trajet, congés annuels...) à proportion de son intervention au

sein de la commune.

Pendant la durée de sa mission au sein d’une commune membre, l’agent est placé sous l’autorité

fonctionnelle de son maire. Le maire ou son représentant lui adresse directement toutes instructions

nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie. Il contrôle l’exécution des tâches.

Afin de mettre en place ce système, il convient d’habiliter le maire de la commune à conclure une

convention de prestation de services avec la communauté de communes.Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 5214-16-1 et L 5211-56 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 15-4 des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Considérant qu’une bonne organisation des services publics implique la coopération entre la

Communauté de Communes de la Région de Saverne et ses communes membres,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

D’AUTORISER le Maire à signer la convention de prestation de services permettant la mise à

disposition d’agents intercommunaux chargés d’occuper les fonctions de secrétaire de mairie auprès

de l’ensemble de la commune, ainsi que tous les documents y afférents.

N° 2016-26 Lotissement communal : offres de prêt relais

Dans le cadre de l’opération de lotissement, M. le Maire soumet au Conseil Municipal, deux offres

pour la mise en place d’un prêt relais à hauteur de 1 000 000,00 euros, sur 3 ans

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de la Caisse d’Epargne d’Alsace pour la mise en place d’un prêt relais, aux

conditions suivantes :

- Montant : 1 000 000,00 €

- Taux indexé Euribor 3 mois + 0,64 %

- Frais de dossier et commission annexes : 1000 €

- Durée : 3 ans

- Versement des fonds : unique ou par tranches successives au fur et à mesure de besoins de

trésorerie. Les versements de fonds pourront donner lieu au paiement d’intérêts intercalaires.

- Paiement des intérêts : Trimestriellement (les intérêts sont calculés au prorata sur le montant

des fonds réellement utilisées.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents à intervenir et à effectuer les déblocages de tout ou

parties des montants des sommes réservées.

CHARGE M. le Maire d’en informer le Service Collectivités de la C.E.A.-STRASBOURG, ainsi que les

Services de la Trésorerie Principale de Saverne, Comptable assignataire de la Commune.

N°2016-27 Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipement

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre des travaux de voirie et réseaux de la rue Saint-Michel, la commune a versé une

subvention d'équipement à Orange, concernant l'enfouissement du réseau téléphonique, par

mandat 130 émis au compte 20422 pour 4581euros.En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions

d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont

obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le

bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme

public.

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités,

quelle que soit leur catégorie démographique.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité versante de définir la durée de

l’amortissement de la subvention dans les limites susmentionnées

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M14, mise à jour à compter du 1er janvier 2016,

Vu les dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT

Après en avoir délibéré DECIDE

- DE FIXER la durée d’amortissement des frais de subventions d’équipements à 5 ans.

N° 2016-28 Droit de préemption urbain

Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal :

Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées

suivantes :

Section 3 Parcelle n° 138 VILLAGE 263 m²

Section 3 Parcelle n° 472 4 RUE DU GAL LECLERC 147 m²

N° 2016-29 Divers et communication

N° 2016-29-01 Syndicat d’eau potable de la Saverne-Marmoutier

Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier du Syndicat d’eau potable de Saverne-

Marmoutier, précisant les décisions d’ores et déjà prises concernant la dissolution du syndicat et son

transfert au SDEA.

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Saverne

et de sa publication.

Le Maire,

Henri WOLFFM. GOETZ Jean M. GROSS Joseph M. Jean-Michel LORENTZ

M. COMTE Pascal M. GERBER Benoît M. Patrick HERRMANN

M. MENDENI Etienne M. SOLLER Charles Mme Angèle BERNERT

Mme Anne MARTIN Mme CROMER Corinne Mme HOFF Martine