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Déliberation - dl.24.059 rh creation poste agent maitrise principal a tps complet a cpter du 27 mai 2024 direction adt
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.059 rh creation poste agent maitrise principal a tps complet a cpter du 27 mai 2024 direction adt)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
F n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 15 mai 2024
Présents: Christian DUMAS, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Née GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Armaud JEAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON, :,
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Maël DIONG, : ;
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND, #
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES :
DL..24.059 = Création d'un poste d'agent de maitrise principal à temps complet à compter du 27 mai 2024 - direction de l'Aménagement Du Territoire - Patrimoine et Développement Durable
Christian DUMAS expose : e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant. .
Considérant ce qui suit:
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s “agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est. soumisé à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Considérant le départ de l'adjoint au dieu de la Direction Aménagement du Territoire — Patrimoine et Développement Durable (DATPDD) et la nécessité de requalification du poste,
Considérant qu'une procédure de recrutement a été engagée afin de pourvoir le poste laissé vacant,
Considérant le procès-verbal du jurÿ de recrutement et afin de permettre d'assurer le fonctionnement de la Direction Aménagement du Territoire - Patrimoine et Développement Durable et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer :
Quotité
RE Cadre : du “an. Filière d'emplois Catégorie | Grade poste Poste / missions
%
: Agent de Agent de Maîtrise Coordonnateur Espaces publics et Enrique Maîtrise £ Principal 100,00 Energies
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci-dessus.
5€1/ 25€ DL.24.059 Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel recruté en contrat à durée déterminée pour une durée maximale d'un an au vu de Papplication de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de l'expérience professionnelle et basé sur la grille indiciaire du grade correspondant. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
Après présentation en Commission Générale du 13 mai 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 27 mai 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 27 mai 2024
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 24 mai 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Fute 2 9 7 MAI 209 27 MAT 2 7? MAI 2024 su D’ 7 Le Maire
/ Christian DUMAS
4 IS Ë
S2/ 25€ DL.24.059 : HELIOS : comptabilité publique
( EVE eos) E Ie
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_059
Objet : Création d'un poste d'agent de maitrise principal
à temps complet à compter du 27 mai 2024 - direction de
l'Aménagement Du Territoire - Patrimoine et
Développement Durable
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20240524-DL_ 24 059-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20240524-DL_ 24 059-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 335.8 Ko
Nom original : DL.24.059 — RH - Création poste agent maitrise
principal à tps complet à cpter du 27 mai 2024 - direction ADT.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240524-DL 24 059-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 27 mai 2024 à 16h31min22s - Dépôt initial
En attente de transmission 27 mai2024à 16h31min23s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 27 mai 2024 à 16h31min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mai 2024 à 16h31min39s Reçu par Le MI Le 2024-05-27
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