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Déliberation - dl.24.083 rh creation de postes a tps non complet a cpter du 1er septembre 2024 ecole municipale de musique
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.083 rh creation de postes a tps non complet a cpter du 1er septembre 2024 ecole municipale de musique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Pn me
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Denis CHARRON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h53 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.083 — Création de postes à temps non complet à compter du 1er septembre 2024 - Ecole municipale de musique
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, | Vu le Code Générai de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le Comité Social Territorial du 11 juin 2024,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Afin de tenir compte de l'évolution de l’activité de l'école municipale de musique, il convient de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes :
Cadre à Quotité du
Filière d'emplois Catégorie Grade pee Poste / missions
: Assistant Assistant .
, : d'enseignement 45% (9 . culturelle d enseignement B artistique principal hebdomadaires) professeur de musique
q de 1ère classe
: Assistant Assistant . , . d'enseignement 12.50% (2h30 . culturelle d enseignement B artistique principal hebdomadaires) professeur de musique
q de 2ème classe
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.
S£1/ 23 DL.24.083 Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après avis du Camité Social Territorial du 11 juin 2024 et présentation à la Commission Générale du 17 juin 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1° septembre 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% septembre 2024
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à FPunanimité Îles propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 juin 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 6 JUIN 2024 Publication le: 2 6 JUIN
2024 Rene 3 6 JUIN 2094
| LORS Christian-DUMAS
S£2/ 25€ DL.24.083 MARIO ET ITTlEE
Nan EEE ttes
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur: LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_083
Objet : Création de postes à temps non complet à compter du
1er septembre 2024 - Ecole municipale de musique
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20240626-DL_24_083-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9650
Nom métier : 045-214501694-20240626-DL_24_083-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 342.6 Ko
Nom original : DL.24.083 — RH - Création de postes à tps non
complet à cpter du 1er septembre 2024 - Ecole municipale de
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240626-DL_24_083-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 juin 2024 à 15h36min10s Dépôt initial
En attente de transmission 26 juin 2024 à 15h36min10s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 juin 2024 à 15h36min18s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 juin 2024 à 15h37min43s Reçu par le MI Le 2024-06-26
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