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Déliberation - dl.24.060 rh creation poste attache a tps complet a cpter du 1er juin 2024 formalites administratives elections ccas vie sociale
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.060 rh creation poste attache a tps complet a cpter du 1er juin 2024 formalites administratives elections ccas vie sociale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 15 mai 2024
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES. /
Absents excusés :
Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, =
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN;
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Maël DIONG,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Début de la séance : 19h00 . Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.060 - Création d’un poste d'attaché à temps complet à compter du 1er juin 2024 - Formalités Administratives/Elections — CCAS/Vie sociale
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, | Vu le tableau des effectifs existant,”
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement du service Formalités Administratives/Elections — CCAS/Vie sociale et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer :
MTS CINE ANT Quotité
Hi Cadre dis-r-ma L-7
%
Administrative | Attaché A Attaché 100,00 | Responsable de service
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, fes fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel recruté en contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans
<1/25€ DL.24.060 la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de l'expérience professionnelle et basé sur la grille indiciaire du grade correspondant. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
Après présentation en Commission Générale du 43 mai 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° juin 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1*' juin 2024
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 24 mai 2024
Act du exécutoi rès transmission au Représentant de l'État le : a a PAT 2 7 MAI 2024 Notification le : À ie A he
— ES D
EL. V2 Le Maire
" Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.24.060 4 HELIOS : comptabilité publique
Û ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_060
Objet : Création d'un poste d'attaché à temps
complet à compter du 1er juin 2024 - Formalités
Administratives/Elections - CCAS/Vie sociale
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20240524-DL_24 060-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20240524-DL 24 060-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 995 o
application/pdf 334.7 Ko
Nom original : DL.24.060 - RH - Création poste attaché à tps
complet à cpter du 1er juin 2024 - Formalités
Administratives-Elections-CCAS-Vie sociale.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20240524-DL_ 24 060-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 27 mai 2024 à 16h32min24s Dépôtinitial
En attente de transmission 27 mai 2024à 16h32min24s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 27 mai 2024 à 16h32min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mai 2024à 16h32min30s Reçu par Le Mi Le 2024-05-27
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