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Déliberation - dl.24.061 rh creation poste adjoint technique ppal 2eme classe a tps non complet a cpter du 1er juin 2024 service entretien
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.061 rh creation poste adjoint technique ppal 2eme classe a tps non complet a cpter du 1er juin 2024 service entretien)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 15 mai 2024
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, een GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Amaud JEAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Jean-uc BERNARD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,.
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Maël DIONG,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND:
Début de la séance : 19h00 Fin dela séance : 19h50 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.061 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20h hebdomadaires) à compter du 1er juin 2024 - Service Entretien
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ‘sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumisé à l'avis prégiable di du Comité Social Territorial compétent.
Considérant qu'il convient de renforcer les équipes du service entretien,
Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement du service Entretien et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer :
ae. Cadre ee RE SARSUEERS L te: Filière d'emplois Catégor | Grade Poste / missions
LE “Adjoint technique : Adjoint me | 57.14% (20h ; : Technique technique C ie de 2 hebdomadaires) agent d'entretien
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
><1/ 2% DL.24.061 En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon lés conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, lé contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation en Commission Générale du 13 mai 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° juin 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°’ juin 2024
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 24 mai 2024
Pubicaton ce. ZM AT au Représentant de l'Étatle : 2 7 MAI 2028 ——,
otification le : 2 7 MAI 2024 | ACT: , sa
S€2/ 25€ DL.24.061 À SIROP
d ENS eonianel NET En
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_061
Objet : Création d'un poste d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps non complet (20h
hebdomadaires) à compter du 1er juin 2024 - Service
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2024-05-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
identifiant unique : 045-214501694-20240524-DL_ 24 061-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20240524-DL 24 061-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 340.1 Ko
Nom original : DL.24.061 - RH - Création poste adjoint technique ppal
2ème classe à tps non complet à cpter du 1er juin 2024 - Service
Entretien.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240524-DL 24 061-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 27 mai 2024 à 16h33min18s Dépôt initial
En attente de transmission 27 mai 2024 à 16h33min19s Accepté par le TAT : validation OK Transmis 27 mai 2024 à 16h33min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 mai 2024 à 16h33min31s Reçu par le MI le 2024-05-27
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