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Procès Verbal - dee93ccbd080ba6e9dd4a30bca4f16d9
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Déliberation - doc 209?202508
Déliberation - 9a5b661a9c7523eebec03e4e74d3539d
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 9a5b661a9c7523eebec03e4e74d3539d)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 10/09/2024 Recu en préfecture le 10/09/2024 Publié le ID : 033-213301856-20240828-202470-DE S'LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE 2024/70 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GENISSAC (GIRONDE) DATE DE CONVOCATION 21 AOÛT 2024 DATE D’AFFICHAGE 21 AOUT 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place des heures complémentaires L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 28 AOÛT A DIX-HUIT HEURES Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire. Étaient présents : Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, Madame PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne Pouvoirs : Monsieur BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline Madame BLIMON Rachel donne pouvoir à Madame HENRY Christine Absents excusés : M. LANSARD-RUIZ Pierre, M. CALISTO David Absents : Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme M. BAGGIO Jean-Marie a été élu Secrétaire de séance. VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 10/09/2024 Recu en préfecture le 10/09/2024 Publié le ID : 033-213301856-20240828-202470-DE S' LOT DATE DE CONVOCATION 21 AOUT 2024 DATE D’AFFICHAGE 21 AOÛT 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place des heures complémentaires VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans de emplois permanents à temps non complet, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 juin 2024, CONSIDERANT que, conformément au décret n° 2020-592 susvisé, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement, CONSIDERANT que l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020, CONSIDERANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuilles de pointage), Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, - DECIDE : 1 - La majoration de l’indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi non complet, et de 25 % pour les heures suivantes, est instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanent à temps non complet. Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2022-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 2 - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune. 3 - Madame le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité. Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 10/09/2024 Recu en préfecture le 10/09/2024 Publié le S L O7 ID : 033-213301856-20240828-2024/0-DE DATE DE CONVOCATION Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. 21 AOÛT 2024 Pour extrait certifié conforme. DATE D’AFFICHAGE 21 AOÛT 2024 Le Maire, Le Secrétaire de séance, NOMBRE DE CONSEILLERS ÿ . _ y ” + / - . 2 = ' we CA * . «2 CNT SR / (> . nd F EN EXERCICE : 19 RONDE, PRÉSENTS : 11 , | Emeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place des heures complémentaires Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 10/09/2024 Recu en préfecture le 10/09/2024 Publié le SLO ID : 033-213301856-20240828-2024/0-DE Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449