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Procès Verbal - dee93ccbd080ba6e9dd4a30bca4f16d9

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Déliberation - 92cb974a31898365b866ead931a3a830 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Déliberation - 92cb974a31898365b866ead931a3a830)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Recu en préfecture le 17/07/2024 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202458-DE S' LOF GÉNISSAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/58 DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GENISSAC (GIRONDE) DATE DE CONVOCATION 26 JUIN 2024 DATE D’AFFICHAGE 26 JUIN 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place prime exceptionnelle pouvoir d’achat L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 3 JUILLET A VINGT HEURES Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire. Étaient présents : Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, M. BUREAU Olivier, Madame PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, M. LANSARD RUIZ Pierre, Madame MAURI Fabienne Pouvoirs : Madame BOUCHON PEAUCELLE BOURDAT BRISSEAU Émeline Madame PALLUET Laurence donne pouvoir à Madame HENRY Christine Isabelle donne pouvoir à Madame Absents excusés : Madame BLIMON Rachel, M. CALISTO David Absents : Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme M. LE LEU Pascal a été élu Secrétaire de séance. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Recu en préfecture le 17/07/2024 ID : 033-213301856-20240/703-202458-DE Publié le S L 7 DATE DE CONVOCATION 26 JUIN 2024 DATE D’AFFICHAGE 26 JUIN 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place prime exceptionnelle pouvoir d’achat VU l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 28 mai 2024, 1. BÉNÉFICIAIRES Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ; e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;: e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont exclus du bénéfice de la prime : © Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; © Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deu- xième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. 2. MONTANT Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Rémunération brute perçue au titre de la période Montant brut maximum de la prime courant du de pouvoir d’achat 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DUREE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023. Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Recu en préfecture le 17/07/2024 Publié le ID : 033-213301856-20240703-202458-DE S' LOT DATE DE CONVOCATION 26 JUIN 2024 DATE D’AFFICHAGE 26 JUIN 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS :11 VOTANTS : 13 QUORUM ATTEINT OBJET: Mise en place prime exceptionnelle pouvoir d’achat 4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune de Génissac au 30 juin 2024 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire. >. VERSEMENT ET CUMULS La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024. La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Après avoir entendu ces explications, CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat excep- tionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, - PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget principal de la Commune de l’exercice 2024. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, _Le Secrétaire de séance, | Er Émeline BOURDAT BRISSEAU Pascal LE LEU Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Recu en préfecture le 17/07/2024 Publié le SLO ID : 033-213301856-20240/703-202458-DE Publié le : 20/07/2024 09:00 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/12701